Conditions générales de vente et d’utilisation – Avocats – JuriUp SA

📅 Dernière mise à jour : 1 avril 2025

1. Objet et champ d’application

1.1. Portée des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des avocats (ci-après « l’Avocat ») utilisant la plateforme numérique exploitée par JuriUp SA, société anonyme immatriculée en Suisse, ayant son siège social à la Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.

1.2. Fonctionnement de la plateforme

La plateforme JuriUp (ci-après la « Plateforme ») a pour vocation de fournir aux Avocats des outils numériques destinés à optimiser la gestion de leur activité et de faciliter leur mise en relation avec des clients (ci-après « Clients »).

1.3. Rôle de JuriUp et limitation de responsabilité

JuriUp est une plateforme numérique et un outil métier destiné aux avocats, leur fournissant des fonctionnalités adaptées à l’exercice de leur profession.

JuriUp agit uniquement comme un intermédiaire technique facilitant la mise en relation et ne garantit en aucun cas la conclusion d’un contrat entre l’Avocat et le Client.

JuriUp décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou la pertinence des services fournis par l’Avocat. L’Avocat demeure seul responsable des prestations qu’il fournit aux Clients via la Plateforme et de leur conformité aux obligations légales et déontologiques en vigueur.

1.4. Acceptation des conditions générales

L’Avocat reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte expressément en procédant à son inscription sur la Plateforme.

1.5. Modification des services

JuriUp se réserve le droit de modifier ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à tout moment afin d’améliorer l’expérience utilisateur. Toute modification impactant les services sera notifiée aux Avocats avant son application.

2. Accès et utilisation de la Plateforme

2.1. Inscription et accès aux services

2.1.1. Conditions d’inscription

L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux titulaires du brevet d’avocat suisse, les avocats prestataires de services au sens de l’art. 21 al. 1 LLCA ou aux avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE inscrits au tableau public ou aux avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine conformément à l’art. 27 al. 1 LLCA.

2.1.2. Exactitude des informations fournies

L’Avocat s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir son profil à jour. JuriUp SA se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser l’accès à la Plateforme en cas de non-conformité aux critères d’inscription.

2.1.3. Indépendance des avocats

L’Avocat agit en toute indépendance et sous sa propre responsabilité. En aucun cas, l’inscription sur JuriUp ne peut être interprétée comme un contrat de travail, une association ou une sous-traitance entre JuriUp et l’Avocat.

JuriUp ne participe en aucune manière à la fixation des honoraires des Avocats et ne perçoit aucune commission sur les prestations fournies aux Clients. L’Avocat demeure pleinement libre dans la tarification et la gestion de sa clientèle.

2.1.4. Obligation de mise à jour des informations

L’Avocat s’engage à maintenir à jour ses informations professionnelles (statut, adresse, etc,…)

En cas de changement de situation professionnelle (ex : radiation du barreau, suspension d’activité, modification des compétences annoncées), l’Avocat doit immédiatement en informer JuriUp et mettre à jour son profil.

JuriUp se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de tout Avocat ne respectant pas cette obligation.

2.2. Période d’essai gratuite de 2 mois

2.2.1. Accès pendant la période d’essai

Tout avocat procédant à une inscription sur la plateforme JuriUp bénéficie d’une période d’essai gratuite de deux (2) mois, durant laquelle il dispose d’un accès complet aux fonctionnalités de la plateforme, à l’exception du module d’intelligence artificielle juridique, dont l’implémentation est prévue ultérieurement.

Ce module d’intelligence artificielle, une fois déployé, pourra être proposé en option payante sous forme de supplément ou intégré dans une offre évolutive selon les modalités définies par JuriUp. Les détails relatifs à son accès et à sa tarification seront communiqués aux Avocats avant son activation.

2.2.2. Résiliation durant la période d’essai

Cette période d’essai est accordée sans engagement financier et sans obligation de souscription à un abonnement payant.

L’Avocat peut résilier librement sa période d’essai à tout moment jusqu’au dernier jour de la période d’essai par simple envoi d’un email à contact@juriup.ch ou par courrier à JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne.

2.2.3. Fin de la période d’essai

À l’issue de cette période d’essai, l’Avocat recevra une notification officielle de JuriUp l’informant de la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel accompagné d’une offre et d’un tarif de lancement.
L’Avocat devra alors exprimer son accord explicite pour continuer à bénéficier des services payants. Sans acceptation expresse, aucun prélèvement ou facturation ne sera effectué.

2.3. Utilisation conforme de la Plateforme

L’Avocat s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en conformité avec la législation en vigueur, en particulier la LLCA et les règles déontologiques de la profession. Toute violation des présentes CG et toute utilisation abusive, frauduleuse ou visant à contourner les règles d’abonnement pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Avocat, sans possibilité de remboursement.

3. Force majeure

JuriUp ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution d’une obligation contractuelle due à un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de :

• Panne technique majeure
• Cyberattaque
• Toute autre circonstance constituant un cas de force majeure au sens du droit suisse.

4. Responsabilité technique et disponibilité

JuriUp met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, JuriUp ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour pouvant temporairement impacter l’accès aux services.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’interruption temporaire du service.

