Hausse de loyer en Suisse : ce que prévoit l’ordonnance OBLF en 2026

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Hausse de loyer en Suisse : ce qui change pour vous

Toute annonce de hausse de loyer en Suisse inquiète, surtout quand les primes d’assurance maladie et les prix augmentent en même temps. Le droit du bail encadre pourtant strictement ce que le bailleur peut répercuter sur votre loyer. Les règles de calcul se trouvent dans le Code des obligations (art. 269 et suivants CO) et dans l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, l’OBLF. En 2026, ces règles font l’objet de projets de révision, mais le texte en vigueur n’a pas changé sur les points qui pèsent le plus sur les loyers. Voici ce qui s’applique réellement aujourd’hui, ce qui est encore en discussion, et comment vérifier l’avis de hausse que vous avez reçu.

Ce que prévoit l’ordonnance OBLF en 2026

Le Conseil fédéral a ouvert le 10 avril 2024 une consultation sur des mesures destinées à freiner les hausses de loyer. Elles prévoyaient notamment d’abaisser de 40 % à 28 % la part de l’inflation répercutable sur le loyer et d’interdire la prise en compte forfaitaire des hausses générales de coûts. Ces mesures n’ont pas été adoptées : dans son arrêt 4A_515/2024 du 3 mars 2025, le Tribunal fédéral relevait que ce projet était suspendu aux résultats de la consultation, et le texte de l’OBLF publié depuis (état au 1er octobre 2025) n’en contient aucune.

Les chiffres clés en vigueur

Renchérissement : la hausse ne peut pas dépasser 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF). Taux hypothécaire de référence : une hausse de 0,25 point autorise en règle générale au maximum 3 % de hausse de loyer tant que les taux sont inférieurs à 5 %, et une baisse du taux doit en principe être répercutée à la baisse (art. 13 OBLF).

Deux changements ont en revanche bien été décidés ou lancés. Depuis le 1er octobre 2025, la formule de notification du loyer initial doit indiquer le taux hypothécaire de référence et l’indice des prix sur lesquels repose le loyer, ce qui facilite la comparaison avec l’ancien locataire. Et le 25 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle consultation, close le 5 juin 2026, sur le calcul du rendement admissible des immeubles. Son issue n’est pas encore connue : tant qu’aucune modification n’est publiée au Recueil officiel, les règles actuelles continuent de s’appliquer.

Comprendre le contexte juridique

Un bailleur ne peut pas augmenter le loyer à sa guise. L’article 269a CO liste les motifs qui, en règle générale, rendent une hausse admissible : les loyers usuels de la localité ou du quartier, les hausses de coûts, les prestations supplémentaires du bailleur (par exemple des travaux à plus-value), le rendement des constructions récentes ou encore la compensation du renchérissement pour le capital exposé aux risques.

Ce que dit l’OBLF : sont réputées hausses de coûts les augmentations du taux hypothécaire, des taxes, des impôts sur les immeubles, des rentes de droits de superficie, des primes d’assurance et des frais d’entretien (art. 12 OBLF). Les coûts liés à la vente de l’immeuble n’en font pas partie.

Sur les forfaits, le Tribunal fédéral a rappelé en 2025 que l’évolution des coûts se calcule en comparant des moyennes sur plusieurs années, en général cinq, parfois trois. Une estimation forfaitaire des frais d’entretien n’est admise qu’exceptionnellement, et l’application systématique de forfaits sans égard au cas concret n’est pas admissible (arrêt 4A_515/2024). Le locataire peut en outre exiger que le bailleur justifie une hausse de coûts par des chiffres précis (art. 20 OBLF).

Ce que cela change concrètement pour vous

Trois situations fréquentes en Suisse romande montrent comment appliquer ces règles. Les montants sont des exemples simplifiés : votre calcul dépend de la date de la dernière fixation du loyer et des motifs indiqués sur la formule.

Un forfait de coûts non justifié à Genève

Une régie genevoise ajoute chaque année un pourcentage fixe « pour hausse des coûts » sans fournir de chiffres. Le locataire peut demander le détail des coûts (art. 20 OBLF) : un forfait appliqué systématiquement, sans rapport avec les dépenses réelles de l’immeuble, peut être contesté devant l’autorité de conciliation.

La part de l’inflation sur Vaud

Depuis la dernière fixation de son loyer, l’indice des prix d’une famille lausannoise a augmenté de 2 %. Au titre du renchérissement, le bailleur peut augmenter le loyer de 40 % de cette hausse au maximum, soit 0,8 % (art. 16 OBLF). Une hausse « pour renchérissement » plus élevée doit être vérifiée.

Le taux de référence dans le canton de Fribourg

Un bailleur fribourgeois invoque une hausse du taux hypothécaire de référence. Il faut vérifier quel taux s’appliquait lors de la dernière fixation du loyer : seule la différence peut être répercutée, à raison de 3 % au plus par quart de point tant que les taux sont inférieurs à 5 % (art. 13 OBLF). Si le taux a baissé entre-temps sans que votre loyer soit adapté, vous pouvez à l’inverse demander une baisse.

