Démission et chômage en Suisse : vos droits et sanctions en 2026
\nDémissionner n’exclut pas automatiquement le droit aux indemnités de chômage en Suisse. Toutefois, sans motif valable, vous risquez des jours de suspension qui retardent vos paiements. Cet article détaille les règles actuelles pour Genève, Vaud et le reste de la Suisse romande, ainsi que les solutions pour contester une sanction injustifiée.
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\nQuitter son emploi à Genève, Lausanne ou Fribourg comporte des risques financiers. Si l\'assurance-chômage considère votre démission comme fautive, vous pourriez être privé d\'indemnités pendant plusieurs semaines. En expliquant votre cas à JuriUp, vous accédez à un réseau d\'avocats et juristes romands capables de valider vos motifs et de préparer votre défense face à l\'ORP.
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- Avant la démission : évaluer si votre motif (santé, salaire, harcèlement) suffit à éviter les sanctions. \n \t
- Après la démission : rédiger un recours efficace contre une décision de suspension de la caisse de chômage. \n \t
- Démarche simple : décrivez votre situation en ligne et trouvez le bon expert pour sécuriser vos indemnités. \n
Démission et chômage en Suisse : ce que dit la loi
\nLe droit aux indemnités de chômage est régi par la LACI (Loi sur l’assurance-chômage). Contrairement à une idée reçue, la démission ne supprime pas définitivement votre droit aux indemnités. Cependant, l\'assurance exige que vous ne soyez pas responsable de votre chômage.\n\nSi vous quittez votre emploi de votre propre chef sans avoir un nouvel emploi assuré, vous êtes considéré comme étant au chômage de manière \"fautive\". La conséquence directe est une suspension du droit à l\'indemnité.\n\nCette suspension signifie que vous devrez attendre un certain nombre de jours (jours ouvrables contrôlés) avant de toucher votre premier versement. Durant cette période, vous devez tout de même pointer à l\'ORP et chercher du travail activement.\n\nEn résumé : Vous aurez droit au chômage après le délai d\'attente légal et la période de suspension éventuelle. L\'objectif est de réduire cette suspension à zéro en prouvant que la démission était inévitable.
\n\nDémission pour raisons de santé ou épuisement
\nSituation fréquente (burn-out, harcèlement)
\n\nSi poursuivre votre activité met votre santé en danger, la démission peut être justifiée. Attention toutefois, il est impératif de consulter un médecin avant de donner votre congé. Un certificat médical attestant que le poste ne vous convient plus pour des raisons de santé est la pièce maîtresse exigée par la caisse de chômage.
\n\nNon-paiement du salaire ou modification unilatérale
\nDroit des obligations suisse
\n\nUne démission est considérée comme légitime si l\'employeur ne respecte plus ses obligations essentielles, comme le versement du salaire ou la protection de votre personnalité (harcèlement grave). Il est crucial d\'avoir mis l\'employeur en demeure par écrit avant de partir pour prouver votre bonne foi à l\'administration.
\n\nDéménagement et trajet excessif
\nCritère du temps de trajet
\n\nSi vous devez déménager pour suivre votre conjoint ou partenaire et que le trajet vers votre lieu de travail devient excessif (généralement plus de 2 heures aller), la démission peut être admise sans sanction. La simple envie de changer de région ne suffit pas, le motif doit être impérieux.
\n\nNon-renouvellement d\'un contrat à durée déterminée
\nMarché du travail temporaire
\n\nSi votre contrat de durée déterminée (CDD) arrive à échéance et que vous ne le renouvelez pas, cela n\'est généralement pas considéré comme une démission fautive, sauf si l\'employeur vous proposait explicitement une prolongation aux mêmes conditions. La nuance est importante lors de l\'inscription au chômage.
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\n\nChaque dossier est traité par une caisse de chômage qui applique strictement la loi. Une erreur dans le formulaire de demande ou lors de l\'entretien ORP peut vous coûter des milliers de francs. JuriUp vous connecte avec des experts indépendants qui maîtrisent la jurisprudence actuelle pour défendre votre droit aux indemnités.
\n\nCombien de jours de suspension risquez-vous ?
