Conduite malgré un retrait de permis : que faire dès la convocation ?
Une convocation de la police après une conduite malgré un retrait de permis n’est jamais anodine. En Suisse, ce type de dossier peut avoir des conséquences pénales et administratives, parfois en parallèle. Voici les bons réflexes, les documents à rassembler et les points à clarifier avant toute audition, avec un focus sur la Suisse romande.
La question posée
« J’ai reçu une convocation de la police. On me reproche d’avoir conduit alors que mon permis était retiré, ou alors qu’une interdiction de conduire était en cours. Je suis stressé, je ne sais pas quoi dire, et j’ai peur d’aggraver mon cas. Que dois-je faire avant l’audition, et quels documents préparer ? »
Équipe JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique JuriUp, en collaboration avec des avocats partenaires en droit pénal routier.
La réponse de l’équipe JuriUp
Une convocation pour conduite malgré un retrait de permis est généralement traitée comme une infraction grave, parce qu’elle touche à la sécurité routière et au respect d’une décision des autorités. En Suisse, ces dossiers se jouent souvent très tôt, dès l’audition, car vos déclarations et les documents disponibles peuvent influencer la suite. L’objectif n’est pas de « parler beaucoup », mais de réagir correctement et de manière structurée.
1. Pourquoi c’est pris très au sérieux en Suisse
Conduire alors qu’un retrait de permis est en cours ou alors qu’une interdiction de conduire s’applique peut déclencher deux volets. D’une part, un volet pénal avec une procédure pouvant mener à une condamnation. D’autre part, un volet administratif lié au permis, souvent géré par le service des automobiles du canton concerné. Selon la situation, ces deux aspects avancent en parallèle, avec des effets concrets sur votre quotidien, votre travail et votre mobilité. Les autorités vont en général chercher à clarifier rapidement des points factuels, par exemple si vous étiez effectivement au volant, si une décision de retrait existait, et si vous pouviez raisonnablement en avoir connaissance au moment des faits. C’est précisément pour cela que la question de la notification et des dates pertinentes devient souvent centrale.À garder en tête :
Même si vous avez l’impression qu’il s’agit d’un « simple contrôle » ou d’un malentendu, une audition est un acte de procédure. Une réponse improvisée, un document oublié, ou une chronologie floue peut compliquer la suite.2. Les mauvais réflexes à éviter dès le premier contact
Sous le stress, beaucoup de personnes font des choix qui paraissent logiques sur le moment, mais qui peuvent se retourner contre elles. Voici les erreurs que l’on voit le plus souvent dans ce type de dossier.- Se justifier à chaud au téléphone, par email ou lors d’un premier échange informel, sans avoir relu les décisions reçues et sans chronologie claire.
- Minimiser ou « arranger » les faits. En pratique, la police dispose souvent d’éléments objectifs, et une contradiction peut décrédibiliser votre version.
- Arriver à l’audition sans documents, en comptant sur la mémoire ou sur une explication orale.
- Ignorer le volet administratif, alors qu’il peut avoir des impacts durables sur votre permis, indépendamment du pénal.
3. Documents et preuves à rassembler avant l’audition
Avant toute audition, essayez de constituer un dossier simple, lisible et complet. Vous ne cherchez pas à « construire une théorie », mais à objectiver ce qui s’est passé, ce que vous avez reçu et à quel moment.- La ou les décisions de retrait que vous avez reçues, y compris les annexes, les pages de motivation et les éventuelles mentions de voies de droit.
- Les éléments de notification disponibles, par exemple enveloppes, avis de retrait postal, confirmations de distribution, captures d’écran du suivi postal si vous en avez.
- Votre correspondance avec le service des automobiles ou d’autres autorités, notamment demandes, réponses, et preuves d’envoi.
- La convocation de police et toute pièce jointe reçue.
- Une chronologie écrite sur une page, avec les dates et ce que vous avez appris à chaque étape, sans interprétations.
Conseil pratique
Classez vos documents dans l’ordre chronologique et gardez une copie numérique. À l’audition, il est plus facile d’expliquer une situation quand vous pouvez montrer une pièce précise plutôt que de chercher vos mots. Si vous avez un doute sur ce qui est utile, un avocat spécialisé peut vous aider à trier et à prioriser avant que vous ne vous exposiez inutilement.
4. Ce qu’il faut clarifier avant de répondre à la police
Dans la plupart des cas, la stratégie dépend de quelques questions factuelles. Avant l’audition, essayez de clarifier au maximum ces points pour éviter une audition « à l’aveugle ».- Quel était le statut exact de votre droit de conduire le jour des faits, selon la décision et selon sa date d’entrée en vigueur.
- Quand et comment vous avez eu connaissance du retrait, ou quand vous estimez l’avoir découvert pour la première fois.
- Dans quel canton la situation se rattache, notamment selon le lieu des faits et l’autorité qui a rendu la décision. Cela compte pour la coordination des démarches.
- Quels sont les éléments objectifs dans le dossier, par exemple constat de contrôle, déclarations précédentes, ou informations déjà enregistrées par les autorités.
- Quels sont vos objectifs réalistes, par exemple limiter les conséquences, clarifier une notification contestée, ou préparer une demande administrative distincte si la loi le permet.
Les points clés à retenir
Démarches recommandées
- Relisez toutes les décisions et vérifiez ce qui est indiqué sur la date d’entrée en vigueur du retrait.
- Constituez un dossier avec décisions, preuves de notification et échanges avec les autorités.
- Rédigez une chronologie simple, factuelle, sur une page.
- Préparez les pièces liées à votre situation personnelle ou professionnelle si vous souhaitez les faire valoir.
- Évitez les explications improvisées. Si la situation est complexe, faites-vous conseiller avant l’audition.
- Trouvez rapidement un avocat spécialisé via la mise en relation JuriUp.
Vous avez une convocation et vous ne voulez pas vous tromper dès le départ ?
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Questions fréquentes
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Est-ce que « je ne savais pas » suffit si je suis accusé d’avoir conduit malgré un retrait ?
Cela dépend beaucoup des faits et des documents, notamment de la question de la notification et de ce que vous pouviez raisonnablement connaître au moment des faits. Évitez de vous contenter d’une phrase générale. Rassemblez les preuves de réception et faites analyser votre situation par un avocat spécialisé via JuriUp.
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Puis-je demander à voir mon dossier avant l’audition ?
Selon la procédure applicable et le stade du dossier, il peut être possible de solliciter des informations ou un accès à certaines pièces. En pratique, le bon timing et la bonne formulation comptent. Un avocat pourra vous dire quoi demander et comment, en fonction du canton et de l’autorité saisie.
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Si je conduisais pour aller travailler, est-ce que cela change quelque chose ?
Le contexte professionnel peut être pris en compte dans l’appréciation globale, mais il ne neutralise pas automatiquement l’infraction alléguée. L’essentiel est d’apporter des éléments concrets et cohérents, et de les présenter dans une stratégie de défense construite.
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Est-ce que le service des automobiles et la procédure pénale se coordonnent automatiquement ?
Souvent, il y a des échanges d’informations, mais les objectifs et les décisions ne sont pas forcément identiques. Vous pouvez vous retrouver avec des démarches à gérer sur les deux plans. Un avis rapide aide à éviter les contradictions entre ce qui est dit au pénal et ce qui est présenté à l’administratif.
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Comment trouver rapidement un avocat spécialisé dans mon canton ?
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