Lorsque de nombreuses crises surviennent dans un couple marié, il peut arriver d’envisager la séparation voire le divorce. Défini comme la dissolution juridique du mariage par le tribunal, le divorce permet de rompre le lien conjugal et les devoirs de chaque époux envers l’autre. Si la plupart des divorces en Suisse sont réalisés par consentement mutuel, c’est-à-dire que les deux conjoints sont d’accord sur le principe de la procédure, il peut aussi arriver que le souhait de divorcer provienne uniquement d’un seul époux. Dans ce cas, nous parlerons alors d’un divorce sur requête unilatérale, qui ne nécessite pas l’accord de l’autre.
Quel que soit le type de divorce, la procédure pour annuler votre mariage peut sembler complexe et déstabilisante émotionnellement. Pour y voir plus clair, votre plateforme de mise en relation clients et avocats vous dit comment faire une demande de divorce quelle que soit la procédure de divorce choisie !
Les étapes à suivre en cas de divorce par consentement mutuel
En Suisse, si les deux parties sont d’accord pour divorcer, l’assistance d’un conseiller juridique n’est pas obligatoirement requise. Vous pouvez donc avancer dans la demarche pour une demande de divorce qui suit sans aide extérieure.
Étape 1 : signaler votre demande
Il faudra formuler votre demande par écrit, sous forme de lettre de divorce, et l’envoyer au Tribunal de première instance par courrier. Cette demande doit être signée par les deux époux pour être recevable. N’oubliez pas d’y joindre une convention de divorce complète qui stipule les effets de votre divorce, notamment sur l’attribution du logement familial, le sort des enfants ou encore la liquidation du régime matrimonial.
Étape 2 : régler l’avance de frais de justice
La seconde étape, pour savoir comment faire pour demander le divorce, consiste à payer une avance de frais de justice de Fr. 600. Si vous êtes dans l’incapacité d’avancer cette somme, vous pouvez bénéficier de l’assistance juridique, qui est une aide financière attribuée sous certaines conditions.
Étape 3 : convocation à l’audience
Ensuite, le tribunal convoque chacune des parties pour une audience individuelle qui permet de déterminer si la décision a été murement réfléchie et que la requête, et la convention, ont été correctement rédigées. Le tribunal revient également sur la question des enfants si vous en avez.
Étape 4 : reçu du jugement
Si la demande de divorce ne possède aucun litige, le juge prononce le divorce et accepte ses effets listés dans la convention. Chaque ex-époux reçoit le jugement par courrier postal.
Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire tout au long de cette procédure, si vous avez des doutes ou que vous désirez être rassuré, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Quelle procédure pour un divorce unilatéral ?
Si vous souhaitez réaliser une demande de divorce sur requête unilatérale, il est préférable de faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils avisés et avancer le plus rapidement possible. Il vous indiquera probablement que, pour réaliser une demande de divorce unilatéral, votre époux et vous devez avoir vécu au moins 2 ans de manière séparée. Au terme de ce délai, vous pourrez alors présenter votre requête au tribunal. Voici comment faire une demande de divorce unilatéral :
Étape 1 : signaler votre demande
Il faudra rédiger votre demande par écrit en double exemplaire, voire en triple si des enfants mineurs sont impliqués dans la demande. Votre requête doit préciser ce que vous souhaitez obtenir en sus du divorce : la garde des enfants, le logement familial par exemple, et les faits qui justifient votre demande. Avec votre demande de divorce, des documents vous seront demandés : votre certificat de famille, attestation de salaire annuel ou encore votre contrat de bail locatif et bordereaux des impôts cantonaux communaux. Signez la requête et adressez-la au Tribunal de première instance.
Étape 2 : régler l’avance de frais de justice
Ensuite, vous devrez vous acquitter d’une avance de frais de justice de Fr. 1 000 minimum. Le montant sera établi en fonction de la complexité de votre dossier et de sa conclusion par le Tribunal. Si vous ne pouvez pas avancer cette somme, vous pouvez également demander l’aide financière d’une assistance juridique.
Étape 3 : convocation à l’audience
La troisième étape, pour savoir comment demander un divorce, consiste à vous convoquer vous et votre conjoint(e) à une audience de conciliation devant le tribunal. Le but étant de trouver un accord sur les effets du divorce. Si aucun accord n’est conclu, notamment vis-à-vis de la garde des enfants, le juge invite votre conjoint à témoigner, par écrit, sur le cadre et effets de votre demande et peut également solliciter un curateur pour représenter vos enfants. Votre avocat peut assister à l’audience si vous craignez de perdre vos moyens.
Étape 4 : reçu du jugement
Enfin, vous recevez la décision de justice par courrier ou bien par l’intermédiaire de votre avocat. À noter que le jugement peut intervenir plusieurs années après votre demande. Il est donc essentiel de s’entourer d’un avocat qualifié et adapté à votre situation. Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à en contacter un directement via notre plateforme, chercher un avocat dessus est très simple.
Le délibéré du tribunal peut être long et fastidieux. Des complications peuvent également survenir et rendre votre procédure de divorce bien plus complexe, comme en cas de violences conjugales ou de patrimoine important à partager.
L’interlocuteur le plus avisé dans un cas complexe de divorce est l’avocat spécialisé dans le divorce. Il connait les acteurs juridictionnels et les appétences du juge pour faire valoir votre parole et vos demandes listées dans la convention de divorce. Il vous guidera vers la meilleure façon de procéder et sera là pour vous épauler. Vous savez maintenant comment faire une demande de divorce !
