Sous-traitant impayé en Suisse romande: comment sécuriser ses preuves et agir sans se faire sortir du chantier (2026)

Quand vous êtes sous-traitant impayé, le réflexe naturel est d’augmenter la pression. Sur un chantier en Suisse romande, c’est souvent là que la situation se retourne contre vous, avec un badge désactivé, un accès refusé, ou une “fin de mission” justifiée par des motifs opérationnels. Votre meilleur levier, c’est une approche en deux axes : sécuriser les preuves de votre prestation puis cadencer votre communication de façon à rendre le non-paiement difficile à contester, tout en réduisant le risque de représailles.

1. Comprendre ce qui vous fragilise sur un chantier

Dans la plupart des cas, vous êtes lié par un contrat de sous-traitance avec l’entreprise principale. Le maître d’ouvrage n’est pas forcément votre cocontractant. Résultat, l’argument “nous n’avons pas été payés” revient souvent, même si cela ne règle pas votre problème de trésorerie. Le nœud du dossier se joue presque toujours sur deux questions très concrètes.

• Qu’est-ce qui a été commandé exactement, et par qui, sur le chantier (travaux, quantités, variantes, urgences).
• Qu’est-ce qui a été réalisé et accepté, même de manière informelle (avancement, levée de remarques, mise en service, remise des clés techniques).

Sur des chantiers multi-intervenants dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, vous avez souvent des instructions qui passent par un conducteur de travaux, un chef de chantier, parfois même un autre sous-traitant. Si vous ne captez pas ces validations au bon moment, l’entreprise principale peut ensuite contester le périmètre, le prix, ou prétendre que “ce n’était pas demandé”.

2. Sécuriser vos preuves sans attendre

Si vous sentez que le paiement dérape, ne vous contentez pas de votre facture. Une facture démontre une demande de paiement, pas forcément l’acceptation de la prestation. En Suisse, dans les litiges de sous-traitance, ce sont souvent les traces d’exécution qui font la différence.

Votre check-list de preuves “chantier” Conservez le tout dans un dossier unique, avec dates et versions. Idéalement, exportez en PDF et sauvegardez hors de votre téléphone.

• Contrat, offre acceptée, bons de commande, conditions générales, et tout avenant.
• Plans, détails techniques, e-mails et messages qui valident une variante ou une urgence.
• Journal de chantier ou rapports journaliers, même si vous les rédigez vous-même, avec heures, zones, effectifs et tâches.
• Photos et vidéos datées, avec repères visuels (pièce, niveau, local technique, numéros de portes, zones).
• Procès-verbaux de séance, listes de points, remarques, levées de réserves.
• Signatures de réception partielle, feuilles de régie, fiches d’heures et tickets de livraison.
• Accès chantier, badges, feuilles de présence, bons d’entrée, ou attestations d’intervention.
• Échanges sur la coordination, par exemple “OK pour poser aujourd’hui” ou “validez la modification”.

Si vos validations se font oralement, vous pouvez “cristalliser” la preuve par un e-mail de confirmation. C’est simple, et cela évite beaucoup de discussions ensuite.

3. Obtenir des validations simples et exploitables

Dans la vraie vie, obtenir une signature formelle est parfois impossible. Vous pouvez quand même construire une validation “utile”, en vous appuyant sur les habitudes de chantier.

• Demandez une validation sur un support léger, comme “OK” par e-mail, ou un retour sur un PDF de feuille de régie.
• Après une séance, renvoyez un résumé avec les points réalisés et les points acceptés, et demandez une correction si nécessaire.
• Si une zone est livrée ou mise en service, documentez le moment, les présents et l’absence de réserve majeure.
• Pour les variantes, faites confirmer au minimum le principe, puis le chiffrage ou la méthode, même en deux temps.

