Télétravail en Suisse romande: frais, équipement, contrôle et vie privée (ce que l’employeur peut exiger)

Télétravail en Suisse romande: frais, équipement, contrôle et vie privée (ce que l’employeur peut exiger)

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Romain Bossel

Fondateur de JuriUp, je crois qu’une bonne défense juridique commence toujours par une bonne mise en relation.
Mon objectif ? Simplifier vos démarches, vous connecter aux bons avocats, et rendre chaque étape plus claire, plus humaine, plus efficace.

Droit du travail Mise à jour : 17 décembre 2025 Informations générales selon la législation suisse. Les réponses peuvent varier selon votre contrat, votre règlement interne, votre activité et le canton. Pour une analyse fiable, faites vérifier votre situation par un avocat spécialisé en droit du travail.

Télétravail en Suisse romande : frais, équipement, contrôle et vie privée

Le télétravail simplifie la vie, jusqu’au jour où un détail devient un conflit. Qui paie l’ordinateur, le téléphone ou une chaise ergonomique. L’employeur peut-il imposer un logiciel de monitoring, ou demander une webcam allumée en permanence. Peut-il exiger l’usage de votre mobile privé, ou une disponibilité totale. En Suisse romande, ces questions reviennent souvent, et la réponse dépend presque toujours du contrat, du règlement et des circonstances concrètes.

JuriUp vous accompagne

Vous doutez d’une règle de télétravail: on vous met en relation avec l’expert juridique adapté

En pratique, les litiges de télétravail se jouent sur des détails: une note interne, un e-mail, une clause contractuelle, une pratique installée, ou un outil de monitoring mis en place sans explication claire. Plutôt que d’avancer au hasard, vous pouvez faire analyser votre situation et vos éléments (contrat, règlement, captures, e-mails) par un avocat spécialisé en droit du travail. JuriUp vous aide à trouver rapidement l’interlocuteur pertinent, en Suisse romande, selon votre canton et la nature du conflit.

  • Gain de temps: vous évitez de contacter plusieurs études sans savoir si elles traitent ce type de dossier.
  • Clarté: vous comprenez ce qui est négociable, ce qui est contestable et quels risques éviter.
  • Confidentialité: votre demande est traitée de manière discrète.

Télétravail: ce qui doit être fixé noir sur blanc (et ce qui relève de la pratique)

En Suisse, le télétravail est souvent encadré par un mélange de documents: contrat de travail, règlement interne, directive IT, politique de sécurité, et parfois un avenant spécifique au télétravail. À cela s’ajoute la pratique réelle, c’est-à-dire ce qui est toléré ou appliqué au quotidien. Pour éviter les malentendus, les points suivants méritent d’être clairement définis, idéalement par écrit:
  • Lieu de travail: domicile, coworking autorisé ou non, travail depuis l’étranger autorisé ou non.
  • Jours de télétravail: fixe, flexible, soumis à validation, ou révocable selon les besoins.
  • Horaires et joignabilité: plages de disponibilité, pauses, réunions obligatoires.
  • Équipement: ordinateur, écran, accessoires, téléphone, connexion.
  • Remboursement des frais: forfait, justificatifs, ou absence de compensation selon la politique.
  • Contrôle et sécurité: outils autorisés, journaux d’accès, restrictions sur l’usage privé.
  • Protection des données: stockage, sauvegardes, documents papier, accès au réseau.
Si un point est flou, le risque est classique: un salarié agit “comme tout le monde”, puis on lui reproche une violation de règle interne. Dans les situations sensibles, faites relire le cadre par un spécialiste. Vous pouvez démarrer via le service de mise en relation JuriUp.

En pratique: les conflits de télétravail ne portent pas seulement sur “ce qui est juste”, mais sur ce qui est prévu (contrat, règlement) et ce qui est proportionné (contrôle, données, disponibilité). Quand une mesure touche à votre vie privée, l’analyse au cas par cas devient essentielle.

