Gérer seul ses avoirs et le sort des commissions bancaires
Gérer son portefeuille d’actions de manière autonome pose souvent la question des frais cachés. En effet, la demande de restitution rétrocessions execution only suisse devient fréquente face aux refus des établissements bancaires. Vous vous demandez si votre banque conserve légalement ces commissions de distribution lorsque vous ne bénéficiez d’aucun conseil personnalisé en investissement. L’essor des plateformes de courtage en Suisse romande a multiplié ce type de contrat transactionnel. De nombreux investisseurs se retrouvent désarmés lorsqu’ils découvrent que des intermédiaires prélèvent des montants conséquents sur l’achat de fonds. Une décision récente met un terme à des années d’incertitudes juridiques. Désormais, les clients qui choisissent de se passer d’un gérant de fortune savent à quoi s’en tenir concernant les montants perçus par les banques auprès de tiers. Cette clarification protège les modèles d’affaires des plateformes de trading tout en limitant les droits des investisseurs.
Ce que dit le récent arrêt de principe
Le Tribunal fédéral a tranché la question des indemnités de distribution avec l’arrêt 4A_149/2025, rendu le 12 janvier 2026. Les juges de Mon Repos ont conclu que les banques n’ont pas l’obligation de reverser les rétrocessions perçues dans une pure relation de type execution only. Pour y parvenir, la Haute Cour a procédé à une analyse stricte des devoirs incombant au prestataire de services.
Le raisonnement repose sur l’article 400 alinéa 1 du Code des obligations (CO). Cette norme impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer ce qui a été reçu dans le cadre du mandat, afin d’éviter tout enrichissement illégitime et de prévenir les conflits d’intérêts. Or, dans un contrat où le client prend librement ses décisions d’investissement, la banque se limite à exécuter des ordres boursiers spécifiques. Sans influence de la banque sur le choix des produits, il n’y a matériellement pas de conflit d’intérêts possible. La perception de frais de vente n’est donc pas intrinsèquement liée à l’exécution du mandat au sens de la loi. Ce raisonnement libère définitivement l’établissement financier de toute obligation de remboursement à l’égard de sa clientèle autonome.
Le Tribunal fédéral exclut toute restitution de rétrocessions pour les mandats sans conseil, l’absence d’influence sur l’investisseur éliminant le risque de conflit d’intérêts imposé par l’article 400 CO.
Le contexte juridique et l’évolution de la loi
Pendant plusieurs années, la doctrine juridique suisse et les instances cantonales se déchiraient sur la problématique de la restitution rétrocessions execution only suisse. Les tribunaux de commerce de Zurich et Berne avaient estimé que le devoir de restitution s’appliquait à toutes les formes de relations bancaires, y compris celles totalement dénuées de conseil en placement. Cette vision créait une forte insécurité pour le secteur financier.
Sur le plan civil, les contrats de simple exécution relèvent du contrat de commission, régi par les articles 425 et suivants du CO. Ces dispositions renvoient aux règles générales du mandat, en particulier à l’article 400 CO. Par ailleurs, la Loi sur les services financiers (LSFin) aborde cette problématique à son article 26. Ce texte réglemente l’acceptation de rémunérations de tiers par les prestataires de services financiers, exigeant information et transparence. Toutefois, la justice fédérale précise aujourd’hui que la LSFin poursuit des objectifs de surveillance et ne modifie nullement la portée civile de l’obligation de restitution. La logique demeure implacable : sans gestion active, le risque de conflit d’intérêts disparait, justifiant la conservation des rétrocessions.
Ces bases légales imposent la restitution des avantages perçus par des tiers uniquement lorsque le prestataire exerce un rôle de conseil créant un potentiel conflit d’intérêts avec son client.
Ce que ça change pour les clients romands
Les conséquences de cette décision sur la restitution rétrocessions execution only suisse impactent directement la gestion quotidienne des investisseurs. Examinons plusieurs scénarios concrets rencontrés en Suisse romande.
Investisseur autonome sur plateforme de courtage
Un habitant de Genève utilise un compte en ligne pour acheter ses actions. Il ne reçoit aucun conseil de sa banque. Il n’a plus aucun droit d’exiger le remboursement des rétrocessions perçues par la plateforme sur les fonds qu’il choisit d’acquérir.
Client avec mandat de gestion classique
Une Vaudoise délègue la gestion de ses économies à son banquier. La décision du Tribunal fédéral ne change rien pour elle. La banque reste obligée de lui restituer les rétrocessions, sauf si elle a signé une clause de renonciation détaillée.
Passage du conseil à l’exécution simple
Un Fribourgeois résilie son mandat de conseil pour gérer lui-même son portefeuille en 2023. Il pourra réclamer les commissions perçues avant 2023, mais perd ce droit pour toutes les transactions effectuées après cette date sous le régime execution only.