Sur des chantiers dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève, le niveau de formalisme varie beaucoup. L’essentiel est de créer un fil documentaire cohérent. Un expert juridique doit pouvoir comprendre votre dossier en une lecture, sans devoir deviner.

4. Relancer et négocier sans perdre la main

L’objectif d’une relance n’est pas seulement d’obtenir une promesse de paiement. C’est de fixer un cadre. Vous cherchez à obtenir une date, un motif clair, et un engagement écrit, tout en restant factuel.

• Relance 1: rappel courtois, avec récapitulatif des factures et des prestations liées.
• Relance 2: demande de position écrite, avec proposition de plan de paiement si la trésorerie est le vrai sujet.
• Relance 3: mise en demeure formelle, sous réserve d’un examen de votre contrat et des usages applicables.

Sur le terrain, une solution réaliste est souvent un accord de paiement progressif, ou un paiement immédiat d’une partie “non contestée”, puis discussion du solde. Faites toutefois attention à ne pas signer un document qui vous fait renoncer à des droits sans comprendre la portée de la clause.

5. Limiter le risque de “sortie de chantier”

Le point délicat, c’est que vous voulez être payé sans donner un prétexte à une exclusion du chantier. Les accès et la coordination sont souvent contrôlés par l’entreprise principale, parfois avec des règles de sécurité et de planification strictes. Plutôt que de faire un bras de fer frontal, adoptez une stratégie de protection.

• Continuez à documenter vos prestations, même si l’ambiance se tend, et évitez les échanges uniquement verbaux.
• Évitez les menaces générales. Préférez des phrases factuelles, comme “nous devons clarifier le paiement avant d’engager des ressources supplémentaires”.
• Annoncez par écrit vos contraintes, par exemple “sans confirmation de paiement, nous ne pouvons pas commander certains matériaux”.
• Si on vous retire l’accès, demandez une confirmation écrite du motif. Gardez le message neutre et orienté solution.

Selon la législation suisse et la situation contractuelle, un arrêt de prestations peut parfois être envisagé, mais c’est une décision à manier avec prudence. Mal géré, cela peut se retourner contre vous, avec une accusation d’inexécution ou de retard. Avant toute mesure forte, un avis concret sur votre dossier est souvent déterminant.

6. Quand passer à l’étape juridique

Si vous avez des preuves solides et que la partie adverse se contente de “gagner du temps”, vous pouvez envisager une escalade. Les étapes exactes dépendent du contrat, du canton, et de la situation, mais les options les plus fréquentes en Suisse sont les suivantes.

• Mise en demeure structurée, avec rappel des prestations, pièces jointes, et demande d’une position écrite.
• Négociation assistée par un avocat spécialisé, pour obtenir un accord écrit, un calendrier et des garanties.
• Procédures de recouvrement et action civile, en tenant compte des règles de compétence et des exigences de preuve.

En pratique, l’intérêt de consulter tôt est simple. Un avocat spécialisé peut vous dire si votre dossier est “prêt”, ce qui manque, et quel levier est le plus efficace dans votre contexte, par exemple chantier privé, chantier public, ou marché avec plusieurs sous-traitants.

Vous êtes sous-traitant impayé et vous voulez une stratégie sans faux pas ?

Avec JuriUp, vous décrivez votre situation en quelques minutes, puis nous vous mettons gratuitement en relation avec un expert juridique adapté à votre dossier en Suisse romande, notamment dans le canton de Genève et dans le canton de Vaud. Vous gagnez du temps, vous clarifiez vos options, et vous évitez les démarches inutiles.

Créer mon dossier gratuit Trouver un expert juridique sur JuriUp

Si vous souhaitez lire d’autres contenus pratiques, vous pouvez aussi parcourir le blog juridique JuriUp. Selon votre situation, certains sujets connexes peuvent aussi vous intéresser, comme une convocation de police en Suisse, une fuite d’eau dans un appartement loué, une planification successorale pour entrepreneur ou un licenciement de cadre dirigeant.