Que faire si un proche refuse de me rembourser un prêt d’argent ?
Si un proche ne vous rembourse pas, vous devez le mettre en demeure par écrit. Sans réaction, vous pouvez engager une procédure de poursuite pour récupérer votre créance, même sans contrat signé.
Si un proche ne vous rembourse pas, vous devez le mettre en demeure par écrit. Sans réaction, vous pouvez engager une procédure de poursuite pour récupérer votre créance, même sans contrat signé.
Délai légal
6 semaines dès la réclamation (sans terme) et 10 ans de prescription
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit à l'amiable. Frais de poursuite à avancer (env. 50 à 150 CHF)
Qui contacter
L'Office des poursuites du canton de domicile du débiteur
Comprendre votre situation
Prêter de l’argent à un ami ou à un membre de sa famille est une pratique courante, souvent conclue de manière informelle. Toutefois, lorsque la personne tarde à vous rendre la somme, la situation peut rapidement devenir conflictuelle. En droit suisse, un prêt d’argent correspond à un contrat de prêt de consommation (art. 312 CO). Même s’il a été conclu oralement, ce contrat vous donne le droit d’exiger le remboursement de votre dû.
Dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse romande, si aucune date de restitution n’a été fixée, vous devez d’abord réclamer le montant de manière claire. Le délai légal pour que l’argent soit rendu est alors de six semaines. Si le débiteur refuse de coopérer malgré vos relances, il faudra agir pour récupérer votre créance, le cas échéant par la voie légale auprès de l’office des poursuites.
Ce que dit la loi
- Art. 312 CODéfinition du contrat de prêt de consommation
- Art. 318 COExigibilité du remboursement après six semaines
- Art. 127 COPrescription ordinaire de dix ans pour les créances
- Art. 38 LPIntroduction de la poursuite pour dettes
Vos droits
- Exiger le remboursement intégral de la somme prêtée
- Réclamer des intérêts moratoires (5 % par an) dès la mise en demeure
- Engager une procédure de poursuite même sans contrat écrit
- Obtenir une mainlevée d'opposition si vous possédez une reconnaissance de dette signée
Les étapes à suivre
Rassembler les preuves du prêt
Même sans contrat formel, réunissez toutes les preuves de votre prêt : relevé bancaire prouvant le virement, échanges de messages (SMS, WhatsApp, courriels) confirmant la nature du prêt, ou témoignages.
Envoyer une mise en demeure
Rédigez une lettre de mise en demeure et envoyez-la par courrier recommandé. Indiquez le montant exact, rappelez les circonstances du prêt, et fixez un dernier délai de paiement (généralement 10 à 30 jours).
Engager une poursuite pour dettes
Si le délai de la mise en demeure est échu sans aucun paiement, adressez une réquisition de poursuite à l'office des poursuites du canton de domicile de votre proche. Vous devrez avancer les frais de procédure.
Demander la mainlevée en cas d'opposition
Si votre proche fait opposition au commandement de payer, vous devrez saisir le juge pour obtenir la mainlevée ou intenter une action en reconnaissance de dette afin de poursuivre la procédure.
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Les erreurs à éviter
- Laisser s'écouler le délai de prescription de dix ans sans agir
- Agir par la force ou le harcèlement pour récupérer l'argent
- Omettre de garder une trace écrite de vos relances et mises en demeure
- Confondre un prêt d'argent avec un simple don
L’avis de l’équipe JuriUp
Les litiges financiers entre proches sont délicats car ils mêlent le droit et les relations affectives. Nous constatons souvent que l’absence d’un contrat écrit initial complique considérablement les démarches. Cependant, un contrat oral reste pleinement valable en Suisse. Les tribunaux acceptent un faisceau d’indices concrets (comme un virement bancaire accompagné de messages écrits confirmant l’attente d’un remboursement) pour prouver l’existence réelle du contrat.
Si vous possédez un écrit signé valant reconnaissance de dette, la procédure de poursuite sera beaucoup plus rapide et moins coûteuse. À défaut, avant d’initier une action en justice civile souvent longue, l’envoi d’une mise en demeure formelle suffit parfois à débloquer la situation. Si la dette est contestée et le montant peu élevé, il est judicieux de se renseigner pour évaluer s’il est pertinent de calculer le coût d’une poursuite par rapport à la somme à récupérer.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, en droit suisse, le contrat de prêt de consommation n'est soumis à aucune exigence de forme particulière. Un accord oral est donc parfaitement valable, mais il peut s'avérer difficile à prouver en cas de litige si vous ne disposez d'aucun élément matériel (virement, messages, courriels).
Dans les relations privées, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus au moment du prêt. Toutefois, dès que vous mettez formellement la personne en demeure de vous rembourser (en fixant un délai précis), vous avez le droit d'exiger des intérêts moratoires légaux de 5 % par an.
Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par dix ans. Si vous n'aviez fixé aucune date limite pour le remboursement lors du prêt, vous devez expressément demander la restitution de l'argent. Celui-ci deviendra alors exigible après un délai de six semaines.
Si le débiteur affirme qu'il s'agissait d'un don et non d'un prêt, la charge de la preuve vous incombe. Vous devrez présenter au juge tous les échanges écrits ou témoignages permettant de confirmer qu'il y avait bien une obligation de restitution de l'argent.
Les frais de l'office des poursuites varient en fonction de la somme réclamée, allant généralement de quelques dizaines à quelques centaines de francs. Le créancier doit avancer ces frais de sa poche, mais ils seront légalement ajoutés à la dette et mis à la charge du débiteur lors du paiement.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO) - Prêt de consommation
- Poursuite : commandement de payer et opposition
- Office fédéral de la justice - Poursuite pour dettes
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Situations liées
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.