En droit suisse, le partage de la prévoyance professionnelle lors du divorce vise, en règle générale, à répartir équitablement les avoirs de 2e pilier constitués pendant le mariage. Sur le papier, cela semble simple. Dans la réalité, les mauvaises surprises apparaissent souvent au moment de chiffrer les avoirs exacts, de comprendre ce qui est effectivement transféré, ou de mesurer l’impact sur la retraite et sur la capacité à se reloger.

La meilleure protection consiste à sécuriser les informations dès le début et à éviter de négocier « à l’aveugle ». C’est précisément ce que permet un avis d’expert juridique rapidement, surtout si vous êtes dans une situation atypique.

1. Comprendre ce qui se partage (et ce qui ne se partage pas)

Dans la plupart des divorces en Suisse, le principe de base est le suivant: on s’intéresse aux prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, et l’on examine ce qui a été constitué pendant la durée du mariage. Le partage ne correspond pas forcément à « la moitié de tout ce qui existe sur le certificat ». Il dépend notamment de la période considérée et de la manière dont vos caisses de pension documentent les montants. Autre source fréquente de confusion: les versements anticipés pour la propriété du logement, et les rachats volontaires. Selon le contexte, ils peuvent influencer les calculs et les équilibres entre époux. Si votre dossier implique un logement financé avec un retrait du 2e pilier, ou des rachats importants peu avant la séparation, une analyse individualisée est souvent indispensable.

2. Les documents à obtenir avant de négocier

Pour éviter les erreurs, il faut des pièces à jour, et idéalement une vision complète de chaque compte de prévoyance. En Suisse romande, il est courant qu’un époux ait eu plusieurs employeurs, donc plusieurs institutions de prévoyance, et parfois un compte ou une police de libre passage oublié. Voici les documents qui, dans la plupart des cas, permettent de cadrer la situation:

• Le certificat de prévoyance le plus récent de chaque époux (celui qui décrit les prestations assurées et les bases de calcul).
• Une attestation de prestation de sortie à une date de référence pertinente (souvent demandée en lien avec la procédure de divorce, selon la pratique du tribunal et de la caisse).
• Les informations sur d’éventuels comptes ou polices de libre passage, si vous avez changé d’emploi, eu des périodes de chômage, ou quitté une caisse sans transfert direct.
• Les justificatifs liés à un versement anticipé pour l’acquisition d’un logement, si cela a eu lieu.
• Les informations sur des rachats dans le 2e pilier, si des versements volontaires ont été effectués pendant le mariage.

3. Situations à risque en Suisse romande

Certaines situations augmentent fortement le risque de surprise, non pas parce que la loi « change », mais parce que les faits sont plus complexes à documenter, et que les conséquences financières sont plus difficiles à anticiper. Les cas suivants méritent particulièrement une stratégie sur mesure:

• Forte différence de revenus entre époux, surtout si l’un a beaucoup cotisé et l’autre très peu durant le mariage.
• Temps partiel et interruptions pour s’occuper des enfants, avec une couverture de prévoyance fragmentée.
• Plusieurs caisses de pension sur la période du mariage, ou des périodes de libre passage.
• Retrait du 2e pilier pour un logement acquis pendant le mariage, puis vente ou reprise par un époux lors de la séparation.
• Indépendance ou activité mixte (salariat plus activité indépendante), car la prévoyance peut être structurée différemment et demander des vérifications spécifiques.
• Proximité de la retraite ou perception d’une rente, car les modalités pratiques ne se gèrent pas comme pour deux époux encore actifs.
• Contexte de conflit où la transparence est difficile, ou si vous craignez des omissions.

Si votre situation comporte d’autres problématiques juridiques parallèles, comme un conflit de voisinage ou un litige de bail, vous trouverez aussi des ressources pratiques sur le blog de JuriUp. Par exemple, nous avons des articles sur la servitude de passage entre voisins ou la fuite d’eau dans un appartement loué, qui peuvent impacter votre quotidien pendant une séparation.

4. Comment se passent le calcul et le transfert, en pratique

Concrètement, le partage du 2e pilier dans un divorce s’articule souvent en deux temps. D’abord, on identifie les institutions de prévoyance concernées et on collecte les attestations nécessaires. Ensuite, le montant à transférer est déterminé dans le cadre de la procédure, puis exécuté via les institutions de prévoyance. Là où beaucoup se trompent, c’est qu’ils raisonnent comme s’il s’agissait d’un paiement direct entre époux. En pratique, le mécanisme passe généralement par les institutions de prévoyance, avec des règles propres au système de prévoyance. Selon votre situation, le transfert peut avoir des effets très concrets sur votre capacité d’emprunt, sur la planification retraite, et sur les prestations assurées.

5. Stratégie et négociation: éviter les accords déséquilibrés

Dans la plupart des cas, le partage du 2e pilier n’est pas un détail technique, c’est un élément central de l’équilibre global du divorce, au même titre que l’entretien, le partage de biens, ou la question du logement. Un mauvais chiffrage, ou une vision partielle de la prévoyance, peut vous faire accepter une convention qui paraît correcte « aujourd’hui » mais qui vous fragilise sur le long terme. Une stratégie sur mesure est particulièrement utile si vous devez arbitrer entre plusieurs sujets à la fois. Par exemple, la reprise du logement familial, des compensations financières, ou une organisation de garde. Le bon réflexe est de demander un avis d’avocat spécialisé avant de signer, surtout si l’on vous propose un accord « rapide » sans pièces complètes. Par ailleurs, quand une séparation s’accompagne de tensions graves, la priorité reste votre sécurité et une documentation claire. Si vous êtes concerné, notre article sur la main courante en cas de violences conjugales peut vous aider à comprendre les démarches possibles, en complément d’un accompagnement adapté. Enfin, si votre divorce touche aussi à des questions d’activité et de statut de travail, notamment dans des modèles de plateforme, notre contenu sur le salariat déguisé sur les plateformes peut éclairer certains enjeux, par exemple sur la continuité des cotisations.