Lorsqu’un conflit éclate sur le lieu de travail entre employeur et salarié, il est normal d’envisager de faire appel à l’instance compétente : le tribunal des prud’hommes. En Suisse, c’est cette juridiction qui est chargée de résoudre, de manière accessible et équitable, les litiges en lien avec le droit du travail privé. Elle peut aussi bien être saisie par un salarié qu’un employeur. Mais concrètement, quand et comment se lancer dans une démarche prudhommale ? Quels sont les prérequis et les étapes à suivre ? Dans cet article, votre plateforme de mise en relation client avocat vous guide pas à pas à travers le fonctionnement du tribunal des prud’hommes en Suisse, pour vous aider à défendre efficacement vos intérêts.
Quand saisir les prud’hommes ?
Précisément, il s’agit de la judication qui concilie ou juge tous types de litiges en lien avec l’exécution du contrat de travail. Le tribunal des prud’hommes peut intervenir aussi bien sur des problématiques en lien avec les dispositions du contrat de travail individuel établies dans les articles 319 du code des obligations, que dans l’application et l’exécution des convention collectives ou encore dans le respect de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes au travail.
L’instance peut être saisie à différents stades de votre vie professionnelle :
- Avant la signature du contrat de travail : pour traiter des litiges en lien avec le processus de recrutement comme de la discrimination à l’embauche par exemple,
- Pendant votre relation de travail : si des litiges surviennent pendant la durée de votre contrat. Il peut s’agir, par exemple, de salaires impayés, de conflits liés aux conditions de travail ou encore de harcèlement psychologique au travail,
- À l’issue du contrat de travail : pour tous les litiges en lien avec la rupture du contrat et les modalités dans laquelle elle intervient. Il peut s’agir de résiliation abusive injustifiée, contestation de licenciement, etc.
Il n’y a aucune obligation de représentation dans une procédure prudhommale mais l’intervention d’un avocat en droit du travail reste conseillée.
Maintenant que vous savez à quoi sert les prud’hommes et quand les solliciter, abordons la partie technique de la démarche !
Saisir les prud hommes : prix et démarches à suivre
Quel est le coût de la procédure aux prud’hommes ?
La procédure prudhommale en tant que telle est gratuite. Cependant, il existe certaines spécificités cantonales qui peuvent la rendre payante. Par exemple, dans le cas de prudhomme à Genève, les procédures demandant plus de Fr. 75’000 feront l’objet d’une avance de frais pouvant aller de Fr. 200 à Fr. 10’000. À contrario, dans le canton de Vaud, le tarif des frais judiciaires civils s’applique pour tout conflit dépassant une valeur litigieuse de 30’000 francs.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre conseil des prud’hommes local pour connaitre les conditions de gratuité ou de contacter votre avocat en droit du travail qui connait les spécificités cantonales. Tous les autres frais liés à la procédure, comme le règlement des honoraires d’avocat par exemple, sont à votre charge.
Les 5 étapes de la procédure de saisie
Étape 1 : la requête de conciliation
La procédure implique obligatoirement une tentative de conciliation par le juge avant d’envisager une demarche prud’homme. Vous devez donc commencer par soumettre une requête de conciliation au greffe du Tribunal des prud’hommes par voie postale. Cette requête doit contenir un certain nombre d’informations pour qu’elle soit étudiée : un modèle de requête de conciliation est disponible sur le site de l’Office fédéral de la justice. Vous devrez y préciser :
- Les informations désignant chacune des parties : noms, prénoms, raison sociale, adresse, etc.
- Le montant réclamé : il s’agit de la valeur litigieuse, c’est la somme que vous demandez au juge prud homme,
- L’objet du litige : une rapide description des faits reprochés dans l’ordre chronologique,
- Pièces justificatives : contrat de travail, fiche de paie, etc.
Étape 2 : la conciliation
Les deux parties sont citées à l’audience de conciliation prud’hommes. L’objectif est de parvenir à un accord amiable, avant de porter l’affaire devant l’autorité du tribunal.
Si aucun accord n’est trouvé, vous recevrez une « autorisation de procéder », c’est-à-dire le laisser passer pour poursuivre la procédure devant le tribunal des prud’hommes.
Étape 3 : la saisie du tribunal des prud’hommes
Vous avez ensuite 3 mois pour saisir le tribunal. Il faudra également déposer une demande en procédure simplifiée via un formulaire, uniquement si la valeur litigieuse ne dépasse pas les Fr. 30’000. Pour les montants supérieurs, il faudra formuler et motiver votre demande par écrit en fournissant des preuves tangibles.
Étape 4 : l’audience des parties
Les deux parties sont citées à l’audience ainsi que les éventuels témoins. Le juge des prud’hommes peut tenir une ou plusieurs audiences. Il tente à nouveau de concilier les parties.
Étape 5 : la notification du jugement
Au terme de la procédure, le tribunal rend son jugement. Le délibéré prud’homme du juge est envoyé par courrier recommandé aux parties.
Si vous n’acceptez pas le jugement, vous pouvez faire appel de la décision ou lancer une procédure de recours auprès de la chambre des prud’hommes, entité de la Cour de justice compétente dans ce cas.
Le parcours pour faire valoir vos droits auprès du tribunal prud’hommes peut être long. S’entourer de professionnels du droit peut vous permettre d’établir un discours clair, non motivé par l’injustice et l’impatience, qui se fonde sur des faits précis. Réalisez un premier diagnostic de votre situation et de vos droits avec un avocat près de chez vous grâce à JuriUp !
