Saisie de salaire en Suisse: ce que l’office peut prendre, ce qui est protégé et comment demander un recalcul
Une retenue sur salaire génère souvent de l'inquiétude quant au paiement du loyer et des factures courantes. En Suisse, la loi garantit toutefois un minimum vital insaisissable pour assurer votre subsistance. Voici une explication claire et pratique pour comprendre le calcul, repérer ce qui est protégé et agir si votre situation change.
Lorsque l'Office des poursuites ordonne une saisie de salaire, l'objectif n'est pas de vous priver de tout revenu. Le système suisse repose sur le calcul du minimum vital. Ce montant doit couvrir vos besoins de base. La difficulté réside souvent dans la définition précise de ce qui est inclus ou non dans ce montant et dans la réactivité nécessaire en cas de changement de situation.
Objectif pratique
Saisie réaliste
Point clé
Minimum vital
Action utile
Demander un recalcul
À garder en tête
Les barèmes du minimum vital varient selon les cantons, bien que le cadre légal (LP) soit fédéral. Si vous estimez que le calcul ignore une charge essentielle ou si vos revenus diminuent, une demande de recalcul doit être adressée sans délai.
1. Fonctionnement de la saisie de salaire par l'office
En Suisse, la saisie sur salaire intervient généralement après la notification d'un commandement de payer et la continuation de la poursuite. L’Office des poursuites envoie un avis à votre employeur. Celui-ci a alors l'obligation légale de verser la part saisissable de votre salaire directement à l'Office. Vous continuez de recevoir le solde correspondant à votre minimum vital.Ce qui pose souvent problème
Les difficultés surviennent souvent lorsque le plan est établi sur la base d'informations obsolètes ou incomplètes. Une charge oubliée ou un changement de situation non signalé peut rendre le minimum vital insuffisant pour vivre.
Les étapes de la procédure
- L'Office vous demande de déclarer vos revenus et charges actuels.
- L'Office calcule la part saisissable (le montant qui dépasse le minimum vital).
- L'employeur reçoit l'ordre de retenir ce montant chaque mois.
- La saisie dure en principe un an par groupe de créanciers.
L'importance de la transparence
Plus vos justificatifs sont clairs, plus le calcul de votre minimum vital sera précis. À l’inverse, une dépense essentielle non documentée risque de ne pas être prise en compte dans le calcul de la part insaisissable.2. Ce que l’office des poursuites peut saisir
L’Office ne peut saisir que la part saisissable de votre revenu. Il s'agit de la somme qui excède le minimum vital strict (ou élargi selon les cas). En pratique, différents types de revenus sont inclus dans ce calcul.Revenus pris en compte
- Le salaire net mensuel.
- Les commissions, primes et bonus réguliers.
- Les indemnités qui ne correspondent pas à des frais effectifs.
- Les revenus d'une activité accessoire déclarée.
Points de vigilance
- Le 13e salaire est souvent entièrement saisi s'il n'est pas nécessaire au minimum vital annuel.
- Les frais forfaitaires peuvent être requalifiés en salaire s'ils sont excessifs.
- Les revenus variables nécessitent un suivi régulier pour éviter une saisie disproportionnée.
Prudence sur les qualifications
Le simple nom d'une prime ou d'une indemnité ne suffit pas à la protéger. Si un montant est considéré comme du salaire disponible, il entrera dans la base de calcul. En cas de doute sur la nature de vos revenus, une vérification par un expert juridique est recommandée.
3. Ce qui est protégé: le calcul du minimum vital
Le minimum vital (aussi appelé minimum d'existence) est la somme que l'Office doit obligatoirement vous laisser. Il se compose d'un montant de base fixe (selon votre situation familiale) et de suppléments pour certaines charges incompressibles.Charges admises dans le minimum vital
- Le montant de base pour l'entretien (nourriture, vêtements, etc.).
- Le loyer effectif (dans la limite du raisonnable) et les charges accessoires.
- Les primes d'assurance maladie obligatoire (base).
- Les frais de transport indispensables pour se rendre au travail.
- Les frais de repas hors du domicile si le travail l'impose.
- Les pensions alimentaires que vous versez effectivement.
« Si la saisie ne vous laisse pas de quoi payer votre loyer ou votre assurance maladie, il y a peut-être une erreur de calcul. Il est impératif de réagir immédiatement. »
4. Recalcul et adaptation: quand demander une révision
Le calcul de la saisie n'est pas figé. Si vos circonstances personnelles ou économiques changent durablement, l'Office des poursuites doit adapter le montant de la retenue. C'est le principe de la révision de la saisie.Motifs fréquents de révision
- Baisse de revenu, chômage ou réduction du taux d'activité.
- Augmentation de loyer ou déménagement justifié.
- Hausse des primes d'assurance maladie (souvent en début d'année).
- Naissance d'un enfant ou modification de la garde.
- Nouveaux frais médicaux récurrents et indispensables non remboursés.
Procédure de demande
La demande doit être écrite, datée et signée. Expliquez factuellement le changement survenu et joignez les preuves (nouveau bail, nouvelle police d'assurance, fiche de salaire réduite). Demandez formellement le recalcul de votre minimum vital.Astuce JuriUp
N'attendez pas que les dettes s'accumulent. Dès que vous avez connaissance d'un changement (comme la hausse des primes maladie en automne pour l'année suivante), préparez votre demande pour qu'elle soit effective dès janvier.
5. Préparer votre dossier: documents et réflexes utiles
Pour que l'Office prenne en compte vos charges, vous devez les prouver. Un dossier incomplet aboutit souvent à un minimum vital calculé au plus bas, augmentant mécaniquement la part saisie. En Suisse romande, la précision est votre meilleure alliée.Documents essentiels
- Dernières fiches de salaire (3 derniers mois).
- Contrat de bail actuel et preuve du dernier paiement de loyer.
- Police d'assurance maladie de base (LAMal) pour tous les membres de la famille.
- Justificatifs de frais de transport (abonnement, frais km si véhicule indispensable).
- Jugement de divorce ou convention fixant les pensions alimentaires.
- Certificats médicaux pour les frais de santé spécifiques.
Présentation du dossier
- Faites un tableau simple listant vos revenus et vos charges admises.
- Numérotez vos pièces jointes.
- Envoyez le tout par courrier recommandé pour garder une trace de la date de réception.
Confidentialité
L'employeur est informé de la saisie, mais n'a pas à connaître le détail de vos dettes ou de votre vie privée. Si vous passez par JuriUp, vous pouvez échanger confidentiellement avec un expert juridique pour préparer votre dossier avant de le transmettre à l'Office.
Résumé rapide à retenir
Besoin de vérifier le calcul de votre minimum vital ?
Décrivez votre situation et recevez une orientation vers un expert juridique romand habitué aux procédures de saisie et aux échanges avec l’Office des poursuites. Le service est simple, confidentiel et vous aide à faire valoir vos droits.
Questions fréquentes
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L'office des poursuites peut-il saisir l'intégralité de mon salaire ?
Non, en Suisse, la loi protège le minimum vital. Seule la partie du salaire qui dépasse ce montant calculé peut être saisie. Si l'intégralité est prise, il s'agit probablement d'une erreur ou d'un manque d'informations sur vos charges. Demandez un recalcul immédiatement.
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Le 13e salaire est-il protégé contre la saisie ?
Généralement non. Le 13e salaire est considéré comme un revenu supplémentaire et est souvent entièrement saisi pour combler le découvert, à moins qu'il ne soit indispensable pour atteindre le minimum vital annuel calculé.
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Puis-je inclure mes impôts dans le minimum vital ?
Dans la procédure de saisie de salaire ordinaire, les impôts courants ne sont malheureusement pas inclus dans le minimum vital selon la pratique dominante du Tribunal fédéral. Cela peut entraîner de nouvelles dettes fiscales.
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Combien de temps dure une saisie de salaire ?
Une saisie de salaire dure en principe un an maximum pour un groupe de créanciers donné. Si la dette n'est pas éteinte après un an, l'Office délivre un acte de défaut de biens pour le solde impayé, et une nouvelle saisie peut être ordonnée ultérieurement.
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Comment JuriUp peut-il m’aider dans cette situation ?
JuriUp vous met en relation avec un expert juridique compétent dans votre canton. Il pourra vérifier le calcul de votre minimum vital, identifier les charges oubliées et vous aider à rédiger une demande de révision solide auprès de l'Office.
Textes officiels et ressources utiles
