Que faire si une agence me réclame des frais de recouvrement abusifs ?
En Suisse, les frais de recouvrement facturés par des agences privées sont illégaux s'ils ne reposent pas sur un accord clair. Payez uniquement la facture de base, les intérêts moratoires de 5 % et les frais de rappel contractuels, puis contestez le reste par écrit.
En Suisse, les frais de recouvrement facturés par des agences privées sont illégaux s'ils ne reposent pas sur un accord clair. Payez uniquement la facture de base, les intérêts moratoires de 5 % et les frais de rappel contractuels, puis contestez le reste par écrit.
Délai légal
Aucun délai strict avant poursuite
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit (hors envoi par courrier recommandé)
Qui contacter
L'agence de recouvrement ou le créancier initial
Comprendre votre situation
Vous avez oublié de payer une facture et vous recevez un courrier d’une agence tierce vous réclamant la somme initiale gonflée de dizaines ou centaines de francs de frais de recouvrement ? Cette situation est extrêmement courante. De nombreuses sociétés invoquent l’article 106 du Code des obligations pour facturer un prétendu « dommage supplémentaire » lié à leur intervention.
La jurisprudence suisse protège les consommateurs : les simples démarches de recouvrement précontentieux ne justifient pas de vous faire payer les honoraires de l’agence. Vous êtes en droit de vous défendre pour ne régler que le coût réel de votre dette légale.
Ce que dit la loi
- Art. 104 COIntérêt moratoire fixé à 5 % par an
- Art. 106 CODommage supplémentaire (invoqué à tort)
- Art. 27 LPInterdiction de facturer les frais de représentation
Vos droits
- Payer uniquement le capital dû et l'intérêt moratoire de 5 %
- Exiger la preuve d'un accord contractuel pour tout autre frais
- Contester par écrit les montants injustifiés sans risque
- Faire opposition si l'agence déclenche une procédure formelle
Les étapes à suivre
Vérifiez le montant de la créance initiale
Assurez-vous que la facture de base est correcte et qu'elle n'a pas déjà été payée. Vérifiez également si les conditions générales du créancier initial prévoyaient des frais de rappel spécifiques, souvent de 10 à 30 francs.
Payez uniquement le montant légalement dû
Versez le montant de la facture originale, majoré des intérêts moratoires (5 % par an depuis la date d'échéance) et des éventuels frais de rappel contractuels. Effectuez ce versement directement au créancier initial si possible.
Contestez les frais abusifs par écrit
Envoyez une lettre recommandée à l'agence de recouvrement. Indiquez que vous avez réglé le montant principal et que vous contestez formellement le surplus (frais de dossier, frais de vérification) en invoquant l'article 27 de la LP.
Faites opposition au commandement de payer
Si l'agence tente un coup de pression en saisissant l'Office des poursuites, vous recevrez un acte officiel. Vous disposez alors de 10 jours pour formuler une opposition, ce qui bloquera la procédure.
Vous êtes harcelé par une agence de recouvrement ?
Ne cédez pas face aux pratiques abusives. Nos experts analysent votre dossier et vous aident à contester efficacement les frais non justifiés.
Les erreurs à éviter
- Payer la totalité par peur des menaces de saisie
- Ignorer les courriers sans régler au moins la facture initiale
- Payer les frais de recouvrement puis espérer un remboursement
- Contacter l'agence par téléphone sans garder de trace écrite
L’avis de l’équipe JuriUp
Les courriers des sociétés de recouvrement sont souvent conçus pour intimider. L’emploi de termes juridiques, de mises en gras et de menaces de saisie pousse beaucoup de personnes à payer des sommes totalement indues. Notre conseil est clair : ne cédez pas à la pression. Que vous résidiez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou ailleurs en Suisse, la loi fédérale est de votre côté. Les tribunaux rejettent systématiquement ces frais accessoires s’ils ne sont pas justifiés par un dommage concret et exceptionnel.
Toutefois, la réactivité est indispensable. En cas de réception d’un commandement de payer, l’opposition est une démarche rapide, gratuite et impérative. Si vous vous sentez démuni face à l’insistance de ces agences, n’hésitez pas à solliciter un juriste pour contester la procédure de manière définitive.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
L'article 106 du Code des obligations concerne le dommage supplémentaire. Cependant, le Tribunal fédéral estime que les démarches courantes de recouvrement (envoi de lettres, traitement du dossier) ne constituent pas un dommage indemnisable, mais font partie du risque d'entreprise. L'agence ne peut donc pas l'utiliser pour justifier des frais arbitraires.
Si vous avez explicitement accepté des CG prévoyant des frais de rappel clairs lors de l'achat, ces montants forfaitaires sont valables. En revanche, une clause qui obligerait le client à payer des frais de recouvrement exorbitants fixés unilatéralement par une agence tierce est souvent considérée comme abusive.
Certaines agences menacent de vous inscrire dans une base de données de solvabilité. Toutefois, la loi sur la protection des données encadre strictement cette pratique. Si vous avez formellement contesté la créance, le traitement de cette donnée devient litigieux et vous pouvez exiger son effacement.
Non. Une fois que vous avez réglé le montant légalement dû (capital et intérêts) et envoyé une contestation écrite et argumentée par courrier recommandé, vous pouvez ignorer les relances ultérieures de l'agence, à moins de recevoir un acte officiel de l'Office des poursuites.
Le créancier ne peut légalement refuser le paiement du capital et des intérêts moratoires. En acceptant cette somme, votre dette principale s'éteint. Il lui appartiendra alors d'entamer une procédure coûteuse pour récupérer uniquement les frais accessoires, ce qui arrive très rarement.
Si les conditions générales prévoient des frais de rappel, la jurisprudence admet généralement des montants proportionnés, de l'ordre de 10 à 30 francs par courrier. Des frais de 100 francs pour une simple lettre de sommation sont jugés démesurés et peuvent être contestés.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Code des obligations (CO)
- Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.