LPD et vidéosurveillance en Suisse romande pour commerces et PME: comment éviter les plaintes et garder des preuves utilisables

LPD et vidéosurveillance en Suisse romande pour commerces et PME: comment éviter les plaintes et garder des preuves utilisables

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Romain Bossel

Fondateur de JuriUp, je crois qu’une bonne défense juridique commence toujours par une bonne mise en relation.
Mon objectif ? Simplifier vos démarches, vous connecter aux bons avocats, et rendre chaque étape plus claire, plus humaine, plus efficace.

Protection des données (LPD) Lecture : 7 min 10 janvier 2026

Vidéosurveillance LPD Suisse : éviter les plaintes et garder des preuves utilisables

Caméras en boutique, entrepôt ou bureaux, la vidéosurveillance peut vite devenir un point sensible sous la LPD. Dans la plupart des cas, les difficultés viennent moins du matériel que de l’information, des accès internes et d’une conservation trop longue. Voici un plan concret, adapté aux commerces et PME dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud, dans le canton de Fribourg et dans le canton de Neuchâtel, pour réduire le risque de plainte et sécuriser des images réellement exploitables en cas de litige.

La question posée

« Nous avons des caméras dans notre magasin et notre entrepôt. Un client s’est plaint de ne pas être informé. Et en interne, plusieurs personnes peuvent accéder aux images. Nous voulons être conformes à la LPD, éviter les plaintes, et surtout pouvoir utiliser les images en cas de vol ou de litige. Que faut-il mettre en place concrètement ? »

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Équipe JuriUp

Équipe de rédaction JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires et des juristes spécialisés en protection des données en Suisse romande.

Réponse préparée par JuriUp Contenu relu par des avocats partenaires

La réponse de l’équipe JuriUp

La vidéosurveillance implique presque toujours un traitement de données personnelles, parce que l’on peut identifier des clients, des visiteurs, des livreurs ou des employés. Selon la législation suisse, votre objectif n’est pas de tout filmer « au cas où », mais de filmer de manière proportionnée, d’informer clairement et de maîtriser les accès et la conservation. C’est aussi ce qui rend vos images plus crédibles si vous devez les produire dans un dossier.

1. Ce que la LPD change concrètement pour vos caméras

En pratique, la conformité LPD pour des caméras en magasin, dans un cabinet, dans des bureaux ou dans un entrepôt repose sur quelques principes simples. Vous devez pouvoir expliquer, documents à l’appui, pourquoi vous filmez, , qui a accès, combien de temps vous gardez et comment une personne peut exercer ses droits. Le piège courant, surtout en 2026 avec des systèmes très simples à installer, est de laisser la configuration par défaut, avec une conservation longue, un accès partagé et une information minimale. Or, ce sont précisément ces points qui déclenchent des plaintes et affaiblissent la valeur des images si un conflit éclate.

2. Limiter le risque de plainte : les erreurs qui reviennent le plus

Dans les dossiers de vidéosurveillance, les réclamations arrivent souvent après un incident concret, par exemple une altercation au comptoir, un soupçon de vol ou un conflit avec un employé. Les critiques portent généralement sur l’information et sur la sensation d’être surveillé « en permanence ».
  • Affichage insuffisant ou absent à l’entrée et dans les zones filmées.
  • Caméras orientées trop largement, par exemple vers l’espace public, un trottoir, une zone de pause, ou des postes de travail sans raison claire.
  • Conservation excessive des images, sans justification et sans règle interne.
  • Accès interne trop large, avec des identifiants partagés ou des images consultables « par curiosité ».
  • Absence de procédure quand une personne demande un accès à ses données, ou quand vous devez extraire une séquence.
  • Transfert non maîtrisé vers un fournisseur cloud ou une application, sans clarification du rôle du prestataire et des garanties de sécurité.

