Article mis à jour le 17 mai 2026
L'aide juridique vaudoise ou assistance judiciaire offre un accès équitable à la justice pour les personnes disposant de ressources modestes. Si vous habitez dans le canton de Vaud et que vous affrontez une procédure civile ou administrative, l'État peut avancer vos frais de justice et d'avocat sous certaines conditions. Ce guide détaille les étapes nécessaires pour constituer un dossier solide et maximiser vos chances d'acceptation.
Les critères pour obtenir l'aide
L'autorité compétente du canton de Vaud analyse trois éléments cumulatifs avant d'accorder l'assistance judiciaire.
- Le manque de ressources Les revenus et la fortune de la personne concernée ne suffisent pas pour couvrir les frais de la procédure et les honoraires d'un avocat sans toucher au minimum vital.
- Les chances de succès La cause défendue doit être juridiquement viable. Une démarche qui semble d'emblée vouée à l'échec ne sera pas soutenue.
- La nécessité d'être assisté Le recours à un avocat est considéré comme indispensable, en particulier si l'affaire est complexe ou si la partie adverse est déjà représentée par un expert juridique.
Il faut garder à l'esprit que cette aide constitue une avance de l'État. Le bénéficiaire devra rembourser ces montants si sa situation financière s'améliore de manière significative dans un délai de dix ans, ce que l'on appelle le retour à meilleure fortune.
Comment déposer une requête
La demande d'assistance judiciaire s'adresse directement à l'autorité qui gère votre affaire, comme le Tribunal d'arrondissement ou la Justice de paix du district concerné.
- Téléchargez le formulaire officiel sur le site de l'État de Vaud.
- Remplissez le document de manière exhaustive en déclarant la totalité de vos revenus, de vos charges et de vos dettes.
- Transmettez le dossier complet au greffe du tribunal compétent par courrier recommandé ou déposez-le directement au guichet.
Le juge évaluera ensuite votre situation financière globale ainsi que le bien-fondé juridique de votre démarche avant de rendre une ordonnance.
Les documents obligatoires
Un dossier incomplet expose le requérant à des retards importants ou à un refus pur et simple. Il est impératif de joindre les copies des justificatifs suivants.
- Une pièce d'identité en cours de validité et le permis de séjour selon votre situation.
- Les fiches de salaire des trois derniers mois, une décision de rente ou les décomptes de chômage ou du revenu d'insertion.
- La dernière décision de taxation fiscale accompagnée de la déclaration d'impôts complète.
- Le contrat de bail à loyer et la preuve du paiement du mois en cours.
- La police d'assurance maladie de base LAMal et les factures des primes.
- Les relevés bancaires ou postaux récents pour vérifier l'état de la fortune.
Il est recommandé de classer vos pièces justificatives de façon logique afin de faciliter le travail d'analyse du greffe.
Les bonnes pratiques
- Déposez votre requête d'assistance judiciaire dès le début de vos démarches. L'aide n'est en général pas rétroactive et ne couvrira pas les frais déjà engagés.
- Informez rapidement votre avocat de votre intention de demander cette aide. Les avocats adaptent leurs modalités de travail en conséquence.
- Vous pouvez utiliser la plateforme JuriUp pour être mis en relation avec un avocat vaudois habitué à traiter des dossiers à l'assistance judiciaire.
- En cas de décision négative, le délai de recours s'avère souvent très court, généralement de 10 jours. Une action immédiate auprès de la Chambre des recours civile est alors nécessaire.
Ressources et contacts
- Renseignements généraux par courriel à info.aj@vd.ch ou sur le portail vd.ch.
- Questions relatives au recouvrement à adresser à recouvrement.dgaic@vd.ch.
