Réquisition en Suisse : la nouvelle ordonnance de l’armée

Nouvelle ordonnance réquisition suisse : de quoi parle-t-on ?

La nouvelle ordonnance réquisition suisse vient bouleverser la manière dont les entreprises romandes doivent se préparer aux situations de crise grave. Votre PME pourrait du jour au lendemain devoir céder le contrôle de ses serveurs informatiques, de ses fréquences de communication ou de sa production d’électricité à l’armée suisse. Face à ces nouvelles règles mises en consultation par le Conseil fédéral le 1er avril 2026, vous devez comprendre quelles sont vos obligations et comment protéger vos intérêts commerciaux. Les conflits modernes ne se limitent plus aux champs de bataille physiques, ils englobent des attaques cybernétiques et des ruptures d’approvisionnement majeures. Ce texte, très attendu par les spécialistes, vise à moderniser les compétences de l’armée face aux conflits hybrides, avec une entrée en vigueur liée à la révision de la loi sur l’armée prévue pour juin 2026. Voyons en détail comment anticiper ces changements majeurs pour garantir la survie de votre société en cas d’intervention militaire.

Ce que prévoit le projet de loi sur la réquisition

Le Conseil fédéral a ouvert le 1er avril 2026 la procédure de consultation concernant la nouvelle réglementation sur la réquisition. Jusqu’à présent, la base légale reposait principalement sur l’article 131 et suivants de la loi sur l’armée (LAAM), pensés pour une époque où les crises nécessitaient surtout des biens physiques. La nouvelle mouture s’attaque de front aux conflits modernes. Le gouvernement précise que l’armée et l’administration militaire pourront désormais réquisitionner des biens immatériels. Cela inclut très précisément les données informatiques, les prestations de service, les fréquences radio et les forces naturelles maîtrisables comme l’énergie électrique. Cette extension considérable des pouvoirs militaires vise à assurer la continuité de l’État en cas d’effondrement des infrastructures civiles.

Le but du législateur est simple : garantir la capacité d’action militaire en toute circonstance. Auparavant, les moyens de l’armée devaient être assurés principalement en cas de service actif ou de service d’appui. Dorénavant, les organes compétents pourront ordonner à votre entreprise de fournir ses capacités de stockage cloud ou son réseau de distribution électrique, et ce, de manière bien plus flexible. La loi introduit toutefois des dérogations possibles pour les autorités ou les sociétés dont l’activité est absolument nécessaire au bon fonctionnement de l’économie suisse ou au bien-être de la population. En tant que dirigeant, vous devrez prouver, preuves à l’appui, que votre activité entre dans ces exceptions pour éviter une saisie de vos ressources immatérielles, sous peine de voir vos opérations lourdement impactées.

Contexte juridique : pourquoi une telle réforme ?

Pour comprendre cette évolution législative, il faut se pencher sur l’histoire de la défense nationale helvétique. Le système actuel de réquisition a été conçu au siècle dernier, pour répondre à des menaces conventionnelles. Historiquement, l’armée suisse pouvait réquisitionner des chevaux, des camions lourds, des denrées alimentaires de base ou des bâtiments scolaires pour loger la troupe, selon les dispositions en vigueur de la LAAM. Cependant, les menaces actuelles se traduisent par des cyberattaques sophistiquées, des coupures d’infrastructures informatiques et des actes de sabotage numérique ciblés. Le droit suisse accusait un retard notable sur la définition des biens saisissables en cas de crise majeure.

Avant cette réforme, si les militaires avaient un besoin urgent de serveurs ultra-sécurisés pour analyser des données, le cadre légal manquait de clarté quant aux obligations des hébergeurs privés. Avec le nouveau texte, le législateur pose un cadre strict. Les entités militaires auront le droit d’exiger la mise à disposition de bandes passantes spécifiques ou de l’énergie produite par une centrale solaire privée. Le Conseil fédéral précise par ailleurs les processus d’indemnisation pour s’assurer que la réquisition respecte la garantie de la propriété, un droit constitutionnel inscrit à l’article 26 de la Constitution fédérale. Ce virage vers l’immatériel représente une véritable révolution dans le droit militaire suisse et impose un changement de paradigme aux entreprises concernées.

Ce que la nouvelle ordonnance réquisition suisse change pour vous

Si vous dirigez une société en Suisse romande, l’impact de ce projet de loi varie considérablement selon votre secteur d’activité. Voici des exemples concrets de situations auxquelles vous pourriez être confronté une fois le texte adopté par le Parlement fédéral.

