Article mis à jour le 23 février 2026
Droit du travail
Salaire non versé en Suisse, quelles sont vos options ?
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Le paiement du salaire à la date convenue constitue l'obligation principale de l'employeur selon le droit suisse. Un retard ou une absence de versement place le travailleur dans une situation délicate. Faut-il cesser le travail ? Comment réclamer son dû sans risquer son poste ? Ce guide détaille les étapes juridiques à suivre conformément au Code des obligations pour récupérer votre argent.
Quels sont vos droits en matière de salaire en Suisse ?
Le versement du salaire est régi par l'article 322 du Code des obligations (CO). L'employeur est tenu de payer le salaire à la fin de chaque mois, sauf si une autre date a été convenue par écrit ou via une Convention Collective de Travail (CCT). Il a également l'obligation de vous fournir un décompte de salaire clair et détaillé.
Le non-paiement à la date prévue place immédiatement l'employeur en demeure. Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du mois suivant pour réagir. Agir rapidement est essentiel pour protéger vos créances, particulièrement si l'entreprise montre des signes d'instabilité financière.
Je n’ai pas reçu mon salaire, que faire ?
Si votre salaire n'est pas versé à la date habituelle, il est recommandé de suivre ces étapes pour sécuriser votre position :
- Vérifiez votre contrat : confirmez la date de versement stipulée (généralement le 25 ou le dernier jour du mois).
- Contactez l'employeur : privilégiez un échange écrit pour demander la raison du retard. Une simple erreur comptable est parfois en cause.
- Envoyez une mise en demeure : si le paiement n'arrive pas, adressez une lettre recommandée. Exigez le versement dans un délai bref, par exemple 3 à 5 jours ouvrables.
- Conservez les preuves : gardez une copie de tous les échanges, relevés d'heures et contrats.
La mise en demeure par courrier recommandé est une étape juridique indispensable avant d'entamer toute procédure auprès des autorités.
Faut-il continuer à travailler sans salaire ?
La décision de cesser le travail est délicate. En principe, l'article 82 du CO permet au salarié de refuser sa prestation si l'employeur ne paie pas le salaire échu (exception d'inexécution). Cependant, ce refus doit être proportionné et justifié.
Si l'employeur est insolvable, l'article 337a du CO vous autorise à résilier le contrat avec effet immédiat si des sûretés (garanties) ne vous sont pas fournies dans un délai convenable. Avant de suspendre votre activité ou de quitter votre poste, il est vivement conseillé de consulter un expert juridique ou un avocat pour valider la démarche et éviter d'être accusé d'abandon de poste.
Démarches administratives et recours possibles
Si votre mise en demeure reste sans réponse, deux voies s'offrent à vous :
- La procédure de poursuite : vous pouvez adresser une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites du lieu du siège de l'entreprise. L'employeur recevra un commandement de payer.
- L'action en justice : vous pouvez saisir l'autorité de conciliation ou le Tribunal des prud'hommes. En Suisse, la procédure est gratuite pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs.
Le Tribunal des prud'hommes tentera d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, un jugement sera rendu pour forcer le paiement.
Constitution du dossier de réclamation
Pour maximiser vos chances, votre dossier doit être complet. Rassemblez les documents suivants :
- Copie du contrat de travail signé
- Règlements du personnel ou extraits de la CCT
- Fiches de salaire des mois précédents
- Relevés d'heures ou timbrages validés
- Copie de la mise en demeure et du récépissé postal
Un dossier solide facilite le travail de votre avocat et démontre le sérieux de votre demande face à l'employeur.
Délais et actions recommandées
| Action | Délai conseillé | Objectif |
|---|---|---|
| Contact amiable | Dès le 1er jour de retard | Identifier une erreur ou un problème de liquidités |
| Mise en demeure (Recommandé) | 3 à 5 jours après l'échéance | Fixer un ultime délai de paiement (ex. 5 jours) |
| Saisie des autorités (Poursuite/Justice) | Après expiration du délai fixé | Obtenir un titre exécutoire ou un jugement |
Questions fréquentes sur le salaire impayé en Suisse
Que faire si mon employeur fait faillite ?
Si la faillite est prononcée, vous devez produire votre créance auprès de l'Office des faillites. Vous pouvez aussi demander une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) auprès de la caisse de chômage de votre canton pour couvrir jusqu'à quatre mois de salaire.
Puis-je réclamer des intérêts de retard ?
Oui. Dès que le salaire est exigible, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont dus automatiquement selon la loi (Art. 104 CO). Il est préférable de les mentionner dans votre mise en demeure.
Dois-je démissionner si je ne suis pas payé ?
La démission immédiate pour justes motifs (Art. 337 CO) est possible en cas d'insolvabilité avérée, mais elle comporte des risques. Il est préférable de consulter un expert juridique avant de rompre le contrat pour préserver vos droits au chômage.
Quel est le délai de prescription ?
En Suisse, les créances salariales se prescrivent par cinq ans (Art. 128 CO). Toutefois, il est crucial d'agir immédiatement pour éviter que la situation financière de l'employeur ne se dégrade davantage.
