Nom de domaine vs marque en Suisse: qui l’emporte quand un concurrent réserve votre .ch
Découvrir qu’un tiers a réservé un nom de domaine en .ch proche de votre marque, de votre raison sociale ou de votre produit, c’est souvent un mélange de stress et d’incompréhension. En Suisse, le simple fait d’avoir enregistré un domaine ne vous donne pas un blanc-seing pour l’utiliser comme bon vous semble. Ce qui compte, c’est le risque de confusion, l’usage concret, la bonne ou mauvaise foi, et surtout les preuves que vous pouvez apporter. Cet article vous aide à comprendre les critères généralement déterminants, et comment préparer un dossier solide avant d’agir, notamment si vous êtes dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud.
JuriUp vous accompagne
On vous met gratuitement en relation avec un spécialiste PI pour votre litige de nom de domaine .ch
Quand un concurrent réserve un domaine proche de votre marque, vous avez rarement envie de passer des heures à chercher “le bon” avocat spécialisé au hasard. Sur JuriUp, vous décrivez votre situation en quelques lignes, puis nous vous orientons vers un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un juriste pertinent, selon votre dossier, vos objectifs et votre canton. Le service de mise en relation est 100 % gratuit pour vous, et votre demande est traitée de manière confidentielle.
- Gain de temps: vous évitez d’appeler plusieurs études sans savoir si elles font vraiment du droit des marques et des noms de domaine.
- Moins de risques: vous clarifiez rapidement si vous avez une base solide (marque, raison sociale, concurrence déloyale, usage antérieur).
- Stratégie sur mesure: négociation, mise en demeure, mesures rapides, ou action, selon vos preuves et l’urgence.
Ce qui compte généralement en Suisse: confusion, usage, intention et preuves
En pratique, la question “qui gagne” ne se résume presque jamais à “qui a réservé le domaine en premier”. Selon la législation suisse, l’analyse tourne souvent autour de quatre axes: le risque de confusion, l’usage effectif du signe, la bonne ou mauvaise foi et la qualité des preuves.- Risque de confusion: le domaine ressemble-t-il à votre marque, à votre nom commercial ou à votre enseigne, au point que des clients puissent se tromper.
- Usage effectif: le domaine est-il exploité (site actif, e-mails, redirections), et dans quel but (même secteur, captation de trafic, imitation).
- Intention: on regarde souvent si l’enregistrement ressemble à une logique légitime (p. ex. un nom propre) ou à un comportement opportuniste.
- Preuves: factures, campagnes, captures d’écran, ancienneté, réputation, et éléments montrant les confusions réelles.
En pratique: si un tiers réserve un .ch proche de votre marque, vous avez souvent intérêt à agir vite, mais proprement. Avant toute démarche, documentez l’usage, le risque de confusion et l’intention apparente. Ensuite, choisissez la stratégie qui maximise vos chances avec un avocat spécialisé, plutôt que d’improviser une mise en demeure qui se retourne contre vous.
Votre marque est enregistrée et le domaine vise le même marché
Suisse romande • Litige domaine .ch et marque
Quand vous avez une marque (ou un signe distinctif fort) et que le domaine est utilisé pour des produits ou services similaires, l’argument central est souvent la confusion. Des indices concrets peuvent renforcer le dossier, par exemple un site qui copie votre univers, des contenus “inspirés”, ou une redirection vers un concurrent.
Vous n’avez pas de marque, mais vous utilisez le nom depuis longtemps
Genève, Vaud, Suisse romande • Nom commercial et présence en ligne
Beaucoup d’entreprises découvrent le problème trop tard parce qu’elles n’ont jamais déposé de marque. Cela ne veut pas dire que vous n’avez aucun moyen d’agir. Selon les circonstances, un usage antérieur, une raison sociale, une enseigne, ou une réputation locale (par exemple à Genève ou à Lausanne) peuvent peser. Tout se joue alors sur la documentation et sur le périmètre réel de votre activité.
Le domaine est proche, mais l’autre partie a un intérêt légitime
Suisse • Conflits de signes et coexistence
Parfois, la ressemblance est réelle, mais le titulaire du domaine peut invoquer une logique crédible, comme son propre nom, un acronyme utilisé depuis longtemps, ou un secteur d’activité éloigné. Dans ce type de dossier, forcer la confrontation sans analyse peut vous coûter cher. Une approche structurée avec un avocat spécialisé permet souvent de décider entre négociation, accord de coexistence, ou action, selon votre position de départ.
Le domaine sert à rediriger, imiter, ou “aspirer” vos clients
Suisse romande • Concurrence déloyale et domaine
Quand un domaine proche de votre nom renvoie vers un concurrent, affiche des annonces, ou copie vos textes, la situation ressemble souvent à une captation de clientèle. En Suisse, la concurrence déloyale peut entrer en ligne de compte selon les faits. La différence entre une intuition et un dossier gagnant, c’est la qualité des preuves et la chronologie.