Ces exemples démontrent que presque toute entreprise technologique, industrielle ou infrastructurelle peut être touchée. Vous ne pourrez pas simplement refuser une réquisition sous prétexte de perte de chiffre d’affaires ou de rupture de vos contrats civils. La Confédération prévoira un dédommagement, mais les modalités pratiques nécessitent une documentation irréprochable de vos coûts et de l’architecture de votre infrastructure interne.

Vos droits et démarches face à une réquisition

Lorsqu’une décision de réquisition vous est notifiée, vous disposez de droits spécifiques pour protéger le bilan financier de votre société. Le principe de base établi par la loi est la pleine compensation du dommage subi. Si l’armée suisse saisit vos données, vos fréquences ou votre électricité, elle doit vous dédommager financièrement selon la valeur marchande du bien ou du service au moment précis de la saisie. Si vous estimez que le montant proposé par l’administration militaire est insuffisant pour couvrir vos charges, vous avez le droit de contester vigoureusement cette décision.

La procédure administrative se déroule généralement en plusieurs étapes. D’abord, une commission fédérale d’estimation évalue officiellement le montant dû à l’entreprise. Si vous êtes en désaccord avec cette taxation préliminaire, vous pouvez déposer un recours formel. En règle générale, les litiges complexes liés aux indemnisations fédérales peuvent être portés devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) basé à Saint-Gall. Pour constituer un dossier juridique solide, vous devrez prouver vos pertes exactes, justificatifs comptables, contrats clients et fiches de salaire à l’appui. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister dans ces calculs ardus. Si vous cherchez un professionnel, vous pouvez facilement créer votre dossier sur JuriUp pour être mis en relation avec un expert romand de notre réseau.

Sachez également que si la réquisition met en péril la survie immédiate de la population civile ou la sécurité de l’économie, le Conseil fédéral autorise des dérogations. Vous pouvez déposer une demande d’exemption en démontrant de manière irréfutable le rôle vital de votre PME pour le système de santé, l’approvisionnement civil romand ou le fonctionnement des institutions étatiques cantonales.

Erreurs fréquentes liées aux réquisitions militaires

Le Tribunal fédéral n’a logiquement pas encore rendu d’arrêt spécifique sur ce nouveau texte, celui-ci étant encore au stade de la consultation jusqu’en juillet 2026. Néanmoins, la jurisprudence historique sur les réquisitions matérielles nous permet de cibler les erreurs fréquentes que les directeurs de PME doivent absolument éviter en période de crise.

La première erreur est de refuser catégoriquement l’exécution de l’ordre militaire en invoquant des contrats privés. En droit suisse, une décision de réquisition en situation d’urgence bénéficie de l’effet exécutoire immédiat, ce qui signifie qu’un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif. Si vous bloquez l’accès à vos serveurs à Genève ou coupez l’alimentation électrique de vos propres installations par opposition, vous vous exposez directement à des poursuites pénales de la part de la justice militaire. La deuxième erreur courante concerne la gestion de la documentation. Lors de précédentes situations de crise, les entreprises ont peiné à obtenir une compensation équitable car elles n’avaient pas d’inventaire précis et daté de leurs capacités de production ou de la valeur de leurs prestations immatérielles. Pour des ressources comme la mise à disposition de logiciels ou d’infrastructures cloud, il est impératif de documenter chaque heure de service fournie et de sauvegarder vos tarifs de référence avant la crise, par exemple 150 CHF par heure de maintenance réseau ou 3000 CHF par téraoctet hébergé par mois.

Enfin, la troisième erreur majeure est l’absence de clause de force majeure incluant la réquisition militaire dans vos contrats commerciaux. Si l’armée saisit les serveurs d’une société informatique basée à Lausanne, ses clients situés à Neuchâtel ou dans le Jura risquent d’attaquer la PME pour rupture de contrat. Vos conditions générales de vente doivent stipuler clairement que la nouvelle ordonnance réquisition suisse vous décharge de vos responsabilités de livraison envers vos clients civils durant l’intervention militaire.

Vos questions fréquentes sur la nouvelle ordonnance réquisition suisse

Vous souhaitez anticiper l’impact de la nouvelle ordonnance réquisition suisse ?

La révision de la législation militaire fédérale va imposer de nouveaux standards de préparation aux sociétés informatiques, logistiques, de télécommunication et énergétiques. Pour être certain que vos contrats de prestation, vos conditions générales de vente et vos polices d’assurance sont juridiquement adaptés à la saisie éventuelle de vos biens immatériels, un examen juridique par un spécialiste s’impose. N’attendez pas qu’une crise de grande ampleur éclate pour sécuriser les intérêts économiques et commerciaux de votre société face à l’État.