1 Sujet le plus conflictuel Frais: tout dépend du cadre

Frais de télétravail: Internet, électricité, chauffage, téléphone

Suisse romande • Droit du travail • Pratique d’entreprise

Frais Forfait Téléphone

La question n’est pas seulement “qui paie”, mais aussi “sur quelle base”. En Suisse, le remboursement peut dépendre de la manière dont le télétravail est organisé, du caractère obligatoire ou volontaire, et de ce que prévoit votre contrat ou le règlement interne. Dans certains environnements, un forfait est prévu. Dans d’autres, l’employeur considère que le télétravail est un avantage et ne compense pas certains coûts courants du ménage.

Réflexe utile: identifiez précisément les frais en cause. Connexion Internet dédiée, surcoût de téléphonie, impressions, fournitures, abonnement mobile imposé, ou usage intensif d’un appareil personnel. Plus vous êtes factuel, plus l’analyse juridique est simple.
Si l’employeur exige une disponibilité téléphonique sur un numéro privé, ou impose l’usage de votre abonnement personnel, cela mérite une discussion. Dans la plupart des cas, une solution raisonnable existe, par exemple un appareil fourni, une application d’entreprise, ou une compensation. Le point clé reste la proportionnalité et l’accord, surtout si la mesure transfère des coûts sur vous sans transparence. Pour une situation sensible (pression, menaces de sanction, refus catégorique), décrivez votre cas sur JuriUp. Vous pouvez créer un dossier gratuit et demander une lecture ciblée par un avocat en droit du travail.
2 Zone grise fréquente Équipement: attentes vs obligations

Équipement et poste de travail: ordinateur, écran, chaise, imprimante

Suisse romande • Entreprises privées • Administrations

Matériel Ergonomie Sécurité IT

Les attentes varient fortement. Certaines entreprises fournissent un ordinateur portable, un écran externe et des accessoires. D’autres mettent à disposition uniquement le strict nécessaire et supposent que le reste est déjà présent au domicile. Le risque apparaît quand le télétravail devient régulier, que les exigences augmentent, et que l’inconfort ou les coûts restent pour vous.

Sur le terrain, deux sujets reviennent souvent: l’ergonomie et la sécurité informatique. L’employeur peut fixer des exigences pour protéger les données et les systèmes. En revanche, si le poste de travail à domicile devient un enjeu de santé, il vaut mieux documenter la situation et demander des aménagements concrets, plutôt que de subir.
  • Ergonomie: douleurs, fatigue, matériel inadapté, durée de télétravail importante.
  • Sécurité: VPN, chiffrement, interdiction d’usage de supports personnels, mise à jour obligatoire.
  • Accès aux documents: impression à domicile, stockage papier, transport de dossiers.
  • Support: dépannage et intervention à distance, règles de confidentialité.
Si l’entreprise vous impose d’utiliser votre ordinateur personnel, ou refuse toute solution alternative alors que des données sensibles sont en jeu, demandez une clarification écrite. La législation suisse en matière de protection des données et les exigences internes de sécurité peuvent rendre ce choix problématique. Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.
3 Source de stress Disponibilité: cadrer pour éviter les abus

Disponibilité et horaires: ce que l’employeur peut attendre

Genève, Lausanne, Neuchâtel et ailleurs • Télétravail partiel ou total

Horaires Joignabilité Réunions

Le télétravail donne parfois l’illusion que vous êtes joignable en continu. En réalité, la question se traite comme au bureau: horaires, pauses, heures supplémentaires, et organisation du travail. Ce qui change, c’est la frontière entre vie privée et vie professionnelle, surtout si la messagerie et les notifications débordent le soir ou le week-end.

Généralement, l’employeur peut exiger une disponibilité durant des plages de travail définies, et des réponses dans un délai raisonnable, selon votre fonction. En revanche, une exigence de réponse immédiate à toute heure, ou des appels répétés en dehors des heures convenues, peut devenir problématique et doit être recadrée.
Astuce concrète: si la pression monte, proposez une règle simple par écrit, par exemple une plage de joignabilité, un canal unique pour les urgences, et un délai de réponse. Beaucoup de conflits se calment quand les attentes sont explicites.
Si vous êtes dans le canton de Genève et que votre entreprise applique une politique de télétravail très stricte, ou au contraire très intrusive, un avocat en droit du travail peut vérifier si les mesures sont cohérentes avec votre contrat et la pratique interne. Démarrez via JuriUp pour être orienté rapidement.
4 Point sensible Surveillance: proportionnalité et transparence