Point d’attention : Si une caméra filme aussi des conversations, par exemple via un micro intégré, le risque juridique augmente nettement. Dans la plupart des cas, il est préférable de désactiver l’audio, sauf besoin très spécifique validé au cas par cas avec un expert juridique.

3. Plan de conformité simple pour commerces et PME

Voici une base opérationnelle qui couvre l’essentiel dans la plupart des situations. Vous pouvez l’adapter que vous soyez à Genève, à Lausanne, à Fribourg ou à Neuchâtel, sous réserve de particularités cantonales ou sectorielles.

Objectif : pouvoir démontrer, en cas de plainte ou de litige, que votre système est pensé, proportionné, documenté, et que les accès sont maîtrisés.

A. Clarifier le but et le périmètre Définissez un but concret, par exemple la prévention des vols, la protection des biens, la sécurité des personnes, ou la gestion d’accès à une zone sensible. Ensuite, faites correspondre le cadrage des caméras à ce but, en évitant les zones non nécessaires.
  • Documentez les zones filmées et, si possible, conservez un plan simple.
  • Évitez les angles qui captent l’extérieur ou des zones de pause, sauf nécessité clairement expliquée.
  • Privilégiez le masquage de zones et des réglages qui limitent la précision quand c’est suffisant.
B. Mettre en place une information claire (sur place et en interne) Une information visible réduit fortement le risque de plainte. Elle vous protège aussi, car elle montre que vous ne cherchez pas à filmer « en cachette ».
  • Affichez un pictogramme caméra à l’entrée et, si nécessaire, à proximité des zones filmées.
  • Indiquez qui est responsable du traitement, comment vous contacter, et la finalité générale.
  • Préparez une notice plus détaillée, disponible sur demande au comptoir ou via un document interne.
C. Tenir un registre simple des traitements Selon la législation suisse, beaucoup d’entreprises tiennent un registre des activités de traitement, parfois avec des exceptions selon la taille et le risque. Pour la vidéosurveillance, même un registre « minimaliste » est utile, car il structure vos choix et vos preuves de conformité.
  • Finalité et description du système.
  • Zones filmées, catégories de personnes concernées.
  • Durée de conservation prévue et logique de suppression.
  • Qui peut accéder aux images et dans quels cas.
  • Prestataires impliqués, si vous externalisez l’installation, l’hébergement ou la maintenance.
  • Mesures de sécurité principales, par exemple contrôle d’accès, mots de passe, journalisation si disponible.
D. Fixer une durée de conservation courte et justifiable La règle pratique la plus défendable est la suivante. Conservez les enregistrements le temps nécessaire pour atteindre l’objectif, puis supprimez automatiquement. Dans beaucoup de commerces, une conservation courte est suffisante, car un incident est généralement identifié rapidement. Si vous avez besoin de plus longtemps, il faut une raison, et l’expliquer dans vos documents.

Conseil terrain

Réglez une suppression automatique, puis mettez en place une procédure d’exception. Quand un incident survient, vous isolez la séquence pertinente, vous la conservez séparément, et vous documentez pourquoi et qui y a eu accès. C’est souvent ce qui fait la différence quand vous devez prouver la fiabilité de la preuve.

4. Conservation, accès et traçabilité : rendre vos preuves plus solides

Pour garder des images utilisables, votre priorité est d’éviter toute impression de manipulation, de sélection opportuniste ou d’accès incontrôlé. Sans entrer dans des règles de procédure spécifiques, la logique est simple. Plus votre système est encadré, plus vos images sont crédibles.
  • Accès limité à un petit nombre de personnes, avec des rôles clairs.
  • Identifiants individuels, pas de mot de passe partagé.
  • Journalisation des consultations et exports, si votre système le permet.
  • Procédure d’export qui décrit comment vous extrayez une séquence, où vous la stockez et qui la reçoit.
  • Chaîne de conservation simple, avec une note interne quand une séquence est isolée, pour quel motif et par qui.
Si vous devez transmettre une vidéo à une assurance, à un avocat spécialisé ou aux autorités, vous gagnez à le faire de manière contrôlée. Dans la plupart des cas, il vaut mieux transmettre uniquement l’extrait nécessaire, et éviter de partager des heures d’enregistrement.

