Article mis à jour le 19 janvier 2026

Lorsque l'assurance accidents ou maladie cesse ses paiements, la situation devient rapidement critique pour l'assuré. En droit suisse, vous disposez cependant de voies de droit strictes pour contester. La clé du succès réside dans la rapidité de réaction et la qualité de l'argumentation médicale et juridique.

1. Première étape : comprendre exactement le refus de l’assureur

Avant d’initier toute procédure, il est impératif d'analyser le motif exact du refus. En Suisse, les assureurs sociaux ont l'obligation de motiver leurs décisions. Voici les actions prioritaires :

• relire la lettre en détail : porte-t-elle sur les soins, les indemnités journalières, une rente ou des frais annexes ?
• identifier l'argument principal : absence de lien de causalité, fin du traitement curatif, qualification de maladie au lieu d'accident, etc.
• vérifier la nature du document : est-ce une simple lettre d'information ou une décision formelle sujette à opposition ?

Nous vous conseillons de réunir immédiatement votre dossier complet : rapports médicaux, échanges de courriers et certificats. Ces pièces permettront à un expert juridique de vérifier la cohérence de la position de l'assureur.

2. Les spécificités de l’assurance accident LAA

L'assurance accident obligatoire (LAA) couvre les salariés en Suisse. Les assureurs (comme la Suva ou des compagnies privées) appliquent des critères stricts pour reconnaître un cas. Les refus LAA se fondent souvent sur ces arguments :

• l’événement manque de caractère extraordinaire (pas de facteur extérieur soudain)
• les troubles sont attribués à une maladie ou une usure (lien de causalité rompu)
• l'état de santé est jugé stabilisé (plus d'amélioration attendue du traitement médical)
• le lien de causalité adéquate est nié (l'accident n'est plus la cause prépondérante des troubles)

Les assureurs s'appuient quasi systématiquement sur des expertises médicales. Il est fréquent que ces rapports minimisent vos douleurs. Un avocat spécialisé saura critiquer la valeur probante de ces expertises et demander une contre-expertise si nécessaire.

3. Quand c’est l’assurance maladie qui refuse de payer

Si l'événement n'est pas reconnu comme un accident, l'assurance maladie (LAMal) doit en principe prendre le relais pour les frais de soins, sous réserve de la franchise et de la quote-part. Cependant, des litiges surviennent aussi avec la LAMal :

• refus de prise en charge pour non-respect des critères WZW (efficacité, adéquation, économicité)
• désaccord sur la qualification du cas (maladie vs accident)
• conflit de compétence avec d'autres assurances (AI, LAA)

La procédure commence ici aussi par une opposition formelle contre la décision de la caisse maladie. Les délais sont stricts et ne doivent pas être ignorés.

4. Contester une décision d’assurance : les grandes étapes

La procédure est balisée par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Voici le cheminement classique.

a) Demander le dossier et une décision formelle

Exercez votre droit de consultation. Demandez à l'assureur une copie complète de votre dossier, y compris les notes internes et rapports médicaux. Si vous n'avez reçu qu'une lettre simple, exigez la décision formelle.

b) Respecter le délai d’opposition

La décision formelle indique un délai, généralement de 30 jours, pour former opposition. Ce délai est péremptoire : une fois passé, la décision entre en force et devient quasi impossible à modifier.

c) Rédiger l'opposition

L'opposition doit être écrite, signée et envoyée à l'assureur qui a rendu la décision. Elle doit contenir :

• la volonté claire de faire opposition
• les conclusions (ce que vous demandez, par exemple le maintien des indemnités)
• la motivation (pourquoi la décision est fausse, sur la base de faits et de preuves médicales)

L'assistance d'un avocat est recommandée dès ce stade pour structurer les arguments juridiques et médicaux.

d) La décision sur opposition

L'assureur va réexaminer le dossier. Il peut accepter vos arguments ou, plus souvent, rendre une décision sur opposition qui confirme le refus. C'est cette nouvelle décision qui pourra être portée devant le tribunal.

5. Recours devant les tribunaux cantonaux

En cas de rejet de l'opposition, vous devez saisir le tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura). Points essentiels :

• le délai de recours est de 30 jours dès la réception de la décision sur opposition
• la procédure cantonale est souvent gratuite ou peu coûteuse en assurances sociales (sauf frais d'avocat)
• le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire neutre

Le jugement cantonal peut ensuite être contesté devant le Tribunal fédéral à Lausanne ou Lucerne, mais les conditions sont très restrictives.

6. Pourquoi passer par JuriUp pour contester un refus ?

Le droit des assurances sociales est complexe et technique. Affronter seul les juristes d'une grande compagnie d'assurance (Suva, Axa, Allianz, etc.) est difficile. JuriUp facilite votre défense :

• vous expliquez votre situation via notre formulaire en ligne
• nous identifions pour vous un expert juridique ou un avocat spécialisé en droit des assurances (LAA, LAMal, AI)
• la mise en relation est gratuite et sans engagement
• vous obtenez un interlocuteur compétent pour évaluer vos chances de succès avant d'engager des frais

Nos partenaires peuvent :

• vérifier la validité des expertises médicales de l'assureur
• rédiger l'opposition et le recours de manière professionnelle
• gérer les délais et la correspondance avec l'administration
• négocier une solution quand cela est possible

Que ce soit pour un problème d'assurance accident ou une question liée à l'assurance invalidité (AI), un accompagnement ciblé est souvent décisif. Pour d'autres problématiques juridiques en Suisse, consultez notre blog, qui traite de sujets variés comme le droit du travail ou le droit de la circulation.