Droit civil • Droit des personnes et de la famille
Comment faire une demande de divorce ?
19 mai 2025 • 6 min de lecture
Le divorce est la dissolution juridique du mariage prononcée par un tribunal. En Suisse, la voie la plus fréquente est le divorce par consentement mutuel, mais il peut aussi être demandé par un seul époux (requête unilatérale). Ce guide clarifie les étapes, pièces à fournir et points d’attention pour chacune des procédures.
Divorce par consentement mutuel : étapes
- Demande écrite conjointe au Tribunal de première instance (courrier signé par les deux époux), avec une convention de divorce complète (logement familial, autorité parentale et garde, contributions d’entretien, partage des biens, etc.).
- Avance de frais de justice (ex. env. CHF 600 selon pratiques locales ou complexité). Une assistance juridique peut être sollicitée en cas d’insuffisance de moyens.
- Audience(s) individuelle(s) (« double audition » possible) pour vérifier la volonté libre et éclairée des époux et la conformité de la convention, notamment lorsqu’il y a des enfants.
- Jugement prononçant le divorce et entérinant la convention (notification par courrier).
Bon à savoir : un avocat n’est pas obligatoire, mais utile pour sécuriser la convention et éviter les retours du tribunal.
Divorce sur requête unilatérale : étapes
Cette voie est ouverte lorsque l’un des époux souhaite divorcer sans accord de l’autre. En pratique, il faut souvent justifier une séparation d’au moins deux ans (sauf cas particuliers).
- Requête écrite adressée au Tribunal de première instance (en double exemplaire, voire triple en présence d’enfants mineurs) précisant les effets demandés (garde, logement, contributions, liquidation, etc.) et les faits qui les justifient.
- Avance de frais (ex. dès CHF 1’000 selon la complexité). Aide possible via l’assistance juridique.
- Audience de conciliation pour tenter un accord partiel ou total. À défaut, échanges d’écritures, auditions et, si nécessaire, curatelle de représentation de l’enfant.
- Jugement (délais plus longs possibles, selon l’encombrement et la complexité).
Conseil : l’accompagnement par un avocat en droit de la famille est fortement recommandé en unilatéral.
Documents à préparer
- Pièces d’identité, certificat de famille, extrait d’état civil.
- Contrat de mariage le cas échéant (régimes matrimoniaux, conventions).
- Revenus et charges : attestations de salaire, avis d’impôt, relevés bancaires, budgets.
- Logement : bail, hypothèque, charges, état des lieux.
- Enfants : attestations de scolarité/garde, emplois du temps, frais de prise en charge.
- Patrimoine : relevés de 2e/3e pilier, assurances-vie, titres, véhicules, inventaire mobilier.
- Convention de divorce (en mutuel) ou propositions d’effets (en unilatéral).
Avances de frais et coûts indicatifs
| Phase | Montant indicatif | Remarques |
|---|---|---|
| Avance de frais (mutuel) | ~ CHF 600 | Variable selon canton et complexité. |
| Avance de frais (unilatéral) | CHF 1’000 + | Peut augmenter avec expertises/écritures. |
| Assistance juridique | Selon conditions | Aide possible si ressources insuffisantes. |
Délais et déroulé type
- Mutuel : souvent le plus rapide (quelques semaines à quelques mois), selon agenda du tribunal et complétude du dossier.
- Unilatéral : plus long (plusieurs mois à années selon litiges : garde, patrimoine, preuves, expertises).
- Audience(s) : convocation, auditions individuelles/communes, contrôles de conformité (intérêt de l’enfant).
- Jugement : notifié par courrier (délais de recours éventuels).
FAQ : demande de divorce en Suisse
Un avocat est-il obligatoire ?
Non en mutuel, mais conseillé pour sécuriser la convention. En unilatéral, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée au vu de la complexité.
Que doit contenir la convention de divorce ?
Logement familial, autorité parentale/garde, droits de visite, contributions d’entretien, liquidation du régime matrimonial, répartition des avoirs de prévoyance, dettes, fiscalité.
Et si nous ne sommes d’accord que sur une partie ?
Vous pouvez formaliser un accord partiel et laisser le tribunal trancher les points litigieux, ou opter pour la conciliation/une médiation familiale.
Combien de temps prend un divorce ?
Très variable. Mutuel : plutôt court si le dossier est complet. Unilatéral : plus long, surtout en cas de litige sur la garde, les pensions ou le partage des biens.