5. Employés et vidéosurveillance : encadrer l’usage interne

La vidéosurveillance en entreprise est particulièrement sensible dès que des employés sont filmés. Même si votre objectif est la sécurité ou la protection contre les vols, la perception peut être celle d’une surveillance du comportement. C’est là que naissent beaucoup de conflits. La bonne approche consiste à poser un cadre clair, en évitant les caméras « orientées performance ». En complément de l’affichage destiné aux clients, il est recommandé d’avoir une communication interne écrite et cohérente.
  • Expliquez les finalités, les zones filmées, et les restrictions d’accès.
  • Interdisez les consultations « par curiosité » et formalisez les cas où un visionnage est autorisé.
  • Prévoyez une marche à suivre en cas d’incident, avec validation par une personne responsable.
  • Clarifiez l’usage disciplinaire, si vous envisagez d’utiliser des images dans un contexte RH, car le risque de contestation est plus élevé.
Si vous gérez aussi des risques liés aux départs et à l’accès aux informations, vous pouvez consulter notre contenu sur le secret commercial lors du départ d’un employé en Suisse. Cela complète bien la logique de contrôle d’accès, sans tout mélanger.

6. Quand demander un avis juridique personnalisé

Certaines situations méritent une validation par un avocat spécialisé ou un juriste en protection des données, parce que le risque de plainte ou de blocage est plus important. C’est typiquement le cas si vous filmez des zones sensibles, si vous avez déjà un conflit, ou si vous externalisez la gestion des images.
  • Caméras dans des bureaux partagés, des postes de travail, des zones de pause ou des espaces proches de sanitaires.
  • Système avec reconnaissance faciale, analyse comportementale, ou fonctions « intelligentes » activées.
  • Hébergement cloud ou accès à distance par un prestataire, surtout si vous ne maîtrisez pas où les données sont traitées.
  • Demande d’accès d’une personne ou plainte déjà formulée.
  • Incident grave, suspicion interne, ou risque de litige où vous comptez vous appuyer sur les images.
Dans ces cas, la meilleure option est de faire valider vos documents et vos réglages par un expert juridique, avant qu’un incident ne se transforme en dossier complexe. Sur JuriUp, vous pouvez décrire votre situation et être mis en relation avec un expert en protection des données en Suisse romande.

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Si vous souhaitez explorer d’autres sujets concrets traités par l’équipe JuriUp, vous pouvez parcourir le blog juridique JuriUp. Selon votre activité, ces contenus peuvent aussi vous intéresser, par exemple le contrat de sous-traitance en Suisse romande dans la construction ou l’achat immobilier en Suisse romande pour sécuriser une promesse. Et si votre entreprise gère une succession dans un contexte sensible, voici un guide sur comment gérer un héritier introuvable en Suisse romande.

Les points clés à retenir

La vidéosurveillance en entreprise touche souvent des données personnelles, et elle doit être proportionnée et expliquée clairement.
Les plaintes viennent surtout d’une information insuffisante, d’un accès interne trop large et d’une conservation trop longue.
Un registre simple, un affichage clair et une procédure d’export rendent votre dispositif plus défendable.
Pour des preuves plus solides, limitez les accès, utilisez des identifiants individuels et documentez les extractions.
Dès qu’il y a des zones sensibles, des fonctions « intelligentes », une plainte ou un conflit RH, un avis personnalisé est recommandé.

