La révision code des obligations 2026 apporte de nouvelles responsabilités pour les administrateurs et les actionnaires en Suisse
La révision code des obligations 2026 apporte de nouvelles responsabilités pour les administrateurs et les actionnaires de sociétés anonymes en Suisse romande. Vous dirigez une entreprise ou vous détenez des parts dans une société vaudoise, genevoise ou fribourgeoise ? Vous vous interrogez sur les récentes annonces du gouvernement fédéral concernant la gouvernance d’entreprise ? Ce texte vous explique de manière concrète les prochaines étapes. Le Conseil fédéral a ouvert, le 13 mai 2026, une procédure de consultation visant à imposer une stricte obligation de transparence. Cette nouveauté cible spécifiquement les potentiels conflits d’intérêts impliquant les entreprises de conseil en vote. Ces acteurs externes, souvent sollicités pour orienter les choix lors des assemblées générales, devront désormais jouer cartes sur table. Découvrez comment cette évolution législative impacte directement le fonctionnement de votre entreprise et les mesures préventives à mettre en place dès aujourd’hui.
Que dit la révision code des obligations 2026 sur les conseillers en vote ?
L’avant-projet de loi, soumis à consultation le 13 mai 2026, vient modifier directement les dispositions du droit de la société anonyme. Le but de la révision code des obligations 2026 est de garantir que les actionnaires reçoivent des recommandations de vote totalement indépendantes.
Les sociétés anonymes devront divulguer publiquement les potentiels conflits d’intérêts de leurs conseillers en vote directement lors de l’envoi des invitations à l’assemblée générale.
Concrètement, le législateur souhaite introduire une nouvelle obligation d’annonce dans le Code des obligations. Lorsque le conseil d’administration prépare l’ordre du jour et convoque l’assemblée générale, selon les articles 699 et 700 CO, il devra impérativement fournir une information claire aux participants. Si l’entreprise mandatée pour conseiller les actionnaires accomplit, en parallèle, un mandat rémunéré pour le compte de la société elle-même, ce cumul devra être rendu public. Par exemple, un conseiller ne pourra plus facturer des prestations de conseil en ressources humaines à la direction pour élaborer un système de bonus, tout en recommandant secrètement aux actionnaires d’approuver ce même système sans dévoiler son double rôle. La logique juridique repose sur la protection du libre arbitre. L’actionnaire doit pouvoir forger son opinion en connaissant les éventuels biais du prestataire qui lui fournit des recommandations. Précisons qu’une exception est prévue : si le conseiller confirme par écrit n’avoir émis aucune recommandation de vote pour l’assemblée en question, la société anonyme sera exemptée de cette publication.
Le contexte juridique : de l’initiative Minder à aujourd’hui
La motion 19.4122 déposée par Thomas Minder a exigé du Conseil fédéral l’élaboration d’un cadre légal strict pour encadrer les recommandations de vote et prévenir les conflits d’intérêts.
Pour bien saisir les enjeux de cette réforme, il faut se replonger dans l’histoire récente du droit des sociétés en Suisse. Depuis l’acceptation de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, le rôle des représentants indépendants et des conseillers en vote a pris une ampleur inédite. Les caisses de pension et les grands investisseurs institutionnels s’appuient massivement sur des cabinets spécialisés, appelés proxy advisors, pour analyser les rapports de gestion complexes et dicter les consignes de vote (art. 689c CO). Cependant, la loi actuelle présentait une zone d’ombre. Aucun article du Code des obligations n’interdisait formellement à un cabinet de conseil de percevoir une rémunération de la part du conseil d’administration qu’il est censé évaluer de manière neutre pour le compte des actionnaires. Face à ce risque de collusion, le Parlement a adopté la motion 19.4122. Le Parlement a ainsi chargé le gouvernement de rédiger un texte contraignant. L’avant-projet mis en consultation s’insère dans cette volonté continue de moraliser le capitalisme suisse. Il renforce le droit à l’information (art. 697 CO) et s’assure que la liberté de vote en assemblée générale ne soit pas compromise par des intérêts financiers cachés.
Ce que la révision code des obligations 2026 change en pratique
Nouvelle mention obligatoire
Les convocations envoyées aux actionnaires au minimum 20 jours avant l’assemblée générale (art. 700 al. 1 CO) devront intégrer un paragraphe détaillant les liens économiques avec les conseillers en vote.
Audit interne des prestataires
Les administrateurs de votre PME devront interroger leurs consultants externes avant l’assemblée. Une attestation de non-conflit d’intérêts deviendra une pièce standard du dossier.
Transparence des honoraires
Même si le montant de la facture (par exemple un mandat de 15’000 CHF) n’est pas publié, la nature du double mandat devra être exposée clairement aux actionnaires romands.
Risque d’annulation des votes
En cas de dissimulation, les décisions de l’assemblée générale pourront être attaquées en justice pour violation du droit à l’information et de la libre formation de la volonté.
Vos droits et démarches face aux nouvelles règles de gouvernance
La procédure de consultation fédérale représente une phase de transition. Toutefois, les sociétés anonymes suisses ont tout intérêt à anticiper ces règles pour sécuriser leurs processus internes.
Le délai pour participer à la procédure de consultation fédérale sur la modification du Code des obligations est fixé au 4 septembre 2026. Les prises de position doivent être adressées au DFJP.
