Casier judiciaire suisse et durée d’inscription des peines

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Casier judiciaire suisse et durée d’inscription des peines

4.7 sur TrustPilot

Posté le : 21/06/2025

Guide Lecture : 8 min Mise à jour : 18 février 2026 Informations pratiques

Casier judiciaire en Suisse (VOSTRA) : conséquences, extraits, commande et délais d’effacement en 2026

Comprendre ce qui apparaît sur un extrait, quand un employeur peut le demander, comment commander votre document en ligne et à quel moment les condamnations sont radiées automatiquement. Si votre situation est sensible, JuriUp peut vous orienter vers un avocat adapté à votre dossier.

Objectif

Savoir ce qui est visible, à qui, et combien de temps.

Temps

10 à 15 min pour commander l’extrait en ligne.

Résultat

Une vision claire des impacts et des délais d’effacement.

Point clé : un casier n’est pas un blocage automatique. Ce qui compte, c’est la nature de l’infraction, le lien avec le poste ou la procédure, et ce qui apparaît réellement sur l’extrait demandé.

1) Qu’est-ce que le casier judiciaire en Suisse (VOSTRA) ?

Définition

Le casier judiciaire suisse est géré via le registre informatisé VOSTRA. Il centralise des données liées à des condamnations pénales. Selon le type d’extrait et le destinataire, toutes les informations ne sont pas visibles.

Idée reçue fréquente

Toutes les amendes ne figurent pas automatiquement sur l’extrait destiné aux particuliers. Les amendes d’ordre de faible gravité ne sont en général pas inscrites sur l’extrait privé.

Conseil pratique : avant de transmettre un extrait à un employeur ou une régie, vérifiez quel type d’extrait est demandé et si la demande est réellement justifiée par le contexte.

2) Extrait privé et extrait spécial : quelles différences ?

Extrait privé

C’est l’extrait le plus demandé dans la vie courante, notamment pour un dossier d’emploi. Il mentionne certaines condamnations selon leur nature et la sanction prononcée.

Usage courant : employeur, démarches personnelles.
Contenu variable selon les règles d’affichage et les délais.

Extrait spécial

Il est conçu pour mieux protéger les mineurs et les personnes vulnérables. Il indique principalement des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal.

Souvent exigé : écoles, crèches, clubs, bénévolat avec mineurs.
Ne liste pas toute l’histoire pénale, il cible des interdictions.

À retenir : les autorités compétentes (police, tribunaux, services de migration) peuvent accéder à des informations plus complètes que celles visibles sur l’extrait privé.

3) Conséquences pour l’emploi : quand un extrait peut être exigé

Le principe à garder : nécessité directe et proportionnalité par rapport au poste.

Règle Résultat : demande encadrée

Nécessité et proportionnalité

Un employeur ne devrait exiger un extrait que si cela est directement pertinent pour la fonction. Plus le poste est sensible (finance, sécurité, santé, fonction publique), plus la demande est fréquente.

Exemples cohérents

Gestion d’argent : caissier, comptable, banque.
Accès à des personnes vulnérables : santé, encadrement.
Sécurité : surveillance, transport de valeurs.

Risque à éviter

Mentir ou minimiser si vous savez que l’extrait sera demandé.
Remettre un extrait non demandé à un tiers sans raison.

4) Logement, permis de séjour et naturalisation : impacts fréquents

Recherche de logement

Certaines régies peuvent demander un extrait dans des marchés très tendus. Même quand la pratique est discutée, un dossier avec antécédents peut être défavorisé face à d’autres candidats.

Permis de séjour et naturalisation

Pour les ressortissants étrangers, une condamnation peut peser sur le renouvellement d’un permis (B ou C) ou sur une naturalisation. Les autorités évaluent notamment le respect de l’ordre public et la gravité des faits.

Si votre dossier touche au séjour, à une expulsion, ou à une interdiction, la stratégie dépend fortement des pièces et des décisions déjà rendues. Une analyse par un avocat peut éviter des erreurs irréversibles.

5) Commander un extrait du casier judiciaire en 2026 (en ligne ou à la Poste)

Procédure recommandée

L’extrait peut être commandé en ligne via le guichet officiel ou au guichet de la Poste. Le coût standard est de 17 CHF par extrait. Selon le besoin, une légalisation peut être ajoutée (par exemple pour une autorité étrangère).

Accédez au service officiel de commande d’extraits (extrait privé ou extrait spécial).
Renseignez vos données personnelles exactement comme sur votre pièce d’identité.
Réglez l’émolument de 17 CHF avec un moyen de paiement accepté (selon le canal).
Choisissez le format si disponible : papier ou PDF avec signature électronique.

Coût

17 CHF par extrait. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de légalisation ou d’envoi particulier.

Délai

En pratique, la réception prend souvent quelques jours ouvrables selon le format et la charge du service.

