En Suisse romande, le terme “main courante” est souvent utilisé dans le langage courant, mais ce n’est pas, en principe, une procédure juridique standardisée au niveau fédéral. Dans la pratique, il s’agit plutôt d’un enregistrement d’informations par la police, parfois sous forme de rapport, d’attestation, ou de mention dans un dossier.

Ce type de démarche peut être utile pour documenter des faits et établir une chronologie. En revanche, si votre objectif est d’obtenir une protection rapide, d’empêcher un contact, ou de faire cesser des violences, un simple “signalement” à la police ne suffit souvent pas. Selon la situation, il faut envisager une plainte pénale, des mesures civiles, ou les deux, et se faire conseiller sans tarder.

“Main courante” en Suisse: de quoi parle-t-on vraiment

En Suisse, la police peut recevoir un citoyen, prendre note de faits, consigner une intervention, ou établir un rapport. Le public parle alors de “main courante”, même si les termes exacts varient selon les cantons et les corps de police. Concrètement, cela ressemble souvent à l’une des situations suivantes:

• Vous vous rendez au poste pour relater des menaces, insultes, harcèlement, ou un incident au domicile.
• La police intervient à domicile et rédige un rapport d’intervention.
• Vous demandez qu’un événement soit “consigné” pour garder une trace en cas de suite.

Ce que ce document peut, et ne peut pas, faire pour votre protection

Un enregistrement à la police peut vous aider sur un point essentiel: rendre visibles des faits qui, autrement, restent “parole contre parole”. Dans les conflits de couple, c’est souvent la difficulté majeure, surtout quand il n’y a pas de témoins. Dans la plupart des cas, ce type de démarche peut servir à:

• Montrer que vous avez réagi tôt, et que vous n’avez pas “attendu” que la situation explose.
• Fixer une date, un contexte, et un récit cohérent des événements.
• Faciliter, ensuite, une plainte pénale ou une demande de mesures civiles, en apportant une première trace.

En revanche, il est important de rester lucide sur ses limites. En général, une “main courante” au sens courant:

• Ne crée pas une interdiction de contact à elle seule.
• Ne vous garantit pas une protection immédiate si l’autre personne revient au domicile, vous menace ou vous harcèle.
• Ne remplace pas un certificat médical si vous êtes blessé, ni des preuves comme des messages, photos, ou témoins.
• Ne met pas automatiquement fin au risque d’accusations dans un conflit conjugal, même si elle peut aider à contextualiser.

Différence avec une plainte pénale en cas de violences conjugales

Une plainte pénale est une démarche différente. Vous demandez alors que des faits potentiellement punissables soient traités dans le cadre du droit pénal, avec une instruction, des auditions et, selon les cas, des mesures. Selon la législation suisse, certaines infractions peuvent être poursuivies d’office, notamment dans le contexte de violences domestiques, tandis que d’autres nécessitent en principe une plainte. Comme ces distinctions sont techniques et dépendent des faits, évitez de vous baser uniquement sur des conseils “de couloir”. Si vous envisagez une plainte, gardez en tête trois réalités pratiques:

• La plainte n’est pas qu’un “papier”, elle ouvre souvent une dynamique procédurale, avec auditions, productions de pièces, et risques de contre-accusations.
• La cohérence du récit et la qualité des preuves comptent. Captures d’écran, messages, journaux d’appels, photos, certificats médicaux, et témoignages éventuels peuvent faire une différence.
• Dans les dossiers de couple, l’enjeu n’est pas seulement pénal. Il y a souvent des conséquences civiles, logement, enfants, finances, et séparation.

Mesures protectrices et autres mesures civiles: quand les envisager

Quand il y a mariage, la Suisse prévoit des mécanismes civils permettant d’organiser rapidement la vie séparée, ou de protéger un conjoint et les enfants. Dans le langage courant, on parle souvent de mesures protectrices de l’union conjugale. Elles servent généralement à régler, de façon provisoire, des questions comme le logement familial, la garde, le droit de visite, et l’entretien, selon la situation et sous réserve des pratiques cantonales. Ces mesures sont souvent déterminantes lorsque:

• Vous devez quitter le domicile ou vous souhaitez éviter une confrontation au logement.
• Il faut encadrer les contacts au sujet des enfants, surtout si le conflit est intense.
• La situation financière devient instable, et vous avez besoin d’un cadre rapidement.
• Vous voulez une décision écrite, exécutoire, plutôt qu’une simple trace policière.

Dans les situations de violences ou de menaces, il peut aussi exister des mesures civiles de protection visant à interdire certains contacts ou à éloigner une personne, selon la base juridique applicable et le contexte. Les outils exacts, l’autorité compétente, et la manière de les demander varient, et une analyse du dossier est souvent nécessaire. C’est typiquement là que l’accompagnement d’un avocat fait une différence, parce que votre stratégie doit être cohérente entre:

• La sécurité immédiate.
• La procédure pénale, si elle est pertinente.
• Le dossier civil, surtout s’il y a des enfants et un logement commun.

Exemples pratiques en Suisse romande: Genève, Vaud, Valais

Les principes de droit sont fédéraux, mais la réalité du terrain varie selon l’organisation cantonale. Sans entrer dans des détails procéduraux qui dépendent de chaque cas, voici des repères utiles, basés sur la pratique la plus courante:

Genève: ne pas rester sur un simple “signalement” si le risque est élevé

À Genève, comme ailleurs, la police peut consigner des faits et intervenir. Si la situation présente un danger concret, la priorité est souvent d’obtenir des mesures réellement protectrices, pas seulement une trace. Si vous avez des enfants et que le conflit risque de se répercuter sur eux, il est aussi fréquent que plusieurs autorités soient concernées, selon les problématiques.

Vaud: penser “preuves” et “cohérence” dès le premier contact

Dans le canton de Vaud, beaucoup de dossiers se compliquent parce que chacun arrive avec sa version, sans pièces, ou avec des messages sortis de leur contexte. Si vous décidez de faire constater, consigner, ou dénoncer des faits, faites-le de façon structurée, et conservez les éléments qui corroborent votre récit. Cela vaut aussi si vous anticipez des mesures civiles liées au couple.

Valais: ne pas sous-estimer l’impact sur le logement et les enfants

En Valais, comme dans les autres cantons romands, une intervention policière peut calmer la situation sur le moment, mais la crise de couple continue souvent ensuite, au domicile, par messages, ou lors de la remise des enfants. Dans ces cas, un cadre civil clair, combiné à une approche pénale si nécessaire, apporte souvent plus de sécurité qu’un simple enregistrement initial.