De plus en plus de personnes, qu’elles soient suisses ou non, vivent, travaillent ou possèdent des biens immobiliers dans plusieurs pays. Ces situations peuvent grandement compliquer la gestion des successions en cas de décès puisqu’elles impliquent l’intervention de plusieurs juridictions.
En Suisse, le droit des successions internationales était encore récemment jugé comme mal adapté à ce type de situation, voire souvent trop rigide. Pour moderniser sa législation, l’Assemble fédérale suisse entreprend un nouveau projet en 2023 visant à modifier le chapitre 6 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Si ces modifications ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier 2025, elles ouvrent pourtant de nouvelles possibilités de planification pour les personnes ayant plusieurs nationalités. Votre plateforme de mise en relation avocat-client fait le point, pour vous, sur la réforme du droit des successions internationales 2025 en Suisse et ce qu’elle implique !
Pourquoi une réforme était-elle nécessaire ?
Plusieurs raisons ont poussé le gouvernement suisse à revoir sa politique en matière de droit des successions internationales.
Premièrement, il s’agissait d’aligner sa législation avec la réalité actuelle : il est davantage courant qu’une personne ait, aujourd’hui, des liens avec plusieurs pays, par le biais de sa nationalité, lieu de résidence et héritage. L’augmentation significative des successions transfrontalières impliquait donc une avancée juridique majeure.
Le second élément expliquant cette réforme du droit des successions internationales suisse est : les changements initiés par l’Europe. En 2015, l’Union européenne met en place un nouveau Règlement, le n° 650/2012, qui vise à harmoniser les règles successorales entre les États membres. Même si la Suisse n’est pas un état membre de l’Union Européenne, elle est toutefois concernée par ces changements puisque de nombreuses successions impliquent des personnes ou des biens suisses. Ce manque de coordination entre la législation européenne et les règles suisses rendaient alors les successions complexes et litigieuses depuis presque 10 ans.
Enfin, cette réforme s’explique aussi par le besoin de plus de clarté et de flexibilité pour les professionnels du droit suisse, qui peinaient à expliquer le droit en vigueur à leurs clients et les synergies entre Europe et Suisse. Les avocats spécialisés en droit international privé par exemple se retrouvaient souvent confrontés à des situations difficiles lorsqu’un client informé sur le droit successoral européen et de double nationalité faisait appel à leurs services. Cette réforme leur offre dorénavant plus de modernité et de souplesse de réponses.
Ce qui change avec la réforme du droit des successions internationales
La modification du chapitre 6 de la LDIP permet, maintenant, au testateur de choisir la loi applicable à sa succession, à condition qu’il s’agisse de la loi de sa nationalité. Voici ce que cela signifie pour :
- Les citoyens suisses ayant une double nationalité qui résident en Suisse : ils peuvent maintenant choisir d’appliquer le droit étranger de leur pays d’origine, à condition que le droit suisse et la réserve héréditaire soient respectés,
- Les citoyens suisses qui résident à l’étranger : ils peuvent désormais choisir d’appliquer le droit suisse à leur succession et d’attribuer la gestion du dossier successoral aux autorités de leur lieu de résidence,
- Les citoyens étrangers qui résident en Suisse : ils peuvent désormais attribuer la gestion de leur dossier aux autorités de leur pays d’origine,
- Les biens immobiliers à l’étranger de citoyens suisses et de résidents étrangers résidant en Suisse : ils peuvent désormais être placés sous la compétence des autorités étrangères.
Dans les trois derniers cas, il est maintenant possible de ne soumettre qu’une partie de la succession aux autorités étrangères si désiré.
La nouvelle loi de succession suisse clarifie également la transmission en absence de choix du défunt : si le défunt n’a pas explicité ses demandes et les autorités compétentes, c’est la loi du dernier domicile connu du défunt qui s’appliquera.
Tous ces changements permettent une meilleure coopération internationale et facilitent la reconnaissance des décisions de justice et documents étrangers en matière de droit successoral en Suisse.
Les conditions à remplir pour choisir le type de droit étranger applicable
Pour faciliter la transmission internationale de votre patrimoine, bénéficier d’avantages fiscaux ou adapter la réserve héréditaire, il faudra explicitement indiquer dans votre testament que vous souhaitez que le droit étranger soit appliqué. Sans cette mention, c’est le droit suisse qui s’appliquera.
Pour éviter toute confusion et vous assurer de vos droits des successions en Suisse, nous vous conseillons de faire appel à un avocat en droit international suisse.
Il vous indiquera certainement que, pour être valide, le droit choisi doit :
- Être celui d’un pays dont vous avez la nationalité,
- Figurer explicitement dans votre testament ou pacte successoral sous forme de clause,
- Respecter les valeurs fondamentales du droit suisse (exemple : égalité entre héritiers, protection contre les discriminations, etc)
Pour acter vos choix, il faudra rédiger ou faire relire votre testament par un notaire ou juriste spécialisé dans la succession. Votre avocat suisse en droit international pourra probablement vous rediriger vers des confrères pouvant vous accompagner dans votre démarche.
Même si son cadre légal a été modernisé, la réforme droit des successions internationales suisse entrée en vigueur début 2025 peut rester complexe. Si certains changements impactent votre testament ou vous invitent à le retravailler, votre plateforme de mise en relation entre avocat et client vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel du droit. Vous pourrez déterminer, ensemble, si vos vœux sont reconnaissables et applicables dans les juridictions compétentes de vos différents pays de résidence ou de nationalité.