Vos droits et démarches en cas de notification

Une hausse de loyer doit vous être notifiée au moyen de la formule officielle agréée par le canton, avec l’indication des motifs. Elle doit vous parvenir au moins dix jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO). Une hausse communiquée par simple lettre, sans motifs, ou assortie d’une menace de résiliation est nulle. La formule doit notamment indiquer l’ancien et le nouveau loyer, la date d’entrée en vigueur et les motifs précis de la hausse, avec le montant correspondant à chacun (art. 19 OBLF).

Délai d’action strict : 30 jours

Si vous estimez la hausse abusive, vous devez la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration (art. 270b CO). Passé ce délai, la hausse ne peut en principe plus être contestée.

Pour préparer votre contestation, comparez chaque motif de la formule avec les règles ci-dessus : taux de référence appliqué, période retenue pour l’indice des prix, détail des coûts invoqués. Si vous venez d’emménager, le loyer initial peut aussi être contesté dans les 30 jours suivant la remise des clés, à certaines conditions (art. 270 CO).

La procédure devant l’autorité de conciliation est gratuite pour les litiges de bail d’habitation (art. 113 CPC). Si la situation est complexe ou le montant important, vous pouvez créer un dossier gratuitement sur notre portail pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit du bail.

L’avis de la rédaction JuriUp

Les projets de révision de l’OBLF montrent que la question des loyers reste très politique, mais un locataire ne peut pas se fonder sur un projet. Seul compte le texte en vigueur au moment de la hausse, et ce texte offre déjà des leviers solides : formule officielle obligatoire, motifs chiffrés, plafond de 40 % pour l’inflation et refus des forfaits systématiques par le Tribunal fédéral.

Ce que retient la rédaction :

Vérifiez chaque motif de la formule officielle et demandez les chiffres à l’appui. En cas de doute, agissez dans les 30 jours.

Les erreurs fréquentes liées à la jurisprudence

La première erreur est de se fier à une annonce de réforme sans vérifier qu’elle est entrée en vigueur. Une hausse calculée selon les règles actuelles (40 % de l’inflation, taux de référence) ne devient pas abusive parce qu’un projet prévoyait d’autres chiffres. À l’inverse, une hausse qui dépasse ces plafonds peut être contestée dès aujourd’hui.

La deuxième erreur est de laisser passer le délai de 30 jours en attendant une réponse de la régie. Une demande d’explications ne suspend pas le délai : si les échanges n’aboutissent pas rapidement, saisissez l’autorité de conciliation à temps, quitte à retirer la demande ensuite.

Questions fréquentes sur la hausse de loyer

Est-ce qu’une majoration annoncée par lettre simple est valable ?

Non. L’article 269d CO impose la formule officielle agréée par le canton, avec l’indication des motifs. Une hausse notifiée par simple lettre, sans motifs ou assortie d’une menace de résiliation est nulle.

Combien de temps me reste-t-il pour contester la décision ?

Vous disposez de 30 jours dès la réception de l’avis de majoration pour saisir l’autorité de conciliation (art. 270b CO). Sans contestation dans ce délai, la hausse ne peut en principe plus être remise en cause.

La régie a-t-elle le droit d’appliquer un forfait pour hausse des coûts ?

Pas de manière systématique. Le Tribunal fédéral calcule l’évolution des coûts sur des moyennes de plusieurs années et n’admet un forfait qu’exceptionnellement (arrêt 4A_515/2024). Vous pouvez exiger les chiffres précis qui justifient la hausse (art. 20 OBLF). Le projet d’interdire totalement les forfaits n’a pas été adopté.

Quelle part de l’inflation le bailleur peut-il répercuter ?

Au maximum 40 % de la hausse de l’indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière fixation du loyer (art. 16 OBLF). La baisse à 28 % envisagée en 2024 n’est pas en vigueur.

Faut-il payer pour initier une procédure de contestation ?

Non. Il n’est pas perçu de frais judiciaires devant l’autorité de conciliation pour les litiges de bail d’habitation (art. 113 CPC). Les frais d’un éventuel avocat restent à votre charge, sauf assistance judiciaire.

Agissez rapidement pour protéger votre logement

Faire face à un avis de majoration n’est jamais simple, mais le droit du bail vous donne des moyens concrets de vérifier et de contester. Ne laissez pas s’écouler les 30 jours impartis sans faire contrôler le détail des calculs par un juriste ou un avocat. Si vous avez une question administrative, n’hésitez pas à utiliser notre page de contact. Par ailleurs, si vous êtes avocat en droit immobilier, venez devenir partenaire JuriUp pour accompagner nos utilisateurs.

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    Dernière mise à jour de cette page : 12 avril 2026.