Surveillance en télétravail: monitoring, captures d’écran, webcam

Suisse romande • Monitoring • Vie privée

Surveillance Monitoring Vie privée

La surveillance est le sujet le plus explosif. Beaucoup d’outils promettent de “mesurer la productivité”, mais, dans la réalité, ils collectent des données sur votre activité et parfois sur votre environnement. En Suisse, les mesures de contrôle au travail doivent généralement rester justifiées, proportionnées et transparentes. Dès que la mesure ressemble à une surveillance permanente, le risque juridique et humain augmente fortement.

Dans la pratique, la question se pose souvent ainsi: l’employeur peut contrôler le respect des obligations de travail, mais il ne peut pas tout faire, ni n’importe comment. Un contrôle ponctuel et ciblé n’a pas le même impact qu’un enregistrement continu des frappes clavier, une webcam imposée, ou des captures d’écran régulières.
  • Transparence: avez-vous été informé clairement de l’outil, de ce qui est enregistré et pourquoi.
  • Finalité: l’objectif est-il la sécurité, la qualité, ou une surveillance généralisée.
  • Proportionnalité: existe-t-il un moyen moins intrusif d’atteindre le même but.
  • Accès aux données: qui consulte, combien de temps, et dans quelles situations.
Si vous soupçonnez une surveillance excessive, évitez les réactions impulsives. Commencez par demander la politique interne applicable et une description de l’outil. Ensuite, faites vérifier la situation. JuriUp peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé pour analyser le cadre, vos preuves, et la meilleure stratégie. Pour des informations officielles générales sur la protection des données en Suisse, vous pouvez consulter l’Administration fédérale. Pour une référence légale complète, le site Fedlex publie le droit fédéral.
5 Très fréquent BYOD et données: à cadrer

Vie privée: téléphone personnel, BYOD, messageries et données

Suisse romande • Protection des données • Politique IT

Téléphone privé BYOD Confidentialité

Le BYOD, c’est le fait d’utiliser un appareil personnel pour travailler. Sur le papier, c’est pratique. En cas de conflit, cela devient vite un piège: mélange des conversations privées et professionnelles, risque de suppression de données, accès à distance par l’employeur, et difficultés à prouver ce qui s’est passé.

Si l’entreprise vous demande d’installer une application de gestion (MDM) sur votre téléphone privé, ou d’autoriser un accès à distance, la question centrale est la suivante: que peut-elle réellement voir, effacer ou bloquer. Certains outils sont configurables et limités, d’autres sont beaucoup plus intrusifs. Sans document clair, vous avancez à l’aveugle.
Bon réflexe: demandez un écrit sur la politique BYOD. S’il n’existe rien, proposez une option simple: appareil professionnel séparé, ou au minimum une solution qui cloisonne les données professionnelles.
Sur le plan de la protection des données, les principes généraux de la législation suisse peuvent imposer de limiter la collecte et de sécuriser les traitements. En cas de doute, faites analyser votre situation par un spécialiste, surtout si des données sensibles sont concernées, par exemple dans la santé, la finance, l’éducation ou le secteur public.
+ Plateforme JuriUp Mise en relation gratuite

JuriUp: vous faites analyser votre télétravail par un avocat en droit du travail

En ligne • Suisse romande

Droit du travail Télétravail Confidentialité

Quand un employeur réclame une disponibilité permanente, refuse des frais, impose un outil de surveillance ou exige l’usage d’un appareil privé, la bonne question est rarement “qui a raison en général”. C’est plutôt “qu’est-ce qui est valable dans votre cas”. JuriUp vous permet de décrire votre situation, puis d’être mis en relation avec un avocat spécialisé capable d’évaluer votre contrat, votre règlement et vos preuves.

