Start-up romande : comment protéger une invention avant de pitcher (NDA, preuve d’antériorité, brevet ou secret)
Avant un pitch à Lausanne, à Genève ou à Neuchâtel, la question n’est pas seulement “quoi raconter”, mais “quoi divulguer, à qui, et avec quelles preuves”. Ce guide vous aide à sécuriser l’essentiel en 2026 : confidentialité, preuve d’antériorité, choix entre brevet et secret, puis préparation d’échanges avec des investisseurs ou un industriel.
Objectif
Pitcher sans “donner” votre invention.
Temps
45 à 90 min pour une checklist propre.
Résultat
Une stratégie de divulgation maîtrisée + des preuves.
Les protections en propriété intellectuelle sont très sensibles au timing. En pratique, une divulgation trop tôt peut compliquer un dépôt et affaiblir votre position en négociation. Si vous préparez un tour de table, un partenariat industriel ou un pitch très technique, un avis personnalisé d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est souvent le meilleur investissement.
1 Avant le pitch : ce qu’il faut cadrer (brevet, secret, NDA, preuves)
À réunir avant de parler
- Une description claire de l’invention, en version “non confidentielle” et en version “technique”.
- Un dossier de preuves datées, avec une structure simple (carnet de labo, fichiers versionnés, comptes rendus, emails internes).
- La liste des personnes qui ont déjà eu accès aux informations (associés, employés, prestataires, incubateur).
- Les documents contractuels existants liés à la confidentialité et à la propriété des résultats (contrats, mandats, clauses IP).
La plupart des conflits ne viennent pas d’un “vol” évident, mais d’une zone grise sur ce qui a été divulgué, à quel moment et avec quelles limites. Votre meilleur réflexe est d’organiser la preuve et de contrôler le périmètre d’information, avant le premier rendez-vous.
Questions à trancher rapidement
- Votre avantage dépend-il d’un principe technique brevetable, ou d’un savoir-faire difficile à reproduire (secret) ?
- Avez-vous besoin de divulguer le “comment” pour convaincre, ou le “quoi” et le “pourquoi” suffisent-ils pour ce stade ?
- Votre invention est-elle déjà visible quelque part (site, démo publique, publication, salon, dépôt Git, article) ?
- Qui détient la propriété des résultats, notamment si des prestataires ou une école ont contribué ?
En Suisse, la meilleure stratégie dépend du secteur, du calendrier de mise sur le marché et du niveau de divulgation nécessaire. Si vous hésitez entre “brevet ou secret Suisse”, faites valider votre approche par un avocat spécialisé avant de multiplier les discussions.
Repères officiels utiles : vous trouverez des informations générales sur la propriété intellectuelle via l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Pour les textes légaux suisses, la référence de publication est Fedlex.
2 Procédure pas à pas avant de divulguer (ordre recommandé)
Une méthode pratique pour protéger une invention en Suisse, sans ralentir votre levée de fonds.
Découpez ce que vous allez dire en 2 niveaux
Préparez une version “pitch” qui explique le problème, la solution et la valeur, sans révéler le détail reproductible. Gardez une version “technique” pour les discussions avancées, idéalement après NDA et avec un besoin réel d’accès.
- Niveau 1 : ce qui peut être dit en réunion standard.
- Niveau 2 : ce qui n’est divulgué que sous NDA et à étapes.
- Zone rouge : ce qui ne se partage pas, ou seulement après dépôt ou accord cadré.
Créez un dossier de preuve simple, daté, traçable
Sans entrer dans des formalités inutiles, votre but est de pouvoir reconstruire l’historique. Conservez des versions, des captures de schémas, des tests, des comptes rendus, et une chronologie des décisions. Cela aide pour la négociation, pour la crédibilité face aux investisseurs, et en cas de conflit.
Une “preuve d’antériorité” utile en pratique n’est pas un document isolé, mais un ensemble cohérent. Si l’enjeu est important, un avocat spécialisé peut vous dire quelles pièces sont les plus pertinentes selon votre secteur.
Décidez ce qui doit rester secret, et ce qui doit être déposé
Le brevet peut donner un droit exclusif sur une invention, mais implique une divulgation. Le secret protège tant que l’information reste confidentielle, mais il nécessite une vraie discipline interne. Dans beaucoup de cas, la stratégie est mixte : certaines briques sont gardées en secret, d’autres sont préparées pour un dépôt.
Signaux “plutôt brevet”
- Votre innovation peut être facilement “reverse-engineered”.
- Vous devez divulguer pour convaincre un partenaire industriel.
- Votre avantage se joue sur un principe technique et ses variantes.
Signaux “plutôt secret”
- La valeur vient surtout du savoir-faire, des paramètres, des données, ou du process.
- Vous pouvez commercialiser sans dévoiler le détail technique.
- La mise en place d’un contrôle d’accès et de procédures internes est réaliste.
Pour éviter les erreurs irréversibles, validez votre stratégie auprès d’un avocat spécialisé. Vous pouvez décrire votre situation et être mis en relation via notre page pour trouver un expert juridique.
Demandez un NDA, puis divulguez par paliers
Un NDA n’est pas magique, mais il structure la relation et clarifie les obligations. L’idée est simple : NDA signé, puis partage progressif et documenté, uniquement de ce qui est nécessaire. Pour un investisseur, il arrive qu’un NDA soit refusé, d’où l’intérêt de maîtriser ce que vous dites au premier rendez-vous.
