Article mis à jour le 23 février 2026
Droit civil • Droit de la famille
Comment déposer une demande de divorce ?
Temps de lecture estimé : 6 minutes
Le divorce marque la dissolution officielle du mariage par un jugement civil. En Suisse, la majorité des couples optent pour le divorce sur requête commune, aussi appelé divorce à l'amiable. Cependant, il est aussi possible de demander le divorce seul via une demande unilatérale si les conditions sont réunies. Ce guide pratique vous explique comment procéder, quels documents fournir et à quoi vous attendre en termes de coûts et de délais.
Divorce par consentement mutuel : la voie amiable
Cette procédure est la plus rapide et la moins onéreuse. Elle suppose que les deux époux s'entendent sur le principe de divorcer et, dans l'idéal, sur l'ensemble des effets accessoires (enfants, finances, logement).
- Rédaction de la convention. Les époux doivent établir un accord écrit réglant les effets du divorce. Cela inclut l'attribution du logement, la garde et l'entretien des enfants, le partage des avoirs de prévoyance (2e pilier) et la liquidation du régime matrimonial.
- Dépôt de la requête commune. Le dossier complet est envoyé au Tribunal compétent (généralement celui du domicile de l'un des conjoints). La requête doit être signée par les deux parties.
- Avance de frais. Le tribunal demandera le versement d'une avance de frais pour traiter le dossier. Le montant varie selon le canton.
- Audience et jugement. Le juge convoque les époux pour vérifier leur volonté et s'assurer que la convention est équitable et complète. Si tout est en ordre, le divorce est prononcé.
Notre conseil : même en cas d'accord, faire relire votre convention par un expert juridique (avocat ou juriste) permet d'éviter les erreurs qui pourraient pousser le juge à refuser l'homologation.
Divorce sur demande unilatérale : conditions strictes
Si l'un des conjoints refuse le divorce, l'autre peut déposer une demande seul. Toutefois, la loi suisse impose des conditions précises.
- Séparation de deux ans. Vous devez prouver que vous vivez séparés depuis au moins deux ans au moment du dépôt de la demande. Des exceptions existent pour motifs graves (violence, par exemple), mais elles sont rarement admises.
- Dépôt de la demande motivée. La requête unilatérale doit être déposée au tribunal. Elle contient vos conclusions sur les effets du divorce (qui garde les enfants, qui paie quoi).
- Procédure contentieuse. Le tribunal tentera une conciliation. Si elle échoue, la procédure suit son cours avec échange d'écritures et administration de preuves.
Important : cette procédure est souvent longue et coûteuse. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour défendre vos intérêts face à la partie adverse.
Les documents indispensables au dossier
Pour que votre demande soit traitée sans retard, le dossier doit être complet. Voici les pièces généralement requises :
- Certificat de famille original (datant de moins de 6 mois).
- Attestation de domicile ou de résidence pour chaque époux.
- Convention sur les effets du divorce (en cas de requête commune).
- Justificatifs financiers : fiches de salaire, déclarations d'impôts récentes, attestations de dettes ou de fortune.
- Prévoyance professionnelle : attestation de la caisse de pension (LPP) chiffrant les avoirs accumulés pendant le mariage (prestation de libre passage).
- Contrat de bail ou pièces relatives aux biens immobiliers.
- Budget mensuel détaillé (loyer, assurances, frais courants).
Combien coûte un divorce en Suisse ?
| Type de frais | Estimation moyenne | Remarques |
|---|---|---|
| Frais de tribunal (Amiable) | CHF 600 à CHF 2'000 | Dépend du canton et du revenu des époux. |
| Frais de tribunal (Unilatéral) | Dès CHF 2'000 | Peut grimper si la procédure dure et exige des expertises. |
| Honoraires d'avocat | Tarif horaire (env. CHF 300-450) | Forfaits possibles pour une convention amiable simple. |
Délais et durée de la procédure
- Divorce amiable : comptez en moyenne 3 à 5 mois entre le dépôt et le jugement, selon la charge du tribunal.
- Divorce contentieux : la procédure peut durer plus d'un an, voire davantage si les points de désaccord sont nombreux (garde des enfants, liquidation des biens).
- Délai de recours : une fois le jugement notifié, un délai de 30 jours s'applique avant qu'il ne devienne définitif et exécutoire.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Non, ce n'est pas obligatoire pour un divorce à l'amiable. Cependant, rédiger une convention sans aide juridique comporte des risques. Un avocat ou un juriste garantit que vos droits sont respectés.
Comment se partage le 2ème pilier ?
La loi prévoit un partage par moitié des avoirs LPP accumulés durant le mariage. Ce partage s'effectue indépendamment du régime matrimonial choisi par les époux.
Peut-on divorcer si on est d'accord sur le principe mais pas sur le reste ?
Oui. Il s'agit d'une requête commune avec accord partiel. Le juge tranchera uniquement les points sur lesquels vous ne trouvez pas d'entente.
Qui paie les frais de justice ?
En général, les émoluments du tribunal sont partagés par moitié dans un divorce amiable. Dans une procédure contentieuse, ils peuvent être mis à la charge de celui qui perd ou répartis selon l'équité.
