De plus en plus de personnes, suisses ou non, vivent, travaillent ou possèdent des biens dans plusieurs pays, ce qui complexifie fortement la gestion des successions. La Suisse a modernisé son cadre juridique : la réforme 2025 du droit des successions internationales (chapitre 6 LDIP) ouvre de nouvelles options de planification, notamment pour les personnes à multiples nationalités. Ce guide JuriUp résume les changements, les cas d’usage et les conditions pratiques pour sécuriser votre planification successorale internationale.
Pourquoi une réforme était-elle nécessaire
- Réalités contemporaines : forte hausse des successions transfrontalières (nationalités multiples, domiciles et patrimoines éparpillés).
- Convergences européennes : depuis 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 harmonise l’UE. Sans être membre, la Suisse est impliquée via des héritiers/bienseuropéens.
- Clarté et flexibilité : besoin d’outils lisibles pour les praticiens (avocats, notaires) et leurs clients afin de limiter les conflits de lois et de juridictions.
Ce qui change avec la réforme 2025 (chapitre 6 LDIP)
Le testateur peut désormais choisir la loi applicable à sa succession, à condition qu’il s’agisse de la loi d’un de ses États de nationalité. La réforme précise aussi la compétence des autorités et la coordination internationale.
Points clés
- Suisses à double nationalité résidant en Suisse : choix possible d’une loi étrangère de nationalité, tout en respectant les principes fondamentaux suisses (p. ex. réserve héréditaire).
- Suisses résidant à l’étranger : possibilité d’opter pour le droit suisse et d’attribuer la gestion aux autorités du lieu de résidence.
- Étrangers résidant en Suisse : possibilité d’attribuer la gestion aux autorités de leur pays d’origine.
- Biens immobiliers à l’étranger : compétence pouvant revenir aux autorités étrangères ; scission possible pour ne soumettre qu’une partie de la succession.
- À défaut de choix : application de la loi du dernier domicile du défunt.
Objectif : améliorer la coopération internationale et faciliter la reconnaissance des décisions et documents étrangers.
Cas pratiques : qui est concerné en priorité
| Profil | Enjeu | Levier de la réforme |
|---|---|---|
| Double nationalité, domicile en Suisse | Compatibiliser loi étrangère et protections suisses | Choix de loi de nationalité + respect des principes suisses |
| Suisse domicilié à l’étranger | Unifier la succession sous droit suisse | Option pour le droit suisse + compétence locale |
| Étranger domicilié en Suisse | Coordonner avec pays d’origine | Attribution de la gestion aux autorités d’origine |
| Biens immobiliers multi-pays | Éviter conflits de lois et morcellement | Possible ventilation des compétences par segments |
Conditions pour choisir un droit étranger applicable
- Loi choisie : doit être celle d’un État dont vous avez la nationalité.
- Formalisme : clause explicite dans un testament ou un pacte successoral.
- Ordre public suisse : le choix doit respecter les valeurs fondamentales du droit suisse (p. ex. protection des héritiers).
Sans choix explicite, la loi du dernier domicile s’applique par défaut.
Démarches conseillées : sécuriser votre planification
- Cartographier : inventaire des nationalités, domiciles, régimes matrimoniaux, actifs (dont immeubles à l’étranger).
- Choisir la loi : analyser les effets (réserve, quotité disponible, fiscalité) avant d’insérer une clause de professio juris.
- Rédiger : établir ou mettre à jour testament/pacte avec clause de choix de loi et clauses de coordination par pays si besoin.
- Coordonner : aligner actes bancaires, bénéficiaires d’assurance-vie, mandats posthumes, fiducies/trusts le cas échéant.
- Contrôler : revue périodique (changement de domicile, de nationalité, d’actifs, de situation familiale).
FAQ : successions internationales en Suisse (réforme 2025)
Que se passe-t-il si je ne choisis pas de loi applicable ?
À défaut de choix explicite, la loi du dernier domicile du défunt s’appliquera en principe à la succession.
Puis-je soumettre seulement une partie de ma succession à une autorité étrangère ?
Oui, la réforme permet de scinder et d’attribuer la compétence pour certains segments (par ex. immeubles à l’étranger) aux autorités concernées.
La réserve héréditaire suisse s’applique-t-elle toujours ?
Votre choix de loi doit rester compatible avec l’ordre public suisse. Anticipez l’impact des réserves et protections locales avec un praticien.
Notaire, avocat ou juriste : qui consulter ?
Un avocat LDIP coordonne la stratégie inter-pays ; un notaire formalise et sécurise l’acte. Les deux interviennent souvent de concert.