Démarches recommandées

  1. Cartographiez vos caméras avec une liste des emplacements et des zones filmées.
  2. Définissez une finalité par caméra et supprimez les angles inutiles, ou activez le masquage si disponible.
  3. Mettez un affichage visible à l’entrée et dans les zones concernées, puis préparez une notice plus détaillée sur demande.
  4. Créez un registre simple avec finalités, accès, durée, prestataires et mesures de sécurité.
  5. Réglez la suppression automatique et formalisez une procédure d’exception pour conserver un extrait en cas d’incident.
  6. Réduisez les accès internes et imposez des comptes individuels, puis définissez qui peut exporter une vidéo.
  7. Testez votre procédure une fois, pour vérifier que vous savez extraire une séquence proprement et la stocker de manière contrôlée.
  8. Faites valider votre dispositif via un dossier gratuit sur JuriUp si vous avez un doute ou un risque particulier.

Questions fréquentes

  • Puis-je filmer l’entrée de mon magasin si l’on voit aussi le trottoir ?

    Selon la législation suisse, il est généralement préférable d’éviter de filmer l’espace public, sauf nécessité réelle et mesure de limitation, par exemple un cadrage plus serré ou un masquage. Si vous ne pouvez pas l’éviter, faites valider le périmètre et l’information par un expert juridique via JuriUp.

  • Combien de temps puis-je garder les enregistrements ?

    Il n’y a pas une durée unique valable pour toutes les entreprises. En règle générale, vous devez conserver les images uniquement le temps nécessaire à votre objectif, puis supprimer automatiquement. Si vous souhaitez une conservation plus longue, il vaut mieux pouvoir la justifier et la documenter dans votre registre et votre notice. Un juriste ou un avocat spécialisé peut vous aider à fixer une durée défendable selon votre activité.

  • Un employé peut-il demander à voir les images où il apparaît ?

    En principe, une personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données et, selon les circonstances, accéder à des données qui la concernent. Dans la pratique, il faut gérer cela avec une procédure claire, en protégeant aussi les droits des autres personnes visibles sur la vidéo. Si vous recevez une demande formelle ou si le contexte est conflictuel, l’option la plus sûre est de passer par un expert juridique sur JuriUp.

  • Puis-je utiliser une vidéo comme preuve si la personne n’était pas informée ?

    La réponse dépend du contexte et du type de procédure. De manière générale, une information claire et un dispositif proportionné réduisent fortement le risque de contestation. Si vous envisagez d’utiliser une vidéo dans un litige, faites analyser rapidement la situation et la manière dont la séquence a été extraite, afin de limiter les risques. JuriUp peut vous orienter vers un avocat spécialisé adapté à votre canton.

  • Dois-je avoir une « politique vidéosurveillance entreprise Suisse » écrite ?

    Dans la plupart des PME, un document écrit est vivement recommandé, même s’il est court. Il sert de base pour informer, encadrer les accès internes et démontrer votre sérieux en cas de plainte. Un expert juridique peut vous fournir un modèle adapté à votre réalité, puis vérifier vos réglages et vos affichages. Vous pouvez démarrer via le dossier gratuit JuriUp.

Dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre général par l’équipe JuriUp et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Pour une validation adaptée à votre activité, votre canton et votre configuration technique, vous pouvez créer un dossier gratuit ou trouver un expert juridique via JuriUp.

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Erreur médicale: défendez vos droits avec un avocat

Erreur médicale: défendez vos droits avec un avocat

Vous soupçonnez une erreur médicale ou une faute de soins? Obtenez l'appui d'un avocat en responsabilité médicale pour analyser le dossier, chiffrer le dommage et engager les démarches utiles en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits

Escroquerie, fraude ou abus de confiance: défendez vos droits

Accusé ou victime d'une escroquerie, fraude ou abus de confiance? Un avocat pénaliste vous aide à agir vite: dépôt de plainte, stratégie de défense, protection de vos intérêts en Suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Exécution de testament et partage: sécurisez la succession

Exécution de testament et partage: sécurisez la succession

Besoin d'un avocat en successions pour exécuter un testament, inventorier les biens et organiser le partage entre héritiers en Suisse? Faites valider les démarches et éviter les litiges.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Expropriation: défendez vos droits et votre indemnité

