En Suisse, un divorce implique souvent de clarifier trois sujets en parallèle: la situation des enfants et des contributions, le partage du patrimoine selon votre régime matrimonial, et la stabilité financière de chacun après la séparation. Quand vous avez une entreprise, ces thèmes se croisent, notamment parce que votre société peut être une source de revenu, un actif valorisable, et parfois un ensemble de risques (dettes, cautionnements, engagements bancaires).

L’objectif, dans la plupart des dossiers, n’est pas de « sortir un conjoint du capital à tout prix », mais de trouver une solution praticable qui respecte la législation suisse, évite de mettre en péril l’exploitation, et laisse une trace claire pour l’avenir. Cela commence par une séparation propre entre flux privés et flux de l’entreprise, puis par une documentation comptable cohérente.

1. Ce qui est en jeu quand vous divorcez avec une entreprise

Dans la pratique, les conflits naissent rarement « juste » à propos des parts. Ils naissent parce que l’entreprise sert aussi de caisse de résonance à tout le reste: niveau de vie, capacité contributive, dettes, et transparence financière. En Suisse romande, on observe souvent les mêmes points de friction, que vous soyez à Lausanne, à Genève, à Sion, à Fribourg, à Neuchâtel ou dans le canton du Jura. Les questions qui reviennent le plus souvent sont les suivantes:

• Comment prouver votre revenu réel si votre rémunération varie ou si vous vous payez en partie via la société ?
• Votre conjoint peut-il exiger une « part » de l’entreprise ou seulement une compensation financière liée au partage du patrimoine ?
• Comment éviter que des accusations de dissimulation ou de sous-évaluation enveniment la procédure ?
• Quels documents faut-il réunir pour que la discussion soit factuelle et crédible ?
• Que faire si la société est endettée, ou si vous avez signé des garanties personnelles ?

L’approche la plus protectrice consiste à poser un cadre clair: ce que vous gagnez personnellement, ce que la société gagne, et ce qui a été financé par qui. Ensuite seulement, on parle de valeur et de partage, en gardant en tête que l’entreprise doit continuer à tourner.

2. Sàrl : parts sociales, valeur de l’entreprise et risques typiques

Une Sàrl est une personne morale distincte. Cela aide à séparer, sur le papier, votre patrimoine privé du patrimoine de la société. Mais dans un divorce, la difficulté n’est pas seulement « qui est inscrit comme associé ». La question est souvent de savoir comment traiter économiquement les parts et la valeur créée pendant le mariage, selon la législation suisse et votre situation concrète. Points d’attention fréquents pour une Sàrl:

• Parts au nom d’un seul conjoint: même si vous êtes le seul associé inscrit, cela n’éteint pas automatiquement toute discussion économique sur la valeur et sur les flux tirés de la société.
• Statuts et convention d’associés: certaines Sàrl ont des règles de transfert, d’agrément, ou des clauses de sortie. Elles peuvent influencer la faisabilité d’un « partage » en nature et, plus souvent, orienter vers une compensation financière.
• Compte courant associé: il peut révéler des prélèvements, des avances, ou une manière de se rémunérer. C’est un point très regardé quand il y a un soupçon de mélange privé et société.
• Valeur: la valeur d’une Sàrl ne se limite pas au capital social. Elle peut dépendre du carnet de commandes, de la marge, de la dépendance à votre personne, et des dettes. Une discussion sérieuse passe généralement par des chiffres compréhensibles et documentés.

3. Raison individuelle : pourquoi la frontière privé et entreprise est plus fragile

Avec une raison individuelle, il n’y a pas de séparation juridique aussi nette qu’avec une société de capitaux. Concrètement, l’activité et la personne sont étroitement liées. Cela ne veut pas dire que « tout est partageable » de manière automatique, mais cela signifie que la lecture des comptes, des dettes et de votre revenu est souvent plus sensible, surtout si l’organisation comptable n’a pas été rigoureuse. Risques typiques en cas de raison individuelle:

• Mélange des flux: dépenses personnelles payées par le compte de l’activité, ou recettes d’activité encaissées sur un compte privé.
• Dettes d’exploitation et dettes privées: la séparation peut devenir floue si tout passe par les mêmes comptes.
• Capacité contributive: si le bénéfice varie, il faut pouvoir expliquer les variations sans donner l’impression de manipuler les chiffres.
• Éléments financés pendant le mariage: véhicule, matériel, ou investissements payés par l’activité mais utilisés en partie à titre privé.

Si vous êtes dans ce cas, la meilleure protection est souvent la transparence structurée. Vous ne gagnez pas à « cacher », vous gagnez à expliquer, documents à l’appui, ce qui relève de l’exploitation et ce qui relève de votre consommation privée.

4. Revenus : salaire, dividendes, compte courant associé et charges privées

Dans un divorce, vos revenus comptent, notamment pour évaluer l’équilibre financier après séparation. Pour un entrepreneur, le piège classique est de présenter uniquement un salaire « minimal » alors que d’autres avantages existent, ou au contraire de confondre chiffre d’affaires et revenu disponible. Voici les situations qui créent le plus de tensions, et qu’il vaut mieux clarifier tôt:

• Salaire d’administrateur ou de gérant: s’il est bas, il faut pouvoir expliquer pourquoi, par exemple pour préserver la trésorerie ou parce que l’activité est cyclique.
• Dividendes: ils peuvent exister certaines années et pas d’autres. Ce n’est pas la même logique qu’un salaire mensuel.
• Avantages en nature: voiture, téléphone, frais de représentation. En cas d’usage mixte, l’absence de règles internes ou de justificatifs alimente vite les soupçons.
• Prélèvements privés: dans une raison individuelle, et parfois via un compte courant en Sàrl, les prélèvements sont souvent au centre des discussions.
• Dépenses privées payées par l’entreprise: même quand il y a une explication, cela doit être documenté et, idéalement, corrigé pour l’avenir.

