Travaux imposés par le bailleur : pouvez-vous refuser l’accès, demander une baisse de loyer ou une indemnisation ?
Échafaudage devant les fenêtres, bruit dès le matin, coupures d’eau, entrée d’ouvriers dans votre logement. Quand des travaux sont imposés par le bailleur, votre quotidien peut devenir très compliqué. Voici les réflexes utiles en Suisse romande pour protéger vos droits, documenter la gêne, négocier des mesures concrètes et, si nécessaire, demander une réduction de loyer ou une indemnisation.
La question posée
« Mon bailleur annonce des travaux dans l’immeuble. Il y aura un échafaudage, beaucoup de bruit, des coupures d’eau et des ouvriers devront entrer dans mon appartement. Je travaille souvent à la maison et je crains de ne plus pouvoir utiliser mon logement normalement. Est-ce que je peux refuser l’accès ? Puis-je demander une réduction de loyer, ou une indemnisation ? »
Équipe JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires en droit du bail en Suisse romande.
La réponse de l’équipe JuriUp
En Suisse, des travaux peuvent être légitimes et même nécessaires, mais ils ne donnent pas carte blanche. En pratique, tout se joue sur trois points : le type de travaux, l’ampleur de l’atteinte à votre usage du logement et la manière dont vous réagissez dès l’annonce. Vous pouvez rarement bloquer des travaux indispensables, mais vous pouvez encadrer l’accès, exiger des mesures de protection et, selon la situation, demander une réduction de loyer et parfois une indemnisation.
Si la gêne est importante, si l’accès est intrusif, ou si le bailleur refuse d’adapter l’organisation des travaux, le plus efficace est d’obtenir un avis ciblé d’un avocat spécialisé. Vous pouvez créer un dossier gratuit sur JuriUp et être orienté vers un expert juridique adapté à votre canton et à votre situation.
1. Accès au logement : ce que le bailleur peut demander
Dans la plupart des cas, le bailleur peut demander un accès au logement lorsque cela est nécessaire, par exemple pour des réparations, des contrôles techniques, des travaux d’assainissement ou des rénovations planifiées. Cela implique en général une organisation raisonnable : information préalable, horaires supportables, et limitation des interventions au strict nécessaire. Le bailleur a aussi un intérêt à respecter la sécurité, votre vie privée et la protection de vos biens. Dans la réalité, les tensions apparaissent surtout quand :- les plages horaires annoncées sont très larges ou changent sans arrêt
- les ouvriers entrent sans confirmation claire, ou avec un double des clés sans accord explicite
- les travaux rendent une ou plusieurs pièces quasiment inutilisables
- les nuisances s’étalent sur des semaines, voire davantage
Attention : Si vous bloquez l’accès sans motif sérieux, vous vous exposez à un conflit juridique inutile. L’approche la plus sûre consiste souvent à accepter le principe des travaux tout en posant des conditions concrètes et traçables.
2. Pouvez-vous refuser l’accès ou imposer des conditions ?
Un refus total d’accès est rarement la meilleure option, sauf cas particuliers, par exemple si l’accès est demandé de manière abusive, sans information suffisante, ou dans des conditions qui portent clairement atteinte à votre sécurité ou à votre intimité. La plupart du temps, il est plus efficace de répondre par écrit en proposant un cadre. Voici des conditions typiquement raisonnables à demander, selon la situation et sous réserve des pratiques dans votre canton :- des dates et des horaires précis, confirmés à l’avance
- une seule personne de contact (bailleur, régie, chef de chantier) pour éviter les messages contradictoires
- une présence de votre part, ou une solution encadrée si vous ne pouvez pas être là (remise de clés documentée, inventaire, photos avant et après)
- des protections dans le logement (sols, meubles, zones de passage) et un nettoyage après intervention
- une limitation des interventions aux pièces strictement concernées
- une planification des coupures d’eau, d’électricité ou de chauffage avec une annonce préalable
3. Réduction de loyer : quand c’est envisageable
Une réduction de loyer peut être envisagée lorsque les travaux entraînent une diminution notable de l’usage du logement. Il ne s’agit pas seulement d’un inconfort léger. Les cas typiques sont les nuisances répétées, l’impossibilité d’utiliser une pièce, la perte d’ensoleillement à cause d’un échafaudage, ou des coupures fréquentes qui affectent la vie quotidienne. En revanche, des travaux courts, annoncés et raisonnablement supportables ne mènent pas automatiquement à une réduction. L’enjeu est de relier les nuisances à des faits concrets et datés, et de montrer l’impact réel sur votre logement.Sur le plan stratégique, il est souvent préférable de demander une réduction de loyer de manière structurée, avec un dossier de preuves. Une demande bien préparée est plus difficile à écarter, surtout si vous devez ensuite passer par l’autorité de conciliation dans votre canton.