Bon réflexe : après chaque échange, envoyez un court email récapitulatif de ce qui a été partagé et des conditions de confidentialité. Cela crée une trace, même si vous êtes encore en discussion sur le NDA.
Documentez “qui a vu quoi” et sécurisez les accès
Dans une start-up, les infos circulent vite. Un suivi propre vous évite de perdre le fil. Côté interne, limitez l’accès aux dossiers sensibles, et évitez les partages “tout le drive” au stade du pitch.
Après réunion
Email de confirmation et archivage.
Pièces
Pitch deck partagé, annexes, démos.
Accès
Liens limités, durée, téléchargement désactivé si possible.
3 Modèle d’email pour demander un NDA (copier-coller)
Remplacez les éléments entre crochets. Ce texte ne remplace pas un NDA complet, mais il vous aide à cadrer la demande et à créer une trace écrite.
Conseil (pitch deck)
Pour un premier échange, partagez une version “non confidentielle” du deck. Gardez les schémas détaillés, paramètres, code source ou recettes internes pour la phase NDA.
Conseil (traçabilité)
Conservez un dossier unique avec le NDA signé, les versions envoyées et les dates de partage. C’est très utile si un partenaire “oublie” ce qui avait été convenu.
Si vous voulez aller plus loin, un avocat spécialisé peut relire un NDA et l’adapter à votre cas (données, code, prototypes, sous-traitants, multi-juridictions). Sur JuriUp, vous pouvez ouvrir un dossier gratuit et recevoir un retour d’un expert juridique sélectionné en Suisse romande.
4 Tableau de suivi des divulgations (à remplir)
Votre but : savoir exactement ce qui a été partagé, avec qui, et sur quelle base. Indispensable si vous discutez en parallèle avec plusieurs investisseurs dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève et dans le canton de Neuchâtel.
| Contenu partagé | Date | Destinataire | Cadre (NDA ou non) | Preuve |
|---|---|---|---|---|
| Pitch deck V1 (non confidentiel) | [date] | [investisseur / industriel] | Sans NDA | Email envoyé |
| Dossier technique V2 | [date] | [nom] | Sous NDA signé | Lien daté |
| Démo produit | [date] | [nom] | Sous NDA ou en présentiel | Compte rendu |
Astuce simple : gardez une arborescence “Pitch” et une arborescence “Confidentiel sous NDA”. Évitez d’envoyer des documents bruts, non numérotés et non versionnés.
5 Si l’autre partie refuse le NDA : options réalistes
Plan A : vous restez au niveau “pitch”
- Vous racontez la valeur, les métriques, l’usage, et ce que vous avez déjà validé.
- Vous évitez les schémas et paramètres permettant une reproduction.
- Vous proposez une seconde réunion sous NDA si l’intérêt se confirme.
C’est souvent le bon compromis au premier rendez-vous, surtout si vous discutez avec un fonds ou un investisseur très sollicité. Votre force, c’est de savoir convaincre sans dévoiler.
Plan B : vous préparez une divulgation cadrée, mais minimale
- Vous partagez uniquement des éléments vérifiables sans donner les recettes.
- Vous ajoutez des mentions de confidentialité sur les documents et vous envoyez un email récapitulatif.
- Vous gardez une trace complète et vous faites relire votre stratégie si l’enjeu est élevé.
Quand une start-up “perd” une invention, c’est souvent parce que la divulgation a été trop large, trop tôt, et sans garde-fous. Si vous sentez que la discussion devient technique, prenez le temps de cadrer avant de transmettre un dossier complet.
Pour un accompagnement en Suisse romande, JuriUp vous met en relation gratuitement avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Décrivez votre situation via la création de dossier, ou passez directement par la mise en relation.
Besoin d’un avis rapide avant votre pitch à Lausanne, à Genève ou à Neuchâtel ?
Un expert juridique peut vous aider à choisir entre brevet et secret, à cadrer un NDA et à définir une “version pitch” qui protège le coeur de votre invention. Sur JuriUp, la mise en relation est gratuite, confidentielle et adaptée à votre canton.
6 FAQ - questions fréquentes
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Un NDA protège-t-il vraiment une invention en Suisse ?
Un NDA peut être très utile, surtout pour clarifier l’objectif, limiter l’usage des informations et encadrer la divulgation. Mais il ne remplace pas une stratégie globale. Si votre invention est facile à copier, le NDA seul peut être insuffisant, et la question “brevet ou secret Suisse” devient centrale.
Est-ce grave si j’ai déjà présenté mon idée à des tiers ?
Cela dépend de ce qui a été divulgué, à qui, et sous quelles conditions. Faites un inventaire précis de vos communications et rassemblez les preuves. Si vous envisagez un dépôt ou si un partenaire industriel est en jeu, parlez rapidement à un avocat spécialisé pour évaluer les conséquences et définir la suite.
Comment protéger une invention en Suisse si un investisseur refuse le NDA ?
Restez sur une version non confidentielle, divulguez par paliers, et documentez systématiquement ce que vous partagez. Si vous devez entrer dans la technique pour avancer, envisagez de rebasculer vers un échange sous NDA ou d’obtenir un avis juridique sur votre stratégie de divulgation.
Où trouver des informations officielles sur le brevet en Suisse ?
Pour des informations générales, vous pouvez consulter l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Pour les textes légaux, la plateforme officielle est Fedlex. Pour une stratégie applicable à votre cas, un échange avec un avocat spécialisé reste recommandé.
