Que faire si une entreprise fait faillite après le versement d’un acompte ?
Si l'entreprise fait faillite après votre acompte, vous devez annoncer votre créance à l'Office des faillites. En tant que client, vous serez placé en troisième classe, ce qui rend le remboursement complet très incertain.
Si l'entreprise fait faillite après votre acompte, vous devez annoncer votre créance à l'Office des faillites. En tant que client, vous serez placé en troisième classe, ce qui rend le remboursement complet très incertain.
Délai légal
Généralement 30 jours dès la publication dans la FOSC pour produire sa créance
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour annoncer sa créance à l'Office des faillites
Qui contacter
L'Office des faillites du canton concerné
Comprendre votre situation
Il est fréquent en Suisse de devoir verser un acompte lors de la commande d’une cuisine, de meubles ou de travaux. Si l’entreprise fait faillite avant d’avoir livré la marchandise ou terminé le chantier, votre acompte est bloqué et votre contrat est suspendu.
Dans cette situation, vous devenez un simple créancier chirographaire de la société. Vous allez devoir suivre les règles strictes du droit des contrats et des affaires pour espérer récupérer votre argent, bien que les chances de remboursement soient minces face aux créanciers privilégiés.
Ce que dit la loi
- Art. 211 LPEffets de la faillite sur les contrats synallagmatiques
- Art. 219 LPHiérarchie des créanciers et état de collocation
- Art. 232 LPAppel aux créanciers et production des créances
- Art. 83 COException d'insolvabilité et droit de retenue
Vos droits
- Droit d'annoncer votre créance à l'Office des faillites compétent
- Droit de refuser de payer le solde si la prestation n'est pas exécutée
- Droit d'obtenir un acte de défaut de biens si la créance reste impayée
- Droit de vous départir du contrat sous certaines conditions légales
Les étapes à suivre
Vérifier la publication de la faillite
Consultez la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour confirmer l'ouverture de la faillite et obtenir l'adresse de l'Office cantonal compétent.
Suspendre vos propres paiements
N'effectuez plus aucun versement à l'entreprise, même si vous recevez une facture ou un rappel automatique de leur système informatique.
Produire votre créance à l'Office
Envoyez un courrier recommandé à l'Office des faillites en joignant le contrat et la preuve de votre paiement, dans le délai imparti par la publication.
Attendre l'état de collocation
L'Office classera votre créance (généralement en troisième classe) et vous indiquera si un dividende peut vous être versé ou si vous recevez un acte de défaut de biens.
L'entreprise a fait faillite ?
Ne laissez pas passer le délai de production. Nos juristes vous aident à protéger vos intérêts et à faire valoir vos droits.
Les erreurs à éviter
- Aller récupérer soi-même la marchandise dans les locaux de l'entreprise
- Payer le solde de la facture sans exiger de garanties écrites
- Oublier de surveiller les publications de la FOSC
- Croire que l'acompte versé est protégé en priorité absolue
L’avis de l’équipe JuriUp
Verser un acompte important représente toujours un risque financier. En cas de faillite d’une Sàrl ou d’une SA, le capital restant sert d’abord à payer les frais de procédure, les salaires et les assurances sociales. Les clients de la troisième classe ne récupèrent statistiquement que quelques centimes par franc, voire rien du tout si la faillite est suspendue faute d’actifs.
Pour vous protéger lors d’un prochain contrat, privilégiez les paiements échelonnés en fonction de l’avancement réel des travaux ou exigez une garantie à première demande auprès d’une banque avant de verser un acompte important.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, tout le matériel présent dans les locaux appartient désormais à la masse en faillite. Vous ne pouvez pas récupérer les biens vous-même, sous peine de commettre une infraction pénale.
Si l'entreprise n'a même pas assez d'argent pour couvrir les frais de la procédure de liquidation, la faillite est suspendue. Dans ce cas, votre acompte est malheureusement perdu en totalité.
En règle générale, seul le capital de la société (SA ou Sàrl) répond des dettes. Une action contre le directeur n'est possible que si vous prouvez une infraction pénale, comme une banqueroute frauduleuse ou une escroquerie.
Non, la production de votre créance est une simple formalité administrative gratuite. Un courrier avec la copie de vos justificatifs suffit amplement pour être inscrit à l'état de collocation.
L'Office peut exiger l'exécution du contrat s'il décide de terminer les travaux, mais cela reste exceptionnel. Sans prestation de leur part, vous avez le droit de retenir votre paiement en invoquant l'exception d'insolvabilité.
Non, vous pouvez encore produire une créance de manière tardive jusqu'à la clôture de la faillite, mais les frais occasionnés par ce retard vous seront facturés par l'Office des faillites.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Poursuites et faillites (Portail ch.ch)
- Faillite et liquidation (Portail PME)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.