Conditions générales de vente et d’utilisation – Clients (particuliers et entreprises) – JuriUp SA

📅 Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

1. Objet et champ d’application

1.1. Portée des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Client ») utilisant la plateforme numérique exploitée par JuriUp SA, société anonyme immatriculée en Suisse, ayant son siège social à Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.

1.2. Fonctionnement de la plateforme

La plateforme JuriUp (ci-après la « Plateforme ») est un outil numérique permettant aux Clients (particuliers et entreprises) de rechercher un avocat correspondant à leurs besoins juridiques et de bénéficier d’outils facilitant leur mise en relation avec ces professionnels.

1.3. Rôle de JuriUp et limitation de responsabilité

JuriUp est une plateforme de mise en relation et un outil métier facilitant la communication entre les Clients et les avocats référencés.

JuriUp agit uniquement comme un intermédiaire technique, permettant aux Clients d’entrer en contact avec des Avocats adaptés à leur problématique juridique.

JuriUp procède à un contrôle scrupuleux des informations fournies par les Avocats lors de leur inscription sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne leur statut et leur inscription à un barreau reconnu en Suisse. Toutefois, JuriUp ne garantit ni la qualité des prestations fournies, ni l’adéquation des services de l’Avocat avec les attentes du Client.

Le Client reconnaît que JuriUp ne peut être tenu responsable des prestations juridiques fournies par l’Avocat, ni des conséquences résultant de ses conseils ou interventions.

1.4. Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte expressément en procédant à son inscription sur la Plateforme ou en utilisant les services de JuriUp.

1.5. Modification des services et des CG

JuriUp se réserve le droit de modifier ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à tout moment afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Toute modification substantielle des présentes CG sera notifiée aux Clients avant son application.

1.6. Absence d’exercice d’une activité juridique et limitation des recommandations initiales 

JuriUp est une plateforme technologique facilitant la mise en relation entre Clients et Avocats. 

JuriUp n’est pas une étude d’avocats, n’exerce aucune activité de conseil juridique et ne donne aucun avis juridique contraignant. 

Dans le cadre de son fonctionnement, JuriUp peut proposer une première orientation ou une recommandation générale quant aux étapes potentielles du dossier d’un Client, sur la base des informations fournies. 

Cette première orientation est purement indicative et ne saurait être assimilée à un avis juridique formel, une consultation légale ou une garantie de résultat. 

Il appartient au Client de consulter un Avocat inscrit sur la Plateforme pour obtenir un conseil juridique précis et adapté à sa situation. 

JuriUp décline toute responsabilité quant à l’interprétation ou l’utilisation des informations fournies par la Plateforme dans le cadre de cette première orientation.

 2. Accès et utilisation de la Plateforme

2.1. Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès aux services de JuriUp est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Clients et permet d’accéder à des fonctionnalités spécifiques telles que la soumission de demandes juridiques.

2.2 Exactitude des informations fournies

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ou lorsqu’il soumet une demande juridique.

JuriUp se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fausses informations, d’usurpation d’identité ou de non-respect des présentes CG.

3. Nature des services proposés

3.1. Mise en relation avec un avocat

JuriUp met à disposition du Client une solution technique permettant la mise en relation avec des Avocats inscrits sur la Plateforme.

JuriUp ne garantit pas que la mise en relation aboutira à une consultation ou à un engagement contractuel avec un Avocat.

JuriUp ne garantit aucun délai de réponse de la part des Avocats et ne s’engage pas sur la disponibilité de ces derniers. La mise en relation dépend exclusivement de la disponibilité et de l’intérêt des Avocats.

La mise en relation entre un Client et un Avocat via JuriUp ne constitue en aucun cas un engagement contractuel entre les parties. JuriUp n’intervient à aucun moment dans la conclusion d’un contrat entre le Client et l’Avocat, et décline toute responsabilité en cas de différend.

3.2. Absence de garantie sur la qualité des prestations juridiques

JuriUp n’est pas responsable de la qualité ou de la pertinence des conseils juridiques fournis par les Avocats référencés sur la Plateforme.

Le Client est invité à vérifier les qualifications et les compétences de l’Avocat avant de contracter avec lui.

4. Responsabilité et obligations du Client

4.1. Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans un cadre légal et conforme à son objet.

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client.

4.2. Confidentialité des échanges

JuriUp n’a pas accès au contenu des échanges entre le Client et l’Avocat et ne saurait être tenu responsable d’une fuite ou d’une mauvaise utilisation d’informations confidentielles.

