Article mis à jour le 17 avril 2026
De nombreuses personnes en Suisse vivent une réalité internationale, que ce soit par leur double nationalité, leur lieu de résidence ou la localisation de leurs biens immobiliers. La révision du droit des successions internationales, entrée en vigueur en 2025, a modernisé le chapitre 6 de la LDIP pour offrir plus de souplesse. Ce guide fait le point sur les nouvelles opportunités de planification successorale et vous aide à sécuriser la transmission de votre patrimoine.
Pourquoi cette révision était nécessaire
- Mobilité accrue. Les familles et les patrimoines sont de plus en plus dispersés entre la Suisse et les autres pays.
- Harmonisation européenne. La Suisse a adapté ses règles pour mieux cohabiter avec le Règlement européen sur les successions appliqué par les pays voisins.
- Sécurité juridique. Il devenait indispensable de réduire les risques de conflits de lois et de compétences compliquant le travail des notaires et des avocats.
Les changements majeurs depuis 2025
La nouveauté principale réside dans l'extension du choix de la loi applicable. La personne qui rédige son testament dispose désormais d'une plus grande liberté pour désigner la législation qui régira sa succession. Cette option permet d'éviter le morcellement du patrimoine et assure une meilleure cohérence globale.
Points essentiels de la réforme
- Binationaux en Suisse. Vous pouvez choisir de soumettre votre succession à la législation de votre autre nationalité, même si vous résidez en Suisse au moment du décès.
- Suisses de l'étranger. Si vous vivez hors de Suisse, vous pouvez opter pour le droit suisse et donner compétence aux autorités de votre lieu d'origine ou de dernier domicile en Suisse.
- Compétence subsidiaire. La loi clarifie l'autorité qui intervient lorsque l'État étranger se déclare incompétent, afin d'éviter les blocages administratifs.
- Gestion des immeubles. Les règles sont assouplies pour faciliter la transmission des biens immobiliers situés hors de Suisse.
Ces modifications visent à simplifier la planification successorale et à garantir que vos volontés soient respectées dans tous les pays concernés.
Situations concrètes et solutions
| Votre profil | L'enjeu principal | Solution apportée par la réforme |
|---|---|---|
| Double nationalité avec domicile en Suisse | Éviter l'application automatique du droit suisse | Possibilité de choisir explicitement la loi nationale étrangère par testament |
| Personne suisse domiciliée à l'étranger | Garder un lien avec le système juridique suisse | Option pour le droit suisse et élection de for au lieu d'origine |
| Personne étrangère domiciliée en Suisse | Coordonner la succession avec le pays d'origine | Possibilité renforcée de soumettre l'ensemble des biens à la loi nationale |
| Propriétaire de biens dans plusieurs pays | Risque de procédures contradictoires | Meilleure reconnaissance des décisions et certificats d'héritiers étrangers |
Conditions du choix de la loi applicable
- Lien de nationalité. Vous ne pouvez choisir que la loi d'un État dont vous possédez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès.
- Forme testamentaire. Ce choix doit figurer expressément dans un testament ou un pacte successoral valide.
- Respect de l'ordre public. Bien que la loi étrangère puisse s'appliquer, elle ne doit en général pas heurter les principes fondamentaux du droit suisse de manière excessive.
Si aucune démarche n'est entreprise, c'est généralement la loi du pays de votre dernier domicile qui s'appliquera par défaut à l'ensemble de la succession.
Planifier votre succession dès maintenant
- Inventaire. Listez vos nationalités, votre lieu de résidence fiscale et la localisation de tous vos actifs comme vos comptes bancaires et vos biens immobiliers.
- Analyse d'impact. Comparez les effets du droit suisse et de votre droit national étranger concernant les parts réservataires ou la situation du conjoint survivant.
- Rédaction. Consultez un notaire ou un avocat pour rédiger un testament incluant une clause de choix de loi.
- Mise à jour. Si vous aviez déjà un testament avant 2025, il est recommandé de le faire relire pour vérifier sa conformité et tirer profit des nouvelles souplesses offertes.
Pour sécuriser ces démarches complexes, l'accompagnement par un expert juridique est vivement recommandé selon votre situation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il sans testament ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la loi du pays de votre dernier domicile s'applique par défaut à votre succession. Cela peut parfois mener à des résultats inattendus si vous possédez des biens à l'étranger. En cas de conflit entre héritiers, une médiation familiale permet souvent de trouver un accord amiable.
Puis-je diviser ma succession entre deux pays ?
Oui, dans certains cas spécifiques, la révision législative permet de scinder la compétence. Par exemple, les immeubles situés à l'étranger peuvent être soumis à la juridiction locale pour simplifier le transfert de propriété selon le canton concerné.
La réserve héréditaire suisse est-elle toujours garantie ?
Si vous choisissez une loi étrangère compétente, les règles de cette législation s'appliquent, y compris concernant les réserves. Toutefois, l'ordre public suisse peut intervenir si le résultat heurte les principes fondamentaux de manière excessive.
Faut-il consulter un notaire ou un avocat ?
L'avocat définit la stratégie globale, tandis que le notaire assure la validité formelle de l'acte authentique. Leur intervention conjointe sécurise la transmission. Pour en savoir plus sur notre mission, n'hésitez pas à consulter la page à propos de JuriUp.
