En Suisse, la loi prévoit un partage par moitié des avoirs de 2e pilier accumulés pendant la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial. L'objectif est de combler les lacunes de prévoyance de celui qui a le moins cotisé, souvent en raison de la garde des enfants.

Cependant, l'application de ce principe nécessite une vigilance absolue sur les montants retenus et la date de référence. Une erreur de calcul ou un document manquant peut avoir des conséquences irréversibles sur vos rentes futures.

1. Le principe de base: ce qui se partage vraiment

Le partage concerne la prestation de sortie acquise durant le mariage. Il ne s'agit pas de diviser l'entier du capital épargné, mais uniquement la part constituée entre le jour du mariage et le jour de l'introduction de la demande de divorce auprès du tribunal. Chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de l'autre pour cette période précise. Si les deux conjoints ont travaillé et cotisé, les montants sont compensés, et seul le solde est transféré du compte de l'époux le mieux doté vers celui de l'autre.

2. Les documents spécifiques à exiger

Pour éviter toute mauvaise surprise, vous ne devez pas négocier sur la base d'estimations. Il est impératif de demander à votre institution de prévoyance (et à celle de votre conjoint) une attestation de prévoyance pour le divorce. Ce document officiel doit mentionner :

• Le montant de la prestation de sortie à la date du mariage (avec les intérêts).
• Le montant de la prestation de sortie à la date du dépôt de la demande de divorce.
• Le montant d'un éventuel versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL).

3. Les pièges fréquents en Suisse romande

Certaines situations rendent le calcul plus complexe et augmentent le risque d'erreur :

• Les comptes de libre passage oubliés : Si l'un des époux a changé d'emploi ou a connu une période de chômage, des avoirs peuvent dormir sur un compte de libre passage. Ces montants doivent impérativement être intégrés au partage.
• Les lacunes de cotisation : Si vous n'avez pas travaillé pendant certaines années, votre 2e pilier est plus faible. Le partage vise à corriger cela, mais il ne crée pas de capital ex nihilo.
• La fluctuation des marchés : La valeur de la prestation de sortie est un montant en francs suisses, fixe à un instant T. Elle ne dépend pas directement de la performance boursière de la caisse, contrairement à certains plans de prévoyance surobligatoire pure.

4. Le versement anticipé pour le logement (EPL)

C'est un point critique. Si l'un des époux a retiré une partie de son 2e pilier pour financer l'achat de la maison familiale, ce montant est considéré comme une prestation de sortie déjà versée. Lors du divorce, ce retrait peut compliquer le partage, surtout si le bien immobilier est vendu ou repris par l'un des conjoints. Dans ce cas, le montant retiré doit souvent être réintégré fictivement dans le calcul pour déterminer la masse à partager, ce qui nécessite une analyse juridique fine pour ne pas léser l'une des parties.

5. L'importance de l'avis d'un avocat

Le partage du 2e pilier n'est pas un simple transfert bancaire. C'est un transfert de droits de prévoyance qui impactera votre revenu à la retraite. Signer une convention de divorce sans avoir vérifié les chiffres réels peut vous coûter cher sur le long terme. Une stratégie sur mesure est recommandée si :

• L'écart de revenus entre les époux est important.
• L'un des époux est proche de l'âge de la retraite ou touche déjà une rente d'invalidité.
• Vous souhaitez renoncer au partage (possible sous conditions strictes) en échange d'autres actifs (maison, liquidités).

Si votre situation implique aussi des tensions sur d'autres aspects, comme le logement, consultez nos ressources sur l'attribution du logement familial ou la garde des enfants.