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Mentions légales – JuriUp SA

📅 Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

1. Informations générales

Conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD), ainsi qu’à l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque cela est applicable, les présentes mentions légales définissent l’identité du propriétaire et exploitant du site internet https://juriup.ch et de la plateforme numérique associée (ci-après « JuriUp », « Site » ou « Plateforme »).

2. Identification de l’éditeur du site

📌 Éditeur et propriétaire du site

  • JuriUp SA
  • Forme juridique : Société anonyme (SA)
  • Siège social : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse
  • Numéro d’identification fédéral (IDE) : [À compléter]
  • Registre du commerce : Inscrite au registre du commerce du Canton de Fribourg
  • Contact :
    📧 E-mail : contact@juriup.ch
    🔗 Site web : https://juriup.ch

📌 Directeur de la publication

3. Hébergement et infrastructure

📌 Hébergeur du site et des données

  • Infomaniak Network SA
  • Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
  • Site web : https://www.infomaniak.com
  • Confidentialité des données : Infomaniak garantit l’hébergement des données en Suisse, conformément aux normes de sécurité avancées et aux réglementations en vigueur.
  • Engagement en matière de sécurité : Infomaniak applique des mesures strictes de protection des données, incluant le chiffrement, des protocoles de sauvegarde avancés et des audits de conformité réguliers.

📌 Gestionnaire du consentement des cookies

  • Axeptio
  • Société : Agilitation SAS
  • Adresse : 15 rue du Général Beuret, 75015 Paris, France
  • Site web : https://www.axeptio.eu
  • Utilisation sur JuriUp : Axeptio est utilisé pour recueillir et gérer le consentement des utilisateurs concernant l’utilisation des cookies sur le site JuriUp.

4. Conditions d’utilisation du site

L’accès et l’utilisation du site JuriUp impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions suivantes :

  • Utilisation conforme : L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la législation en vigueur et des Conditions Générales  (CG).
  • Accès et responsabilité : JuriUp met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue du Site, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.
  • Exactitude des informations : Les contenus publiés sur JuriUp sont fournis à titre informatif. JuriUp ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies.
  • Interdictions : Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

5. Propriété intellectuelle

📌 5.1. Contenus protégés
L’ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme JuriUp (textes, images, logos, marques, codes sources, bases de données, design) est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

📌 5.2. Droits d’auteur et interdictions
Sauf mention contraire, JuriUp SA détient l’intégralité des droits d’exploitation sur ces éléments. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée des contenus du Site est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

📌 5.3. Licence d’utilisation
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif de la Plateforme, sans aucun droit de reproduction, distribution ou modification des contenus sans accord préalable écrit de JuriUp.

6. Protection des données personnelles

6.1. Respect de la confidentialité
JuriUp s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs et à respecter la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsque cela est applicable, le RGPD.

6.2. Collecte et utilisation des données
La gestion des données personnelles est précisée dans la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante :
🔗 https://juriup.ch/politique-de-confidentialite

6.3. Cookies
JuriUp utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Les détails sur leur utilisation et la gestion du consentement sont disponibles dans la Politique de gestion des cookies :
🔗 https://juriup.ch/politique-de-confidentialite/#politique-gestion-cookies

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse.

7.1. Résolution amiable des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes mentions légales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

7.2. Médiation obligatoire
Si aucune solution amiable n’est trouvée, une médiation préalable devra être engagée avec un médiateur indépendant agréé en Suisse.

7.3. Juridiction compétente
À défaut d’accord après la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg.

8. Contact

📌 Pour toute question ou demande concernant les présentes mentions légales, vous pouvez contacter JuriUp :

📧 E-mail : contact@juriup.ch
🏢 Adresse : Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse
🔗 Site web : https://juriup.ch