Que faire si j’engage une femme de ménage ou une nounou ?
En Suisse, employer du personnel de maison vous oblige à déclarer son salaire à l'AVS dès le premier franc et à conclure une assurance accident (LAA). L'absence de déclaration constitue du travail au noir, sévèrement puni par la loi.
En Suisse, employer du personnel de maison vous oblige à déclarer son salaire à l'AVS dès le premier franc et à conclure une assurance accident (LAA). L'absence de déclaration constitue du travail au noir, sévèrement puni par la loi.
Délai légal
Déclaration AVS obligatoire au plus tard dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Urgence
À anticiper
Coût
Cotisations sociales (env. 12,5 %) et prime d'assurance accident LAA (dès 100 CHF/an).
Qui contacter
Caisse cantonale de compensation AVS de votre canton
Comprendre votre situation
L’engagement d’une aide de ménage, d’une nounou ou d’un jardinier à votre domicile fait de vous un employeur à part entière. Même pour quelques heures par semaine, la loi suisse est stricte : le salaire doit être déclaré à l’AVS dès le premier franc versé. La seule exception concerne les jeunes de moins de 25 ans gagnant moins de 750 CHF par an.
Le fait de ne pas déclarer votre personnel domestique constitue du travail au noir. En cas de contrôle ou d’accident, vous vous exposez à des conséquences financières désastreuses, incluant le paiement rétroactif des cotisations sociales sur les cinq dernières années, des amendes salées et des sanctions pénales.
Ce que dit la loi
- Art. 319 CODéfinition et obligations du contrat de travail
- LAVS et LAAObligation de cotiser et d'assurer le personnel
- Loi sur le travail au noir (LTN)Sanctions en cas d'infraction
- Contrats-types de travail (CTT) cantonauxSalaire minimum et conditions obligatoires
Vos droits
- Définir librement les horaires et les tâches (cahier des charges)
- Conclure un contrat de travail avec une période d'essai (maximum 3 mois)
- Donner des directives précises sur l'exécution du travail
- Résilier le contrat de travail en respectant les délais de congé légaux
- Exiger un certificat médical dès le premier jour d'absence pour maladie
Les étapes à suivre
Vérifier le permis de travail
Avant l'engagement, vous devez vous assurer que la personne est citoyenne suisse ou possède un permis de séjour et de travail valable. Engager un étranger sans autorisation est une infraction pénale.
Rédiger un contrat de travail
Établissez un contrat écrit précisant le salaire, les horaires, les tâches et le droit aux vacances (généralement 4 semaines par an). Vous devez respecter le salaire minimum fixé par le contrat-type de travail (CTT) de votre canton.
Souscrire à l'assurance accident (LAA)
Il est obligatoire de souscrire une assurance accident (LAA) pour votre employé. S'il travaille moins de 8 heures par semaine chez vous, seule l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) est requise. S'il travaille 8 heures ou plus, l'assurance contre les accidents non professionnels (ANP) s'ajoute.
Annoncer l'employé à l'AVS
Vous devez vous inscrire comme employeur auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS dans les 30 jours. Pour simplifier, vous pouvez opter pour la procédure de décompte simplifié (le canton retient un impôt à la source forfaitaire d'environ 5 % regroupant toutes les charges).
Utiliser un service de Chèque-emploi
Que vous résidiez dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud, dans le canton de Fribourg, dans le canton du Valais, dans le canton de Neuchâtel ou dans le canton du Jura, vous pouvez faire appel au dispositif cantonal Chèque-emploi. Cet organisme officiel gère toutes les déclarations à votre place moyennant des frais administratifs très réduits.
Sécurisez l'engagement de votre personnel de maison
Nos juristes vous accompagnent dans la rédaction de votre contrat de travail et vous expliquent vos obligations légales pour éviter toute mauvaise surprise.
Les erreurs à éviter
- Penser que le montant exonéré de 2300 CHF par an s'applique aux ménages privés
- Payer le salaire « de la main à la main » sans établir de fiche de salaire
- Oublier de déduire la part de cotisations à la charge de l'employé (AVS/AI/APG/AC)
- Négliger de vérifier le statut légal (permis de séjour) de l'employé
- Omettre de payer l'indemnité de vacances (souvent 8,33 % ou 10,64 %) incluse dans le salaire horaire
L’avis de l’équipe JuriUp
L’engagement d’employés de maison au noir reste fréquent en Suisse, souvent par méconnaissance des règles ou par fausse économie. Pourtant, en cas de chute de la femme de ménage dans vos escaliers, l’absence d’assurance-accidents (LAA) vous rendra personnellement responsable des frais médicaux et de l’éventuelle perte de gain, ce qui peut représenter un coût de plusieurs dizaines de milliers de francs.
Nous vous recommandons vivement d’opter pour la procédure de décompte simplifié de l’AVS ou d’utiliser le système du Chèque-emploi de votre canton. Cela régularise la situation fiscale de votre employé tout en vous déchargeant de la paperasse. Assurez-vous également de fournir un certificat de travail à la fin des rapports de travail, car cela reste une obligation légale stricte.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, la déclaration à l'AVS est strictement obligatoire dès le premier franc gagné dans les ménages privés, quel que soit le nombre d'heures effectuées. Le seuil de 2300 CHF ne s'applique pas au personnel de maison.
Vous devrez payer les cotisations sociales arriérées sur cinq ans, majorées d'intérêts de retard. Vous risquez également des amendes administratives et pénales, pouvant atteindre plusieurs milliers de francs.
Oui, le droit suisse impose au moins quatre semaines de vacances payées par an. Pour les salaires horaires, ce droit est souvent indemnisé par un supplément de 8,33 % (ou 10,64 % pour cinq semaines) ajouté à chaque paie, qui doit figurer clairement sur la fiche de salaire.
La prime pour les accidents professionnels (AAP) est obligatoirement à la charge de l'employeur. Si l'employé travaille au moins 8 heures par semaine, la prime pour les accidents non professionnels (ANP) est due et peut être déduite de son salaire.
L'employée est en principe responsable des dommages qu'elle cause par négligence (Art. 321e CO). En pratique, c'est généralement son assurance responsabilité civile (RC) privée qui prendra en charge les dégâts, si elle en possède une.
Les jeunes de moins de 25 ans sont exonérés d'AVS si leur salaire ne dépasse pas 750 CHF par année civile chez le même employeur. Pour les retraités, une franchise de 1400 CHF par mois s'applique, mais au-delà, les cotisations sont dues.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur le travail au noir (LTN)
- Le travail au noir (Portail officiel suisse)
- Contrats-types de travail pour les travailleurs domestiques (SECO)
Dernière mise à jour : 30 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.