Vous réagissez au hasard, sans dossier, et la situation s’enlise
Suisse • Stratégie et communication
Le pire scénario est souvent simple. Vous envoyez un message agressif, sans pièces, puis vous découvrez que l’autre partie est mieux préparée, ou qu’elle se place en victime. Même quand vous avez raison sur le fond, une mauvaise première approche peut rendre le règlement plus long et plus coûteux. La bonne démarche est généralement de préparer vos preuves, clarifier vos objectifs, puis confier la stratégie à un avocat spécialisé.
JuriUp, pour trouver rapidement l’avocat le plus adapté à votre litige de nom de domaine
En ligne • Suisse romande
JuriUp n’est pas une étude d’avocats. C’est une plateforme neutre qui vous aide à trouver le bon interlocuteur, au bon moment. Vous décrivez votre cas, puis nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé ou un juriste pertinent en Suisse romande, notamment si votre activité est dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud.
Tableau comparatif: quel “droit” pèse face à un nom de domaine
| Droit ou élément | À quoi ça sert | Ce que vous devez prouver | Forces et limites | Quand demander de l’aide |
|---|---|---|---|---|
| Marque | Protéger un signe pour des produits ou services | Votre droit et une atteinte ou un risque de confusion | Souvent très solide, mais dépend du signe, des classes et de l’usage concret | Si le domaine est exploité dans le même marché, ou si l’urgence est élevée |
| Raison sociale, nom commercial, enseigne | Protéger l’identification de votre entreprise dans le commerce | Usage antérieur et association par le public | Utile quand la marque n’existe pas, mais demande des preuves et un périmètre clair | Si vous êtes connu localement dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud |
| Concurrence déloyale | Agir contre des comportements trompeurs ou parasitaires | Comportement concret, confusion et exploitation | Très factuel, efficace si imitation ou captation, mais tout repose sur la démonstration | Si redirection, copie, ou “aspiration” de trafic est documentée |
| Nom de domaine .ch (enregistrement) | Avoir la maîtrise technique d’un domaine | En général, rien de plus que l’enregistrement | Ce n’est pas un droit absolu sur un nom, l’usage peut être contesté selon le contexte | Si vous recevez une mise en demeure ou une demande de rachat |
| JuriUp (plateforme) | Vous orienter vers le bon expert juridique, rapidement | Expliquer votre situation et fournir vos pièces clés | Gratuit pour vous, utile pour éviter les erreurs de stratégie | Dès les premiers doutes, avant d’écrire au concurrent |
Questions fréquentes
-
Si l’autre partie a réservé le domaine en premier, est-ce que c’est fini pour moi
Non, pas forcément. En Suisse, l’enregistrement d’un nom de domaine n’efface pas les droits issus d’une marque, d’un nom commercial ou de règles de concurrence. Ce qui va compter, c’est surtout l’usage du domaine, la similarité, le risque de confusion et la bonne ou mauvaise foi, avec des preuves.
-
Quelles preuves préparer avant de contacter le titulaire du domaine
Conservez des captures d’écran datées (site, redirections, pages d’erreur), des éléments montrant votre usage (factures, devis, supports marketing), et tout indice de confusion (e-mails reçus par erreur, messages de clients). Si vous êtes actif dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, documentez aussi votre présence locale (annuaires, presse, partenariats). Ensuite, faites valider la stratégie par un avocat spécialisé via JuriUp.
-
Est-ce que je dois envoyer une mise en demeure moi-même
Souvent, ce n’est pas idéal. Une lettre trop agressive ou imprécise peut compliquer la suite, surtout si vos droits ne sont pas parfaitement cadrés. Dans la plupart des cas, il est préférable de faire préparer ou relire la démarche par un avocat spécialisé, afin de demander la bonne chose, avec les bonnes pièces, sans vous exposer inutilement.
-
Mon concurrent propose de me “revendre” le .ch, que faire
Cela dépend du contexte. Parfois, une solution négociée est la plus rapide. Dans d’autres situations, une demande de rachat peut être le signe d’un comportement opportuniste. Avant de payer ou de répondre, faites analyser les risques et votre position juridique par un avocat spécialisé, puis choisissez une stratégie cohérente. Vous pouvez lancer la démarche en créant votre dossier gratuit sur JuriUp.
-
Pourquoi passer par JuriUp pour ce type de dossier
Parce que les litiges “nom de domaine vs marque” sont très techniques et factuels. JuriUp vous évite de choisir au hasard. Vous décrivez votre cas, puis JuriUp vous met gratuitement en relation avec un avocat spécialisé adapté à vos enjeux, avec un traitement confidentiel et un vrai gain de temps. Pour démarrer, vous pouvez trouver un avocat spécialisé ou déposer votre demande via un dossier gratuit.