Attention aux sites frauduleux : les extraits se commandent via le guichet officiel ou directement à la Poste.

Vous risquez une inscription au casier ?

Un avocat peut aider à contester une ordonnance pénale, négocier la peine ou structurer votre dossier, surtout si l’enjeu touche l’emploi, le séjour ou une interdiction.

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6) Délais d’effacement : quand une condamnation disparaît

Radiation automatique

En Suisse, les inscriptions ne sont pas éternelles. L’effacement dépend de la gravité de la sanction et de règles précises. Une récidive pendant la période peut prolonger la visibilité, car le délai le plus long peut devenir déterminant.

Cas particuliers

Certaines mesures (par exemple interdictions d’activité, de contact ou géographiques) suivent des logiques spécifiques. La durée dépend souvent de la mesure et de sa fin effective.

Repères courants (vue d’ensemble)

Les délais exacts dépendent du jugement, de la mesure et d’événements ultérieurs.

Type de sanction	Visibilité sur l’extrait privé	Élimination des données (VOSTRA)
Peine privative de liberté de plus de 5 ans	Repère : 20 ans	Selon le jugement et règles applicables
Peine privative de liberté de 1 à 5 ans	Repère : 15 ans	Repère : 15 ans, selon conditions
Peine pécuniaire, travail d’intérêt général ou peine de moins d’un an	Repère : 10 ans	Repère : 10 ans, selon conditions

Ces repères sont une simplification utile. Le point critique en pratique : une nouvelle condamnation peut empêcher l’élimination d’un jugement plus ancien, car le délai le plus long peut prévaloir.

Besoin d’une lecture rapide de votre situation ?

Si l’enjeu touche votre emploi, votre permis ou une interdiction, une stratégie adaptée et une lecture des décisions existantes évitent souvent des semaines de démarches inefficaces.

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7) FAQ : questions fréquentes

Cliquez pour ouvrir.

Une amende d’ordre figure-t-elle sur l’extrait privé ?

En règle générale, les amendes d’ordre simples (par exemple stationnement, petits excès) ne figurent pas sur l’extrait privé destiné aux particuliers.

Peut-on demander un effacement anticipé ?

En pratique, l’effacement suit surtout les délais légaux. Les demandes anticipées sont rares et difficiles, et nécessitent une analyse précise du cas et des bases applicables.

L’extrait spécial est-il obligatoire pour travailler avec des enfants ?

Souvent oui, selon l’organisation et le niveau de contact avec des mineurs. Il sert à vérifier l’existence d’interdictions pertinentes.

Mon employeur voit-il tout mon historique ?

Non. L’employeur reçoit l’extrait privé que vous remettez, et pas l’accès aux informations plus complètes utilisées par les autorités.

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Médiation entre entreprises: trouvez l'expert pour sortir du blocage

Conflit commercial, retard de paiement, litige contractuel: faites avancer la négociation avec un médiateur ou un avocat en médiation commerciale, de manière structurée et confidentielle.

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Médiation familiale en Suisse: trouvez un accord avec un avocat

Résolvez vos conflits à l'amiable. JuriUp sélectionne un avocat médiateur expérimenté pour encadrer vos négociations et sécuriser vos droits en 2026.

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Populaire

Mesures protectrices de l'union conjugale: défendez vos droits

Obtenez rapidement l'aide d'un avocat pour régler la garde, la pension et le logement lors de votre séparation. Analyse confidentielle et sélection d'un spécialiste adapté.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Populaire

Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation ordinaire ou facilitée: faites analyser votre situation et vos pièces par un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos chances et anticiper les exigences du canton.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente? Un avocat en droit de la poursuite vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension d'actes, en tenant compte des exigences du greffe.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Négocier votre départ en Suisse: défendez vos intérêts avec un avocat

Vous souhaitez sécuriser une rupture conventionnelle ou contester un licenciement. Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, évalue vos droits et négocie les meilleures conditions de sortie.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Opposition à une ordonnance pénale: défendez vos droits avec un avocat

Vous avez reçu une ordonnance pénale? Le délai de 10 jours est strict. Un avocat pénaliste analyse votre dossier, rédige l'opposition et vous défend devant le Ministère public ou le tribunal en 2026, en toute confidentialité.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Optimiser la plus-value immobilière avec un avocat fiscaliste

Vous vendez un bien et souhaitez réduire l'impôt sur la plus-value immobilière cantonale. Bénéficiez d'un avocat fiscaliste pour analyser exonérations, report d'imposition et déductions admises.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Optimiser vos déductions fiscales avec un expert

