En Suisse, la séparation et le divorce ne se gèrent pas uniquement avec le contrat de bail. Le logement familial se situe souvent au croisement du droit de la famille et du droit du bail, et la réponse dépend de plusieurs éléments, notamment qui a signé, si le logement est le domicile conjugal, et quelles mesures ont été prises pendant la séparation.

Si vous êtes dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, vous remarquerez aussi une réalité pratique : les régies veulent surtout savoir qui est leur interlocuteur contractuel, qui paie, et si l’occupation respecte le bail. Cela peut créer des tensions au pire moment, alors qu’il faut aussi protéger votre situation familiale.

1. Comprendre qui a le droit de rester

Le point de départ est simple : la personne qui a signé le bail est, en principe, le locataire contractuel face au bailleur. Mais dans un couple marié, le logement peut aussi être le domicile conjugal, et des décisions liées à la séparation peuvent organiser qui reste et qui part. En cas de désaccord, les autorités compétentes peuvent fixer des règles temporaires pendant la séparation. Ces décisions ont un effet concret sur le logement, mais elles ne remplacent pas forcément une adaptation du contrat de bail. C’est précisément là que des problèmes apparaissent, par exemple quand la personne qui part reste seule signataire du bail.

2. Bail au nom d’un seul époux : scénarios fréquents

Voici les situations les plus courantes en Suisse romande quand le bail est au nom d’un seul époux. L’objectif n’est pas de vous donner une règle unique, mais de vous aider à identifier le scénario le plus proche du vôtre, puis à agir vite et proprement.

Scénario A : vous n’êtes pas signataire et vous souhaitez rester

Si vous voulez rester dans l’appartement, deux plans doivent être gérés en parallèle : votre organisation familiale (séparation, enfants, finances) et la relation contractuelle avec la régie. En pratique, rester sans être signataire peut fonctionner un temps, mais cela devient fragile si le signataire annonce son départ, cesse de payer ou demande une résiliation. La solution la plus solide est généralement de chercher une formalisation, par exemple une reprise ou un transfert du bail, ou une solution contractuelle acceptée par le bailleur. Les exigences varient selon les régies, mais elles demandent souvent des garanties financières et une situation claire.

Scénario B : vous êtes signataire et vous partez, mais l’autre reste

C’est l’un des scénarios les plus risqués. Si vous partez tout en restant seul titulaire du bail, vous pouvez rester exposé vis-à-vis de la régie, notamment pour le loyer, les charges et d’éventuels dégâts. Beaucoup de personnes découvrent ce risque trop tard, après un impayé ou une procédure. Dans ce cas, l’enjeu est d’obtenir une solution écrite qui met fin, ou au moins encadre clairement, votre engagement. Selon les circonstances, cela peut passer par une modification du bail, un accord tripartite, ou une autre solution admise par le bailleur.

Scénario C : vous êtes tous les deux dans les faits, mais un seul a signé

Cette situation est fréquente quand l’un des époux a emménagé plus tard, ou quand le bail a été signé avant le mariage. Tant que tout va bien, la régie tolère souvent l’occupation. Au moment de la séparation, l’occupation devient soudain un sujet, avec des questions sur l’« occupant », les paiements et les communications. Le bon réflexe est de réunir les éléments utiles (preuves de domicile, organisation familiale, échanges avec la régie, preuve de paiement du loyer) et de demander un avis d’avocat spécialisé avant d’annoncer une décision qui vous mettrait en difficulté.

3. Quitter le domicile conjugal : risques et réflexes

Beaucoup de personnes quittent l’appartement sous pression, pour calmer le conflit ou parce que la situation devient invivable. C’est humain, mais juridiquement et pratiquement, cela peut vous fragiliser selon le contexte. Le risque principal est de laisser s’installer une situation de fait difficile à renverser, surtout si des décisions doivent ensuite être prises sur l’attribution du logement, l’organisation avec les enfants et la capacité à assumer le loyer. Si vous envisagez un départ, posez-vous ces questions concrètes, sans vous bloquer sur des détails juridiques :

• Qui paiera le loyer dès le mois prochain, et comment cela sera prouvé ?
• Qui reste avec les enfants, et comment l’organisation sera stabilisée ?
• Qui est l’interlocuteur officiel de la régie, et que va-t-il annoncer ?
• Y a-t-il un risque de résiliation pour impayés, ou de conflit sur l’occupation ?
• Quel écrit minimal pouvez-vous obtenir tout de suite, même provisoire ?