En tant que membre d’un conseil d’administration, votre première démarche consiste à cartographier vos prestataires. Identifiez tous les cabinets qui vous conseillent sur la gouvernance, les rémunérations ou les fusions. Exigez de leur part une déclaration écrite précisant s’ils agissent également comme conseillers en vote pour vos actionnaires institutionnels. Cette précaution vous évitera des mauvaises surprises le jour de l’assemblée. De l’autre côté, si vous êtes un actionnaire minoritaire dans une société romande, cette loi renforce vos moyens d’action. Si vous suspectez un manque de transparence lors d’une assemblée générale, vous avez le droit de poser des questions exigeant des réponses immédiates (art. 697 al. 1 CO). En cas de refus de la part de la direction, vous pouvez demander au juge l’institution d’un contrôle spécial (art. 697a CO). De plus, si des décisions sont prises alors qu’un conflit d’intérêts majeur a été sciemment caché, vous disposez d’un délai strict de deux mois après l’assemblée pour intenter une action en annulation de la décision (art. 706a al. 1 CO). Les tribunaux civils de votre canton, comme le Tribunal d’arrondissement compétent, traiteront votre requête. Pour être certain d’utiliser les bons arguments juridiques et de respecter les délais de procédure, faire appel à un spécialiste est une démarche avisée. N’hésitez pas à solliciter un avocat partenaire en utilisant un formulaire sur notre page contact ou lancer vos démarches sereinement via la création de dossier. Si vous êtes vous-même un avocat souhaitant accompagner ces sociétés, n’hésitez pas à devenir partenaire JuriUp.
L’avis de la rédaction JuriUp
Cette évolution législative marque une avancée majeure pour la gouvernance d’entreprise en Suisse. Bien que les petites PME non cotées se sentent souvent à l’abri de ces grands débats, la jurisprudence montre que la transparence devient une norme incontournable pour toutes les sociétés anonymes. Anticiper ces déclarations de non-conflit d’intérêts permet de blinder vos décisions d’assemblée contre tout recours judiciaire.
La révision code des obligations 2026 et la jurisprudence du Tribunal fédéral
Bien que le texte spécifique concernant les conseillers en vote soit encore à l’état de projet, le Tribunal fédéral suisse s’est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur des cas similaires liés au droit de participation des actionnaires. Le principe est limpide : toute entrave à la formation objective de la volonté de l’actionnaire constitue un motif d’annulation. Dans de précédents arrêts (notamment l’arrêt de principe ATF 132 III 71), les juges fédéraux ont rappelé que le conseil d’administration a un devoir de loyauté absolu. Une erreur fréquente commise par les entreprises romandes est de croire que les contrats liant la société à des consultants sont protégés par un secret d’affaires impénétrable. Or, la justice estime que si ce contrat influence la recommandation de vote soumise à l’assemblée, le droit à l’information des actionnaires prime sur la confidentialité commerciale. Un actionnaire qui prouve qu’un rapport de gestion a été approuvé sur la base d’une recommandation biaisée par un conflit d’intérêts non déclaré obtiendra gain de cause devant un juge civil. Les tribunaux prononcent alors la nullité ou l’annulation de la décision litigieuse (art. 706 CO), ce qui peut paralyser le fonctionnement économique de l’entreprise.
Questions fréquentes sur la transparence et les sociétés anonymes
Qu’est-ce qu’un conseiller en vote selon le droit suisse ?
Un conseiller en vote, souvent désigné par le terme proxy advisor, est une entreprise externe qui analyse les rapports financiers d’une société anonyme. Elle fournit ensuite des recommandations de vote personnalisées aux actionnaires, principalement aux institutionnels comme les caisses de pension, pour les aider à se positionner lors de l’assemblée générale.
À quelle date la révision code des obligations 2026 entrera-t-elle en vigueur ?
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 13 mai 2026. Cette phase de récolte d’avis s’achèvera le 4 septembre 2026. Ensuite, le Parlement devra adopter le texte final, ce qui repousse l’entrée en vigueur de la loi à l’horizon 2027 ou 2028 au plus tôt.
Les petites sociétés anonymes romandes sont-elles directement visées ?
Le texte découle de la motion Minder, qui ciblait initialement les sociétés cotées en Bourse. Toutefois, les grands principes de transparence du Code des obligations s’appliquent de manière analogique. Toute société anonyme utilisant les services d’un conseiller en vote devra se plier aux règles d’information.
Que risque la société si elle oublie d’annoncer un conflit d’intérêts ?
L’absence de transparence lors de la convocation constitue un vice de procédure. Un actionnaire peut saisir le tribunal dans un délai de péremption de deux mois après l’assemblée générale (art. 706a CO) pour demander l’annulation de toutes les décisions prises sous l’influence de ce conseiller biaisé.
Comment communiquer pratiquement cette information aux actionnaires ?
L’avant-projet impose d’utiliser les canaux de communication ordinaires. La mention du conflit d’intérêts devra figurer noir sur blanc dans l’invitation officielle à l’assemblée générale, laquelle doit être envoyée au moins 20 jours avant la date de la réunion selon l’article 700 alinéa 1 du Code des obligations.
Vous êtes concerné par la révision code des obligations 2026 ?
Ne laissez pas un vice de procédure fragiliser les décisions stratégiques de votre entreprise. Que vous souhaitiez auditer vos prestataires actuels ou contester une assemblée générale en tant qu’actionnaire, l’accompagnement d’un professionnel du droit est un atout indispensable. Un avocat partenaire saura sécuriser vos démarches.