Article mis à jour le 12-02-2026
Un conflit éclate sur votre lieu de travail entre employeur et salarié. Il est alors normal d’envisager de faire appel à l’instance compétente, le tribunal des prud’hommes. En Suisse, cette juridiction est chargée de résoudre les litiges en lien avec le droit du travail privé de manière accessible. Elle peut être saisie aussi bien par un salarié que par un employeur. Mais concrètement, quand et comment se lancer dans une telle démarche ? Quels sont les prérequis et les étapes à suivre ? Dans cet article, JuriUp vous guide pas à pas à travers le fonctionnement de la justice du travail en Suisse pour vous aider à défendre efficacement vos intérêts.
Quand saisir les prud’hommes ?
Précisément, il s’agit de la juridiction qui concilie ou juge tous les types de litiges en lien avec l’exécution du contrat de travail. Le tribunal des prud’hommes intervient sur des problématiques liées aux dispositions du contrat de travail individuel (Code des obligations), à l’application des conventions collectives ou encore au respect de la loi sur l’égalité.
L’instance peut être saisie à différents stades de votre vie professionnelle, selon la nature du conflit.
- Avant la signature du contrat de travail, pour traiter des litiges liés au processus de recrutement, comme une discrimination à l’embauche par exemple.
- Pendant la relation de travail, si des litiges surviennent durant votre contrat. Il peut s’agir de salaires impayés, de conflits sur les heures supplémentaires ou encore de harcèlement psychologique au travail.
- À l’issue du contrat de travail, pour tous les désaccords liés à la rupture du contrat et aux modalités de départ. Cela concerne souvent un licenciement abusif, un licenciement immédiat injustifié ou un certificat de travail contesté.
Il n’y a aucune obligation de représentation dans une procédure aux prud’hommes, mais l’intervention d’un expert juridique reste vivement conseillée pour structurer votre dossier.
Maintenant que vous cernez le rôle de ce tribunal, abordons les aspects pratiques de la démarche.
Saisir les prud’hommes : coûts et démarches
Quel est le coût de la procédure ?
La procédure est généralement gratuite pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 30'000 francs. C'est un principe important du Code de procédure civile suisse visant à faciliter l'accès à la justice pour les travailleurs.
Toutefois, pour les montants supérieurs à ce seuil, des frais judiciaires peuvent s'appliquer selon le canton. Par exemple, à Genève ou dans le canton de Vaud, une avance de frais peut être demandée si la valeur litigieuse est élevée. Il est important de noter que les honoraires de votre avocat restent à votre charge, sauf si vous bénéficiez d'une protection juridique ou de l'assistance judiciaire gratuite.
Nous vous conseillons de vérifier les barèmes auprès de l'autorité de conciliation de votre canton ou de consulter un avocat en droit du travail pour anticiper ces aspects financiers.
Les 5 étapes de la procédure
Étape 1 : la requête de conciliation
La procédure débute obligatoirement par une tentative de conciliation devant une autorité spécialisée. Vous devez soumettre une requête de conciliation écrite. Celle-ci peut être déposée au greffe ou envoyée par la poste. Elle doit contenir les éléments essentiels :
- La désignation des parties (demandeur et défendeur) avec leurs adresses.
- Les conclusions, c'est-à-dire ce que vous réclamez (montant chiffré de la valeur litigieuse).
- Une description sommaire des faits et de l'objet du litige.
- Les pièces justificatives principales (contrat, lettres de résiliation, fiches de salaire).
Étape 2 : l’audience de conciliation
Les parties sont convoquées à une audience. L’objectif est de trouver un terrain d'entente et d'éviter un procès long. Si un accord est trouvé, il a valeur de jugement et le conflit s'arrête là.
Si la conciliation échoue, l'autorité délivre une « autorisation de procéder ». Ce document est indispensable pour saisir le tribunal par la suite.
Étape 3 : la saisine du tribunal
Une fois l'autorisation de procéder en main, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer votre demande en justice devant le tribunal. La forme de cette demande dépend de la valeur du litige : procédure simplifiée (souvent sans frais judiciaires jusqu'à 30'000 francs) ou procédure ordinaire pour les montants plus élevés, nécessitant une argumentation écrite plus détaillée.
Étape 4 : les débats et l’instruction
Le tribunal convoque les parties pour une ou plusieurs audiences. C'est à ce moment que les preuves sont administrées et que les témoins peuvent être entendus. Le juge tentera souvent une ultime conciliation avant de passer au jugement.
Étape 5 : le jugement
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal tranche et rend son jugement par écrit. Cette décision est notifiée aux parties par courrier recommandé. Si le résultat ne vous satisfait pas, des voies de recours existent auprès de la juridiction d'appel cantonale compétente.
La procédure pour faire valoir vos droits peut sembler complexe et générer du stress. S’entourer d'un expert juridique permet d'établir une stratégie claire, fondée sur le droit et non sur l'émotion. Réalisez un premier diagnostic de votre situation grâce à JuriUp et trouvez le bon soutien pour vos démarches.