Vous cherchez à maximiser vos déductions fiscales et sécuriser votre optimisation? Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste fiscal expérimenté, adaptée à votre situation.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Optimisez vos impôts avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre déclaration, une taxation erronée ou une réclamation fiscale? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et sécuriser vos démarches, en conformité avec le droit suisse.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Ordonnance de protection: mesures urgentes avec un avocat

Obtenez rapidement une protection juridique en Suisse. JuriUp sélectionne un avocat expérimenté pour requérir des mesures urgentes (éloignement, interdiction de contact). Analyse de votre situation en toute confidentialité.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Pacte successoral: sécurisez vos volontés avec un notaire

Besoin d'un pacte successoral (accord successoral) clair et valable? Obtenez l'appui d'un notaire expérimenté pour structurer les clauses, anticiper les réserves héréditaires et éviter les contestations futures en Suisse.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Attribution du logement familial: défendez vos droits avec un avocat

En cas de séparation ou divorce en Suisse, l'attribution du domicile conjugal est un enjeu majeur. Un avocat spécialisé vous assiste pour négocier un accord ou obtenir des mesures protectrices devant le tribunal.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Pension alimentaire en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Fixation, modification ou recouvrement de la contribution d'entretien. JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat en droit de la famille pour défendre vos intérêts financiers et ceux de vos enfants en toute confidentialité.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat

Refus, opposition ou conditions abusives? Faites analyser votre dossier de construction et défendez vos intérêts avec un avocat spécialisé.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez déposer plainte ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous assiste pour saisir le Ministère public, réunir les preuves et défendre vos intérêts tout au long de la procédure en 2026.

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Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat

Une restructuration impose des obligations strictes. JuriUp sélectionne pour vous un avocat en droit du travail expérimenté pour négocier le plan social, gérer la consultation et limiter les risques de litiges.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat

Conflits de répartition, contestation d'assemblée ou règlement flou: un avocat spécialisé vous guide pour protéger vos intérêts et la valeur de votre bien immobilier.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Protection de l'adulte: sécurisez vos proches avec un avocat

Gestion de curatelles et mesures de protection en Suisse. Nous sélectionnons l'avocat expert pour vos démarches auprès de l'APEA. Accompagnement confidentiel et ciblé pour défendre les intérêts de vos proches.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat en droit de la concurrence vous aide à faire cesser l'atteinte et à préserver votre réputation.

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Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

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Reconnaissance et contestation de paternité: faites valoir vos droits

Clarifier la filiation en Suisse romande. Sélection d'un avocat spécialisé pour la reconnaissance, le désaveu ou l'action en paternité. Accompagnement confidentiel et ciblé.

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Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le respect des délais.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Impayés, sommations, opposition au commandement de payer: faites défendre vos droits par un avocat en poursuites et faillites pour accélérer le recouvrement en Suisse.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat

Salaire en retard ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail. Calcul des montants, mise en demeure et procédure aux prud'hommes pour récupérer votre dû.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal/LCA? Faites analyser la décision et vos chances de recours par un avocat en assurances sociales.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat

Vous cherchez à effacer une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste évalue votre éligibilité et vous assiste pour la requête en réhabilitation.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, sécurise les pièces et engage les démarches au bon moment.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Contrat non respecté, retard, facture contestée ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat en droit des contrats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

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Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

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Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes."

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Négociations rompues brutalement ou sans motif? Un avocat en contrats évalue la responsabilité précontractuelle, sécurise vos pièces et défend vos intérêts, y compris face au tribunal compétent.

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Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

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Séparation de fait en Suisse: protégez vos droits avec un avocat

JuriUp sélectionne l'avocat adapté pour rédiger ou réviser votre convention de séparation. Une expertise essentielle pour régler la garde, le logement et les finances avant l'homologation par le tribunal.

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Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Conflit d'indivision, rachat de parts ou vente du bien: faites analyser votre situation et préparez une sortie d'indivision sécurisée avec un avocat expérimenté.

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Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

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Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Conflit d'héritage, exécution du testament, partage bloqué: un avocat en successions vous aide à défendre vos droits et à négocier ou agir en justice, en toute confidentialité.

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Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Faites rédiger un testament solide et organiser votre succession avec un notaire expérimenté. Vous anticipez les parts, évitez les conflits et protégez vos proches conformément au droit suisse.

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Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

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Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat

Vous découvrez un défaut après l'achat d'un bien en 2026 ? Faites analyser la situation et les clauses du contrat par un avocat spécialisé pour obtenir réparation ou réduction du prix.

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Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Défauts, malfaçons ou retards de chantier: faites analyser votre situation par un avocat spécialisé en droit de la construction. JuriUp sélectionne l'expert adapté pour négocier les réparations ou agir en justice, en toute confidentialité.

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Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

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Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

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Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou prévenu dans une affaire de vol? JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat pénaliste expérimenté pour la plainte, l'audition et la défense.

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