Accord de résiliation et rupture d'un commun accord en Suisse
La convention de rupture permet de mettre fin au contrat de travail rapidement. Mais ce document comporte des risques majeurs pour vos droits au chômage et vos protections légales. Voici une analyse pratique pour la Suisse romande avant de signer.
Le bon réflexe
Ne signez jamais sur le moment. Prenez le document avec vous et faites-le relire. Sur JuriUp, vous pouvez créer un dossier gratuit pour obtenir l'avis d'un expert juridique ou d'un avocat spécialisé dans votre canton.
Enjeu principal
Vos indemnités chômage
Risque caché
Perte de protection maladie
Conseil
Toujours négocier
1. La différence avec un licenciement classique
En droit suisse, le contrat de travail peut prendre fin soit par une résiliation unilatérale (licenciement ou démission), soit par un accord mutuel (article 115 du Code des obligations). L'accord de résiliation permet de déroger à certaines règles légales strictes. Par exemple, il permet de mettre fin au contrat immédiatement, sans respecter le délai de congé légal ou contractuel. Il permet aussi de mettre fin aux rapports de travail même si l'employé est malade, alors qu'un licenciement serait nul dans cette situation. C'est souvent pour cette raison que les employeurs privilégient cette voie.Important
Si vous êtes en arrêt maladie ou enceinte, un accord de résiliation vous fait perdre la protection légale contre le licenciement. Vous pourriez vous retrouver sans salaire et sans indemnités journalières. La prudence est absolue dans ces cas.
2. Le risque de suspension du chômage
C'est le point le plus critique. L'assurance chômage (LACI) considère que si vous avez accepté de rompre le contrat alors que vous auriez pu conserver votre emploi, vous êtes responsable de votre chômage. On parle alors de « chômage fautif ». La caisse de chômage peut vous sanctionner par des jours de suspension (jours où vous ne touchez pas d'indemnités), ce qui peut représenter plusieurs mois sans revenus. Pour éviter cela, l'accord doit démontrer que la rupture était inévitable pour des motifs économiques ou que la continuation des rapports de travail n'était plus possible, sans faute grave de votre part.Ce qu'il faut surveiller
Un accord qui indique « à la demande de l'employé » ou « pour convenance personnelle » est un signal rouge pour la caisse de chômage. Il est préférable d'utiliser des formulations neutres indiquant que l'initiative vient de l'employeur ou que la résiliation s'impose pour des motifs structurels.
3. Les clauses sensibles à vérifier
Un accord de résiliation bien rédigé doit régler tous les aspects de la fin des rapports de travail. Si une clause manque ou est mal rédigée, vous ne pourrez plus revenir dessus après la signature.Date de fin et libération
- La date de fin correspond elle au délai de congé légal ?
- Êtes vous libéré de l'obligation de travailler avec maintien du salaire ?
- Pouvez vous commencer un nouvel emploi ailleurs pendant cette période ?
- Les vacances non prises sont elles payées ou compensées ?
Bonus et gratification
- Le droit au bonus annuel est il maintenu au prorata temporis ?
- La date de paiement est elle fixée précisément ?
- Les commissions en attente sur les ventes conclues sont elles garanties ?
Certificat de travail
- Exigez un certificat complet et bienveillant.
- Demandez à valider le texte du certificat avant de signer l'accord.
- Définissez qui donnera les références orales et ce qui sera dit.
Quittance pour solde de tout compte
- Cette clause vous empêche de réclamer quoi que ce soit plus tard.
- Vérifiez bien le décompte des heures supplémentaires.
- Ne signez pas si vous avez un doute sur un montant dû.
Confidentialité et réputation
- La clause de confidentialité ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits.
- Exigez une clause de non dénigrement réciproque.
- Vérifiez la communication interne et externe sur votre départ.
Clause de non-concurrence
- L'accord doit confirmer la levée de toute clause de non concurrence.
- Si elle est maintenue, une indemnité financière doit être prévue.
- Assurez vous de pouvoir travailler chez un concurrent immédiatement.
L'intérêt de l'employeur
L'employeur cherche souvent à obtenir une "quittance finale" pour éviter tout procès futur aux prud'hommes. C'est votre levier de négociation principal. Tant que vous n'avez pas signé cette quittance, vous gardez une marge de manœuvre.