Dans le canton de Genève et dans le canton de Vaud, les régies réagissent généralement vite aux signaux de séparation quand cela a un impact sur le paiement ou sur l’occupation. Si un courrier part dans un mauvais sens, le rattrapage peut être long et coûteux.

4. Sous-location et hébergement : ce qui coince souvent avec les régies

Deux situations reviennent souvent pendant une séparation : l’un des époux quitte temporairement le logement, ou une autre personne est hébergée pour aider, ou pour des raisons financières. Le réflexe de dire « c’est une sous-location » ou au contraire « ce n’en est pas une » est dangereux si vous n’êtes pas sûr. Selon la législation suisse, la sous-location est encadrée et implique généralement une information ou une demande au bailleur. Les régies, dans la pratique, demandent souvent des informations écrites, et elles peuvent se montrer strictes si elles estiment que l’occupation n’est pas conforme. Si vous devez héberger quelqu’un, ou si vous vous absentez, faites-vous accompagner pour cadrer la communication avec la régie. Une formulation maladroite peut vous exposer à une résiliation ou à une procédure, alors que votre objectif est simplement de stabiliser la situation pendant la séparation.

5. Que dire et ne pas dire à la régie dans les meilleurs délais

Beaucoup de personnes, sous stress, appellent la régie pour « être transparentes ». C’est compréhensible, mais une discussion téléphonique sans trace écrite peut créer des malentendus. Si vous devez communiquer, privilégiez l’écrit et restez factuel. Dans la plupart des cas, la régie a besoin d’informations limitées : qui est locataire, qui paie, et qui occupe. Elle n’a pas à trancher votre divorce. L’erreur fréquente est d’envoyer trop d’informations personnelles, ou de présenter comme certain ce qui est encore en discussion.

• Restez sur des faits vérifiables et actuels, sans spéculer sur la suite.
• Évitez les annonces définitives si la situation est encore mouvante.
• Demandez systématiquement une confirmation écrite des échanges importants.
• Si un accord est envisagé, ne vous contentez pas d’un « ok par téléphone ».

6. Sécuriser une solution par écrit

Pour protéger votre logement, vous cherchez une chose : une solution écrite, claire, et applicable. Selon les cas, cela peut être un accord entre époux, une mesure liée à la séparation, ou un accord avec la régie. L’important est d’éviter les arrangements informels qui se retournent ensuite contre vous. Si vous discutez d’une fin de bail ou d’un changement d’occupant, il peut être utile de comprendre les risques d’un accord écrit mal négocié. Sur ce point, vous pouvez lire notre article sur l’accord de résiliation en Suisse romande, car certains réflexes de négociation et de rédaction se retrouvent aussi dans les échanges avec une régie. Et si votre situation implique un local commercial (par exemple un couple qui se sépare et exploite aussi une activité), nous avons également un guide utile sur le contrat de bail d’un local commercial. Enfin, méfiez-vous des modèles trouvés en ligne et des clauses copiées sans vérification, que ce soit pour un courrier, un accord ou une « décharge ». Même pour des textes simples, une mauvaise formulation peut avoir des effets inattendus. Si vous gérez aussi des sujets numériques, vous pouvez consulter notre article sur la clause de non-responsabilité sur un site internet, qui illustre bien à quel point les mots comptent. Quand vous voulez une réponse claire sur « qui peut rester » et « comment sécuriser le bail », le plus efficace est d’obtenir rapidement un avis appliqué à votre dossier, avec vos pièces, et si nécessaire une stratégie de communication avec la régie. C’est exactement ce que JuriUp vous permet d’obtenir, sans perdre des semaines.