Pour vous: gratuit Objectif: conseil clair, stratégie, démarche proportionnée

Si les pratiques deviennent intrusives: comment réagir sans vous mettre en risque

Quand la tension monte, l’objectif est double: protéger vos droits et éviter un faux pas, par exemple un refus abrupt ou un échange émotionnel qui se retourne contre vous. Voici une approche prudente, généralement utile en Suisse romande, sous réserve des particularités de votre dossier et des règles internes.
Étape Ce que vous faites Pourquoi c’est utile
1. Clarifier Demandez la base écrite: règlement, directive IT, avenant télétravail, politique de contrôle. Vous passez du ressenti au concret, et vous identifiez ce qui est réellement applicable.
2. Documenter Conservez les e-mails, captures d’écran, messages et consignes. Notez les dates et les faits. Sans preuves, un dossier est difficile à soutenir, surtout en cas de contestation.
3. Proposer une solution Formulez une alternative moins intrusive, par écrit, avec une logique simple et opérationnelle. Vous montrez votre bonne foi et vous facilitez un accord.
4. Escalader proprement Si nécessaire, adressez-vous aux RH ou à la hiérarchie avec un message factuel et calme. Vous évitez l’escalade émotionnelle et vous gardez une trace claire.
5. Faire analyser Consultez un avocat spécialisé en droit du travail avec votre dossier et vos preuves. Vous obtenez une stratégie sur mesure, au lieu d’un “conseil général” risqué.
Si vous avez un doute sur la légalité ou la proportionnalité d’une mesure (surveillance, collecte de données, usage du téléphone privé), évitez de rester seul. Décrivez votre situation sur JuriUp et demandez à être mis en relation avec un avocat spécialisé via notre formulaire. Pour consulter le droit fédéral et les textes officiels, vous pouvez utiliser Fedlex. Pour des informations institutionnelles générales, vous pouvez consulter l’Administration fédérale.

Questions fréquentes

  • Mon employeur peut-il refuser de rembourser mes frais de télétravail en Suisse ?

    Cela dépend souvent du cadre applicable: votre contrat, un avenant télétravail, un règlement interne, et la manière dont le télétravail est organisé (occasionnel, régulier, imposé, ou demandé par vous). Dans la plupart des cas, une discussion est possible, surtout si des coûts sont directement liés à une exigence de l’employeur. Pour éviter les approximations, faites analyser les documents de votre entreprise via JuriUp.

  • La surveillance en télétravail est-elle autorisée dans le canton de Genève ?

    Les principes généraux restent ceux du droit suisse, mais l’appréciation dépend des circonstances concrètes, de l’information donnée aux salariés, de la finalité de l’outil et de son caractère plus ou moins intrusif. Si votre entreprise met en place un monitoring détaillé, demandez la politique écrite et faites vérifier la proportionnalité par un avocat en droit du travail. Vous pouvez créer un dossier gratuit sur JuriUp pour obtenir une analyse adaptée.

  • Peut-on m’obliger à utiliser mon téléphone privé pour travailler ?

    Cela se discute au regard des attentes de votre poste, des règles internes et des coûts transférés sur vous. Si l’employeur exige un usage régulier de votre mobile privé, ou l’installation d’une application de gestion, demandez un écrit sur ce qui est collecté et sur les alternatives possibles. En cas de désaccord, un avis d’avocat spécialisé est préférable, car une réponse “standard” peut vous exposer à un conflit inutile.

  • Mon employeur peut-il exiger que ma webcam reste allumée pendant toute la journée ?

    Une exigence de caméra permanente est en général très intrusive et doit être évaluée avec prudence. Tout dépend du contexte, de la justification, de la durée, des alternatives, et de la transparence. Si cela touche votre domicile et votre vie privée, faites vérifier rapidement la mesure et sa mise en œuvre. JuriUp peut vous mettre en relation avec un avocat en droit du travail pour analyser les risques et la meilleure façon de répondre.

  • Que dois-je conserver comme preuves si je conteste une pratique de télétravail ?

    Gardez une copie de votre contrat, des règlements et directives IT, des e-mails et messages liés au contrôle ou aux frais, ainsi que des captures d’écran pertinentes. Notez aussi les faits, dates et personnes impliquées. Ensuite, faites organiser le dossier par un spécialiste, car la valeur d’un élément dépend du contexte. Vous pouvez démarrer via JuriUp.