4. Négocier une indemnité et des avantages
Contrairement au licenciement où les règles sont figées, l'accord de résiliation ouvre une phase de négociation. C'est le moment de demander des contreparties pour accepter de partir à l'amiable et de renoncer à une éventuelle contestation.Ce que vous pouvez obtenir
- Une indemnité de départ (par exemple 2 à 6 mois de salaire brut).
- Une libération immédiate de l'obligation de travailler.
- Le financement d'un outplacement (coaching de carrière).
- La prise en charge de vos frais d'avocat pour la relecture de l'accord.
- Le rachat du matériel informatique ou du véhicule de fonction à prix réduit.
- Une formulation très favorable du certificat de travail.
Les erreurs à éviter
- Accepter une date de fin plus courte que le délai de congé légal (impact chômage).
- Oublier de chiffrer les heures supplémentaires et vacances restantes.
- Faire confiance à des promesses orales non écrites dans l'accord.
- Signer sous le coup de l'émotion ou de la colère.
« Je suis ouvert à la discussion pour une sortie amiable, mais je souhaite que les conditions soient formalisées pour garantir ma sécurité financière et ma transition professionnelle. »
5. Quand faut-il refuser de signer
Il est parfois préférable de laisser l'employeur procéder à un licenciement ordinaire plutôt que de signer un mauvais accord. C'est le cas si les conditions proposées sont inférieures à vos droits légaux ou si le risque de pénalité chômage est trop élevé.Ne signez pas si...
Prenez un délai de réflexion de 24 à 48 heures minimum si vous êtes dans l'une de ces situations.
- L'employeur exerce une pression pour une signature immédiate sur place.
- Vous êtes en arrêt maladie, accident ou enceinte (protection absolue).
- L'accord ne prévoit aucune indemnité supplémentaire par rapport au droit légal.
- Le motif invoqué dans l'accord est faux ou vous porte préjudice.
- On vous demande de renoncer à des arriérés de salaire ou de frais.
- Vous n'avez pas encore de nouvel emploi assuré.
On vous propose une rupture conventionnelle ?
Ne signez rien sans une relecture par un expert. Un avocat en droit du travail vérifiera que vos droits sont respectés et que vous ne risquez pas de pénalités au chômage. Service disponible dans toute la Suisse romande (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura).
L'essentiel à retenir
Questions fréquentes
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Ai je le droit de refuser un accord de résiliation ?
Oui, absolument. Personne ne peut vous obliger à signer. Si vous refusez, le contrat continue aux conditions habituelles. L'employeur devra alors choisir s'il vous licencie en respectant la procédure légale et les délais de congé, ce qui peut parfois être plus avantageux pour vous (protection chômage).
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Combien de jours de pénalité chômage je risque ?
Si la caisse de chômage estime que vous êtes responsable de votre perte d'emploi (chômage fautif), la suspension peut varier de 1 à 60 jours ouvrables. En général, pour une démission ou une rupture conventionnelle sans motif impérieux, la pénalité tourne souvent autour de 30 jours, soit environ 1,5 mois d'indemnités perdus.
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Puis je me rétracter après avoir signé ?
C'est très difficile en droit suisse. Contrairement au démarchage à domicile, il n'y a pas de délai de rétractation automatique pour un accord de travail. Pour l'annuler, il faudrait prouver un vice du consentement (erreur essentielle, dol ou crainte fondée), ce qui est complexe devant un tribunal. Mieux vaut ne pas signer que de compter sur une annulation.
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L'employeur doit il payer une indemnité de départ ?
Non, il n'y a pas d'obligation légale de verser une indemnité de départ en Suisse (sauf cas très rares de très longue ancienneté et âge avancé, art. 339b CO). Cependant, l'indemnité est le principal levier de négociation pour vous inciter à signer l'accord. C'est donc un point à discuter fermement.
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Qui peut relire mon accord en Suisse romande ?
Les syndicats, les permanences juridiques et les avocats spécialisés. Pour une réponse rapide et adaptée à votre dossier spécifique, JuriUp vous met en relation avec des experts juridiques compétents dans votre canton. Déposez votre demande ici.
Textes de loi et références