Expropriation: défendez vos droits et votre indemnité

Vous faites face à une expropriation ou à une restriction de propriété? Un avocat en droit public vous aide à contester, négocier l'indemnisation et gérer les démarches devant l'autorité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Faites sécuriser votre contrat de travail avant signature

Faites sécuriser votre contrat de travail avant signature

Faites relire et négocier votre contrat de travail par un avocat en droit du travail. Vous protégez vos intérêts sur le salaire, la clause de non-concurrence, le bonus et le délai de congé.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Fiscalité des indépendants et PME: optimisez avec un avocat

Fiscalité des indépendants et PME: optimisez avec un avocat

Optimisez votre fiscalité d'indépendant ou d'entreprise avec un avocat fiscaliste. Vous gagnez en sécurité face au fisc, aux contrôles et aux décisions de taxation, en Suisse si nécessaire.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Fiscalité successorale et donation: optimisez et sécurisez

Fiscalité successorale et donation: optimisez et sécurisez

Vous préparez une donation ou une succession et souhaitez limiter la charge fiscale? Profitez des conseils d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire pour structurer, anticiper les droits et éviter les écueils.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

Fonction publique: défendez vos droits avec un avocat

Contestations de notation, sanctions, mobilité ou révocation: faites valoir vos droits de fonctionnaire avec un avocat en droit public, en toute confidentialité.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Franchise, agence et distribution: sécurisez vos accords

Franchise, agence et distribution: sécurisez vos accords

Protégez vos intérêts avec un avocat en contrats commerciaux pour structurer ou renégocier une franchise, un contrat d'agence ou de distribution, et gérer les litiges.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Garanties de construction: faites valoir vos droits

Garanties de construction: faites valoir vos droits

Problèmes d'ouvrage, défauts ou retards? Faites examiner votre dossier et activer vos garanties légales et contractuelles avec un avocat en droit de la construction.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Garde à vue: obtenir rapidement un avocat pénaliste

Garde à vue: obtenir rapidement un avocat pénaliste

Vous êtes convoqué ou détenu en garde à vue? Un avocat pénaliste vous assiste dès les premières minutes: droits, interrogatoire, accès au dossier, contact avec le greffe et coordination avec le tribunal.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits

Garde des enfants et droit de visite: faites valoir vos droits

Soutien rapide en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour organiser garde et visites. Créer un dossier.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Harcèlement au travail: faites valoir vos droits

Harcèlement au travail: faites valoir vos droits

Vous subissez un harcèlement au travail et cherchez un avocat en droit du travail pour agir vite et en sécurité. Analyse de votre situation, stratégie adaptée et démarches auprès de l'employeur ou du tribunal.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Héritage international: sécuriser votre succession avec un avocat

Héritage international: sécuriser votre succession avec un avocat

Succession avec biens à l'étranger, héritiers répartis dans plusieurs pays, conflits de lois: faites analyser votre dossier par un avocat en successions internationales pour protéger vos droits.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: protégez vos créances

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: protégez vos créances

Délais serrés, pièces à réunir, requête au registre foncier: faites sécuriser votre hypothèque légale par un avocat en droit de la construction pour garantir vos travaux impayés.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: sécurisez vos créances

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: sécurisez vos créances

Protégez vos travaux impayés avec l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Un avocat en droit de la construction vous aide à respecter les délais, constituer les pièces et agir au tribunal.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Impôt à la source: corriger votre taxation avec un avocat

Impôt à la source: corriger votre taxation avec un avocat

Rectification d'impôt à la source, barème, déductions, délai 31 mars: faites réviser votre situation par un avocat fiscaliste pour éviter un trop-payé et sécuriser vos démarches.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Infractions liées aux stupéfiants: défendez vos droits

Infractions liées aux stupéfiants: défendez vos droits

Poursuite pour stupéfiants, convocation au tribunal ou garde à vue: faites analyser votre dossier et préparez votre défense avec un avocat pénaliste expérimenté.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement abusif: défendez vos droits avec un avocat