4.1. Indemnisation en cas d’interruption prolongée des services

En cas d’interruption du service excédant 10 jours consécutifs pour des raisons techniques imputables à JuriUp, l’Avocat pourra demander une compensation sous forme d’un prolongement gratuit de son abonnement pour une durée équivalente à l’interruption subie.

Aucune autre forme de compensation ou de remboursement ne pourra être exigée.

4.2. Confidentialité des communications entre avocats et clients 

L’Avocat reconnaît que les échanges entre lui et ses Clients via la Plateforme sont strictement confidentiels et soumis au secret professionnel. 

JuriUp ne stocke ni n’a accès aux communications échangées entre l’Avocat et le Client. Il appartient à l’Avocat de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ses échanges. 

JuriUp décline toute responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles résultant d’une négligence de l’Avocat ou d’un tiers. 

5. Abonnement, utilisation des services et gestion des données

5.1. Résiliation et remboursement en cas de modification des CG

En cas de modification substantielle des CG, l’Avocat sera informé par notification électronique.
Si l’Avocat refuse ces nouvelles CG, il pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur et demander un remboursement au prorata du temps restant de son abonnement.

5.2. Responsabilité et usage des outils numériques et de l’IA

Les outils d’intelligence artificielle fournis par JuriUp sont destinés à assister l’Avocat dans sa gestion, sans se substituer à son expertise juridique.
JuriUp ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis par ces outils et recommande à l’Avocat de toujours valider les informations par une analyse professionnelle.

5.3. Protection des données personnelles

5.3.1 Durée de conservation des données

JuriUp SA traite les données personnelles des Avocats dans le respect des lois applicables, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

5.3.2. Catégories de données collectées

Les données personnelles collectées incluent notamment :
• Informations d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email ;
• Informations professionnelles : cabinet, statut d’inscription au barreau, domaines d’activité ;
• Données de connexion et d’utilisation : adresse IP, logs, préférences de navigation sur la Plateforme ;
• Informations relatives à la facturation et aux paiements (en cas d’abonnement payant).

5.3.3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
• Vérification de l’éligibilité de l’Avocat à l’inscription sur la Plateforme ;
• Gestion du compte et des abonnements ;
• Mise en relation avec des clients potentiels ;
• Facturation, assistance technique et amélioration des services ;
• Sécurité, prévention des fraudes et respect des obligations légales.

5.3.4. Base légale du traitement

Selon le cas, les traitements sont fondés sur :
• L’exécution du contrat (art. 31 LPD) ;
• L’intérêt légitime de JuriUp SA (sécurité de la Plateforme,…) ;
• Le consentement explicite de l’Avocat, lorsque requis.

5.3.5. Transfert de données à des tiers

JuriUp SA peut recourir à des sous-traitants (ex : hébergement, services cloud, outils analytiques) pour exécuter certaines tâches techniques. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de la législation applicable en matière de protection des données et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité, la sécurité ainsi que les autres obligations prévues par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
En cas de transfert hors de Suisse ou de la zone adéquate (en particulier l’UE), JuriUp s’engage à garantir un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

5.3.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis durant douze (12) mois après sa fin, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

5.3.7. Droits de l’Avocat

L’Avocat dispose des droits suivants :
• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification ou d’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ou à l’opposition ;
• Droit à la portabilité des données (dans la mesure applicable).
Toute demande peut être adressée par email à contact@juriup.ch.
Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours conformément à l’art. 25 LPD.

5.3.8. Sécurité des données

JuriUp SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes, audit de sécurité).
L’Avocat reste toutefois responsable de la confidentialité de ses accès et de la sécurisation de ses propres systèmes.

6 Dispositions diverses

6.1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

6.2. Absence de renonciation

Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes CG à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

6.3. Cession du contrat

L’Avocat ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes CG à un tiers sans l’accord préalable écrit de JuriUp. JuriUp se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de restructuration.

6.4. Langue du contrat

Les présentes CG sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

6.5. Preuve et communications électroniques

L’Avocat accepte que les communications électroniques (emails, notifications via la Plateforme) constituent un mode de preuve recevable et opposable dans le cadre des relations contractuelles entre les parties.

6.6. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme JuriUp, y compris mais sans s’y limiter, son nom, son logo, son interface graphique, ses outils numériques, ses bases de données et ses algorithmes, sont la **propriété exclusive de JuriUp SA** et sont protégés par la législation suisse et internationale sur la propriété intellectuelle. 

L’Avocat s’engage à ne pas : 

• Copier, reproduire, modifier tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de JuriUp. 
• Utiliser des contenus appartenant à JuriUp à des fins personnelles ou commerciales sans accord préalable. 
• Tenter de recréer un service similaire en exploitant directement ou indirectement les fonctionnalités et contenus de la Plateforme. 

JuriUp se réserve le droit d’engager toute action en justice nécessaire en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, y compris pour demander des dommages et intérêts. 

L’Avocat conserve l’entière propriété des contenus qu’il publie sur son profil (ex : présentation, expériences, spécialisations). 

7. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord, l’Avocat et JuriUp conviennent de recourir à une médiation préalable avant toute action judiciaire. La médiation sera menée par un médiateur indépendant agréé en Suisse, dont les modalités seront déterminées d’un commun accord entre les parties.

Si la médiation échoue ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

8. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter JuriUp :
📧 E-mail : contact@juriup.ch
🏢 Adresse : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse