Salariat déguisé en Suisse (plateformes type Uber, Just Eat, marketplace) : indépendant ou salarié en 2026
Vous êtes coursier, chauffeur VTC ou prestataire via une plateforme en ligne en Suisse romande. Sur le papier, vous êtes « indépendant », mais dans la réalité, vous travaillez parfois comme un employé, sans contrat de travail, sans protections et avec des risques importants en cas de contrôle AVS, fiscal ou d’assurance accident. Ce guide vous aide à reconnaître les indices typiques du salariat déguisé, à comprendre les conséquences possibles et à sécuriser votre statut avec un expert via JuriUp.
JuriUp vous accompagne
Vous voulez savoir si vous êtes vraiment indépendant, ou salarié déguisé ? JuriUp vous met en relation avec l’expert adapté
Les plateformes (livraison, VTC, services à la demande, marketplace) utilisent des modèles contractuels très différents. La qualification juridique ne dépend pas seulement de ce qui est écrit dans l’application ou dans un contrat, mais surtout de la réalité du travail au quotidien. Avec JuriUp, vous décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous orientons vers un avocat ou un juriste capable d’analyser votre statut sous l’angle du droit du travail, de l’AVS et des assurances sociales, puis de vous proposer une stratégie claire. La mise en relation via JuriUp est gratuite pour vous, et votre demande est traitée de manière confidentielle.
- Gagnez du temps : vous évitez de chercher au hasard un spécialiste du droit du travail et des assurances sociales.
- Réduisez vos risques : vous obtenez une lecture réaliste de votre situation, preuves à l’appui.
- Clarté : vous recevez des options concrètes, par exemple sécuriser l’indépendance, renégocier, ou faire valoir un statut de salarié.
Salariat déguisé suisse : les indices qui comptent vraiment
En Suisse, la frontière entre indépendant et salarié se joue surtout sur des critères de fait. Les autorités et les tribunaux examinent généralement l’organisation du travail, la dépendance économique et le degré d’autonomie. Une plateforme peut vous appeler « partenaire indépendant » et pourtant, votre situation peut ressembler à un emploi.1) Subordination et contrôle opérationnel
Le premier signal, c’est le niveau de contrôle. Plus la plateforme dicte comment vous travaillez, plus la situation ressemble à un rapport de travail. Le contrôle peut être visible, ou indirect via des règles, des scores et des sanctions.- Horaires imposés ou plages de disponibilité obligatoires, avec pénalités si vous n’acceptez pas.
- Instructions détaillées sur la manière d’exécuter la prestation, au-delà d’une simple exigence de qualité.
- Évaluations pouvant mener à une suspension, une désactivation ou une baisse d’accès aux courses.
- Contrôle de la performance en temps réel, avec objectifs, délais ou itinéraires suggérés de manière contraignante.
2) Intégration dans l’organisation de la plateforme
En tant qu’indépendant, vous êtes censé organiser votre activité comme une petite entreprise. Si, au contraire, vous êtes intégré à la chaîne d’exécution d’un acteur unique, la question du salariat se pose.- Vous n’avez pas ou très peu de marge pour fixer vos prix, vos conditions et votre offre.
- La clientèle appartient à la plateforme, pas à vous, et vous ne construisez pas votre propre portefeuille.
- Vous utilisez l’application comme outil principal, avec des règles unilatérales qui changent.
- Vous portez des signes distinctifs ou respectez une présentation standardisée qui vous rend assimilable au service.
3) Dépendance économique et risque entrepreneurial
L’indépendant supporte en principe un risque économique et peut diversifier ses clients. Si vos revenus dépendent de manière marquée d’une seule plateforme, ou si vous ne supportez pas de vrai risque, c’est un indice important.- Une part très importante de votre revenu provient d’un seul donneur d’ordre.
- Vous ne pouvez pas négocier réellement les tarifs, ou les marges sont fixées unilatéralement.
- Vous supportez des frais, mais sans possibilité de les répercuter ni de gérer librement votre stratégie commerciale.
- Vous ne pouvez pas engager un remplaçant ou sous-traiter, ou cela reste théorique et interdit en pratique.
4) Matériel, assurances et organisation administrative
Dans la vraie vie, certains coursiers ou chauffeurs payent le véhicule, le téléphone et l’essence, et pensent que cela prouve l’indépendance. C’est un élément, mais il ne suffit pas à lui seul.- Qui décide des règles de sécurité, d’acceptation des courses et des processus ?
- Qui gère la relation client en cas de litige, de remboursement ou de plainte ?
- Qui supporte le risque de non-paiement ou d’annulation ?
- Qui porte la responsabilité opérationnelle au quotidien ?
En pratique : plus votre activité dépend d’une plateforme unique, plus vos marges de décision sont faibles, et plus les sanctions ou scores influencent votre travail, plus le risque de « salariat déguisé » augmente. La meilleure approche reste de faire analyser votre situation concrète, surtout si votre revenu principal vient de cette activité.
Contrôle AVS : requalification et cotisations sociales
En cas de contrôle, la question centrale est souvent la suivante : votre activité doit-elle être traitée comme indépendante, ou comme une activité salariée avec un employeur. Si une requalification intervient, cela peut entraîner des ajustements de cotisations sociales, et des discussions sur qui doit quoi, selon les circonstances.
Fisc : revenus, déductions et cohérence du statut
Quand vous vous déclarez indépendant, vous déduisez en principe certains frais professionnels et vous organisez vos revenus autrement. Si votre statut est contesté, le traitement fiscal peut devenir plus complexe. Les conséquences varient selon votre situation, votre canton, et la manière dont vous avez déclaré votre activité.
Accident, maladie, chômage : les angles morts fréquents
Beaucoup de travailleurs de plateformes découvrent le problème lors d’un accident, d’une incapacité de travail, ou d’une baisse d’activité. Les protections ne sont pas les mêmes selon que vous êtes salarié ou indépendant, et certaines couvertures doivent être organisées activement. En cas de doute, une analyse est utile avant qu’un incident survienne.
Contrats plateforme : ce qu’il faut documenter avant un conflit
Les plateformes évoluent vite, et leurs conditions peuvent changer. Si votre statut est contesté ou si vous devez vous défendre, les preuves sont essentielles. Un dossier solide se construit souvent avec des éléments simples, mais conservés correctement.
- Contrats, conditions d’utilisation et e-mails de modification des règles.
- Captures d’écran montrant les règles d’acceptation, les sanctions, les scores et la manière dont le travail est attribué.
- Historique des courses, revenus, horaires, et échanges avec le support.
- Éléments sur votre autonomie réelle, par exemple possibilité de fixer vos prix ou de choisir librement vos clients.
JuriUp : un expert qui parle vraiment « plateformes », AVS et droit du travail
Quand on travaille avec une plateforme type Uber, un service de livraison comme Just Eat, ou une marketplace, le sujet mélange souvent droit du travail, assurances sociales, fiscalité et parfois droit des contrats. JuriUp vous évite de multiplier les démarches. Vous décrivez vos conditions de travail et votre objectif, et nous vous mettons en relation avec l’expert le plus pertinent en Suisse romande.
Suisse romande : ce que vous devez anticiper à Genève, Vaud et Neuchâtel
Les principes juridiques sont fédéraux, mais la pratique peut varier selon les autorités, les habitudes de contrôle, et les interlocuteurs cantonaux. En Suisse romande, on voit régulièrement les mêmes difficultés pour les activités liées aux plateformes.| Canton | Situation courante | Ce qui déclenche souvent les questions de statut | Ce que vous pouvez préparer |
|---|---|---|---|
| Genève | Activités VTC et livraison très visibles, avec des enjeux de conformité et de concurrence. | Contrôle des conditions de travail réelles, traçabilité via applications, dépendance économique. | Historique d’activité, règles de la plateforme, preuves d’autonomie ou de contrainte. |
| Vaud | Beaucoup de prestataires combinent plateformes et clients privés. | Mélange des statuts, cohérence AVS et fiscale, organisation de l’activité. | Clarifier votre modèle, vos clients, et documenter votre liberté d’organisation. |
| Neuchâtel | Marché plus restreint, dépendance à une plateforme parfois plus marquée. | Dépendance économique, contrôle opérationnel, impossibilité pratique de diversifier. | Évaluer le risque, et envisager des ajustements contractuels ou organisationnels. |
Questions fréquentes
-
Je suis inscrit comme indépendant AVS. Est-ce que cela suffit pour être considéré comme indépendant ?
