Effacement des poursuites injustifiées en Suisse romande: comment assainir votre extrait et protéger votre crédit

En Suisse, une poursuite peut figurer sur votre extrait même si elle est contestée ou déjà payée. Pourtant, cet extrait joue un rôle central pour obtenir un logement, un crédit ou parfois un emploi. Il est donc essentiel de savoir comment réagir, dans quels cas vous pouvez demander la suppression ou l’annotation d’une poursuite et comment monter un dossier solide pour convaincre l’office des poursuites ou les autorités compétentes.

1. Comprendre ce qu’est une poursuite injustifiée copier le lien

Selon le droit suisse des poursuites, il est relativement simple pour un créancier d’ouvrir une poursuite. L’office des poursuites ne vérifie en principe pas si la dette est réellement fondée. C’est pour cela qu’il arrive souvent que des personnes se retrouvent avec une « poursuite injustifiée », par exemple lorsque :

• la dette n’existe pas (erreur, malentendu, facture jamais due) ;
• la dette a été payée avant ou rapidement après la poursuite ;
• le montant réclamé est erroné ou exagéré ;
• la poursuite est utilisée comme moyen de pression dans un conflit (divorce, conflit commercial, litige de voisinage, etc.).

Dans ces situations, ce n’est pas l’office des poursuites qui tranche le fond du litige, mais les tribunaux civils compétents, selon les règles prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cependant, il existe des mécanismes pour empêcher qu’une poursuite manifestement infondée ne vous pénalise durablement.

2. Que faire dès la notification de la poursuite ? copier le lien

Lorsque vous recevez un commandement de payer, les délais pour réagir sont généralement courts. Il est donc essentiel de ne pas laisser le document de côté, même si vous êtes convaincu de ne rien devoir. Selon la législation suisse, plusieurs réactions sont possibles, en particulier :

• Former opposition au commandement de payer dans le délai légal indiqué sur le document ;
• Contacter immédiatement le créancier pour clarifier la situation et exiger, si nécessaire, le retrait de la poursuite ;
• Conserver toutes les preuves de paiement ou de contestation (relevés bancaires, courriels, courriers recommandés, contrats).

Si vous avez formé opposition, la poursuite n’avance en principe pas tant que le créancier n’a pas obtenu la levée de l’opposition auprès du tribunal compétent. Sur votre extrait de l’office des poursuites, cette poursuite peut néanmoins apparaître, selon la pratique de l’office.

3. Assainir un extrait entaché par des poursuites anciennes ou réglées copier le lien

De nombreux justiciables contactent JuriUp non pas au moment de la poursuite, mais plus tard, lorsqu’ils réalisent que leur extrait bloque : un bail à Lausanne, une demande de crédit à Fribourg ou un changement de logement à Sion, par exemple. Selon le droit suisse, les informations figurant au registre des poursuites sont conservées pendant une certaine durée. Il existe toutefois des possibilités, sous conditions, de :

• faire constater qu’une poursuite était manifestement injustifiée ;
• faire annoter ou rectifier l’inscription dans le registre des poursuites ;
• demander la suppression de certaines poursuites anciennes, notamment lorsque le créancier est resté inactif pendant une période prolongée.

Les démarches concrètes peuvent varier selon la situation :

• si la poursuite a été payée, il peut être utile d’obtenir une confirmation écrite du créancier ou une quittance, puis de solliciter l’office des poursuites pour voir comment cette information peut être mentionnée ;
• si la poursuite était injustifiée dès le départ, il est parfois possible de saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision constatant l’absence de dette, puis de demander à l’office des poursuites d’adapter le registre en conséquence ;
• si la poursuite est ancienne et n’a pas été poursuivie par le créancier, des demandes d’effacement ou de limitation de la visibilité peuvent être envisagées, selon la législation et la pratique locale.

Dans ce type de démarches, la qualité du dossier joue un rôle clé : pièces justificatives complètes, chronologie claire, argumentation juridique structurée. C’est précisément sur ce point que l’accompagnement par un avocat ou un juriste partenaire de JuriUp peut faire la différence.

4. Particularités en Suisse romande et rôle de l’office des poursuites copier le lien

Le cadre légal des poursuites est fédéral, mais chaque office des poursuites applique la loi dans un contexte cantonal particulier. En Suisse romande, vous trouverez notamment des offices des poursuites à :

• Genève ;
• Lausanne et d’autres districts vaudois ;
• Fribourg ;
• Sion et d’autres offices valaisans.

La manière de présenter vos demandes (lettre argumentée, pièces jointes, éventuel recours à un tribunal) peut légèrement varier selon le canton et les pratiques locales, même si tous appliquent la même loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. De manière générale, il est possible :

• de demander un extrait de votre office des poursuites du lieu de domicile, afin de connaître l’état exact de la situation ;
• d’adresser une demande écrite et motivée à l’office pour expliquer pourquoi une poursuite devrait être rectifiée, annotée ou effacée, en joignant tous les justificatifs ;
• en cas de refus ou de désaccord, de saisir l’autorité de surveillance ou le tribunal compétent, selon les voies de droit indiquées sur la décision reçue.

Les offices des poursuites ne peuvent pas décider librement de supprimer une poursuite sans base légale ou décision judiciaire. C’est pour cela qu’un avis spécialisé peut être précieux pour identifier la bonne stratégie : discussion avec le créancier, procédure devant les tribunaux, ou recours auprès de l’autorité de surveillance.

5. Pourquoi se faire assister par un expert JuriUp ? copier le lien

Un extrait de poursuites « propre » est devenu, en 2025, un véritable sésame pour vivre et entreprendre en Suisse romande. Un simple refus de bail à Genève, Lausanne ou Fribourg peut avoir des conséquences concrètes pour vous et votre famille. Les avocats et juristes partenaires de JuriUp peuvent notamment vous aider à :

• analyser votre extrait de l’office des poursuites et identifier les inscriptions problématiques ;
• vérifier, au regard du droit suisse, si certaines poursuites peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement, de rectification ou d’annotation ;
• rédiger des courriers argumentés à l’office des poursuites ou au créancier, dans un langage juridique adapté ;
• engager, si nécessaire, les démarches devant le tribunal compétent ou l’autorité de surveillance ;
• préparer un dossier convaincant pour une régie, une banque ou un employeur, en expliquant la situation et en montrant votre bonne foi.

Sur JuriUp, la mise en relation est simple : vous décrivez votre situation, nous identifions un expert adapté à votre canton et à votre problématique (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, etc.), puis vous décidez librement de lui confier votre dossier ou non.