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L'administrateur de la PPE doit rapidement mettre le copropriétaire défaillant aux poursuites. Si les arriérés s'accumulent, la communauté peut inscrire une hypothèque légale sur le lot concerné au Registre foncier.
Urgent
Si une fuite chez vous a abîmé l'appartement du voisin, prévenez sans attendre votre assurance responsabilité civile privée, celle qui paie en principe les dommages que vous causez à d'autres personnes, dans…
Urgent
Si vos biens sont endommagés lors d'un déménagement, le transporteur est présumé responsable. Vous devez annoncer les dégâts immédiatement sur le bulletin de livraison ou par courrier recommandé s'ils étaient cachés.
Urgent
En Suisse, les héritiers forment une hoirie et doivent prendre leurs décisions à l'unanimité. Si un seul héritier refuse de coopérer, la succession est bloquée et vous devrez intenter une action en…
À anticiper
Vous devez immédiatement requérir un inventaire de sûreté auprès de la Justice de paix pour geler la situation et faire constater les actifs existants. La loi suisse impose à chaque cohéritier une…
Urgent
Vous devez faire constater le décès par un médecin, puis l'annoncer à l'état civil dans les deux jours. Il faudra ensuite organiser les funérailles et gérer les questions de succession avec les…
Urgent
Vérifiez d'abord si votre proche a signé un mandat pour cause d'inaptitude ou s'il a un conjoint qui peut le représenter. Sinon, vous pouvez aviser l'autorité de protection de l'enfant et de…
Urgent
Si un proche ne peut plus gérer son quotidien, vérifiez s'il a rédigé un mandat pour cause d'inaptitude. À défaut, signalez la situation à l'APEA pour instaurer une curatelle.
Urgent
Si un proche ne vous rembourse pas, vous devez le mettre en demeure par écrit. Sans réaction, vous pouvez engager une procédure de poursuite pour récupérer votre créance, même sans contrat signé.
À anticiper
Appelez la police, déposez plainte pour violation de domicile (l'infraction n'est poursuivie que si vous portez plainte) et demandez au tribunal compétent de faire partir les occupants : il rend sa décision…
Très urgent
En Suisse, les frais de recouvrement facturés par des agences privées sont illégaux s'ils ne reposent pas sur un accord clair. Payez uniquement la facture de base, les intérêts moratoires de 5…
Urgent
Si l'entreprise fait faillite après votre acompte, vous devez annoncer votre créance à l'Office des faillites. En tant que client, vous serez placé en troisième classe, ce qui rend le remboursement complet…
Urgent
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