Pas forcément. En Suisse, la qualification dépend généralement de la réalité économique et organisationnelle. Une inscription ou une facturation ne règle pas tout si, dans les faits, vous travaillez comme un salarié. Pour éviter les mauvaises surprises, le plus efficace est de faire analyser vos conditions réelles via JuriUp.
-
Quels sont les signes les plus fréquents de salariat déguisé sur une plateforme type Uber ou livraison ?
Souvent, il s’agit d’un cumul. Contrôle important, sanctions ou désactivation, tarifs imposés, dépendance économique, et faible autonomie réelle. Un seul indice ne suffit pas toujours, mais un ensemble cohérent peut augmenter le risque. Une analyse au cas par cas reste indispensable.
-
Que risque une plateforme, et que risque le travailleur, en cas de requalification ?
Les conséquences exactes dépendent des faits et des autorités concernées. En général, une requalification peut entraîner des régularisations en assurances sociales et soulever des questions fiscales. Pour le travailleur, l’enjeu est aussi la couverture sociale. Pour la plateforme, la question porte souvent sur le rôle d’employeur et les obligations associées. Un expert peut vous dire concrètement ce qui est plausible dans votre dossier.
-
Je travaille dans le canton de Vaud ou Genève. Est-ce que les règles changent ?
Les bases principales sont fédérales, mais la pratique peut varier selon les autorités et la manière dont les dossiers sont instruits. Votre stratégie doit tenir compte de votre canton, de la plateforme, et des preuves disponibles. JuriUp peut vous orienter vers un expert romand habitué à ces situations.
-
Je veux quitter la plateforme. Est-ce que j’aurai droit au chômage ?
Cela dépend notamment de votre statut réel, de votre historique et des conditions applicables. Si vous envisagez une démission ou un arrêt d’activité, consultez aussi notre guide sur les indemnités chômage en Suisse romande après démission , puis faites valider votre situation par un expert via JuriUp.
Comment sécuriser votre statut sur une plateforme en Suisse
Si vous voulez réduire le risque de requalification, l’objectif est simple. Aligner votre pratique réelle avec un modèle cohérent, soit d’indépendant, soit de salarié. Les demi-mesures créent souvent les problèmes.Si vous visez une indépendance solide
Généralement, un statut d’indépendant se défend mieux quand vous avez une vraie liberté d’organisation, plusieurs clients, et une capacité de décider de votre offre. Cela dépend toutefois fortement du modèle de la plateforme.Si votre situation ressemble à un emploi
Si plusieurs indices de subordination sont présents, l’enjeu devient plutôt de protéger vos droits et de réduire vos risques. Les démarches possibles varient selon votre objectif, votre relation avec la plateforme, et votre tolérance au conflit.- Évaluer le risque avec un spécialiste avant d’engager une discussion ou une démarche.
- Éviter les décisions impulsives, par exemple arrêter du jour au lendemain sans plan, si votre revenu dépend de l’activité.
- Préparer un dossier factuel, avec preuves et chronologie.
- Explorer les scénarios réalistes, par exemple ajustement du modèle, négociation, ou démarche formelle.
Si vous êtes déjà dans une relation de travail classique et que vous gérez une situation de rupture ou de pression, la page JuriUp sur le licenciement d’un cadre dirigeant en Suisse romande peut vous donner un cadre utile, même si le contexte diffère des plateformes.Si votre activité vous expose à des avis publics injustes, ce qui arrive parfois dans des métiers très visibles, vous pouvez aussi consulter notre guide sur la suppression d’avis Google et commentaires diffamatoires .