Effacer une poursuite injustifiée en Suisse et nettoyer son extrait

Article mis à jour le 21 janvier 2026
En Suisse, il est possible d'initier une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance au préalable. Cela signifie qu'une inscription peut figurer sur votre extrait même si vous ne devez rien. Comme ce document est crucial pour trouver un logement ou obtenir un crédit, il est indispensable de connaître les moyens juridiques pour le nettoyer, notamment la demande de non-divulgation.

1. Comprendre la poursuite injustifiée copier le lien

Le système suisse permet à quiconque de déposer une réquisition de poursuite. L’office des poursuites enregistre la demande et notifie le commandement de payer sans vérifier le bien-fondé de la réclamation. Une poursuite est considérée comme injustifiée si :

• La dette n’existe pas ou plus (erreur, usurpation d'identité, dette déjà réglée).
• Le montant réclamé est incorrect.
• La poursuite est utilisée comme moyen de pression ou de vengeance (chicane).

Si vous ne réagissez pas, cette poursuite restera inscrite sur votre extrait pendant cinq ans, même si elle est totalement fausse. C'est pourquoi la passivité est votre pire ennemie dans ce domaine.

2. Réagir dès la notification du commandement de payer copier le lien

La première étape pour éviter les problèmes futurs se joue au moment où le facteur vous remet le commandement de payer. Vous disposez d'un délai strict de 10 jours pour former opposition. Les actions immédiates recommandées :

• Faire opposition : C'est l'acte fondamental. Vous devez déclarer verbalement au préposé ou écrire « Je fais opposition totale » sur l'acte et le signer immédiatement lors de la notification, ou le renvoyer à l'office dans les 10 jours.
• Ne pas ignorer l'acte : Ne jetez jamais un commandement de payer, même si la créance est ridicule. Sans opposition, la poursuite suit son cours et peut mener à la saisie.
• Contacter le créancier : Demandez des explications écrites et exigez le retrait de la poursuite si c'est une erreur.

L'opposition bloque la procédure (le créancier doit alors aller devant le juge pour la lever), mais elle n'efface pas l'inscription du registre. C'est là que la suite des démarches devient décisive.

3. Nettoyer un extrait : radiation et non-divulgation copier le lien

Pour avoir un extrait « propre », deux mécanismes principaux existent dans la loi fédérale (LP) : A. Le retrait par le créancier (Radiation)
C'est la solution la plus simple. Le créancier écrit à l'office pour retirer sa poursuite. L'inscription disparaît de l'extrait. Si vous payez une dette en retard, négociez toujours le retrait de la poursuite en échange du paiement. B. La demande de non-divulgation (Art. 8a al. 3 let. d LP)
Depuis 2019, vous pouvez demander à l'office que la poursuite ne soit plus visible par les tiers. Les conditions sont strictes :

• Vous avez fait opposition totale au commandement de payer.
• Un délai de trois mois s'est écoulé depuis la notification.
• Le créancier n'a pas engagé de procédure judiciaire pour lever votre opposition durant ce délai.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez adresser une demande formelle à l'office des poursuites (coût forfaitaire de 40 CHF). L'office interroge alors le créancier. Si ce dernier ne prouve pas qu'il a lancé une procédure judiciaire sous 20 jours, la poursuite devient invisible pour les tiers. C. L'action en annulation de la poursuite
Si la voie administrative ne suffit pas (par exemple si le créancier réagit), vous devrez saisir le tribunal civil pour faire constater l'inexistence de la dette (action négatoire de droit). Un jugement en votre faveur obligera l'office à radier la poursuite.

4. Les spécificités des offices en Suisse romande copier le lien

Bien que la loi soit fédérale, la pratique administrative peut varier légèrement entre Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, le Jura ou le Valais. Les formulaires de demande de non-divulgation sont souvent disponibles sur les sites officiels des cantons. Voici ce qu'il faut savoir pour vos démarches locales :

• Compétence : Vous devez vous adresser à l'office des poursuites de votre lieu de domicile (ou du siège de votre entreprise).
• Forme : La demande de non-divulgation doit être écrite. Certains offices acceptent les formulaires en ligne, d'autres exigent un courrier postal signé.
• Coûts : L'émolument pour la demande de non-divulgation est généralement fixé à 40 CHF, à payer d'avance ou sur facture selon l'office.

Si l'office refuse votre demande de manière injustifiée, vous disposez d'un délai pour porter plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance (par exemple la Chambre de surveillance à Genève ou la Cour des poursuites et faillites dans le canton de Vaud).

5. L’importance de l'expert juridique copier le lien

Obtenir la radiation d'une poursuite injustifiée peut devenir un parcours du combattant face à un créancier récalcitrant ou une administration rigide. Un extrait chargé peut vous empêcher de signer un bail ou d'obtenir un prêt hypothécaire. Les avocats et juristes partenaires de JuriUp interviennent pour :

• Rédiger la demande de non-divulgation avec les bons arguments juridiques.
• Négocier fermement le retrait de la poursuite avec le créancier ou son représentant.
• Lancer une action judiciaire en constatation de l'inexistence de la dette si nécessaire.
• Déposer une plainte LP si l'office des poursuites commet une erreur de procédure.

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