Se séparer lorsque l’on n’est pas mariés est déjà une étape difficile. Quand un enfant est impliqué, les questions se multiplient : qui garde l’enfant ? Comment organiser les visites ? Qui paie quoi ? Cette page vous aide à comprendre, en termes simples, ce qu’il est important de régler en Suisse lorsque des parents non mariés se séparent.
1. Pourquoi une convention est importante pour les parents non mariés ?
En tant que parents non mariés, vous n’avez pas besoin de divorcer pour vous séparer. En revanche, vous devez régler par écrit tout ce qui concerne votre enfant. En Suisse, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou l’autorité compétente du canton doit valider la convention qui fixe notamment :
- l’autorité parentale (conjointe ou exclusive),
- le lieu de résidence de l’enfant,
- la garde (garde principale ou garde alternée),
- le droit de visite et les vacances,
- la contribution d’entretien (pension alimentaire),
- la répartition des frais extraordinaires (santé, activités, études, etc.).
Une convention claire réduit les conflits, sécurise le quotidien de votre enfant et évite que des décisions importantes soient prises dans l’urgence ou sous la pression émotionnelle.
2. Autorité parentale et garde : bien faire la différence
Deux notions sont souvent confondues : l’autorité parentale et la garde. Elles n’ont pourtant pas le même rôle.
Autorité parentale
L’autorité parentale concerne les décisions importantes pour la vie de votre enfant : santé, scolarité, formation, religion, lieu de résidence, etc. En Suisse, l’autorité parentale conjointe est aujourd’hui la règle, y compris pour les parents non mariés lorsque ceux-ci ont fait une déclaration commune ou lorsqu’une décision de l’APEA ou d’un tribunal l’a instaurée.
Si aucune déclaration commune n’a été faite et qu’aucune décision n’est intervenue, l’autorité parentale peut rester exclusive à la mère. Il est souvent recommandé, lorsque cela est possible et dans l’intérêt de l’enfant, de clarifier la situation et de formaliser une autorité parentale conjointe.
Garde et résidence de l’enfant
La garde (ou prise en charge quotidienne) désigne le parent chez qui l’enfant vit la plupart du temps et qui gère son quotidien (repas, devoirs, soins, organisation).
La garde peut être :
- principale : l’enfant vit principalement chez un parent et passe des périodes définies (week-ends, vacances…) chez l’autre ;
- alternée : l’enfant partage son temps entre les deux parents, selon un rythme fixé (par exemple, une semaine sur deux ou un autre schéma adapté).
Même lorsque la garde est principale chez un seul parent, l’autorité parentale reste en principe conjointe, sauf décision contraire dans l’intérêt de l’enfant.
3. Que doit contenir une convention de séparation pour parents non mariés ?
Une convention pour la séparation de parents non mariés doit être précise mais compréhensible. Elle peut être rédigée par vous-mêmes, avec l’aide d’un-e juriste, d’un avocat ou d’un service spécialisé. Elle est ensuite soumise à l’APEA ou à l’autorité compétente pour validation.
Les points clés à régler
- Autorité parentale : conjointe ou exclusive, et dans quelles conditions.
- Lieu de résidence de l’enfant : chez quel parent l’enfant vit officiellement.
- Garde et organisation du temps : garde principale ou alternée, planning hebdomadaire, week-ends, jours fériés, vacances scolaires.
- Droit de visite et relations personnelles : comment l’enfant maintient des contacts réguliers et stables avec chaque parent.
- Contribution d’entretien (pension) : montant, date de paiement, indexation éventuelle.
- Frais extraordinaires : orthodontie, lunettes, camps, activités sportives ou artistiques, études, etc., et leur répartition.
- Information et communication : comment les parents s’informent mutuellement des décisions importantes et des événements liés à l’enfant.
Plus la convention est structurée et détaillée, plus elle facilite votre quotidien et limite le risque de malentendus, surtout lorsque les émotions sont vives ou que la situation évolue.