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025Cet article fournit des informations générales sur le télétravail en Suisse romande. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Si vous avez un conflit lié aux frais, à l’équipement, à la surveillance ou à la vie privée, le plus sûr est de faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez commencer par décrire votre situation sur JuriUp ou demander une mise en relation.

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Droits du patient: faites valoir vos droits avec un avocat

Droits du patient: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous pensez qu'un traitement, un consentement ou l'accès à votre dossier médical n'a pas été respecté? Un avocat en droits du patient vous aide à faire corriger la situation et à obtenir réparation.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Effets secondaires de médicaments: défendez vos droits

Effets secondaires de médicaments: défendez vos droits

Vous subissez un effet indésirable après un traitement? Un avocat en responsabilité du fait des produits et droit de la santé évalue vos chances, rassemble les preuves et agit face au fabricant ou au prestataire.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Enquête interne et sanctions: sécurisez vos décisions

Enquête interne et sanctions: sécurisez vos décisions

Besoin d'une enquête interne rigoureuse et conforme avant une sanction disciplinaire ou un licenciement? Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail pour sécuriser la procédure et limiter les risques.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Erreur médicale: défendez vos droits avec un avocat

Erreur médicale: défendez vos droits avec un avocat

Vous soupçonnez une erreur médicale ou une faute de soins? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, chiffrer le dommage et engager les démarches utiles en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits

Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits

Accusé ou victime d'une escroquerie, fraude ou abus de confiance? Un avocat pénaliste vous aide à agir vite: dépôt de plainte, stratégie de défense, protection de vos intérêts en Suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Exécution de testament et partage: sécurisez la succession

Exécution de testament et partage: sécurisez la succession

Besoin d'un avocat en successions pour exécuter un testament, inventorier les biens et organiser le partage entre héritiers en Suisse? Faites valider les démarches et éviter les litiges.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Expropriation: défendez vos droits et votre indemnité

Expropriation: défendez vos droits et votre indemnité

Vous faites face à une expropriation ou à une restriction de propriété? Un avocat en droit public vous aide à contester, négocier l'indemnisation et gérer les démarches devant l'autorité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Faites sécuriser votre contrat de travail avant signature

Faites sécuriser votre contrat de travail avant signature

Faites relire et négocier votre contrat de travail par un avocat en droit du travail. Vous protégez vos intérêts sur le salaire, la clause de non-concurrence, le bonus et le délai de congé.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Fiscalité des indépendants et PME: optimisez avec un avocat

Fiscalité des indépendants et PME: optimisez avec un avocat

Optimisez votre fiscalité d'indépendant ou d'entreprise avec un avocat fiscaliste. Vous gagnez en sécurité face au fisc, aux contrôles et aux décisions de taxation, en Suisse si nécessaire.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Fiscalité successorale et donation: optimisez et sécurisez

Fiscalité successorale et donation: optimisez et sécurisez

Vous préparez une donation ou une succession et souhaitez limiter la charge fiscale? Profitez des conseils d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire pour structurer, anticiper les droits et éviter les écueils.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

Contestations de notation, sanctions, mobilité ou révocation: faites valoir vos droits de fonctionnaire avec un avocat en droit public, en toute confidentialité.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Franchise, agence et distribution: sécurisez vos accords

Franchise, agence et distribution: sécurisez vos accords

Protégez vos intérêts avec un avocat en contrats commerciaux pour structurer ou renégocier une franchise, un contrat d'agence ou de distribution, et gérer les litiges.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Garanties de construction: faites valoir vos droits

Garanties de construction: faites valoir vos droits

Problèmes d'ouvrage, défauts ou retards? Faites examiner votre dossier et activer vos garanties légales et contractuelles avec un avocat en droit de la construction.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Garde à vue: obtenir rapidement un avocat pénaliste

Garde à vue: obtenir rapidement un avocat pénaliste

Vous êtes convoqué ou détenu en garde à vue? Un avocat pénaliste vous assiste dès les premières minutes: droits, interrogatoire, accès au dossier, contact avec le greffe et coordination avec le tribunal.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits

Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits

Soutien rapide en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour organiser garde et visites. Créer un dossier.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Harcèlement au travail: faites valoir vos droits