Besoin d'un avocat en droit du travail en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un spécialiste du licenciement abusif. Créer un dossier en quelques minutes.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement en maladie ou après accident: faites valoir vos droits

Licenciement en maladie ou après accident: faites valoir vos droits

Licencié pendant une incapacité ou après un accident? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du travail pour vérifier la protection contre le licenciement, négocier et préparer vos pièces.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Licenciement immédiat: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement immédiat: défendez vos droits avec un avocat

Licenciement immédiat contesté ou douteux? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du travail pour analyser la lettre, préparer la contestation et sécuriser vos démarches, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Liquidation du régime matrimonial et partage LPP

Liquidation du régime matrimonial et partage LPP

Soutien précis en Suisse romande: mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier et sécuriser le partage des biens et avoirs LPP.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec un constructeur ou un architecte: faites valoir vos droits

Litige avec un constructeur ou un architecte: faites valoir vos droits

Retards, malfaçons, devis contesté ou garantie d'ouvrage: obtenez rapidement un avocat en droit de la construction pour analyser le contrat, préserver les preuves et agir face au constructeur ou à l'architecte.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec un hôpital: défendez vos droits patients

Litige avec un hôpital: défendez vos droits patients

Erreur médicale, infection, consentement vicié ou dossier incomplet: faites analyser votre situation par un avocat en responsabilité médicale pour agir efficacement en Suisse.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige avec une plateforme ou un réseau social: faites valoir vos droits

Litige avec une plateforme ou un réseau social: faites valoir vos droits

Compte suspendu, contenu illicite, diffamation ou données personnelles mal gérées: faites analyser votre dossier par un avocat en droit du numérique pour agir efficacement.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Commande non livrée, bien défectueux, refus de remboursement: faites examiner votre dossier par un avocat en droit de la consommation et des contrats pour agir efficacement.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Litige locatif (Bail commercial): protégez votre exploitation avec un avocat

Litige locatif (Bail commercial): protégez votre exploitation avec un avocat

Conflit de loyers, congé litigieux ou travaux entravant l'activité? Obtenez rapidement un avocat en droit du bail commercial pour défendre vos intérêts, analyser le contrat et préparer la stratégie.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Litige locatif (bail d'habitation): faites valoir vos droits avec un avocat

Litige locatif (bail d'habitation): faites valoir vos droits avec un avocat

Bail d'habitation: contestation de hausse de loyer, défauts, dépôt de garantie ou congé contesté. Un avocat en droit du bail vous aide à agir dans les délais et à rassembler les pièces utiles.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Produit abîmé, erroné ou jamais reçu? Un avocat en droit de la consommation vous aide à obtenir remboursement, remplacement ou exécution conforme, selon le droit suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Vous contestez une poursuite ou devez obtenir une mainlevée provisoire ou définitive? Un avocat en droit des poursuites prépare les pièces et vous représente à l'audience pour sécuriser la décision.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Appel d'offres écarté, irrégularités, délais de recours serrés: faites examiner votre dossier par un avocat en marchés publics pour agir efficacement devant l'autorité compétente.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Médiation entre entreprises: trouvez l'expert pour sortir du blocage

Médiation entre entreprises: trouvez l'expert pour sortir du blocage

Conflit commercial, retard de paiement, litige contractuel: faites avancer la négociation avec un médiateur ou un avocat en médiation commerciale, de manière structurée et confidentielle.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Médiation familiale: trouver un accord durable

Médiation familiale: trouver un accord durable

Soutien confidentiel en Suisse romande. Mise en relation rapide et discrète avec un avocat médiateur expérimenté. Créer un dossier pour avancer sereinement.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Mesures protectrices de l'union conjugale: agir vite avec un avocat