4. Quelle est la procédure en Suisse romande ?
Les détails peuvent varier d’un canton à l’autre, mais la logique reste similaire en Suisse romande. En résumé, la procédure se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Discussion entre les parents : première réflexion sur l’organisation de la garde, du droit de visite et des aspects financiers.
- Élaboration d’un projet de convention : par les parents eux-mêmes, avec un-e juriste, un service social, un avocat ou via un modèle adapté à votre canton.
- Dépôt auprès de l’APEA ou de l’autorité compétente au domicile de l’enfant pour examen et validation.
- Entretien ou audience si nécessaire, afin de vérifier que la convention respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Décision et approbation : la convention devient alors exécutoire et sert de base en cas de litige ultérieur.
Si votre situation change de manière importante (déménagement, variation de revenus, nouvelle organisation familiale…), la convention peut être adaptée sur demande, pour autant que cela soit justifié et toujours dans l’intérêt de l’enfant.
5. Contribution d’entretien : comment se calcule la pension pour l’enfant ?
En Suisse, chaque parent doit contribuer à l’entretien convenable de l’enfant. Cette contribution comprend notamment les frais de logement, nourriture, habillement, santé, scolarité, loisirs, ainsi qu’une part de la prise en charge en nature lorsque l’enfant vit chez l’un des parents.
Dans la pratique, l’autorité ou le tribunal tient compte :
- des revenus et charges de chaque parent,
- du temps de prise en charge de l’enfant par chacun,
- des besoins concrets de l’enfant (âge, santé, formation, situation particulière),
- du respect du minimum vital du parent débiteur.
Certains cantons ou tribunaux utilisent des tableaux de référence et des méthodes de calcul harmonisées pour fixer la contribution d’entretien. Les pourcentages parfois évoqués (par exemple 15 % du revenu pour un enfant, davantage lorsqu’il y a plusieurs enfants) restent indicatifs : le montant final est toujours adapté à la situation concrète.
Si vous avez de la peine à vous y retrouver, il est souvent utile de demander un conseil juridique avant de signer une convention, afin de vérifier que la contribution est équilibrée et durable.
6. Et si aucun accord n’est possible entre les parents ?
Il arrive que la séparation soit très conflictuelle et que vous ne parveniez pas à vous entendre sur la garde, le droit de visite ou la pension. Dans ce cas, vous pouvez saisir directement l’APEA ou le tribunal compétent, qui prendra des décisions à la place des parents.
L’autorité peut, si nécessaire, instaurer une curatelle (par exemple, de surveillance ou d’organisation du droit de visite) ou prendre des mesures de protection pour l’enfant lorsque sa sécurité ou son développement sont menacés.
Même dans ces situations, l’objectif reste le même : préserver au maximum les liens de l’enfant avec ses deux parents, dans un cadre structuré et sécurisant.
7. Nos conseils pour traverser cette étape avec votre enfant
Une séparation est éprouvante, pour vous comme pour votre enfant. Quelques réflexes peuvent toutefois faire une vraie différence au quotidien.
- Séparer le couple de la parentalité : même si la relation de couple se termine, votre rôle de parent continue. Votre enfant ne doit pas « choisir son camp ».
- Préserver la communication : privilégiez autant que possible des échanges calmes et factuels pour tout ce qui concerne l’enfant (garde, horaires, décisions importantes).
- Informer l’enfant avec des mots adaptés à son âge : expliquer simplement ce qui va changer et ce qui reste stable (son école, ses amis, ses activités).
- Recourir à la médiation familiale lorsque les tensions sont fortes : une personne neutre peut vous aider à trouver des solutions équilibrées.
- Faire relire la convention par un professionnel du droit si vous avez le moindre doute sur vos droits et obligations.
Vous n’êtes pas obligé-e de tout gérer seul-e. Il est normal de vous sentir dépassé-e par les démarches et les émotions. Demander de l’aide est déjà une manière de protéger votre enfant.