Harcèlement au travail: faites valoir vos droits

Vous subissez un harcèlement au travail et cherchez un avocat en droit du travail pour agir vite et en sécurité. Analyse de votre situation, stratégie adaptée et démarches auprès de l'employeur ou du tribunal.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Héritage international: sécuriser votre succession avec un avocat

Héritage international: sécuriser votre succession avec un avocat

Succession avec biens à l'étranger, héritiers répartis dans plusieurs pays, conflits de lois: faites analyser votre dossier par un avocat en successions internationales pour protéger vos droits.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: protégez vos créances

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: protégez vos créances

Délais serrés, pièces à réunir, requête au registre foncier: faites sécuriser votre hypothèque légale par un avocat en droit de la construction pour garantir vos travaux impayés.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: sécurisez vos créances

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: sécurisez vos créances

Protégez vos travaux impayés avec l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Un avocat en droit de la construction vous aide à respecter les délais, constituer les pièces et agir au tribunal.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Impôt à la source: corriger votre taxation avec un avocat

Impôt à la source: corriger votre taxation avec un avocat

Rectification d'impôt à la source, barème, déductions, délai 31 mars: faites réviser votre situation par un avocat fiscaliste pour éviter un trop-payé et sécuriser vos démarches.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Infractions liées aux stupéfiants: défendez vos droits

Infractions liées aux stupéfiants: défendez vos droits

Poursuite pour stupéfiants, convocation au tribunal ou garde à vue: faites analyser votre dossier et préparez votre défense avec un avocat pénaliste expérimenté.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat

Besoin d'un avocat en droit du travail en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un spécialiste du licenciement abusif. Créer un dossier en quelques minutes.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement en maladie ou après accident: faites valoir vos droits

Licenciement en maladie ou après accident: faites valoir vos droits

Licencié pendant une incapacité ou après un accident? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du travail pour vérifier la protection contre le licenciement, négocier et préparer vos pièces.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement immédiat: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement immédiat: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement immédiat contesté ou douteux? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du travail pour analyser la lettre, préparer la contestation et sécuriser vos démarches, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Liquidation du régime matrimonial et partage LPP

Liquidation du régime matrimonial et partage LPP

Soutien précis en Suisse romande: mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier et sécuriser le partage des biens et avoirs LPP.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec un constructeur ou un architecte: faites valoir vos droits

Litige avec un constructeur ou un architecte: faites valoir vos droits

Retards, malfaçons, devis contesté ou garantie d'ouvrage: obtenez rapidement un avocat en droit de la construction pour analyser le contrat, préserver les preuves et agir face au constructeur ou à l'architecte.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec un hôpital: défendez vos droits patients

Litige avec un hôpital: défendez vos droits patients

Erreur médicale, infection, consentement vicié ou dossier incomplet: faites analyser votre situation par un avocat en responsabilité médicale pour agir efficacement en Suisse.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec une plateforme ou un réseau social: faites valoir vos droits

Litige avec une plateforme ou un réseau social: faites valoir vos droits

Compte suspendu, contenu illicite, diffamation ou données personnelles mal gérées: faites analyser votre dossier par un avocat en droit du numérique pour agir efficacement.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Commande non livrée, bien défectueux, refus de remboursement: faites examiner votre dossier par un avocat en droit de la consommation et des contrats pour agir efficacement.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Litige locatif (Bail commercial): protégez votre exploitation avec un avocat

Litige locatif (Bail commercial): protégez votre exploitation avec un avocat

Conflit de loyers, congé litigieux ou travaux entravant l'activité? Obtenez rapidement un avocat en droit du bail commercial pour défendre vos intérêts, analyser le contrat et préparer la stratégie.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige locatif (bail d'habitation): faites valoir vos droits avec un avocat

Litige locatif (bail d'habitation): faites valoir vos droits avec un avocat

Bail d'habitation: contestation de hausse de loyer, défauts, dépôt de garantie ou congé contesté. Un avocat en droit du bail vous aide à agir dans les délais et à rassembler les pièces utiles.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Produit abîmé, erroné ou jamais reçu? Un avocat en droit de la consommation vous aide à obtenir remboursement, remplacement ou exécution conforme, selon le droit suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Vous contestez une poursuite ou devez obtenir une mainlevée provisoire ou définitive? Un avocat en droit des poursuites prépare les pièces et vous représente à l'audience pour sécuriser la décision.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Appel d'offres écarté, irrégularités, délais de recours serrés: faites examiner votre dossier par un avocat en marchés publics pour agir efficacement devant l'autorité compétente.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Médiation entre entreprises: trouvez l'expert pour sortir du blocage