Vos droits et les démarches à entreprendre
Si vous soupçonnez votre banque de retenir illégitimement des fonds, la première étape consiste à analyser votre contrat. Le seul terme de compte sans conseil ne suffit pas toujours à protéger la banque devant un juge. Si, dans les faits, votre gestionnaire vous appelait pour vous prodiguer des recommandations d’investissement et orientait vos choix, les tribunaux pourraient requalifier la relation contractuelle en mandat de conseil. Dans ce cas précis, l’obligation de restitution rétrocessions execution only suisse s’appliquerait à nouveau, la réalité économique primant sur l’intitulé officiel du document signé.
Pour vérifier votre situation, vous disposez d’un droit inconditionnel à l’information garanti par l’article 400 CO. Vous pouvez exiger de votre banque un récapitulatif clair de l’ensemble des commissions de distribution perçues au cours des dernières années. Cette demande doit être rédigée par écrit. Une fois les montants connus, vous serez en mesure d’évaluer l’opportunité d’initier une procédure devant l’autorité de conciliation.
Délai de prescription absolu : Selon l’article 127 CO, vous disposez de 10 ans pour réclamer des créances découlant d’un mandat de gestion. Passé ce délai, l’argent reste définitivement acquis à la banque.
Sachez que les banques sont tenues de fournir ces relevés gratuitement. Si votre établissement fait la sourde oreille ou si vous avez besoin d’une analyse pointue pour prouver la réception de conseils, sollicitez l’appui d’un professionnel. Vous pouvez exposer votre litige de manière confidentielle et faire appel à un avocat partenaire pour faire respecter vos droits via une demande sur JuriUp.
L’avis de la rédaction JuriUp
Cet arrêt marque une victoire nette pour les établissements bancaires en fermant la porte aux réclamations des investisseurs autonomes. Toutefois, il met en exergue la nécessité absolue d’identifier clairement la nature de la prestation fournie par la banque. Une relation qualifiée à tort de simple exécution, alors que des conseils sont dispensés de manière informelle, laissera toujours une marge de manœuvre au client pour exiger son dû.
Ce que retient la rédaction : Un arrêt qui protège les modèles d’affaires bancaires sans conseil, rendant la requalification du contrat en mandat de gestion indispensable pour espérer récupérer ses commissions.
Jurisprudence et antécédents juridiques
Le Tribunal fédéral n’en est pas à son premier arrêt concernant la restitution rétrocessions execution only suisse et les contrats de mandat. En 2012 (ATF 138 III 755), les juges posaient le principe de l’obligation de restitution pour les mandats de gestion de fortune, estimant que ces paiements incitaient les banques à choisir des produits chers plutôt que performants pour le client. Cette décision fondatrice a déclenché une vague de remboursements et contraint les banques à revoir leurs conditions générales.
Cependant, le cas spécifique du courtage pur restait en suspens. Dans l’arrêt 4A_601/2021 de septembre 2022, le Tribunal fédéral avait expressément laissé ouverte la question de la restitution en cas de simple exécution d’ordres, se concentrant sur les délais de prescription. La décision 4A_149/2025 vient combler cette faille juridique, empêchant définitivement les clients sans mandat de conseil de se baser sur l’article 400 CO pour exiger le versement des commissions.
Questions fréquentes sur les commissions bancaires
Qu’est-ce qu’un mandat execution only ?
Il s’agit d’une relation bancaire où vous prenez toutes vos décisions d’investissement seul. La banque se contente d’exécuter techniquement vos ordres d’achat ou de vente sur le marché boursier, sans fournir de conseil, selon l’article 425 CO.
Puis-je réclamer cet argent si j’ai un mandat de conseil ?
Oui, l’arrêt récent ne concerne que la restitution rétrocessions execution only suisse. Si vous bénéficiez d’un mandat de gestion, l’article 400 CO oblige votre banque à vous rembourser ces commissions, sauf si vous avez signé une renonciation claire.
La loi LSFin oblige-t-elle la banque à me payer ?
Non, la Loi sur les services financiers ne modifie pas le droit civil. L’article 26 LSFin vise la transparence. Le Tribunal fédéral confirme que sans conflit d’intérêts, la LSFin ne crée aucune obligation de restitution.
Combien de temps ai-je pour exiger des comptes ?
Vous disposez d’un délai de prescription de 10 ans selon l’article 127 du Code des obligations. Ce délai s’applique tant pour exiger la documentation que pour réclamer les montants dus auprès de l’établissement financier.
Comment prouver que je recevais des conseils informels ?
Vous devez réunir des preuves démontrant que votre conseiller influençait activement vos choix. Les échanges d’e-mails ou les notes d’entretiens téléphoniques constituent des éléments probants pour demander la requalification de votre contrat.
Une incertitude sur la qualification de votre relation bancaire ?
Il arrive fréquemment que des banques qualifient abusivement un contrat d’execution only pour se soustraire à l’obligation de rendre des comptes. Vous vous demandez si les règles sur la restitution rétrocessions execution only suisse s’appliquent à votre portefeuille ? Si votre conseiller vous appelait régulièrement pour vous suggérer des achats précis, vous pourriez avoir droit au remboursement des commissions perçues dans votre dos. N’attendez pas l’expiration du délai de prescription de 10 ans pour agir. Pour toute question administrative, consultez notre page contact. Les professionnels du droit qui désirent aider les justiciables romands peuvent également devenir partenaire JuriUp.