Le Client est responsable de ne pas transmettre d’informations sensibles à des tiers non autorisés.

4.3. Durée et résiliation du compte Client 

Le compte Client est valable pour une durée indéterminée, tant que le Client respecte les présentes CG et utilise activement la Plateforme. 

JuriUp se réserve le droit de désactiver ou supprimer un compte inactif pendant plus de 12 mois, sous réserve d’une notification préalable envoyée par email. 

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@juriup.ch.

4.4. Usages interdits de la Plateforme 

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires aux présentes CG ou à la législation en vigueur, notamment pour : 

• Envoyer des demandes abusives, répétitives ou non justifiées aux Avocats référencés. 
• Diffuser des informations fausses ou trompeuses via la Plateforme. 
• Harceler, menacer ou exercer une pression quelconque sur un Avocat ou un autre utilisateur. 
• Tenter d’extraire, de revendre ou d’utiliser à des fins commerciales les contacts obtenus via la Plateforme. 
• Contourner les systèmes de sécurité ou tenter d’altérer le fonctionnement de la Plateforme. 

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suppression immédiate du compte du Client, sans préavis ni indemnisation.

JuriUp se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout Client ayant enfreint les présentes CG, notamment en cas d’abus manifeste, de fraude, d’atteinte à la réputation de la Plateforme ou de violation de la législation en vigueur

5. Données personnelles et protection de la vie privée

5.1. Collecte et utilisation des données

JuriUp collecte les données personnelles strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et au traitement des demandes des Clients.

Ces données sont protégées et sécurisées conformément à la législation suisse et, lorsque applicable, au RGPD.

5.2. Droits des Clients sur leurs données

Le Client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant JuriUp à l’adresse suivante : contact@juriup.ch.

5.3. Durée de conservation des données

Les données des Clients sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la dernière utilisation de la Plateforme, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

6. Tarification et accès aux fonctionnalités supplémentaires

6.1. Accès gratuit à la Plateforme

L’accès à la Plateforme JuriUp et à ses services de mise en relation avec un avocat est gratuit pour les Clients.

Le Client peut utiliser la Plateforme sans obligation financière, notamment pour :

Effectuer une recherche d’Avocat selon sa problématique juridique.

Soumettre une demande afin de partager son dossier avec un Avocat.

Accéder à des contenus informatifs et ressources juridiques disponibles sur la Plateforme.

6.2. Fonctionnalités payantes et options supplémentaires

JuriUp pourra, à l’avenir, proposer des services et fonctionnalités complémentaires payants, visant à améliorer l’expérience utilisateur et l’efficacité des mises en relation.

Ces fonctionnalités pourront inclure, sans s’y limiter :

• Des outils avancés pour affiner la mise en relation avec un Avocat.
• Des services d’accompagnement ou d’assistance juridique automatisée.
• L’accès à des fonctionnalités premium ou à des options personnalisées.

Le Client sera pleinement informé des conditions tarifaires avant toute souscription à une fonctionnalité payante.

JuriUp ne procèdera à aucun prélèvement sans le consentement exprès et préalable du Client.

7. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, une médiation préalable devra être engagée avec un médiateur indépendant agréé en Suisse.

À défaut d’accord après la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

8. Dispositions diverses

8.1. Modification des CG

JuriUp se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.

Les Clients seront informés des modifications par email ou via la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la notification vaut acceptation des nouvelles CG.

En cas de refus, le Client peut résilier son compte sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

8.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

8.3. Absence de renonciation

Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes CG à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

8.4. Force majeure

JuriUp ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de :

Cyberattaque, panne massive des services informatiques.

Dysfonctionnement d’un prestataire externe (hébergement, paiements, etc.).

En cas de force majeure, les obligations de JuriUp seront suspendues pour la durée de l’événement, sans possibilité d’indemnisation pour le Client.

8.5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme JuriUp (marque, logo, graphismes, textes, codes sources, bases de données) sont la propriété exclusive de JuriUp SA et sont protégés par la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de JuriUp, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier ou utiliser les contenus de la Plateforme à des fins autres que son usage personnel et dans le cadre des services proposés par JuriUp.

JuriUp se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout Client ayant enfreint les présentes CG, notamment en cas d’abus manifeste, de fraude, d’atteinte à la réputation de la Plateforme ou de violation de la législation en vigueur

9. Contact

📧 E-mail : contact@juriup.ch
🏢 Adresse : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse
🔗 Site web : https://juriup.ch