Médiation entre entreprises: trouvez l'expert pour sortir du blocage

Conflit commercial, retard de paiement, litige contractuel: faites avancer la négociation avec un médiateur ou un avocat en médiation commerciale, de manière structurée et confidentielle.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Médiation familiale: trouver un accord durable

Médiation familiale: trouver un accord durable

Soutien confidentiel en Suisse romande. Mise en relation rapide et discrète avec un avocat médiateur expérimenté. Créer un dossier pour avancer sereinement.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Mesures protectrices de l'union conjugale: agir vite avec un avocat

Mesures protectrices de l'union conjugale: agir vite avec un avocat

Soutien en Suisse romande pour clarifier la séparation, la garde et la pension. Mise en relation confidentielle avec un avocat expérimenté. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation ordinaire ou facilitée: faites analyser votre situation et vos pièces par un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos chances et anticiper les exigences du canton.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente? Un avocat en droit de la poursuite vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension d'actes, en tenant compte des exigences du greffe.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Négocier votre départ avec un avocat en droit du travail

Négocier votre départ avec un avocat en droit du travail

Vous souhaitez sécuriser une rupture de contrat et obtenir de meilleures conditions de départ. Un avocat en droit du travail vous aide à évaluer vos droits, négocier l'indemnité et formaliser un accord sûr.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Opposition à une ordonnance pénale: faites valoir vos droits

Opposition à une ordonnance pénale: faites valoir vos droits

Vous contestez une ordonnance pénale? Un avocat pénaliste vous aide à déposer une opposition motivée dans les délais, préparer l'audience et défendre votre position en Suisse, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Optimiser la plus-value immobilière avec un avocat fiscaliste

Optimiser la plus-value immobilière avec un avocat fiscaliste

Vous vendez un bien et souhaitez réduire l'impôt sur la plus-value immobilière cantonale. Bénéficiez d'un avocat fiscaliste pour analyser exonérations, report d'imposition et déductions admises.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Optimiser vos déductions fiscales avec un expert

Optimiser vos déductions fiscales avec un expert

Vous cherchez à maximiser vos déductions fiscales et sécuriser votre optimisation? Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste fiscal expérimenté, adaptée à votre situation.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Optimisez vos impôts avec un avocat fiscaliste

Optimisez vos impôts avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre déclaration, une taxation erronée ou une réclamation fiscale? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et sécuriser vos démarches, en conformité avec le droit suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Ordonnance de protection: agir vite avec un avocat

Ordonnance de protection: agir vite avec un avocat

Soutien immédiat en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat expérimenté pour requérir des mesures de protection. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Pacte successoral: sécurisez vos volontés avec un notaire

Pacte successoral: sécurisez vos volontés avec un notaire

Besoin d'un pacte successoral (accord successoral) clair et valable? Obtenez l'appui d'un notaire expérimenté pour structurer les clauses, anticiper les réserves héréditaires et éviter les contestations futures en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Partage du logement familial: être accompagné par un avocat

Partage du logement familial: être accompagné par un avocat

Soutien confidentiel en Suisse romande pour organiser le partage du logement familial avec un avocat expérimenté. Créer un dossier pour une prise de contact rapide.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Pension alimentaire: défendez vos intérêts avec un avocat

Pension alimentaire: défendez vos intérêts avec un avocat

Soutien rapide en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour fixer, adapter ou exécuter une contribution d'entretien. Créer un dossier.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Permis de construire: contester ou sécuriser votre projet

Permis de construire: contester ou sécuriser votre projet

Permis refusé, oppositions du voisinage ou conditions du service de l'urbanisme? Faites analyser votre dossier et agir avec un avocat en droit de la construction.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Plainte pénale: agir vite avec un avocat expérimenté

