L’aide juridique vaudoise, aussi appelée assistance judiciaire, permet aux personnes à faibles revenus d’obtenir l’aide d’un avocat sans devoir payer immédiatement les frais. Si vous habitez dans le canton de Vaud et que vous êtes impliqué dans une procédure civile ou administrative, voici comment en bénéficier facilement.
Conditions pour obtenir l’aide juridique dans le canton de Vaud
Pour bénéficier de l’assistance judiciaire vaudoise, vous devez :
- Résider dans le canton de Vaud ;
- Être engagé dans une procédure civile, administrative ou pénale ;
- Ne pas avoir les moyens financiers de payer les frais d’avocat ou de justice ;
- Présenter un dossier sérieux et défendable.
Les tarifs sont fixés par l’État : 180 CHF/heure pour un avocat, 140 CHF/heure pour un agent d’affaires breveté. L’aide n’est pas totalement gratuite, mais vous ne payez qu’après, sous forme d’acomptes.
Comment faire la demande d’assistance judiciaire
La démarche est simple :
- Téléchargez et remplissez le formulaire officiel disponible sur le site vd.ch ;
- Signez-le et joignez les pièces justificatives (revenus, charges, bail, impôts, etc.) ;
- Envoyez le dossier complet au juge en charge de votre affaire ou à l’autorité judiciaire compétente (par courrier ou au guichet).
Une fois le dossier reçu, le tribunal évalue votre situation financière et décide si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Documents à joindre à votre dossier
- Pièce d’identité et attestation de domicile ;
- Derniers bulletins de salaire ou attestation chômage ;
- Dernier avis d’imposition ;
- Contrat de bail ou quittance de loyer ;
- Preuves de charges importantes (assurances, enfants à charge, etc.).
Conseil : plus votre dossier est complet, plus votre demande sera traitée rapidement.
Astuces pour maximiser vos chances
- Faites relire votre dossier par une permanence juridique gratuite avant l’envoi.
- Gardez des copies de tous vos documents.
- Si votre dossier est refusé, vous pouvez faire recours dans les 10 jours auprès de la Chambre des recours civile.
- Expliquez clairement votre situation financière et personnelle dans votre lettre : le juge évalue aussi la sincérité du dossier.
Contacts utiles
- Questions générales : info.aj@vd.ch
- Recouvrement : recouvrement.dgaic@vd.ch
- Formulaires et infos officielles : vd.ch/assistance-judiciaire
