Une convention d’actionnaires suisse cache un risque de taille
Signer une convention d’actionnaires suisse semble être une démarche administrative de routine pour organiser la gestion de votre entreprise. Ce contrat privé est extrêmement populaire chez les entrepreneurs en Suisse romande, que ce soit pour des startups ou des entreprises familiales. Pourtant, derrière ce document en apparence inoffensif se dissimule un danger juridique majeur pour votre patrimoine personnel et la pérennité de vos affaires. L’arrêt 4A_607/2024 rendu le 30 décembre 2025 par le Tribunal fédéral, et très largement commenté par la doctrine juridique ce 9 avril 2026, vient le rappeler avec une fermeté implacable. Les juges de la plus haute instance du pays estiment que les personnes signant un tel pacte forment souvent une société simple, déclenchant ainsi un mécanisme juridique inattendu. Vous pourriez être contraint de payer les dettes de vos co-signataires avec vos propres économies.
Le Tribunal fédéral recadre la convention d’actionnaires suisse
Dans l’arrêt 4A_607/2024, les magistrats de Mon Repos ont dû trancher un litige complexe au sein d’un groupe familial propriétaire d’une entreprise prospère. Le différend portait sur l’interprétation précise du terme actionnaire majoritaire dans le texte de l’accord liant les héritiers. L’objectif était de déterminer qui possédait le droit légitime de prendre des décisions liant l’ensemble du groupe. Le Tribunal fédéral a profité de cette affaire pour réaffirmer une jurisprudence très stricte. Dès que plusieurs actionnaires coordonnent leurs actions, mutualisent leurs ressources ou lient leurs votes dans un but commun, ils créent juridiquement une société simple au sens du Code des obligations. Cette qualification imposée par la justice a des conséquences massives. Si le groupe mandate un avocat pour la défense de ses intérêts, chaque membre devient solidairement responsable du paiement des honoraires. Les juges balayent les excuses des actionnaires minoritaires qui pensaient ne risquer que la valeur de leurs actions. Le principe de la confiance s’applique pour interpréter la volonté des parties au moment de la signature. Le juge ne s’arrête pas au titre de votre document, il analyse le comportement concret des signataires sur le terrain.
Arrêt 4A_607/2024 du 30 décembre 2025. Le Tribunal fédéral assimile les signataires d’un tel pacte à une société simple, déclenchant automatiquement la responsabilité solidaire des associés pour les actes accomplis en commun.
Les bases légales entourant votre convention d’actionnaires suisse
Le droit des sociétés anonymes limite la responsabilité de l’actionnaire à son apport en capital, un principe bien connu fixé par l’article 680 du Code des obligations. Cependant, le pacte d’actionnaires sort de ce cadre protecteur pour relever du droit général des contrats. L’article 530 du Code des obligations définit clairement la société simple comme la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs efforts ou leurs ressources pour atteindre un but commun. En signant un accord pour voter de manière concertée lors des assemblées générales ou pour restreindre la liberté de vente des actions, vous entrez très exactement dans le champ de cette définition légale. La conséquence directe et souvent ignorée se trouve à l’article 544 alinéa 3 du même code. Cette règle impérative impose que les associés répondent solidairement et sur l’entier de leurs biens des engagements pris par l’un d’eux envers les tiers. De très nombreux fondateurs basés à Genève, Lausanne ou Neuchâtel l’ignorent totalement au moment de la création de leur entreprise. Ils pensent être protégés par la carapace juridique de la société anonyme (SA) ou de la société à responsabilité limitée (Sàrl). En réalité, leur accord privé crée une seconde structure juridique totalement invisible, dépourvue de personnalité morale, mais chargée d’obligations financières illimitées pour ses membres.
Article 544 alinéa 3 du Code des obligations : les associés d’une société simple répondent solidairement des engagements pris par l’un d’eux au nom du groupe, engageant ainsi leur patrimoine privé.
Les impacts concrets pour les signataires romands
L’impact de cette règle juridique se mesure très rapidement lors de situations courantes rencontrées dans la vie des entreprises romandes. La théorie se transforme alors brutalement en factures très réelles à acquitter, mettant en péril vos finances personnelles.
Paiement des avocats
Votre groupe mandate un cabinet pour un litige. La facture de 45’000 CHF peut être réclamée en totalité à un seul signataire par l’étude d’avocats.
Rachat d’actions
Le pacte oblige au rachat des parts d’un fondateur sortant pour 120’000 CHF. S’il manque de liquidités, le vendeur ciblera l’associé le plus fortuné.
Dettes de conseil
Un associé signe un mandat d’audit à 18’000 CHF au nom du syndicat de vote. Tous les fondateurs romands deviennent solidairement débiteurs.