Plainte pénale: agir vite avec un avocat expérimenté

Vous souhaitez déposer une plainte pénale ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous guide pour préparer les pièces, saisir le Ministère public et défendre vos intérêts.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Plan social et licenciement collectif: sécurisez vos décisions

Plan social et licenciement collectif: sécurisez vos décisions

Besoin d'un avocat en droit du travail pour négocier un plan social, gérer une procédure de licenciement collectif ou prévenir un litige? Obtenez un appui fiable et confidentiel.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
PPE: sécurisez vos règlements et assemblées avec un avocat

PPE: sécurisez vos règlements et assemblées avec un avocat

Conflits de PPE, règlement à clarifier, assemblée contestée ou procès-verbal à corriger: un avocat en droit de la copropriété vous aide à sécuriser vos décisions et éviter les litiges.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Protection de l'adulte: sécuriser une tutelle ou curatelle

Protection de l'adulte: sécuriser une tutelle ou curatelle

Accompagnement confidentiel en Suisse romande. Mise en relation rapide avec un avocat en droit de la protection de l'adulte. Créer un dossier et être contacté rapidement.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat en droit de la concurrence vous aide à faire cesser l'atteinte et à préserver votre réputation.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Reconnaissance et contestation de paternité: agir avec un avocat

Reconnaissance et contestation de paternité: agir avec un avocat

Suisse romande: mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour reconnaître ou contester une paternité. Créer un dossier dès maintenant.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le respect des délais.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Impayés, sommations, opposition au commandement de payer: faites défendre vos droits par un avocat en poursuites et faillites pour accélérer le recouvrement en Suisse.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Récupérer un salaire impayé et vos heures supplémentaires

Récupérer un salaire impayé et vos heures supplémentaires

Salaire en retard, 13e non versé ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail, calcul des montants et démarches auprès de l'employeur et du tribunal si nécessaire.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal/LCA? Faites analyser la décision et vos chances de recours par un avocat en assurances sociales.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Réhabilitation et effacement du casier: agissez avec un avocat

Réhabilitation et effacement du casier: agissez avec un avocat

Vous souhaitez obtenir la réhabilitation ou l'effacement d'une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste vous guide sur les délais, conditions et pièces à fournir, pour maximiser vos chances.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, sécurise les pièces et engage les démarches au bon moment.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Contrat non respecté, retard, facture contestée ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat en droit des contrats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Révision de pension: faites adapter votre jugement

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Négociations rompues brutalement ou sans motif? Un avocat en contrats évalue la responsabilité précontractuelle, sécurise vos pièces et défend vos intérêts, y compris face au tribunal compétent.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Séparation de fait: sécuriser votre convention avec un avocat

Séparation de fait: sécuriser votre convention avec un avocat

En Suisse romande, mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour préparer une convention de séparation claire et applicable. Créer un dossier.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Conflit d'indivision, rachat de parts ou vente du bien: faites analyser votre situation et préparez une sortie d'indivision sécurisée avec un avocat expérimenté.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Conflit d'héritage, exécution du testament, partage bloqué: un avocat en successions vous aide à défendre vos droits et à négocier ou agir en justice, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Faites rédiger un testament solide et organiser votre succession avec un notaire expérimenté. Vous anticipez les parts, évitez les conflits et protégez vos proches conformément au droit suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Vice caché immobilier : faites valoir vos droits

Vice caché immobilier : faites valoir vos droits

Vous découvrez un vice caché après l'achat d'un bien? Faites évaluer votre dossier et préparer vos démarches par un avocat en droit immobilier ou un expert juridique spécialisé.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Vices de construction: faites valoir vos droits

Vices de construction: faites valoir vos droits

Défauts, retards, garantie décennale ou de l'architecte: faites examiner votre dossier et négocier ou agir avec un avocat en droit de la construction, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Violation de données: agissez vite avec un avocat

Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Vol ou cambriolage: défendez vos droits avec un avocat

Vol ou cambriolage: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou accusé d'un vol ou cambriolage? Faites évaluer votre situation, préparez les pièces et protégez vos droits avec un avocat pénaliste expérimenté.

4.8/5 Vérifié par JuriUp