Aide juridique Vaud : guide complet et procédure 2026

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Aide juridique Vaud : guide complet et procédure 2026

4.7 sur TrustPilot

Posté le : 27/10/2025

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Article mis à jour le 23 février 2026

L'aide juridique vaudoise, ou assistance judiciaire, garantit l'accès à la justice pour les personnes aux ressources modestes. Si vous résidez dans le canton de Vaud et devez faire face à une procédure civile ou administrative, l'État peut avancer vos frais sous certaines conditions. Voici les étapes pour constituer un dossier solide.

Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire

Pour bénéficier de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud, trois critères cumulatifs sont analysés par l'autorité compétente :

L'indigence : Vos revenus et votre fortune ne permettent pas de couvrir les frais de procédure et d'avocat sans entamer votre minimum vital.
Les chances de succès : La cause ne doit pas paraître d'emblée vouée à l'échec (le dossier doit être juridiquement défendable).
La nécessité : L'assistance d'un avocat est jugée indispensable, notamment si la partie adverse est représentée ou si l'affaire est complexe.

Notez qu'il s'agit d'une avance de l'État : le bénéficiaire est tenu de rembourser ces montants si sa situation financière s'améliore sensiblement dans les dix ans (retour à meilleure fortune).

Déposer votre demande d'assistance

La requête doit être adressée directement à l'autorité traitant votre affaire (par exemple le Tribunal d'arrondissement ou le Juge de paix).

Téléchargez le formulaire officiel de demande sur le site de l'État de Vaud.
Complétez le document avec précision en mentionnant l'ensemble de vos revenus, charges et dettes.
Envoyez le tout au greffe du tribunal compétent par courrier (recommandé conseillé) ou déposez-le au guichet.

Le juge examinera votre capacité financière et le fondement juridique de votre demande avant de rendre une décision.

Le dossier complet à fournir

Un dossier incomplet risque d'entraîner des retards ou un refus. Veillez à joindre les copies des pièces suivantes :

Pièce d'identité valable et permis de séjour (le cas échéant).
Fiches de salaire des trois derniers mois, décision de rente ou décomptes de chômage/RI.
Dernière décision de taxation fiscale et déclaration d'impôts complète.
Contrat de bail et preuve du paiement du loyer actuel.
Police d'assurance maladie (LAMal) et justificatifs des primes.
Relevés bancaires récents (souvent exigés pour vérifier la fortune).

Conseil : Classez vos pièces justificatives par catégorie pour faciliter l'analyse par le greffe.

Conseils pour l'acceptation du dossier

Sollicitez l'assistance judiciaire dès le début de la procédure. L'effet n'est généralement pas rétroactif pour les frais déjà engagés.
Si vous cherchez un avocat, indiquez-lui immédiatement que vous souhaitez requérir l'aide juridique ; certains tarifs sont adaptés.
Vous pouvez créer un dossier sur JuriUp pour trouver un expert juridique ou un avocat dans le canton de Vaud habitué à ces démarches.
En cas de refus, le délai de recours est très bref (souvent 10 jours). Agissez immédiatement auprès de la Chambre des recours civile.

Contacts et liens utiles

Renseignements généraux : info.aj@vd.ch
Questions sur le remboursement : recouvrement.dgaic@vd.ch
Page officielle : vd.ch/assistance-judiciaire

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Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat

Refus, opposition ou conditions abusives? Faites analyser votre dossier de construction et défendez vos intérêts avec un avocat spécialisé.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez déposer plainte ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous assiste pour saisir le Ministère public, réunir les preuves et défendre vos intérêts tout au long de la procédure en 2026.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat

Une restructuration impose des obligations strictes. JuriUp sélectionne pour vous un avocat en droit du travail expérimenté pour négocier le plan social, gérer la consultation et limiter les risques de litiges.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat

Conflits de répartition, contestation d'assemblée ou règlement flou: un avocat spécialisé vous guide pour protéger vos intérêts et la valeur de votre bien immobilier.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Protection de l'adulte: sécurisez vos proches avec un avocat

Gestion de curatelles et mesures de protection en Suisse. Nous sélectionnons l'avocat expert pour vos démarches auprès de l'APEA. Accompagnement confidentiel et ciblé pour défendre les intérêts de vos proches.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat en droit de la concurrence vous aide à faire cesser l'atteinte et à préserver votre réputation.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Reconnaissance et contestation de paternité: faites valoir vos droits

Clarifier la filiation en Suisse romande. Sélection d'un avocat spécialisé pour la reconnaissance, le désaveu ou l'action en paternité. Accompagnement confidentiel et ciblé.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le respect des délais.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Impayés, sommations, opposition au commandement de payer: faites défendre vos droits par un avocat en poursuites et faillites pour accélérer le recouvrement en Suisse.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat

Salaire en retard ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail. Calcul des montants, mise en demeure et procédure aux prud'hommes pour récupérer votre dû.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal/LCA? Faites analyser la décision et vos chances de recours par un avocat en assurances sociales.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat

Vous cherchez à effacer une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste évalue votre éligibilité et vous assiste pour la requête en réhabilitation.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, sécurise les pièces et engage les démarches au bon moment.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Contrat non respecté, retard, facture contestée ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat en droit des contrats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

5.0/5 • Vérifié par JuriUp

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes."

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Négociations rompues brutalement ou sans motif? Un avocat en contrats évalue la responsabilité précontractuelle, sécurise vos pièces et défend vos intérêts, y compris face au tribunal compétent.

4.7/5 • Vérifié par JuriUp

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Séparation de fait en Suisse: protégez vos droits avec un avocat

JuriUp sélectionne l'avocat adapté pour rédiger ou réviser votre convention de séparation. Une expertise essentielle pour régler la garde, le logement et les finances avant l'homologation par le tribunal.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Conflit d'indivision, rachat de parts ou vente du bien: faites analyser votre situation et préparez une sortie d'indivision sécurisée avec un avocat expérimenté.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Conflit d'héritage, exécution du testament, partage bloqué: un avocat en successions vous aide à défendre vos droits et à négocier ou agir en justice, en toute confidentialité.

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Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Faites rédiger un testament solide et organiser votre succession avec un notaire expérimenté. Vous anticipez les parts, évitez les conflits et protégez vos proches conformément au droit suisse.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat

Vous découvrez un défaut après l'achat d'un bien en 2026 ? Faites analyser la situation et les clauses du contrat par un avocat spécialisé pour obtenir réparation ou réduction du prix.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Défauts, malfaçons ou retards de chantier: faites analyser votre situation par un avocat spécialisé en droit de la construction. JuriUp sélectionne l'expert adapté pour négocier les réparations ou agir en justice, en toute confidentialité.

4.8/5 • Vérifié par JuriUp

Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

4.9/5 • Vérifié par JuriUp

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

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Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou prévenu dans une affaire de vol? JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat pénaliste expérimenté pour la plainte, l'audition et la défense.

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