5. Signaux d’alerte : mélange des comptes, dettes, garanties personnelles

Certains signaux déclenchent presque automatiquement des demandes d’explications, et peuvent compliquer une négociation. Ils ne signifient pas forcément que vous avez fait quelque chose de « faux », mais ils exigent une mise au clair. Les signaux d’alerte les plus fréquents:

• Comptes bancaires imbriqués: un seul compte pour tout, ou des virements constants sans libellés explicites.
• Dettes et poursuites: dettes d’exploitation non expliquées, arriérés, ou échéances bancaires tendues.
• Garanties personnelles: cautionnements, garanties solidaires, ou engagements signés à titre personnel pour financer l’entreprise. Cela peut exposer votre patrimoine privé et doit être identifié.
• Contrats intra-familiaux: prêts entre proches, factures entre sociétés liées, ou rémunération d’un membre de la famille sans documentation.
• Chiffres instables sans explication: variation forte du bénéfice ou du salaire d’une année à l’autre, sans notes ou contexte.

Si vous reconnaissez un ou plusieurs de ces points, ne les laissez pas « flotter ». Le bon réflexe est de préparer une explication documentée et, si nécessaire, de demander à votre fiduciaire de produire des extraits et des tableaux lisibles. Un avocat spécialisé pourra ensuite traduire ces éléments en arguments utiles dans la négociation.

6. Collecte de pièces : comment préparer un dossier solide

Une négociation réaliste, surtout dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton du Valais, dans le canton de Fribourg, dans le canton de Neuchâtel ou dans le canton du Jura, repose sur des pièces. Sans documents, chacun reste dans l’impression, et l’impression devient vite un conflit. Les pièces utiles varient selon votre situation, mais voici une base pratique à réunir, dans la mesure du possible:

• Comptes annuels et bilan, sur plusieurs exercices si disponibles.
• Grand livre et balance, ou au minimum des extraits permettant de comprendre les charges principales.
• Déclarations fiscales et décisions de taxation, pour vous et pour l’entreprise si applicable.
• Extraits bancaires des comptes de la société et des comptes privés, avec une période cohérente.
• Contrats de travail, contrats importants, baux commerciaux, leasing, et principaux engagements récurrents.
• Tableau de rémunération: salaire, dividendes éventuels, avantages, notes de frais, et prélèvements.
• Liste des dettes et garanties: prêts, crédits, cautionnements, et sûretés données.
• Statuts de la Sàrl et documents internes pertinents, par exemple une convention d’associés si elle existe.

7. Stratégie de négociation : éviter l’escalade et protéger l’exploitation

Quand l’entreprise est le principal moteur de revenu, la stratégie gagnante est souvent celle qui protège la capacité de produire du revenu demain. Une négociation qui « assèche » la trésorerie peut se retourner contre tout le monde, car elle fragilise votre capacité à payer ce qui doit l’être. Dans la plupart des cas, une discussion productive suit une logique simple:

• Clarifier les flux: ce que vous gagnez, ce que la société gagne, et ce qui est récurrent ou exceptionnel.
• Documenter: des pièces lisibles, cohérentes, et faciles à expliquer.
• Évaluer les risques: dettes, garanties personnelles, dépendance à un seul client, activité saisonnière.
• Proposer un scénario réaliste: compensation financière compatible avec l’exploitation, éventuellement étalée selon les capacités, sous réserve de ce qui est admissible juridiquement et fiscalement.
• Formaliser: éviter les accords « au téléphone », et sécuriser ce qui est convenu par écrit via vos conseils.

Si le dialogue est difficile, une approche encadrée peut aider. Dans certains dossiers, la médiation est utile pour éviter une escalade et protéger les enfants, l’activité et la santé. Dans d’autres, il faut une posture plus ferme, surtout s’il existe un risque de mesures urgentes, de blocage, ou de pression financière. Si votre séparation s’accompagne de violences ou de menaces, votre priorité reste la sécurité. Vous pouvez aussi consulter notre contenu lié à la documentation d’événements graves, par exemple notre guide sur la main courante en cas de violences conjugales. Par ailleurs, certains entrepreneurs se retrouvent en parallèle dans des situations hybrides, par exemple des activités de type plateformes. Si votre revenu dépend d’un modèle discuté, ce sujet peut influencer l’analyse des revenus. Vous pouvez lire notre article sur le salariat déguisé et les plateformes. Pour explorer d’autres thèmes juridiques concrets en Suisse romande, vous pouvez aussi parcourir le blog JuriUp. Même si cela ne concerne pas directement le divorce, des sujets comme la servitude de passage entre voisins ou la fuite d’eau dans un appartement loué montrent la même logique: sécuriser vos preuves, agir vite, puis choisir le bon expert juridique.