Article mis à jour le 20 février 2026
De nombreuses personnes en Suisse vivent une réalité internationale, que ce soit par leur double nationalité, leur lieu de résidence ou la localisation de leurs biens immobiliers. La révision du droit des successions internationales, entrée en vigueur en 2025, a modernisé le chapitre 6 de la LDIP pour offrir plus de souplesse. Ce guide fait le point sur les nouvelles opportunités de planification successorale et vous aide à sécuriser la transmission de votre patrimoine.
Pourquoi cette révision était nécessaire
- Mobilité accrue : les familles et les patrimoines sont de plus en plus dispersés entre la Suisse et l'étranger.
- Harmonisation européenne : la Suisse devait adapter ses règles pour mieux cohabiter avec le Règlement européen sur les successions appliqué par nos voisins.
- Sécurité juridique : il était indispensable de réduire les risques de conflits de lois et de compétences qui compliquaient le travail des notaires et des avocats.
Les changements majeurs depuis 2025
La nouveauté principale réside dans l'extension de la professio juris. Le testateur dispose désormais d'une plus grande liberté pour désigner la loi qui régira sa succession, ce qui permet d'éviter le morcellement du patrimoine et d'assurer une meilleure cohérence.
Points essentiels de la réforme
- Binationaux en Suisse : vous pouvez désormais choisir de soumettre votre succession à la loi de votre autre nationalité, même si vous résidez en Suisse au moment du décès.
- Suisses de l'étranger : si vous vivez hors de Suisse, vous pouvez opter pour le droit suisse et donner compétence aux autorités de votre lieu d'origine ou de dernier domicile en Suisse.
- Compétence subsidiaire : la loi clarifie quelle autorité intervient lorsque l'État étranger se déclare incompétent, ce qui évite les blocages administratifs.
- Gestion des immeubles : les règles sont assouplies pour faciliter la transmission des biens immobiliers situés hors de Suisse.
Ces modifications visent à simplifier la planification successorale et à garantir que vos volontés soient respectées dans tous les pays concernés.
Situations concrètes et solutions
| Votre profil | L'enjeu principal | Solution apportée par la réforme |
|---|---|---|
| Double nationalité (ex. Suisse et Italie), domicile en Suisse | Éviter l'application automatique du droit suisse | Possibilité de choisir explicitement la loi nationale étrangère par testament |
| Suisse domicilié à l'étranger | Garder un lien avec le système juridique suisse | Option pour le droit suisse et élection de for au lieu d'origine |
| Étranger domicilié en Suisse | Coordonner la succession avec le pays d'origine | Possibilité renforcée de soumettre l'ensemble des biens à la loi nationale |
| Propriétaire de biens dans plusieurs pays | Risque de procédures contradictoires | Meilleure reconnaissance des décisions et certificats d'héritiers étrangers |
Conditions du choix de la loi applicable
- Lien de nationalité : vous ne pouvez choisir que la loi d'un État dont vous possédez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
- Forme testamentaire : ce choix doit figurer expressément dans un testament ou un pacte successoral valide.
- Respect de l'ordre public : bien que la loi étrangère puisse s'appliquer, elle ne doit pas heurter les principes fondamentaux du droit suisse de manière excessive.
Si aucune démarche n'est entreprise, c'est généralement la loi du pays de votre dernier domicile qui s'appliquera par défaut à l'ensemble de la succession.
Planifier votre succession dès maintenant
- Inventaire : listez vos nationalités, votre lieu de résidence fiscale et la localisation de tous vos actifs (comptes, immobilier).
- Analyse d'impact : comparez les effets du droit suisse et de votre droit national étranger (parts réservataires, conjoint survivant).
- Rédaction : consultez un notaire ou un avocat pour rédiger un testament incluant une clause de choix de loi (professio juris).
- Mise à jour : si vous aviez déjà un testament avant 2025, faites-le relire pour vérifier qu'il tire profit des nouvelles souplesses offertes.
Pour sécuriser ces démarches complexes, l'accompagnement par un expert juridique est vivement recommandé.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans testament
En l'absence de dispositions testamentaires, la loi du pays de votre dernier domicile s'applique par défaut à votre succession. Cela peut parfois mener à des résultats inattendus si vous possédez des biens à l'étranger.
Puis-je diviser ma succession entre deux pays
Oui, dans certains cas spécifiques, la réforme permet de scinder la compétence. Par exemple, les immeubles situés à l'étranger peuvent être soumis à la juridiction locale pour simplifier le transfert de propriété.
La réserve héréditaire suisse est-elle toujours garantie
Si vous choisissez une loi étrangère compétente, les règles de cette loi s'appliquent, y compris concernant les réserves. Toutefois, l'ordre public suisse peut intervenir si le résultat est jugé choquant.
Faut-il consulter un notaire ou un avocat
L'avocat spécialisé en droit international (LDIP) définit la stratégie globale, tandis que le notaire assure la validité formelle de l'acte. Leur collaboration est souvent la clé d'une succession sans litige.
