Vidéosurveillance LPD Suisse : éviter les plaintes et garder des preuves utilisables
Caméras en boutique, entrepôt ou bureaux, la vidéosurveillance peut vite devenir un point sensible sous la LPD. Dans la plupart des cas, les difficultés viennent moins du matériel que de l’information, des accès internes et d’une conservation trop longue. Voici un plan concret, adapté aux commerces et PME dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud, dans le canton de Fribourg et dans le canton de Neuchâtel, pour réduire le risque de plainte et sécuriser des images réellement exploitables en cas de litige.
La question posée
« Nous avons des caméras dans notre magasin et notre entrepôt. Un client s’est plaint de ne pas être informé. Et en interne, plusieurs personnes peuvent accéder aux images. Nous voulons être conformes à la LPD, éviter les plaintes, et surtout pouvoir utiliser les images en cas de vol ou de litige. Que faut-il mettre en place concrètement ? »
Équipe JuriUp
Équipe de rédaction JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires et des juristes spécialisés en protection des données en Suisse romande.
La réponse de l’équipe JuriUp
La vidéosurveillance implique presque toujours un traitement de données personnelles, parce que l’on peut identifier des clients, des visiteurs, des livreurs ou des employés. Selon la législation suisse, votre objectif n’est pas de tout filmer « au cas où », mais de filmer de manière proportionnée, d’informer clairement et de maîtriser les accès et la conservation. C’est aussi ce qui rend vos images plus crédibles si vous devez les produire dans un dossier.
1. Ce que la LPD change concrètement pour vos caméras
En pratique, la conformité LPD pour des caméras en magasin, dans un cabinet, dans des bureaux ou dans un entrepôt repose sur quelques principes simples. Vous devez pouvoir expliquer, documents à l’appui, pourquoi vous filmez, où, qui a accès, combien de temps vous gardez et comment une personne peut exercer ses droits. Le piège courant, surtout en 2026 avec des systèmes très simples à installer, est de laisser la configuration par défaut, avec une conservation longue, un accès partagé et une information minimale. Or, ce sont précisément ces points qui déclenchent des plaintes et affaiblissent la valeur des images si un conflit éclate.2. Limiter le risque de plainte : les erreurs qui reviennent le plus
Dans les dossiers de vidéosurveillance, les réclamations arrivent souvent après un incident concret, par exemple une altercation au comptoir, un soupçon de vol ou un conflit avec un employé. Les critiques portent généralement sur l’information et sur la sensation d’être surveillé « en permanence ».- Affichage insuffisant ou absent à l’entrée et dans les zones filmées.
- Caméras orientées trop largement, par exemple vers l’espace public, un trottoir, une zone de pause, ou des postes de travail sans raison claire.
- Conservation excessive des images, sans justification et sans règle interne.
- Accès interne trop large, avec des identifiants partagés ou des images consultables « par curiosité ».
- Absence de procédure quand une personne demande un accès à ses données, ou quand vous devez extraire une séquence.
- Transfert non maîtrisé vers un fournisseur cloud ou une application, sans clarification du rôle du prestataire et des garanties de sécurité.
Point d’attention : Si une caméra filme aussi des conversations, par exemple via un micro intégré, le risque juridique augmente nettement. Dans la plupart des cas, il est préférable de désactiver l’audio, sauf besoin très spécifique validé au cas par cas avec un expert juridique.
3. Plan de conformité simple pour commerces et PME
Voici une base opérationnelle qui couvre l’essentiel dans la plupart des situations. Vous pouvez l’adapter que vous soyez à Genève, à Lausanne, à Fribourg ou à Neuchâtel, sous réserve de particularités cantonales ou sectorielles.Objectif : pouvoir démontrer, en cas de plainte ou de litige, que votre système est pensé, proportionné, documenté, et que les accès sont maîtrisés.
- Documentez les zones filmées et, si possible, conservez un plan simple.
- Évitez les angles qui captent l’extérieur ou des zones de pause, sauf nécessité clairement expliquée.
- Privilégiez le masquage de zones et des réglages qui limitent la précision quand c’est suffisant.
- Affichez un pictogramme caméra à l’entrée et, si nécessaire, à proximité des zones filmées.
- Indiquez qui est responsable du traitement, comment vous contacter, et la finalité générale.
- Préparez une notice plus détaillée, disponible sur demande au comptoir ou via un document interne.
- Finalité et description du système.
- Zones filmées, catégories de personnes concernées.
- Durée de conservation prévue et logique de suppression.
- Qui peut accéder aux images et dans quels cas.
- Prestataires impliqués, si vous externalisez l’installation, l’hébergement ou la maintenance.
- Mesures de sécurité principales, par exemple contrôle d’accès, mots de passe, journalisation si disponible.
Conseil terrain
Réglez une suppression automatique, puis mettez en place une procédure d’exception. Quand un incident survient, vous isolez la séquence pertinente, vous la conservez séparément, et vous documentez pourquoi et qui y a eu accès. C’est souvent ce qui fait la différence quand vous devez prouver la fiabilité de la preuve.
4. Conservation, accès et traçabilité : rendre vos preuves plus solides
Pour garder des images utilisables, votre priorité est d’éviter toute impression de manipulation, de sélection opportuniste ou d’accès incontrôlé. Sans entrer dans des règles de procédure spécifiques, la logique est simple. Plus votre système est encadré, plus vos images sont crédibles.- Accès limité à un petit nombre de personnes, avec des rôles clairs.