Mesures protectrices de l'union conjugale: agir vite avec un avocat

Soutien en Suisse romande pour clarifier la séparation, la garde et la pension. Mise en relation confidentielle avec un avocat expérimenté. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Populaire
Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation ordinaire ou facilitée: faites analyser votre situation et vos pièces par un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos chances et anticiper les exigences du canton.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente? Un avocat en droit de la poursuite vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension d'actes, en tenant compte des exigences du greffe.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Négocier votre départ avec un avocat en droit du travail

Négocier votre départ avec un avocat en droit du travail

Vous souhaitez sécuriser une rupture de contrat et obtenir de meilleures conditions de départ. Un avocat en droit du travail vous aide à évaluer vos droits, négocier l'indemnité et formaliser un accord sûr.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Opposition à une ordonnance pénale: faites valoir vos droits

Opposition à une ordonnance pénale: faites valoir vos droits

Vous contestez une ordonnance pénale? Un avocat pénaliste vous aide à déposer une opposition motivée dans les délais, préparer l'audience et défendre votre position en Suisse, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Optimiser la plus-value immobilière avec un avocat fiscaliste

Optimiser la plus-value immobilière avec un avocat fiscaliste

Vous vendez un bien et souhaitez réduire l'impôt sur la plus-value immobilière cantonale. Bénéficiez d'un avocat fiscaliste pour analyser exonérations, report d'imposition et déductions admises.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Optimiser vos déductions fiscales avec un expert

Optimiser vos déductions fiscales avec un expert

Vous cherchez à maximiser vos déductions fiscales et sécuriser votre optimisation? Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste fiscal expérimenté, adaptée à votre situation.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Optimisez vos impôts avec un avocat fiscaliste

Optimisez vos impôts avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre déclaration, une taxation erronée ou une réclamation fiscale? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et sécuriser vos démarches, en conformité avec le droit suisse.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Ordonnance de protection: agir vite avec un avocat

Ordonnance de protection: agir vite avec un avocat

Soutien immédiat en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat expérimenté pour requérir des mesures de protection. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Pacte successoral: sécurisez vos volontés avec un notaire

Pacte successoral: sécurisez vos volontés avec un notaire

Besoin d'un pacte successoral (accord successoral) clair et valable? Obtenez l'appui d'un notaire expérimenté pour structurer les clauses, anticiper les réserves héréditaires et éviter les contestations futures en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Partage du logement familial: être accompagné par un avocat

Partage du logement familial: être accompagné par un avocat

Soutien confidentiel en Suisse romande pour organiser le partage du logement familial avec un avocat expérimenté. Créer un dossier pour une prise de contact rapide.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Pension alimentaire: défendez vos intérêts avec un avocat

Pension alimentaire: défendez vos intérêts avec un avocat

Soutien rapide en Suisse romande. Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour fixer, adapter ou exécuter une contribution d'entretien. Créer un dossier.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Permis de construire: contester ou sécuriser votre projet

Permis de construire: contester ou sécuriser votre projet

Permis refusé, oppositions du voisinage ou conditions du service de l'urbanisme? Faites analyser votre dossier et agir avec un avocat en droit de la construction.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Plainte pénale: agir vite avec un avocat expérimenté

Plainte pénale: agir vite avec un avocat expérimenté

Vous souhaitez déposer une plainte pénale ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous guide pour préparer les pièces, saisir le Ministère public et défendre vos intérêts.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Plan social et licenciement collectif: sécurisez vos décisions

Plan social et licenciement collectif: sécurisez vos décisions

Besoin d'un avocat en droit du travail pour négocier un plan social, gérer une procédure de licenciement collectif ou prévenir un litige? Obtenez un appui fiable et confidentiel.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
PPE: sécurisez vos règlements et assemblées avec un avocat

PPE: sécurisez vos règlements et assemblées avec un avocat

Conflits de PPE, règlement à clarifier, assemblée contestée ou procès-verbal à corriger: un avocat en droit de la copropriété vous aide à sécuriser vos décisions et éviter les litiges.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Protection de l'adulte: sécuriser une tutelle ou curatelle

