Que faire si je reçois une amende ou un retrait de permis en Suisse
Article mis à jour le 19-01-2026
Une amende d'ordre, une ordonnance pénale ou une décision de retrait de permis peut avoir des conséquences lourdes sur votre vie quotidienne et professionnelle. L’équipe JuriUp détaille les premiers réflexes à adopter, les voies de recours disponibles et la plus-value d'un avocat en droit de la circulation routière pour défendre votre permis de conduire.
La situation typique
« Je viens de recevoir une décision d’amende et un avis de retrait de permis après un excès de vitesse ou une infraction. Je ne saisis pas toutes les implications ni mes chances de succès en cas d'opposition. Que dois-je faire immédiatement et est-il judicieux de mandater un avocat pour sauver mon permis ? »
Équipe JuriUp
Équipe de rédaction JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires spécialisés en droit pénal routier et droit administratif suisse.
La réponse de l’équipe JuriUp
En Suisse, la réception d'une amende ou d'une décision de retrait de permis impose de réagir immédiatement. Les procédures administratives et pénales sont distinctes mais liées, et les délais de recours sont extrêmement brefs. Une erreur de procédure peut rendre la décision définitive.
1. Distinguer amende, ordonnance pénale et retrait de permis
Il est crucial de comprendre la nature du document reçu car les voies de droit diffèrent :- L'amende d'ordre (OB) : Elle sanctionne les infractions légères (faible excès de vitesse, stationnement). Elle est anonyme et se règle généralement sans inscription au casier judiciaire si payée dans les 30 jours.
- L’ordonnance pénale : Émise par le Ministère public, elle concerne des infractions plus graves (vitesse importante, alcoolémie, accident). Elle vaut jugement et entraîne une inscription au casier judiciaire ainsi que des frais de procédure.
- La décision administrative : Elle émane du Service des automobiles de votre canton. Elle porte sur votre aptitude à conduire et prononce un avertissement ou un retrait de permis (mesure administrative).
2. Les bons réflexes à la réception de la décision
Une gestion rigoureuse dès le premier jour est déterminante pour la suite :- Vérifier la date de notification : Conservez l'enveloppe. Les délais de recours (souvent 10 ou 30 jours) commencent à courir dès la réception du recommandé.
- Analyser les faits reprochés : Contrôlez le lieu, l'horaire, la plaque d'immatriculation et la description de l'infraction. Une erreur factuelle peut parfois invalider la décision.
- Ne pas payer immédiatement si vous comptez contester. Le paiement d'une amende d'ordre vaut reconnaissance de l'infraction et clôt la procédure.
- Demander l'accès au dossier : C'est un droit fondamental pour comprendre les preuves retenues contre vous (photos radar, rapports de police).
Attention :
Si vous êtes convoqué par la police pour une audition, vous avez le droit de garder le silence et de demander la présence d'un avocat. Vos premières déclarations seront consignées au procès-verbal et utilisées par la suite.3. Contester une amende ou un retrait de permis
Les voies de droit dépendent du type de décision reçue :- Opposition à une ordonnance pénale : Vous devez agir par écrit dans les 10 jours auprès du Ministère public. L'affaire sera alors réexaminée et pourra être portée devant un tribunal.
- Recours contre un retrait de permis : Le recours doit être adressé à l'autorité cantonale de recours ou au Tribunal administratif, généralement dans les 30 jours. Il doit être motivé juridiquement.
4. L'importance de l'avocat en droit routier
Le droit de la circulation routière (LCR) est complexe. Un avocat expérimenté apporte une plus-value technique :- Il analyse la cohérence entre le dossier pénal et la mesure administrative (retrait).
- Il peut négocier une requalification de l'infraction (passer d'une faute grave à une faute moyennement grave), ce qui réduit la durée du retrait.
- Il rédige des écritures juridiques précises pour l'opposition ou le recours.
- Il vérifie si le retrait de permis met en péril votre activité professionnelle et plaide pour un aménagement de la mesure si la loi le permet.
5. Les impacts sur le casier judiciaire et votre avenir
Une condamnation pénale routière dépasse le simple cadre de la route :- Casier judiciaire : Une inscription pour délit ou crime peut bloquer certaines carrières, l'accès à la fonction publique ou des demandes de naturalisation.
- Assurances : Votre assureur peut exercer un droit de recours contre vous en cas de faute grave, vous obligeant à rembourser une partie des dommages causés.
- Permis de conduire : En cas de récidive, le système en cascade (Via Sicura) durcit considérablement les durées de retrait, pouvant aller jusqu'au retrait définitif.
Les points clés à retenir
Démarches recommandées
- Identifier le type de décision (amende d'ordre, ordonnance pénale, décision du Service des autos).
- Noter la date de réception et calculer précisément le délai de recours.
- Demander l'accès au dossier complet auprès de l'autorité compétente.
- Ne pas payer l'amende tant que vous n'avez pas pris de décision définitive sur la contestation.
- Consulter un avocat spécialisé avant toute audition de police ou envoi de courrier aux autorités.
- Transmettre copie des décisions à votre protection juridique si vous en avez une, ou créer un dossier sur JuriUp.
Besoin d’aide après une amende ou un retrait de permis ?
Décrivez votre situation à JuriUp et nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé en infractions routières et retrait de permis en Suisse romande. Vous gagnez du temps, vous comprenez vos options de défense et vous agissez avant l'expiration des délais.
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Questions fréquentes
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Est-ce que je perds mon permis si je fais opposition à l'amende ?
L'opposition ne provoque pas automatiquement la perte du permis. Cependant, si l'opposition mène à un procès et que le juge confirme une infraction grave (ex: faute grave selon la LCR), le Service des automobiles devra alors prononcer un retrait. L'avocat évalue ce risque en amont.
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Puis-je choisir la date de dépôt de mon permis ?
En général, le Service des automobiles peut accorder une certaine flexibilité pour l'exécution du retrait de permis (souvent dans les mois qui suivent la décision), pour autant que cela ne nuise pas à la sécurité routière. Il faut en faire la demande motivée.
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Le retrait de permis pour excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?
Le retrait de permis en lui-même est une mesure administrative enregistrée dans le registre ADMAS (système d'information relatif à l'admission à la circulation). En revanche, l'infraction pénale (le délit ou le crime routier) qui a causé ce retrait sera inscrite à votre casier judiciaire.
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Combien coûte un avocat pour une infraction routière en Suisse ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier (simple excès de vitesse ou accident avec blessés). Via JuriUp, la mise en relation est gratuite. Vous pourrez ensuite convenir des honoraires directement avec l'avocat partenaire, souvent sous forme de forfait pour la première intervention.
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Faut-il prendre un avocat pour un avertissement ?
Un avertissement semble léger, mais il compte comme un antécédent. En cas de récidive dans les deux ans, la sanction suivante sera automatiquement plus lourde (retrait de permis). Il peut donc être utile de consulter pour vérifier si l'avertissement est justifié.