\nSi la démission est jugée fautive (sans motif valable), la caisse de chômage impose une sanction sous forme de jours de suspension. Durant ces jours, vous ne touchez aucune indemnité mais devez remplir vos obligations de contrôle.\n\nLa gravité de la faute détermine la durée :\n- \n \t
- Faute légère (1 à 15 jours) : situations où la démission est compréhensible mais non inévitable, ou si vous avez pris le risque de partir sans nouvel emploi assuré. \n \t
- Faute moyenne (16 à 30 jours) : démission sans motif particulier ou sans efforts suffisants pour garder l\'emploi. \n \t
- Faute grave (31 à 60 jours) : abandon de poste sans raison, démission répétée, ou refus d\'un travail convenable par la suite. \n
Exemples de décisions en Suisse romande
\n| Situation de l\'assuré | \nDocuments attendus par la caisse | \nProbabilité de sanction | \n
|---|---|---|
| Burn-out attesté par médecin avant le départ | \nCertificat médical daté, attestant l\'incapacité au poste | \nFaible ou nulle | \n
| Conflit interpersonnel simple avec un collègue | \nPreuves de démarches RH, médiation interne | \nÉlevée (souvent faute moyenne) | \n
| Suivi de conjoint (déménagement lointain) | \nNouveau bail, attestation de l\'emploi du conjoint | \nFaible (si trajet déraisonnable) | \n
| Démission pour \"faire une pause\" | \nAucun document justificatif valable | \nTrès élevée (faute grave) | \n
| Employeur ne paie plus les salaires | \nMises en demeure, courriers recommandés, extraits | \nNulle (si procédure respectée) | \n
Contester une décision de la caisse de chômage
\nSi vous recevez une décision de suspension que vous jugez injuste, vous avez le droit de faire opposition. La procédure est gratuite en première instance administrative, mais elle doit être rigoureuse.\n\nPour réussir une contestation, vous devez apporter la preuve que votre comportement n\'était pas fautif ou que la sanction est disproportionnée. Cela implique souvent de produire des pièces nouvelles (témoignages, certificats, correspondances) que vous n\'aviez peut-être pas fournies initialement.\n\nUn avocat spécialisé peut rédiger cette opposition en utilisant les termes juridiques adéquats et en citant la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour des cas complexes, consultez notre article sur les contestations de décisions d’assurances sociales, dont les principes sont similaires.\n\nL\'accompagnement JuriUp pour votre dossier chômage
\nFace à l\'administration, il est facile de se sentir démuni. Les conseillers en personnel de l\'ORP et les gestionnaires de caisse appliquent des règlements complexes. JuriUp rééquilibre le rapport de force en vous donnant accès à des conseils juridiques indépendants.\n\nNous vous aidons à trouver :\n- \n \t
- Des avocats en droit du travail pour gérer la fin des rapports de travail avant même l\'inscription au chômage. \n \t
- Des juristes en assurances sociales pour traiter spécifiquement les questions de pénalités et d\'aptitude au placement. \n \t
- Des experts locaux connaissant les pratiques des autorités cantonales de Genève, Vaud, Neuchâtel ou Fribourg. \n
Questions fréquentes sur la démission et le chômage
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Puis-je toucher le chômage immédiatement après une démission ?
\nC\'est possible uniquement si la démission est justifiée par un motif impérieux reconnu par la loi (comme des raisons médicales attestées ou le non-paiement du salaire). Dans les autres cas, vous subirez un délai de suspension avant de percevoir vos indemnités.
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Le mobbing est-il un motif valable pour démissionner ?
\nOui, le harcèlement psychologique peut justifier une démission immédiate. Cependant, la charge de la preuve vous incombe. Il est essentiel d\'avoir documenté les faits et d\'avoir consulté un médecin avant de quitter l\'entreprise pour éviter les sanctions.
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Dois-je chercher du travail pendant mon délai de congé ?
\nAbsolument. Même si vous avez démissionné, vous devez prouver à l\'ORP que vous avez cherché un nouvel emploi dès le moment où vous saviez que vous alliez être au chômage (donc dès votre lettre de démission). Ne pas le faire entraîne des jours de suspension supplémentaires.
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Comment JuriUp peut-il m\'aider face à l\'ORP ?
\nJuriUp ne remplace pas l\'ORP, mais vous met en relation avec des avocats qui vous défendent. Si l\'ORP ou la caisse prend une décision en votre défaveur (pénalité, refus de mesure), l\'avocat partenaire pourra rédiger une opposition formelle pour faire valoir vos droits.
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Quelle est la différence entre suspension et délai d\'attente ?
\nLe délai d\'attente est une période générale de quelques jours (souvent 5) appliquée à tous, comme une franchise. La suspension est une pénalité (jusqu\'à 60 jours) infligée spécifiquement en cas de faute, comme une démission sans motif valable.
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