En Suisse, même si un véhicule “conduit” partiellement grâce à des systèmes d’assistance (ADAS), le point de départ reste généralement la responsabilité liée à l’usage du véhicule et au comportement de conduite. L’ADAS n’est pas un conducteur au sens juridique, et les assureurs comme les autorités vont d’abord analyser les faits concrets&nbsp: distance, vitesse, trafic, freinage, signalisation, et réactions des conducteurs. Ensuite seulement, selon le dossier, la question d’un défaut technique ou d’un produit peut entrer en jeu.

1. Responsabilité en Suisse: le point de départ (LCR et assurance RC)

Dans la pratique suisse, après un accident impliquant une voiture avec ADAS, on distingue souvent deux niveaux. D’abord, l’indemnisation “courante” via les assurances. Pour les dommages causés à des tiers, l’assurance responsabilité civile véhicule (RC) joue un rôle central, car elle est conçue pour couvrir les conséquences financières d’un accident de circulation, même quand la situation est contestée. Pour vos propres dommages (selon votre contrat), l’assurance casco peut aussi intervenir. Ensuite, la répartition finale des responsabilités. Selon la législation suisse, il peut être discuté qui supporte la charge finale, par exemple entre conducteurs, et dans certains cas contre un tiers comme un fabricant ou un intervenant technique. Cette seconde étape demande souvent une analyse plus technique et plus juridique.

2. Freinage automatique et collision arrière: ce qui se discute vraiment

Le scénario “ma voiture a freiné seule, on m’a embouti” est fréquent avec le freinage d’urgence automatique et le régulateur adaptatif. En Suisse, la discussion se concentre en général sur quelques questions factuelles, qui reviennent presque systématiquement.

• Le freinage était-il prévisible compte tenu du trafic, d’un bouchon, d’un véhicule qui se rabat, d’un obstacle, d’un marquage ou d’une signalisation&nbsp?
• La distance de sécurité du véhicule suiveur était-elle suffisante au vu des conditions&nbsp?
• Votre propre conduite était-elle adaptée, notamment si vous aviez les mains au volant, si vous étiez attentif, et si vous pouviez reprendre le contrôle rapidement&nbsp?
• L’ADAS a-t-il été utilisé correctement selon son mode d’emploi, par exemple sur un type de route compatible et dans des conditions raisonnables&nbsp?

En pratique, un freinage automatique peut être interprété de façons très différentes selon le contexte. Dans certains cas, il s’agit d’une réaction légitime du système à un risque réel, et la responsabilité se discute surtout du côté du véhicule suiveur. Dans d’autres, on suspecte un freinage inadapté ou “fantôme”, et le dossier devient plus technique, avec un enjeu de preuve.

3. Quand le constructeur, le garage ou un logiciel entrent en jeu

Il existe des situations où l’on ne s’arrête pas à la responsabilité entre conducteurs. Vous pouvez envisager l’hypothèse d’un défaut technique, d’un défaut de mise à jour, d’un problème de calibration de capteurs ou d’une intervention de garage si, par exemple, vous avez des indices sérieux que le système a dysfonctionné. Cela ne veut pas dire que le constructeur est automatiquement responsable. En Suisse, ce type de démarche demande généralement une analyse documentée, souvent avec des éléments techniques, et une stratégie juridique cohérente. Sans cela, le risque est de rester dans l’affirmation non prouvée, ce qui fragilise votre position face aux assurances.

• Historique récent au garage, remplacement de pare-brise, de pare-chocs, ou intervention sur radars et caméras.
• Alerte au tableau de bord avant l’accident, ou messages d’erreur liés aux capteurs.
• Comportements répétés et datés: freinages intempestifs au même endroit, maintien de voie instable, régulateur incohérent.
• Présence d’une mise à jour logicielle récente, ou au contraire absence de mise à jour, si cela est documenté.

Si vous vous reconnaissez dans ces situations, l’approche la plus efficace est souvent de sécuriser la preuve et de vous faire accompagner avant de multiplier les déclarations. Sur JuriUp, vous pouvez être orienté vers un avocat spécialisé habitué aux dossiers LCR techniques et aux échanges avec les assureurs.

4. Données du véhicule et preuve: vos réflexes dans les premières heures

Dans un dossier ADAS, la preuve ne se limite pas aux dégâts visibles. Les données et les traces peuvent compter, mais encore faut-il les préserver correctement. Selon les véhicules, certaines informations existent, puis s’écrasent avec le temps, les redémarrages ou les cycles de conduite. Sans promettre un résultat, voici les réflexes qui, en général, protègent vos intérêts.

• Documentez immédiatement la scène avec des photos et vidéos, y compris la signalisation, les marquages, la météo, l’état de la chaussée et la position finale des véhicules.
• Notez l’heure et le lieu précis, le sens de circulation, la voie, et ce que vous aviez activé (régulateur adaptatif, maintien de voie, freinage d’urgence, aide au trafic en bouchon).
• Photographiez le tableau de bord et tout message affiché, y compris les pictogrammes ADAS, si cela peut être fait sans danger.
• Identifiez les témoins et demandez leurs coordonnées, même si l’autre partie paraît “d’accord” sur le moment.
• Évitez de “réparer vite” sans trace si un dysfonctionnement technique est possible. Conservez factures, rapports et échanges.
• Demandez une copie de tout document établi sur place, et gardez vos propres notes.

5. Que dire à l’assurance, et quoi éviter

Après un accident, vous devez généralement annoncer le sinistre et décrire les faits. Le piège, dans les dossiers ADAS, c’est de confondre “faits observés” et “interprétations”. Ce qui aide presque toujours, c’est une déclaration simple, factuelle et chronologique. Vous décrivez ce que vous avez vu et ressenti, ce qui était activé, et ce que vous avez fait. Vous évitez d’affirmer, sans base, une cause technique certaine ou une faute certaine d’autrui.

• À privilégier: “Le freinage s’est déclenché alors que le régulateur adaptatif était actif, j’ai ressenti une décélération forte, puis j’ai été percuté.”
• À éviter: “La voiture a bugué, je ne suis pas responsable” ou “C’est 100% la faute de l’autre”.
• À demander: la liste des documents souhaités, et la confirmation des prochaines étapes, par écrit.

Si vous sentez que la situation se tend, qu’une part de responsabilité vous est attribuée trop vite, ou que l’autre partie change de version, n’attendez pas. Décrire votre cas sur JuriUp vous permet d’obtenir rapidement un avis d’avocat spécialisé qui connaît les pratiques des assureurs et les dossiers techniques.