Surveillance électronique (bracelet) en suisse
La surveillance électronique est une forme d'exécution de peine permettant au condamné de purger sa sanction à domicile grâce à un bracelet connecté.
Définition et explication
En Suisse, la surveillance électronique, couramment appelée port du bracelet électronique, représente une modalité moderne d’exécution des peines privatives de liberté. Régie par l’article 79b du Code pénal (CP), cette mesure permet aux personnes condamnées de purger leur peine à leur domicile tout en conservant une activité professionnelle ou une formation académique.
L’objectif principal du législateur est de favoriser la réinsertion sociale et d’éviter la désocialisation souvent liée à une incarcération stricte. Toutefois, ce régime de faveur n’est pas accordé automatiquement. Vous devez remplir des critères rigoureux établis par les autorités cantonales d’exécution des peines. Le juge évaluera notamment l’absence totale de risque de fuite et s’assurera que vous ne représentez aucun danger pour la sécurité publique.
Le dispositif technique prend généralement la forme d’un émetteur fixé solidement à la cheville, relié à une station de base installée au domicile. Ce système contrôle votre présence selon un plan d’exécution précis élaboré par l’autorité. Toute violation des horaires convenus ou tentative de destruction du matériel déclenche une alarme immédiate et peut entraîner un placement en détention classique.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Durée de la peine : Cette mesure s’applique pour les peines privatives de liberté allant de 20 jours à 12 mois maximum, ou comme régime transitoire avant une libération conditionnelle.
- Occupation régulière : Vous devez justifier d’un emploi, d’une formation ou d’une occupation structurée représentant au minimum 20 heures par semaine.
- Logement adéquat : Vous devez disposer d’un logement fixe en Suisse, équipé d’un raccordement électrique et d’un réseau de communication compatible.
- Accord des proches : Si vous vivez avec d’autres adultes sous le même toit (conjoint, colocataire), ces personnes doivent donner leur consentement par écrit.
- Bonne conduite garantie : Il ne doit exister aucun risque de fuite ou de récidive pénale de votre part.
Maintien de l'emploi suite à un délit routier en Suisse
Vous êtes condamné à une peine de prison ferme de quatre mois suite à de multiples infractions graves à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Vous travaillez à 100% dans une entreprise de construction et vous avez deux enfants à charge. Une incarcération classique dans un établissement pénitentiaire vous ferait perdre votre emploi, risquant de plonger toute votre famille dans des difficultés financières sévères.
À retenir
En vous appuyant sur l’article 79b CP, vous déposez une requête de surveillance électronique auprès du service cantonal d’application des peines. Après évaluation de votre dossier, confirmation de votre employeur et obtention de l’accord écrit de votre épouse, l’autorité accepte votre demande. Vous portez désormais le bracelet électronique à la cheville. Un emploi du temps très strict est mis en place : vous êtes autorisé à quitter votre domicile de 06h30 à 18h00 pour vos trajets et votre travail. Le reste du temps, y compris les week-ends, vous avez l’obligation de rester à l’intérieur de votre logement. En respectant ces règles à la lettre, vous purgez votre dette envers la société sans perdre votre travail.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 79b, CP art. 374
