Divorce par consentement mutuel la voie amiable

Cette procédure est la plus rapide et la moins onéreuse. Elle suppose que les deux époux s'entendent sur le principe de divorcer et, dans l'idéal, sur l'ensemble des effets accessoires comme les enfants, les finances ou le logement.

1. Rédaction de la convention. Les époux doivent établir un accord écrit réglant les effets du divorce. Cela inclut l'attribution du logement, la garde et l'entretien des enfants, le partage des avoirs de prévoyance du deuxième pilier et la liquidation du régime matrimonial.
2. Dépôt de la requête commune. Le dossier complet est envoyé au tribunal compétent, généralement celui du domicile de l'un des conjoints. La requête doit être signée par les deux parties.
3. Avance de frais. Le tribunal demandera le versement d'une avance de frais pour traiter le dossier. Le montant varie selon le canton.
4. Audience et jugement. Le juge convoque les époux pour vérifier leur volonté et s'assurer que la convention est équitable et complète. Si tout est en ordre, le divorce est prononcé.

Notre conseil est de faire relire votre convention par un expert juridique, tel qu'un avocat ou un juriste. Cela permet d'éviter des erreurs qui pourraient pousser le juge à refuser l'homologation de votre accord. La médiation familiale peut aussi vous aider à trouver un terrain d'entente sereinement.

Trouver un expert pour vérifier votre convention

Divorce sur demande unilatérale les conditions strictes

Si l'un des conjoints refuse le divorce, l'autre peut déposer une demande seul. Toutefois, la loi suisse impose des conditions très précises.

1. Séparation de deux ans. Vous devez prouver que vous vivez séparés depuis au moins deux ans au moment du dépôt de la demande. Des exceptions existent pour motifs graves, par exemple en cas de violence conjugale, mais elles restent très strictement encadrées par la jurisprudence.
2. Dépôt de la demande motivée. La requête unilatérale doit être déposée au tribunal. Elle contient vos conclusions sur les effets du divorce concernant notamment la garde des enfants ou la répartition financière.
3. Procédure contentieuse. Le tribunal tentera une conciliation. Si elle échoue, la procédure suit son cours avec un échange d'écritures et l'administration de preuves.

Cette procédure unilatérale est souvent longue et coûteuse. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour défendre vos intérêts face à la partie adverse, selon votre situation particulière.

Les documents indispensables au dossier

Pour que votre demande soit traitée sans retard, votre dossier doit être parfaitement complet. Voici les pièces généralement requises selon les tribunaux

• Certificat de famille original datant de moins de six mois.
• Attestation de domicile ou de résidence récente pour chaque époux.
• Convention sur les effets du divorce en cas de requête commune.
• Justificatifs financiers comprenant les fiches de salaire, les déclarations d'impôts récentes, ainsi que les attestations de dettes ou de fortune.
• Prévoyance professionnelle avec une attestation de la caisse de pension LPP chiffrant les avoirs accumulés pendant le mariage.
• Contrat de bail ou pièces relatives aux biens immobiliers en votre possession.
• Budget mensuel détaillé incluant le loyer, les primes d'assurances et les frais courants.

Combien coûte un divorce en Suisse

Délais et durée de la procédure

• Divorce amiable comptez en moyenne trois à cinq mois entre le dépôt et le jugement, selon la charge du tribunal de votre district.
• Divorce contentieux la procédure peut durer plus d'un an, voire davantage si les points de désaccord sont nombreux, notamment pour la garde des enfants ou la liquidation des biens.
• Délai de recours une fois le jugement notifié, un délai de 30 jours s'applique avant qu'il ne devienne définitif et exécutoire.

Questions fréquentes