Protection de l'adulte: sécuriser une tutelle ou curatelle

Accompagnement confidentiel en Suisse romande. Mise en relation rapide avec un avocat en droit de la protection de l'adulte. Créer un dossier et être contacté rapidement.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat en droit de la concurrence vous aide à faire cesser l'atteinte et à préserver votre réputation.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Reconnaissance et contestation de paternité: agir avec un avocat

Reconnaissance et contestation de paternité: agir avec un avocat

Suisse romande: mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour reconnaître ou contester une paternité. Créer un dossier dès maintenant.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le respect des délais.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Recouvrement de créances: agissez avec un avocat LP

Impayés, sommations, opposition au commandement de payer: faites défendre vos droits par un avocat en poursuites et faillites pour accélérer le recouvrement en Suisse.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Récupérer un salaire impayé et vos heures supplémentaires

Récupérer un salaire impayé et vos heures supplémentaires

Salaire en retard, 13e non versé ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail, calcul des montants et démarches auprès de l'employeur et du tribunal si nécessaire.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Refus de prise en charge: défendez vos droits face à l'assureur

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal/LCA? Faites analyser la décision et vos chances de recours par un avocat en assurances sociales.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Réhabilitation et effacement du casier: agissez avec un avocat

Réhabilitation et effacement du casier: agissez avec un avocat

Vous souhaitez obtenir la réhabilitation ou l'effacement d'une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste vous guide sur les délais, conditions et pièces à fournir, pour maximiser vos chances.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Réserve héréditaire: défendre vos droits sur la succession

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, sécurise les pièces et engage les démarches au bon moment.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Résoudre un litige contractuel avec un avocat expérimenté

Contrat non respecté, retard, facture contestée ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat en droit des contrats pour agir vite et sécuriser vos intérêts.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Révision de pension: faites adapter votre jugement

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Rupture de négociation: faites valoir vos droits

Négociations rompues brutalement ou sans motif? Un avocat en contrats évalue la responsabilité précontractuelle, sécurise vos pièces et défend vos intérêts, y compris face au tribunal compétent.

4.7/5 Vérifié par JuriUp
Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Séparation de fait: sécuriser votre convention avec un avocat

Séparation de fait: sécuriser votre convention avec un avocat

En Suisse romande, mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille pour préparer une convention de séparation claire et applicable. Créer un dossier.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Sortir d'une indivision: sécurisez vos droits avec un avocat

Conflit d'indivision, rachat de parts ou vente du bien: faites analyser votre situation et préparez une sortie d'indivision sécurisée avec un avocat expérimenté.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits

Conflit d'héritage, exécution du testament, partage bloqué: un avocat en successions vous aide à défendre vos droits et à négocier ou agir en justice, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Testament et planification successorale: sécuriser vos volontés

Faites rédiger un testament solide et organiser votre succession avec un notaire expérimenté. Vous anticipez les parts, évitez les conflits et protégez vos proches conformément au droit suisse.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Vice caché immobilier : faites valoir vos droits

Vice caché immobilier : faites valoir vos droits

Vous découvrez un vice caché après l'achat d'un bien? Faites évaluer votre dossier et préparer vos démarches par un avocat en droit immobilier ou un expert juridique spécialisé.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Vices de construction: faites valoir vos droits

Vices de construction: faites valoir vos droits

Défauts, retards, garantie décennale ou de l'architecte: faites examiner votre dossier et négocier ou agir avec un avocat en droit de la construction, en toute confidentialité.

4.8/5 Vérifié par JuriUp
Violation de données: agissez vite avec un avocat

Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

4.9/5 Vérifié par JuriUp
Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

5.0/5 Vérifié par JuriUp
Vol ou cambriolage: défendez vos droits avec un avocat

Vol ou cambriolage: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou accusé d'un vol ou cambriolage? Faites évaluer votre situation, préparez les pièces et protégez vos droits avec un avocat pénaliste expérimenté.

4.8/5 Vérifié par JuriUp