Protéger sa convention d’actionnaires suisse : les démarches
Face à cette menace financière bien réelle, vous disposez de plusieurs leviers d’action concrets. La première étape indispensable consiste à réaliser un audit minutieux de vos accords actuels pour limiter votre exposition financière. Vous devez repérer les clauses de représentation ou les délégations de pouvoir. Le Code des obligations offre heureusement une marge de manœuvre. L’article 543 alinéa 3 prévoit que les dispositions sur la représentation commerciale s’appliquent. Vous avez le droit absolu d’insérer une clause indiquant explicitement que les associés ne peuvent pas s’engager mutuellement envers des tiers sans une procuration écrite et signée à l’unanimité. Si un créancier vous attaque et exige le paiement d’une dette commune, il passera par l’Office des poursuites de votre canton, que vous soyez établi à Fribourg, dans le Jura ou dans le Valais. Vous devez alors formuler une opposition immédiate au commandement de payer. Si vous êtes tout de même forcé de payer l’entier d’une dette par le juge de paix, l’article 533 du Code des obligations vous accorde une action récursoire. Vous pouvez attaquer vos co-actionnaires en justice pour récupérer leur part du montant versé. L’article 533 prévoit d’ailleurs que chaque associé supporte une part égale des pertes, quelle que soit sa mise initiale dans le capital de l’entreprise. Un petit actionnaire pourrait donc devoir rembourser un tiers d’une dette faramineuse si le pacte comprend trois signataires. C’est une disproportion dangereuse à corriger par écrit. Pour obtenir des conseils avisés et sécuriser votre situation, la meilleure solution consiste à créer votre dossier sur JuriUp. Si vous êtes un professionnel du droit et souhaitez aider ces entrepreneurs, vous pouvez aussi devenir partenaire JuriUp ou passer par notre page de contact pour toute question.
Les créances entre associés d’une société simple se prescrivent par dix ans selon l’article 127 du Code des obligations. Vous devez agir rapidement en contestant tout commandement de payer injustifié dans les dix jours ouvrables.
Avis de la rédaction JuriUp
La qualification de société simple est une arme à double tranchant pour les entrepreneurs. Si elle offre une flexibilité immense pour organiser les relations entre associés hors des statuts officiels, elle expose chaque fondateur au risque dévastateur de la responsabilité solidaire. Une rédaction chirurgicale des clauses de représentation, limitant explicitement le pouvoir d’engager les autres membres, reste la meilleure parade pour sécuriser son patrimoine face aux imprévus.
L’évolution de la convention d’actionnaires suisse au tribunal
La position des tribunaux romands sur la convention d’actionnaires suisse n’est pas une nouveauté absolue, mais elle se durcit considérablement avec le temps. Les juges rappellent de façon systématique que le tribunal cantonal n’est jamais lié par le titre inscrit en haut d’un document. Dans des arrêts antérieurs, comme l’ATF 137 III 455, le Tribunal fédéral avait déjà souligné qu’un simple contrat de fiducie sur des actions pouvait en réalité cacher une société simple. Une erreur dramatique, souvent commise par les jeunes entrepreneurs fribourgeois et valaisans, consiste à télécharger un modèle de contrat gratuit sur internet. Ces modèles standardisés sont souvent inadaptés aux subtilités du droit suisse et omettent de limiter la responsabilité solidaire. Lors d’un procès civil, le tribunal applique alors le droit supplétif de manière stricte. Cela signifie que les règles par défaut du Code des obligations s’appliquent brutalement, exposant l’actionnaire à devoir répondre sur ses biens personnels, comme sa maison ou son compte épargne, pour des actes commis par ses associés sans son accord formel.
Vos questions sur la convention d’actionnaires suisse
La forme écrite est-elle imposée par la loi pour ce pacte ?
Non. L’article 11 du Code des obligations pose le grand principe de la liberté de la forme. Un accord purement oral peut techniquement suffire pour créer une société simple entre plusieurs fondateurs. Toutefois, pour des questions évidentes de preuve devant le juge en cas de litige entre actionnaires romands, rédiger une convention d’actionnaires suisse écrite et datée reste absolument indispensable.
Puis-je me retirer de l’accord quand je le souhaite ?
Cette possibilité dépend directement de la durée prévue dans votre document. Pour un accord conclu à durée indéterminée, l’article 545 alinéa 1 chiffre 6 du Code des obligations vous permet de résilier le contrat avec un préavis de six mois pour la fin d’un exercice social. Si la durée est déterminée d’avance, une sortie anticipée reste très complexe à obtenir sans présenter de justes motifs reconnus par un magistrat.
Quelle est la différence avec le règlement d’organisation ?
Le règlement d’organisation concerne le fonctionnement interne et officiel du conseil d’administration de votre entreprise. Il est strictement régi par l’article 716b du Code des obligations et concerne l’ensemble de la société. Le pacte d’actionnaires, quant à lui, est un document privé liant spécifiquement certains actionnaires entre eux, totalement en dehors du cadre institutionnel et public de l’entreprise.
Mon conjoint risque-t-il de devoir payer ces dettes solidaires ?
Si vous êtes marié sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, vos dettes personnelles n’engagent que vos biens propres et votre part des acquêts, selon la règle de l’article 202 du Code civil suisse. Les biens propres de votre époux ou de votre épouse sont en principe à l’abri des créanciers, sauf si votre conjoint a signé un engagement conjoint ou solidaire aux côtés du groupe d’actionnaires.
Que se passe-t-il en cas de décès imprévu d’un signataire ?
Sauf clause contraire clairement stipulée lors de la rédaction, le décès d’un seul associé entraîne la dissolution automatique et immédiate de la société simple, en vertu de l’article 545 alinéa 1 chiffre 2 du Code des obligations. Il faut donc impérativement prévoir et inclure une clause de continuation explicite avec les héritiers ou avec les associés restants pour éviter un blocage total de votre groupe.
Une révision de votre convention s’impose
Ne laissez pas un contrat mal rédigé menacer le fruit de vos efforts, vos finances personnelles et la stabilité de votre entreprise. Nos avocats partenaires étudient vos documents actuels en détail pour identifier et neutraliser la responsabilité solidaire cachée. Prenez les devants dès aujourd’hui avant que la situation juridique ne se complique devant les tribunaux.