4. Indemnisation, relogement, frais : ce que vous pouvez demander
En plus d’une éventuelle réduction de loyer, certaines situations justifient de discuter d’autres mesures. Selon la législation suisse et la situation concrète, on parle souvent de solutions pragmatiques, négociées, qui évitent un bras de fer. Parmi les demandes fréquentes quand l’atteinte est forte, on retrouve :- un report de certaines interventions si vous avez des contraintes sérieuses et temporaires
- des mesures de protection renforcées (poussière, sécurité, limitation des passages)
- un aménagement des horaires, surtout pour les travaux très bruyants
- une solution de relogement temporaire, ou une participation aux frais, lorsque le logement devient difficilement habitable pendant une période
- la prise en charge de frais directement causés par les travaux, si cela se justifie au cas par cas
Conseil pratique
Ne mettez pas tout sur le même plan. Commencez par demander des mesures immédiates (horaires, protection, planification), puis abordez la question financière (réduction, éventuels frais) une fois les faits bien établis. Cette approche est généralement plus efficace, y compris devant l’autorité de conciliation.
5. Preuves et courrier : la stratégie qui évite de se faire balader
Le point faible de beaucoup de locataires, ce n’est pas le fond, c’est la preuve. Les travaux se vivent au quotidien, mais si rien n’est documenté, il devient difficile d’obtenir une mesure concrète ou une réduction de loyer. Voici ce qui aide vraiment, sans transformer votre vie en procédure :- un journal simple avec les dates, les horaires, la nature des nuisances et les pièces touchées
- des photos et vidéos datées, par exemple échafaudage, poussière, dégâts, pièces inaccessibles
- des courriels ou courriers confirmant ce qui a été annoncé et ce qui s’est réellement passé
- des attestations si des tiers constatent la situation, par exemple voisins, invités, ou prestataires
- les preuves des coupures, surtout si elles sont répétées et non annoncées
Structure de courrier utile
- rappel de l’annonce des travaux et de ce qui est prévu
- description courte des impacts déjà constatés ou attendus, avec dates si possible
- conditions d’accès au logement et modalités pratiques demandées
- mesures de protection exigées
- réservation explicite de vos droits concernant une réduction de loyer et d’éventuels frais, selon l’évolution
- demande d’une réponse écrite dans un délai raisonnable
6. Conciliation en Suisse romande : comment s’y préparer
En cas de désaccord persistant, la voie habituelle passe par l’autorité de conciliation en matière de bail à loyer, dont l’organisation dépend des cantons. Les pratiques peuvent varier dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud, dans le canton du Valais, dans le canton de Fribourg, dans le canton de Neuchâtel et dans le canton du Jura, notamment sur la manière de déposer une requête et sur le déroulement des séances. Ce qui ne varie pas, c’est votre intérêt à arriver préparé, avec un dossier clair :- l’annonce des travaux, la planification et vos échanges avec le bailleur ou la régie
- vos preuves de nuisances et l’impact sur l’usage du logement
- une demande concrète, chiffrée uniquement si vous êtes sûr de vos éléments, sinon formulée de façon générale
- une proposition réaliste de solution amiable
Les points clés à retenir
Démarches recommandées
- Demandez un planning des travaux et des accès au logement, avec dates et plages horaires aussi précises que possible.
- Répondez par écrit en acceptant le principe des travaux, mais en posant vos conditions pratiques (présence, protection, horaires, nettoyage, coupures annoncées).
- Documentez la gêne et l’impact sur votre logement dès le premier jour (journal, photos, vidéos, échanges).
- Signalez immédiatement tout dépassement, tout accès non convenu, ou tout dommage, par écrit.
- Formulez une demande structurée si l’atteinte devient importante, en réservant vos droits sur une réduction de loyer et d’éventuels frais.
- Si le dialogue bloque, préparez un dossier concis pour la conciliation et faites-vous conseiller.
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Questions fréquentes
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Le bailleur peut-il faire entrer des ouvriers quand je suis absent ?
En règle générale, l’accès doit être organisé de manière raisonnable et respectueuse de votre vie privée. Si vous êtes absent, il est préférable de convenir par écrit des modalités, par exemple remise de clés encadrée et plages horaires confirmées. Si la situation devient intrusive ou confuse, un avis d’un avocat en droit du bail via votre dossier JuriUp peut éviter des erreurs.
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Puis-je demander une réduction de loyer dès le premier jour des travaux ?
Cela dépend surtout de l’intensité et de la durée des nuisances, et de l’impact réel sur l’usage de votre logement. Si la gêne est importante, documentez immédiatement et adressez une demande écrite structurée. En cas de doute sur le bon moment ou la bonne formulation, un expert juridique peut vous guider.
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Et si le bailleur ignore mes demandes ou minimise les nuisances ?
Conservez une trace écrite de tout, puis envisagez une démarche auprès de l’autorité de conciliation compétente dans votre canton. Les pratiques peuvent varier entre cantons en Suisse romande, et la préparation du dossier est souvent déterminante. JuriUp vous aide à trouver rapidement un avocat spécialisé qui connaît ces démarches.
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Puis-je demander le remboursement de frais, par exemple un hôtel ou un espace de coworking ?
Selon la situation, certains frais peuvent se discuter, mais cela se décide au cas par cas. Gardez tous les justificatifs et reliez-les à des faits précis, comme l’impossibilité d’utiliser le logement normalement. Pour évaluer vos chances et choisir la bonne stratégie, le plus sûr est de demander un avis personnalisé.
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Comment obtenir rapidement un avis fiable sur mon cas en Suisse romande ?
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