- Identifiants individuels, pas de mot de passe partagé.
- Journalisation des consultations et exports, si votre système le permet.
- Procédure d’export qui décrit comment vous extrayez une séquence, où vous la stockez et qui la reçoit.
- Chaîne de conservation simple, avec une note interne quand une séquence est isolée, pour quel motif et par qui.
5. Employés et vidéosurveillance : encadrer l’usage interne
La vidéosurveillance en entreprise est particulièrement sensible dès que des employés sont filmés. Même si votre objectif est la sécurité ou la protection contre les vols, la perception peut être celle d’une surveillance du comportement. C’est là que naissent beaucoup de conflits. La bonne approche consiste à poser un cadre clair, en évitant les caméras « orientées performance ». En complément de l’affichage destiné aux clients, il est recommandé d’avoir une communication interne écrite et cohérente.- Expliquez les finalités, les zones filmées, et les restrictions d’accès.
- Interdisez les consultations « par curiosité » et formalisez les cas où un visionnage est autorisé.
- Prévoyez une marche à suivre en cas d’incident, avec validation par une personne responsable.
- Clarifiez l’usage disciplinaire, si vous envisagez d’utiliser des images dans un contexte RH, car le risque de contestation est plus élevé.
6. Quand demander un avis juridique personnalisé
Certaines situations méritent une validation par un avocat spécialisé ou un juriste en protection des données, parce que le risque de plainte ou de blocage est plus important. C’est typiquement le cas si vous filmez des zones sensibles, si vous avez déjà un conflit, ou si vous externalisez la gestion des images.- Caméras dans des bureaux partagés, des postes de travail, des zones de pause ou des espaces proches de sanitaires.
- Système avec reconnaissance faciale, analyse comportementale, ou fonctions « intelligentes » activées.
- Hébergement cloud ou accès à distance par un prestataire, surtout si vous ne maîtrisez pas où les données sont traitées.
- Demande d’accès d’une personne ou plainte déjà formulée.
- Incident grave, suspicion interne, ou risque de litige où vous comptez vous appuyer sur les images.
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Décrivez votre configuration, votre activité et vos risques. JuriUp vous met gratuitement en relation avec un expert juridique adapté à votre canton et à votre secteur, pour valider vos affichages, votre registre, vos accès et vos durées de conservation.
Les points clés à retenir
Démarches recommandées
- Cartographiez vos caméras avec une liste des emplacements et des zones filmées.
- Définissez une finalité par caméra et supprimez les angles inutiles, ou activez le masquage si disponible.
- Mettez un affichage visible à l’entrée et dans les zones concernées, puis préparez une notice plus détaillée sur demande.
- Créez un registre simple avec finalités, accès, durée, prestataires et mesures de sécurité.
- Réglez la suppression automatique et formalisez une procédure d’exception pour conserver un extrait en cas d’incident.
- Réduisez les accès internes et imposez des comptes individuels, puis définissez qui peut exporter une vidéo.
- Testez votre procédure une fois, pour vérifier que vous savez extraire une séquence proprement et la stocker de manière contrôlée.
- Faites valider votre dispositif via un dossier gratuit sur JuriUp si vous avez un doute ou un risque particulier.
Questions fréquentes
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Puis-je filmer l’entrée de mon magasin si l’on voit aussi le trottoir ?
Selon la législation suisse, il est généralement préférable d’éviter de filmer l’espace public, sauf nécessité réelle et mesure de limitation, par exemple un cadrage plus serré ou un masquage. Si vous ne pouvez pas l’éviter, faites valider le périmètre et l’information par un expert juridique via JuriUp.
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Combien de temps puis-je garder les enregistrements ?
Il n’y a pas une durée unique valable pour toutes les entreprises. En règle générale, vous devez conserver les images uniquement le temps nécessaire à votre objectif, puis supprimer automatiquement. Si vous souhaitez une conservation plus longue, il vaut mieux pouvoir la justifier et la documenter dans votre registre et votre notice. Un juriste ou un avocat spécialisé peut vous aider à fixer une durée défendable selon votre activité.
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Un employé peut-il demander à voir les images où il apparaît ?
En principe, une personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données et, selon les circonstances, accéder à des données qui la concernent. Dans la pratique, il faut gérer cela avec une procédure claire, en protégeant aussi les droits des autres personnes visibles sur la vidéo. Si vous recevez une demande formelle ou si le contexte est conflictuel, l’option la plus sûre est de passer par un expert juridique sur JuriUp.
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Puis-je utiliser une vidéo comme preuve si la personne n’était pas informée ?
La réponse dépend du contexte et du type de procédure. De manière générale, une information claire et un dispositif proportionné réduisent fortement le risque de contestation. Si vous envisagez d’utiliser une vidéo dans un litige, faites analyser rapidement la situation et la manière dont la séquence a été extraite, afin de limiter les risques. JuriUp peut vous orienter vers un avocat spécialisé adapté à votre canton.
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Dois-je avoir une « politique vidéosurveillance entreprise Suisse » écrite ?
Dans la plupart des PME, un document écrit est vivement recommandé, même s’il est court. Il sert de base pour informer, encadrer les accès internes et démontrer votre sérieux en cas de plainte. Un expert juridique peut vous fournir un modèle adapté à votre réalité, puis vérifier vos réglages et vos affichages. Vous pouvez démarrer via le dossier gratuit JuriUp.



