Hoirie (communauté héréditaire) : fonctionnement et partage
Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.
Définition et explication
En droit suisse, l’hoirie (ou communauté héréditaire) désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent les héritiers dès le décès d’une personne et jusqu’au partage effectif de ses biens. Selon l’article 602 du Code civil, les héritiers deviennent propriétaires en commun de tous les biens de la succession (comptes bancaires, immeubles, objets).
Cette situation implique une règle fondamentale : le principe de l’unanimité. Aucun héritier ne peut disposer seul d’un bien (le vendre, le louer ou le donner) sans l’accord de tous les autres membres de l’hoirie. De même, tous les cohéritiers sont responsables solidairement des dettes du défunt, ce qui signifie qu’un créancier peut réclamer la totalité de la somme due à un seul héritier, même si celui-ci n’a droit qu’à une fraction de l’héritage.
L’hoirie est par nature une étape transitoire destinée à être dissoute par le partage, mais elle peut durer des années si les héritiers décident de rester dans l’indivision ou si un litige bloque la répartition des biens.
Quand l'hoirie existe-t-elle ?
- Dès le décès : L’hoirie se forme automatiquement à l’instant du décès, sans aucune démarche administrative particulière.
- Pluralité d’héritiers : Elle n’existe que s’il y a au moins deux héritiers (légaux ou institués). Un héritier unique acquiert seul les biens immédiatement.
- Jusqu’au partage : Elle prend fin lorsque tous les biens ont été répartis entre les héritiers ou vendus, mettant fin à la propriété commune.
Le blocage de la vente de la maison familiale
Monsieur Dubuis décède en laissant trois enfants : Alice, Marc et Sophie. L’actif principal de la succession est une villa située dans le canton de Vaud. Alice et Marc souhaitent vendre la maison rapidement pour toucher leur part d’héritage. Cependant, Sophie s’y oppose car elle y attache une valeur sentimentale et espère pouvoir racheter les parts de ses frères et sœurs plus tard, bien qu’elle n’ait pas les fonds actuellement.
Alice et Marc contactent une agence immobilière pour mettre le bien en vente, pensant que la majorité l’emporte (2 contre 1).
À retenir
Résultat juridique : La vente est impossible pour le moment. En raison du principe de l’unanimité régissant l’hoirie, Alice et Marc ne peuvent pas vendre la maison sans la signature de Sophie, même s’ils sont majoritaires.
Pour débloquer la situation, ils devront soit trouver un accord amiable, soit saisir la Justice de paix pour demander la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire, soit intenter une action en partage devant le Tribunal de première instance pour forcer la liquidation du bien.
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Questions fréquentes
Non, vous ne pouvez pas vendre votre part d'un bien spécifique (comme une maison) à un tiers sans l'accord de tous les autres héritiers. Toutefois, vous pouvez céder votre part de la succession entière (votre part de liquidation) à un tiers, mais les autres cohéritiers disposent d'un droit de préemption légal pour racheter cette part en priorité.
La loi ne fixe aucune limite de temps. L'hoirie peut durer quelques mois ou plusieurs décennies si les héritiers s'entendent pour maintenir les biens en commun. Cependant, chaque héritier possède le droit imprescriptible de demander le partage de la succession à tout moment (art. 604 CC), sauf si une convention ou la loi impose un maintien temporaire de l'indivision.
Si un héritier refuse systématiquement de collaborer ou de signer des documents, vous pouvez demander à l'autorité compétente (souvent la Justice de paix) de nommer un représentant de la communauté héréditaire. Ce représentant gérera la succession à la place des héritiers, mais ne pourra pas procéder au partage sans leur accord ou une décision du juge.
Les dettes du défunt et les frais liés à la succession (impôts, charges d'immeuble) doivent être payés par l'hoirie. Comme les héritiers sont solidairement responsables, n'importe lequel d'entre eux peut être poursuivi pour le tout par les créanciers. En pratique, les héritiers désignent souvent un mandataire (un des héritiers ou un notaire) pour gérer les paiements courants via un compte bancaire de succession.
Oui. La résiliation du bail à loyer du logement du défunt est un acte de disposition qui requiert la signature de tous les héritiers. Si un seul héritier refuse de signer la lettre de résiliation envoyée à la gérance, le bail continue et les loyers restent dus par l'ensemble de l'hoirie.
La sortie de l'hoirie se fait par le partage. Cela peut être un partage complet (dissolution totale de l'hoirie) ou un partage partiel (un héritier sort en recevant sa part, les autres restent en hoirie). Le partage se fait idéalement par un contrat écrit signé par tous les héritiers. À défaut d'accord, le juge ordonnera le partage.
Oui. Même si le partage n'a pas encore eu lieu, chaque héritier doit déclarer sa part de la fortune et des revenus de l'hoirie (par exemple les loyers perçus ou les titres) dans sa propre déclaration d'impôt annuelle. L'hoirie elle-même n'est pas un sujet fiscal distinct.
C'est une personne (avocat, notaire ou tiers de confiance) nommée par l'autorité sur demande d'un héritier. Sa mission est de gérer la succession, payer les dettes et administrer les biens lorsque les héritiers ne parviennent plus à s'entendre. Ses frais sont à la charge de la succession.
Sources
- Code Civil suisse (CC) art. 602, art. 604, art. 652.