Article mis à jour le 24 février 2026
Mettre un terme à la vie commune lorsque l’on n’est pas mariés implique des démarches spécifiques, surtout en présence d’enfants. Garde, pension, autorité parentale : les enjeux sont identiques à ceux d’un divorce, mais la procédure diffère. Ce guide vous explique comment organiser la séparation de parents non mariés en Suisse et sécuriser l’avenir de vos enfants.
1. Pourquoi une convention écrite est indispensable
Contrairement aux couples mariés, les parents non mariés (concubins) ne passent pas systématiquement devant un juge. Toutefois, pour garantir la stabilité de l’enfant et la sécurité juridique des deux parents, il est impératif d’établir une convention écrite. Ce document doit être validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou le tribunal compétent de votre canton.
Cette convention règle les points fondamentaux :
- L’attribution de l’autorité parentale (conjointe par défaut),
- La détermination du lieu de résidence de l’enfant,
- Le type de garde (alternée ou exclusive) et le droit de visite,
- Le montant de la contribution d’entretien (pension alimentaire),
- La répartition des frais extraordinaires (orthodontie, frais d’écolage, loisirs coûteux).
Sans convention validée, les accords oraux n’ont aucune valeur juridique exécutoire en cas de conflit ultérieur.
2. Autorité parentale et garde : quelles différences ?
En droit suisse, il est crucial de distinguer l’autorité parentale de la garde de fait. Ces deux notions définissent les droits et devoirs des parents envers l’enfant.
L’autorité parentale conjointe
L’autorité parentale concerne le pouvoir de décision sur les choix importants : éducation, religion, soins médicaux, lieu de vie. Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est la norme en Suisse, indépendamment de l’état civil des parents.
Si cela n’a pas été fait à la naissance, les parents non mariés doivent déposer une déclaration commune d’autorité parentale conjointe auprès de l’état civil ou de l’APEA.
La garde et la prise en charge
La garde désigne l’organisation du quotidien et l’hébergement de l’enfant. Deux modèles prédominent :
- Garde alternée : l’enfant vit en alternance chez ses deux parents, favorisant un lien équilibré,
- Garde exclusive avec droit de visite : l’enfant réside principalement chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite (usuellement un week-end sur deux et la moitié des vacances).
Le choix du modèle dépend avant tout du bien de l’enfant, de la disponibilité des parents et de la distance entre les domiciles.
3. Les éléments clés de votre convention de séparation
Pour être complète et durable, la convention de séparation entre parents non mariés doit aborder tous les aspects financiers et organisationnels. L’aide d’un expert juridique est souvent nécessaire pour s’assurer que les calculs respectent les normes cantonales.
Points essentiels à inclure
- Modalités de prise en charge : jours et heures précis de garde et de visite.
- Contribution d’entretien : montant exact, date de versement et clause d’adaptation au coût de la vie.
- Partage de la LPP : bonification pour tâches éducatives si l’un des parents a réduit son temps de travail.
- Répartition des allocations familiales et des déductions fiscales.
- Frais extraordinaires : clé de répartition pour les dépenses imprévues (souvent proportionnelle aux revenus).
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4. Procédure de validation en Suisse romande
La validation de la convention est une étape de sécurité. Selon votre canton (Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura), l’autorité compétente peut être l’APEA, la Justice de paix ou un tribunal de district.
- Négociation : les parents s’accordent sur les termes de la séparation.
- Rédaction : l’accord est formalisé dans une convention écrite datée et signée.
- Dépôt : le document est transmis à l’autorité compétente pour ratification.
- Audition et décision : l’autorité peut entendre les parents et l’enfant (selon son âge) avant de ratifier la convention si elle respecte l’intérêt de l’enfant.
Une fois ratifiée, la convention vaut titre de mainlevée, ce qui facilite grandement le recouvrement des pensions en cas d’impayés.
5. Calcul de la pension alimentaire (contribution d'entretien)
Le calcul de la pension alimentaire en Suisse suit désormais une logique unifiée imposée par le Tribunal fédéral, connue sous le nom de méthode du « minimum vital avec répartition de l'excédent ».
Le calcul intègre :
- Les revenus nets de chaque parent,
- Le minimum vital du droit de la famille de chaque parent et de l’enfant,
- Les coûts directs de l’enfant (part au loyer, assurance maladie, nourriture, frais de garde externes),
- La capacité contributive réelle des parents.
Il est déconseillé de fixer un montant arbitraire. Une pension mal évaluée peut créer des déséquilibres financiers majeurs. Un expert juridique peut réaliser ce calcul précis pour garantir son équité.
6. Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
Si le dialogue est impossible ou si les positions sont irréconciliables, l’autorité de protection (APEA) ou le juge devra trancher. L'autorité statuera alors sur l'attribution de la garde, l'étendue du droit de visite et le montant de la contribution d'entretien.
Dans certains cas, une curatelle peut être instaurée pour surveiller l'exercice du droit de visite ou pour représenter l'enfant dans la procédure. Faire appel à un avocat est alors vivement recommandé pour défendre vos droits parentaux et présenter un dossier argumenté.
7. Conseils pour une séparation sereine
Pour préserver l'enfant des tensions, voici quelques recommandations pratiques :
- Séparer les rôles : restez des partenaires parentaux même si le couple conjugal n'existe plus.
- Formaliser les échanges : utilisez des écrits (e-mails, applications de coparentalité) pour l'organisation logistique afin d'éviter les malentendus.
- Épargner l'enfant : ne le prenez pas à témoin des conflits d'adultes et ne critiquez pas l'autre parent devant lui.
- Envisager la médiation : un médiateur neutre peut aider à débloquer la communication avant d'entamer une procédure contentieuse.
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